Compte-Rendu - 947907

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Compte-Rendu - 947907 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Louans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 947907)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Louans

Compte rendu de séance

Séance du 7 Juin 2022

L' an 2022 et le 7 Juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Grange à Dîmes, sous la présidence de Madame AVRIL Anaïs, Maire.

Présents : Mme AVRIL Anaïs, Maire, Mme GOUGET Micheline, M. FOUSSIER Fabien, M. CLISSON Frédéric, M. BARON Benoist, M. AUBERT Thomas (départ au point XII), Mme BERMELL Charlène, M. DAVEAU Dimitri, Mme FINOT Hélène, M. GAUTIER Sébastien, M. JULLIEN Gérald, Mme LEMAIRE Virginie-Anne

Excusé(s) ayant donné procuration : M. VAH Jean-François à M. BARON Benoist, Mme MIZZI Maëlanne à Mme LEMAIRE Virginie-Anne, Mme POTESTA Magali à M. CLISSON Frédéric

Nombre de membres

· Afférents au Conseil municipal : 15

· Présents : 12

Date de la convocation : 31/05/2022

Date d'affichage : 31/05/2022

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme GOUGET Micheline

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

I - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26/04/2022 II - Tarifs cantine, garderie et goûter

III - Réglement intérieur cantine

IV - Règlement intérieur garderie

V - Prolongation d'un an du contrat sogeres

VI - Demande de dérogation scolaire d'un enfant hors commune pour l'école de LOUANS VII - Demande de dérogation scolaire pour l'école de Saint Branchs

VIII - PrimOT (Espace Numérique de Travail) pour l'école

IX - Règlement intérieur cimetière

X - Instauration du droit de préemption urbain

XI - Dénomination des deux parkings

XII - Compte Epargne Temps

XIII - RIFSEEPXIV - Contrat de maintenance entretien horloge église

XV - Demande de subvention AFSEP

XVI - Demande de subvention des "Ados motivés"

XV - Questions diverses

I - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26/04/2022

Le compte-rendu de la session du 26 avril 2022 a été envoyé préalablement à l'ensemble des conseillers.

Après en avoir délibéré, et conformément à l'article L 2121-23 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, accepte ce dernier compte-rendu à la majorité des présents.

II - Tarifs cantine, garderie et goûter

Vu l'augmentation de 3% de sogeres au 1er janvier 2022,et

Suite à la commission affaires scolaires qui s'est réunie le 30 mai, Madame le Maire propose d’augmenter les tarifs pour la rentrée scolaire de 2022-2023 :

PROPOSITION

2022-2023

2019-2020 2020-2021 2021-2022

Cantine enfant 3.35 3.40 3.45 3.55

Cantine adulte 4.90 5.00 5.05 5.20

Garderie l'heure 1.80 1.90 1.90 1.95

Goûter 0.70 0.80 0.85 0.90

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

- ACCEPTE les nouveaux tarifs pour la rentrée scolaire 2022-2023 (voir tableau ci-dessus).

Ces nouveaux tarifs seront applicables à partir du 1er septembre 2022.

III - Réglement intérieur cantine

Suite à la commission affaires scolaires qui s'est réunie le 30 mai, il a été décidé de modifier les points suivants du règlement intérieur de la cantine :

- nouveau logo + nouvelle adresse mail de la mairie

- modification année scolaire par 2022-2023

- modification date délibération du conseil municipal le 07/06/2022

- IV DISCIPLINE suppression du texte «En cas d’indiscipline de l’enfant, l’accompagnateur signalera

les faits à la Maire et avisera la Directrice de l’école. Les sanctions seront les suivantes : 1er

avertissement adressé par lettre ordinaire aux parents. 2ème avertissement par lettre recommandée informant de l’exclusion temporaire de courte durée sans remboursement des repas» Remplacé par :

"En cas d’indiscipline de l’enfant, le personnel signale les faits à la famille, à la Mairie et avisera la Direction de l’école.

Les sanctions seront les suivantes :

- 1er Indiscipline ponctuelle, une observation orale sera faite à l’enfant par le personnel de la cantine et un message écrit sera adressé à la famille.Si indiscipline répétée dégradation du matériel, violence, insulte, manque de respect envers le personnel et les autres enfants :

- 2ème avertissement adressé par lettre ordinaire aux parents relatant les faits, afin qu’ils fassent le nécessaire pour modifier le comportement de l’enfant.

Si après cela l’enfant persiste dans son mauvais comportement :

- 3ème avertissement par lettre recommandée informant de l’exclusion temporaire de l’enfant durant une semaine à la cantine et pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive."

V : FACTURATION

- modification des tarifs 3,55€ à la place de 3,45€ et 5,20€ à la place de 5,05€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE à l'unanimité des présents les modifications ci-dessus du règlement intérieur de la cantine pour l'année scolaire 2022-2023.

(Voir le règlement intérieur complet en annexe)

IV - Règlement intérieur garderie

Suite à la commission affaires scolaires qui s'est réunie le 30 mai, il a été décidé de modifier les points suivants du règlement intérieur de la garderie :

- nouveau logo + nouvelle adresse mail de la mairie

- modification année scolaire 2022-2023

- modification date délibération du conseil municipal 07/06/2022

Article 1 ajout de ce nouveau texte :

Il est impératif de signaler l’absence de l’enfant qui était inscrit ou préinscrit, ou la présence d’un enfant non inscrit par mail à l’adresse cantine.garderie.louans@gmail.com. Dans le cas contraire, il sera facturé 3 € chaque fois qu’un enfant inscrit ou non inscrit n’aura pas été notifié.

Article 3

- modifier 0,90€ à la place de 0,85€

Article 8

- modifier 1,95€ à la place de 1,90€

Article 10 supprimer «Les animateurs/animatrices de l’accueil peuvent procéder à l’exclusion temporaire de tout enfant mettant en péril la sécurité du groupe ou la sienne, et ceci après entretien et recherche de solutions avec la famille».

Remplacé par :

En cas d’indiscipline de l’enfant, le personnel signale les faits à la famille, à la Mairie et avisera la Direction de l’école.

Les sanctions seront les suivantes :

- 1er Indiscipline ponctuelle, une observation orale sera faite à l’enfant par le personnel de la garderie et un message écrit sera adressé à la famille.

Si indiscipline répétée dégradation du matériel, violence, insulte, manque de respect envers le personnel et les autres enfants :

- 2ème avertissement adressé par lettre ordinaire aux parents relatant les faits, afin qu’ils fassent le nécessaire pour modifier le comportement de l’enfant.

Si après cela l’enfant persiste dans son mauvais comportement :

- 3ème avertissement par lettre recommandée informant de l’exclusion temporaire de l’enfant durant une semaine à la garderie et pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.Article 12 : supprimer «pour satisfaire à l’arrêté du Conseil Général en vigueur».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE à la majorité des présents (11 voix "POUR" et 4 voix "CONTRE" les modifications ci-dessus du règlement intérieur de la garderie pour l'année scolaire 2022-2023.

(Voir le règlement intérieur complet en annexe)

V - Prolongation d'un an du contrat sogeres

Le contrat actuel avec la société SOGERES pour la restauration scolaire, a été signé en 2019, et reconduit tacitement.

Actuellement une étude est en cours afin de connaître l’avis des familles concernant la qualité, la quantité et surtout le prix qu’ils souhaitent payer par repas.

Le retour de cette enquête permettra à la commission de travailler sur le dossier « Restauration » d’ici la fin de l’année et ainsi vous proposer nos différentes études, et/ou faire des appels d’offre à plusieurs prestataires pour l’année scolaire 2023-2024.

La commission des affaires scolaires qui s'est réuni le 30 mai 2022, propose de prolonger pour une

année le contrat avec le prestataire SOGERES, c’est-à-dire du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE à l'unanimité des présents, de prolonger le

contrat de restauration avec la société SOGERES pour l'année scolaire 2022-2023

VI - Demande de dérogation scolaire d'un enfant hors commune pour l'école de LOUANS

Madame le Maire fait part aux conseillers municipaux d'une demande d'inscription à l'école de Louans d'un enfant domicilié sur la commune Saint Branchs,

Vu que l'école de Louans est la plus proche de leur domicile,

Vu l'accord de la commune de Saint Branchs,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité des présents :

- au vu des effectifs de l'école de Louans, d'ACCEPTER cette inscription à l'école de Louans.

VII - Demande de dérogation scolaire pour l'école de Saint Branchs

La demande émane d'une famille nouvellement arrivée à Louans, qui souhaite inscrire leur enfant à l'école maternelle de Saint Branchs, ayant déjà leur premier enfant inscrit à l'école primaire de Saint Branchs,

Vu la délibération du 05/05/1999,

Considérant :

- qu'il est toujours prioritaire de maintenir les effectifs scolaires,- que l'école de Louans dispose des structures pour accueillir les enfants depuis la maternelle (3 ans) jusqu'au CM2 avec les services associés de cantine, garderie matin et soir

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des présents (14 voix "POUR", 1 abstention), rend un avis défavorable à la scolarisation de cet enfant à l'école maternelle de Saint Branchs. En tout état de cause, la Commune de Louans ne participera pas aux frais de scolarisation.

VIII - PrimOT (Espace Numérique de Travail) pour l'école

PrimOT est un outil numérique de travail destiné aux élèves et leurs familles, aux enseignants, aux directeurs d’école et aux communes.

Il permet la transmission d’informations tel que cahier de texte, cahier de liaison, livret scolaire, registre d’absence, messagerie, clavier virtuel, cahier journal de l’enseignant, atelier de création de contenus multimédia …

Le coût annuel est plafonné à 230€ TTC maximum par école. Pour les écoles de moins de 6 classes le coût est de 45€/an/classe soit 180€ TTC/an pour Louans, a cela s'ajoute 50€ d'adhésion à Récia.

La commission propose que la mairie adhère à PrimOT et que cette dépense soit imputée sur le compte « Dépense de fonctionnement - chapitre D011 Charges à caractère général - compte D6067 (fournitures scolaires) »

Le conseil municipal est invité à :

- Approuver la proposition faite par la commission affaires scolaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des présents (13 voix "POUR" et 2 abstentions) ACCEPTE d'adhérer à PrimOT et à imputer cette dépense sur le compte D6067 (fournitures scolaires)

IX - Règlement intérieur cimetière

Au vu du manque d'éléments, le conseil municipal reporte le vote au prochain conseil.

X - Instauration du droit de préemption urbain

Mme le Maire rappelle que le PLU a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 février 2008 et modifié par délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2016.

Vu l’article L211-1 et suivants et R211-1 et suivants du code de l’urbanisme

***************

Considérant que l’article L 211-1 offre la possibilité aux collectivités dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par ce plan ;

Considérant que ce droit de préemption urbain permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de préservation du cadre de vie par l’acquisition de biens à l’occasion des mutations.

***************Le conseil municipal décide, à l'unanimité des présents :

· D’INSTITUER le Droit de Préemption Urbain sur les zones Ua, Ub, Uc, Ul, 1AU et AU délimitées par le plan Local d’Urbanisme

· D’AUTORISER Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

***************

Le conseil municipal dit que :

Le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie de la délibération pendant 1 mois et d’une insertion d’une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera notifiée :

- à Madame la préfète d’Indre-et-Loire,

- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- au Conseil Supérieur des Notaires,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- aux barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance,

- au greffe du même Tribunal.

XI - Dénomination des deux parkings

Madame le Maire fait part au conseil municipal que le parking en face des vétérinaires et celui à côté de l’ancienne gare n’ont pas de dénomination ; Madame le Maire propose les noms suivants :

- « Parking des grandes vignes » pour le parking en face des vétérinaires

- « Place de la Gare » pour le parking à côté de l’ancienne gare

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

· ACCEPTE à l’unanimité des membres présents, la proposition telle que présentée pour « Parking des grandes vignes »

· ACCEPTE à l’unanimité des membres présents, la proposition telle que présentée pour « Place de la Gare »

· CHARGE Madame le Maire de communiquer aux administrations concernées ces nouvelles appellations.

--> départ de Mr THOMAS AUBERT.

XII - Compte Epargne Temps

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.Le Maire propose à l'assemblée d’instituer le compte épargne temps et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

· Bénéficiaires

Le C.E.T. est ouvert aux agents titulaires et aux contractuels de droit public, à temps complet ou non complet, justifiant d’une année de service.

Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T.

· Alimentation du C.E.T.

Le C.E.T. est alimenté, dans la limite d’un plafond global de 60 jours, par : · le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

· le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;

· Procédure d’ouverture et d’alimentation du C.E.T.

L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Par la suite, l’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents, formulée avant le 31 décembre de l’année en cours.

Cette demande devra indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T., dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

· Utilisation du C.E.T.

L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. sous forme de congés dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Ces dernières ne pourront toutefois pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile : L’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

· Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.);

· Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ;

· Leur maintien sur le C.E.T.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du C.E.T. avant le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents contractuels et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.· La clôture du C.E.T.

Le C.E.T. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour les agents fonctionnaires et à la date de radiation des effectifs pour les agents contractuels.

Lorsque cette date est prévisible, le Maire/Président informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de ce dernier et de son droit à utiliser les congés accumulés dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son C.E.T. donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

DÉCIDE

Article 1 : d’instituer le compte épargne temps selon les modalités exposées ci-dessus, à compter du 1er juillet 2022

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

XIII - RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'unrégime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (adjoints administratifs),

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des agents techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (adjoints techniques territoriaux),

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP);

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le RIFSEEP en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu ;

Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) ;

------------------------------------

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1) Le principe

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, · Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, · Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2) Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté de services de 6 ans.

3) La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel de l’IFSE

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE retenu

par l’organe délibérant

Montant plafond

à l’Etat

Groupe 1

Agent en charge du

secrétariat de mairie 6 000 € 11 340 €

Groupe 2

Agent polyvalent en charge

de certaines täches

administratives du secrétariat

de mairie et de l'Agence

Postale Communale

2 000 € 10 800 €

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel de l’IFSE

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel maximum

d’IFSE retenu par l’organe

délibérant

Montant

plafond à l’Etat

Groupe 1 Agent technique 6 000 € 11 340 €

Groupe 2

Agents d'entretien

Agents faisant fonction

d'ATSEM

Agent de restauration

2 000 € 10 800 €

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

4) Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

· en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

· en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,· au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.

5). Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat :

· En cas de congé de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement. · Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

· En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

6). Périodicité de versement de l’IFSE :

Elle sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II –MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1) Le principe :

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Les bénéficiaires :

Le C.I.A. est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté de services de 6 ans.

3) La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

· La valeur professionnelle,

· L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

· Le sens du service public

· La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l'organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l'IFSE dans la collectivité.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie C

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel du C.I.A.

(en €)Groupe de fonctions Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe délibérant Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(IFSE + CIA)

Groupe 1 1 000 € 7 000 € Groupe 2 500 € 2 500 €

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel du C.I.A.

(en €)

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(IFSE + CIA)

Groupe 1 1 000 € 7 000 € Groupe 2 500 € 2 500 €

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le C.I.A. attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4) La périodicité de versement du C.I.A. :

Le CIA fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

5) Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

- En cas de congé de maladie ordinaire: le C.I.A. suivra le sort du tratitement. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A. est suspendu.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge, les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire.

CHAPITRE IV – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/ 2022. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

DÉCIDEArticle 1er

D’instaurer le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

La délibération numéro 2018_0165 en date du 03/12/2018 est abrogée.

Article 4

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012 "Charges de personnel et frais assimilés" article 6411 "personnel titulaire" et article 6413 "personnel non titulaire"

XIV - Contrat de maintenance entretien horloge église

Le conseil municipal décide de demander d'autres devis.

XV - Demande de subvention AFSEP

Suite au courrier de Madame Jocelyne NOUVET-GIRE, présidente de L'AFSEP (Association Française des Sclérosés en Plaques) , sollicitant une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2022.

Madame le Maire demande à l'assemblée de se prononcer pour le versement de cette participation financière.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal DÉCIDE à l'unanimité :

- de ne pas verser d'aide financière pour le fonctionnement de l'AFSEP.

XVI - Demande de subvention des "Ados motivés"

Le Conseil municipal souhaite plus de renseignements sur cette demande de subvention.

XVII - Questions diverses

a) La somme de 7922 € de la FDSR a été versée

b) Info PLU Sorigny

c) Question de la comcom sur le poteau incendie à la Grande Rue : non la commune ne souhaite pas le changer

d) Natation scolaire : la commune doit prendre en charge le transport, décision de report à la rentrée scolaire 2023-2024

e) Dossier Bodet : devis minuterie du cadran et devis remplacement du tintement, du battant cloche 1 f) Toit abri : doit partir avant le 18 juin, pour la fête de l'asso Louans en fête g) Terrains Jouault débrouissaillés

h) Conseil école le 14/06 et Fête école le 1er juilletEn mairie, le 15/06/2022

Le Maire

Anaïs AVRIL