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Acte - AR2026 0086 DAGO Délég fonctions signature admission prov soins psy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2026 0086 DAGO Délég fonctions signature admission prov soins psy)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Ville de
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213303183-20260409-AR2026 _0086-AR
PE S S AC
Accusé certifié exécutoire
HÔTEL DE VILLE + Place de la République - BP 40096 - 33604 Pessac cedex
Publication : 09/04/2026
Réception par le préfet : 09/04/2026]
DAGO
n°2026- LOBG
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
Le maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L.3213-2,
Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarants installé le conseil municipal et faisant apparaître les résultats des élections du maire et des adjoints,
Considérant que l'ampleur et la diversité des questions afférentes à l'administration municipale rendent nécessaire une collaboration active et permanente des adjoints et des conseillers municipaux,
Considérant l'urgence de prendre provisoirement les mesures nécessaires en cas de troubles de l’état de santé d'une personne présentant un danger imminent de nature à compromettre l'ordre public et la sûreté des personnes,
Arrête
Article 1: Mme Pascale PAVONE, M. Naji YAHMDI, Mme Sylvie VIEU, M.
Emmanuel MAGES, Mme Edith DUMARTIN, M. Jérémie LANDREAU, Mme Margot DECORY, M. Ludovic BIDEAU, Mme Delphine SABATEY, M. Fabien LEROY, Mme
Isabelle RIGAUD, M. Marc GATTI, Mme Valérie BERNEDE, M. Jean-Philippe LAVILLE, Mme Fatima BIZINE, M. Cem ORUC, Mme Nolwenn LECAME, M. Philippe ROBAK, M. Stéphane MARI, Mme Fatiha BOZDAG, M. Benoit
RAUTUREAU et Mme Zeineb LOUNICI, adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués, ont délégation de signature, sous la surveillance et la responsabilité du Maire,
pour les arrêtés portant admission provisoire en soins psychiatriques.
Article 2 : La signature du délégataire sera précédée de la mention “par délégation du Maire”.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié sur le site Internet de la Ville, après sa télétransmission au contrôle de légalité.
Tél.: 05 57 93 63 63 - Fax : 05 57 93 63 35 + courrier@mairie-pessac.fr D £
www.pessac.fr @ BORDEAUX : MÉTROPOLE Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur Le Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.
Fait à Pessac, le 08/04/26
Le Maire,
LA Lu
Arrêté portant délégation de signature aux adjoints pour les arrêtés portant admission provisoire en soins psychiatriques