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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRf,
Df,S DELIBf,RATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingl-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 05 décembre 2024, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET, Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 19
PRESENTS : Mme RIVET, M. FOUR, Mme DUPRAT, M. BATTEL, Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, Mme BATTEL, Mme LAFARGE. M. LAFARGE, Mme PARNIERE, Mme MADIEUX. M. CHANGION. Mme RUBY-MONTEIL.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme ZRAK, Mme MAZAUD. M. QUEYREIX M. FERARD, M. LEROY
ABSENT: M. AMODEO
SECRETAIRE : Mme DE CUYPER
OBJET: DELIBERATION No2024/065-ADOPTION DU REGIME DE FONGIBILITE DES CREDITS.
Vu I'article L 521'l-10-6 du code général des collectivités territoriales :
Vu I'article R 2321-l du code général des collectivités tenitoriales:
Vu la délibération n" 20221062 du conseil municipal approuvânt le passage à la nomenclalure M57 à compter du l"'janvier 2023 ;
Vu la délibération n"20231069 du conseil municipal adoptant I'expérimentation du compte financier unique:
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à I'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas. la Maire informe le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa séance la plus proche.
i Après en avoir délibéré, à I'unanimité, le conseil municipal décide:
- d'autoriser la Maire à procéder, à compter de l'exercice 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. dans la limite de i,5 o des dépenses réelles de chaque section.
- d'habiliter la Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le l2 décembre 2024.