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unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 066
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 066)
Thèmes du document : Économie et finances, Union Européenne, Démocratie,
I
EXTRAIT DU REGISTRD
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 05 décembre 2024, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET, Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 19
PRESENTS: Mme RIVET, M. FOUR, Mme DUPRAT, M. BATTEL, Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, Mme BATTEL, Mme LAFARGE, M. LAFARGE, Mme PARNIERE, Mme MADIEUX, M. CHANGION, Mme RUBY-MONTEIL.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme ZRAK, Mme MAZAUD, M. QUEYREIX M. FERARD, M. LEROY
ABSENT: M. AMODEO
SECRETAIRE : Mme DE CUYPER
OBJET: DELIBERATION No2024/066 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT. DE LIOUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.
Dans l'attente du vote du BP 2025. une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Vu I'article L.l6l2-l du code général des collectivités territoriales, jusqu'à I'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en I'absence d'adoption du budget avant cette date, I'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe déliberant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. (hors les crédits au remboursement de la dette en capital et les RAR).
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits
de paiement prévus au titre de I'exercice par la déliberation d'ouverture de I'autorisation de programme
ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de
son adoption
Considérant que le conseil municipal pourra recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2025, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits : Chapitre 20 102200 x25Y,= 25 550 25 550 euros
Chapitre 2l 262320 x25%o= 65 580 65 580 euros
TOTAL 91 130 euros
Après en avoir délibéré, à I'unanimité, le conseil municipal décide :
D'autoriser la commune d'engager. liquider et mandater dans la limite supérieure de 91 130 euros dans I'attente du vote du budget primitif 2025.
Fait et délibéré en mairie, lesjour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le l2 décembre 2024.
La Maire,
Françoise RIVET.