Procès Verbal - 177416?projectId=1349

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Procès Verbal - 177416?projectId=1349 Document publié le Lundi 2 novembre 2015 par la commune de Louans. Lien du pdf (Procès Verbal - 177416?projectId=1349)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Banque, République Française

Département d'Indre et Loire

Commune de Louans

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Novembre 2015

L' an 2015,

Le 2 Novembre à 20 heures 30 minutes ,

Le Conseil Municipal de la Commune de Louans, dûment convoqué le 27/10/2015, s' est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme GOUGET Micheline Maire.

Présents : Mme GOUGET Micheline, Maire, M. VAH Michel, M. BROUSSEAU Hubert, M. FOUSSIER Fabien, M. CLISSON Frédéric, Mme DUBREUIL PICHON Claude, M. BARON Benoist, M. LEROUX Eric, M. AUBERT Thomas, Mme LANGEVIN Christine, M. FALLOURD Ludovic

Excusés : Excusé(s) ayant donné procuration : M. MALSERGENT Jean-Louis à Mme GOUGET Micheline, M. PLOTON Pascal à M. FOUSSIER Fabien

Absents : Absent(s) : M. VAH Jean-François

Nombre de membres

∑ Afférents au Conseil municipal : 14

∑ Présents : 11

Date de la convocation : 27/10/2015

Date d'affichage :

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture

le :

et publication ou notification

du :

Secrétaire de séance :

Mme LANGEVIN Christine

Objet des délibérations

SOMMAIREI - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 05 octobre 2015 II - Dossier AD'AP - demande de validation de l'agenda d'accessibilité programmée III - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable exercice 2014 IV - SATESE 37 - modifications statutaires

V - Modification des statuts du SIEIL

VI - Questions diverses

Madame le Maire demande à l'assemblée de rajouter un point à l'ordre du jour :

VI - Projet de schéma départemenatl de coopération intercommunale en Indre et Loire.

Le conseil municipal accepte à l'unanimité de rajouter ce point à l'ordre du jour.

I - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 05 octobre 2015

Le compte-rendu de la session du 05 octobre 2015 a été envoyé préalablement à l'ensemble des conseillers.

Après en avoir délibéré, et conformément à l'article L 2121-23 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, accepte ce dernier compte-rendu à l'unanimité.

réf : 2015_0041

II - Dossier AD'AP - demande de validation de l'agenda d'accessibilité programmée

Vu la loi du 11 février 2005 pour "légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" qui instaure le principe d'accessibilité, quel que soit le type de handicap,

Vu la loi de juillet 2014, mettant en obligation l'ensemble des collectivités, qu'elles soient publiques ou privées de déposer un agenda d'accessibilité programmée, qui présentera pour l'ensemble du patrimoine bâti de la commune, le niveau d'accessibilité ainsi que les différentes actions à mener pour obtenir à la fin des périodes de travaux un niveau d'accessibilité optimal avec une programmation des différentes actions d'amélioration sur la durée de l'agenda tel que présenté au Conseil Municipal,

Vu le décret N°2066-555 du 17 mai 2006 a fixé un délai de 10 ans pour la mise en conformité des ERP. cette mise en conformité devait donc être effective au 01 janvier 2015,

Vu l'ordonnance N°2014-1090 datée du 26 septembre 2014 l'Agenda d'Accessibilité Programmée.

Considérant que Madame le Maire a fixé un échéancier des programmations des aménagements à réaliser, en tenant compte de la complexité de la mise en oeuvre et des coûts tel que présenté ci-dessous :

Considérant l'ampleur du dossier, Madame le Maire a proposé une exécution échelonnée sur 3 années, et une demande de dérogation jusqu'à 2021 de la mise en accessiblité de la salle des associations, avec l'intégration de la mise en oeuvre dans le programme de travaux.

lieux Accessibilité A faire pour mise en conformité Coût Cantine oui accessible

La poste oui accessible

Périscolaire oui accessible

Cimetière oui accessible

Église oui accessible

Toilettes publics non marche Rampe 1,50 (9,5%), prévoir partie plane 800

devant la porte

absence de toilette PMR Sanitaire PMR 3200

signalé les toilettes par un pictogramme

point lumineux au dessus de la porteMairie non banque d'accueil non conforme modification de la banque d'accueil 800

Ht 0,80, larg 0,60, débord 0,30.

absence d'une boucle

magnétique

acquisition d'une boucle magnétique portable

présence par pictogramme

Absence d'éclairage extérieur point lumineux au dessus de la porte 210

Salle des Associations non à l'étage élévateur ou aménagement total au rez de 50000

chaussée

stationnement absence de marquage (3,30/5,00) 300

Bibliothèque non marche à la porte d'entrée chanfrein pour permettre le franchissement 300

Bureau directeur École non marche porte entrée 7cm chanfrein pour permettre le franchissement 300

sonnette non accessible installation d'une sonnette par la porte côté

RD21

signalé par un pictogramme

55910

Proposition de travaux :

sur 3 ans Mairie 1010 Année 1-2016

Ecole 600 Année 2-2017

Toilettes 4000 Année 3-2018

sur 6 ans / Salle des

associations

50300 2019-2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

- VALIDE la proposition de programmation de la mise aux normes d'accessibilité, conformément à la loi du 11 février 2005 et ses textes réglementaires qui en découlent, sur une période de 3 années et une demande de dérogation jusqu'à 2021, telle qu'elle est proposée par Madame le Maire ci-avant.

- CHARGE Madame le Maire d'inscrire les dépenses au budget de chaque année,

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2045_0042

III - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable exercice 2014

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L 2224-3 du Code Général des collectivités territoriales relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers,

Considérant que la communauté de communes a pris la compétence de l'alimentation en eau potable au 1er janvier 2011 et qu'elle doit donc établir ce rapport à partir de 2011,

Vu le rapport sur le prix et la qualité de l'eau pour l'année 2014,

Vu l'avis de la commission eau en date du 14 octobre 2015,

Délibère et à l'unanimité :

Approuve le rapport sur le prix et la qualité de l'eau 2014.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)réf : 2015_0043

IV - SATESE 37 - modifications statutaires

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SATESE 37 du 7 mars 2011 modifiés par arrêté préfectoral du 26 août 2011, Vu la délibération N°2015-31 du SATESE 37, en date du 28 septembre 2015, portant sur l'actualisation de ses statuts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les modifications statutaires du SATESE 37 avant l'expiration du délai légal,

Attendu la lettre de consultation de Monsieur le Président du SATESE 37, en date du 19 octobre 2015,

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents :

EMET un avis favorable sur les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical du SATESE 37 , le 28 septembre 2015,

DIT qu'un exemplaire de la présente délibération sera adressé à Monsieur le Président du SATESE 37 après contrôle de légalité.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2015_0044

V - Modification des statuts du SIEIL

Le Comité syndical du SIEIL a approuvé par délibération du 15 octobre 2015 les modifications de ses statuts qui portent notamment sur l'adhésion de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles pour l'éclairage public, les infrastructures de recharge des véhicules électriques et le système d'information géographique.

En application de l'article L 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, chaque adhérent au Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire doit à présent se prononcer sur l'adoption de ces nouveaux statuts du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la modification des statuts du SIEIL tels qu’annexés à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2015-0045

VI - Projet de schéma départemental de coopération intercommunale en Indre et Loire

"Par ce vote, le conseil municipal n'entend pas se présenter comme contre le principe de la fusion elle-même mais, estime qu'une décision éclairée n'est pas possible en l'état des informations communiquées, qui ne correspondent pas aux interrogations qui se posent.

En particulier, le Conseil Municipal souhaite des informations précises et documentées sur :

- le bilan chiffré des avantages/coûts d'une telle fusion en matière financière- l'analyse de l'impact sur l'emploi territorial (devenir des employés des communautés de communes, des syndicats et de ceux des communes)

- gouvernance : mode de désignation des délégués, modalités de prises de décisions, transparence.

Enfin le Conseil s'interroge sur les raisons d'une telle pression sur ce projet."

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (11 voix CONTRE et 2 abstentions) de donner un avis défavorable concernant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par Monsieur le Préfet

A la majorité (pour : 0 contre : 11 abstentions : 2)

VII - Questions diverses

a) Plateau sportif : - l'arrêté sur l'accès et l'utilisation est fait, reste à l'afficher - 26/10 à 16h30 : réception de chantier

- le cheminement pour les enfants a été réalisé, les passages protégés, peints ou repeints,

- les gilets jaunes ont été achetés, les ballons sont commandés et la trousse de secours prête.

b) Ecole : - lecture du compte rendu du conseil d'école du 15/10

- environ 57 enfants mangent à la cantine

- TAP : l'entracte a accepté d'intervenir de janvier aux vacances d'hiver 2016

c) Le 27/11 à 20h30 Cano Lopez donnera un spectacle à la grange à Dîmes

d) Intervention des gendarmes le 22/10 sur la protection des personnes et des biens

e) Les trésoreries de Descartes et Ligueil seront réuniées à Ligueil au 1er janvier 2016

f) Communication : rapport sur le Louans Info N°2 et sur l'avancement du site internet

g) Secrétariat : le centre de gestion a accepté de prolonger Emily jusqu'à fin décembre ensuite nous devons recruter une secrétaire de mairie

h) Tenue du bureau de vote des élections régionales du 6 et 13 décembre

i) Remerciements : Don de l'association sportive foot de 2 522,67 €

j) 11 novembre : changement d'heure pour le défilé 11 h au lieu de 11h30

k) Bibliothèque : le 07/11 à 11 h, présentation du nouveau service nomade, médiathèque accessible de chez son domicile 7/7 jours

l) Bourse aux plantes : le 8 novembre, place de la mairie par l'association Culture et Environnements

En mairie, le 24/11/2015

Le Maire

Micheline GOUGET