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Arrêté - arrêté pc 03215525h1001 pdf Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune d'Houga. Lien du pdf (Arrêté - arrêté pc 03215525h1001 pdf)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 032 155 25 H 1001

date de dépôt : 26/03/2025

demandeur : M. Philippe GALLATO

Commune du HOUGA pour : la construction d’une maison

individuelle avec abri voiture attenant à la

maison.

adresse terrain : 1988 route de Luppé-Violles -

32460 LE HOUGA

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Le Houga

Le Maire de Le Houga,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle présentée le 26 mars 2025 par Monsieur philippe GALLATO, demeurant 14 place Laurentie 32460 LE HOUG:A :

Vu l'objet de la demande :

° pour la construction d’une maison d’habitation d’une surface de plancher créée de 65,73 m? avec un abri voiture attenant à la maison ;

° sur un terrain cadastré : Section AK n° 84 ;85 ;86, situé en zone U section Uc du PLU au n°1988 route de Luppé-Violles 32460 LE HOUGA ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 9 mars 2020, exécutoire le 9 mai 2020 ;

Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles "Retrait Gonflement des Argiles" approuvé en date du 28/02/2014 ;

Vu l'avis favorable du Syndicat d'Energies du Gers (SDEG) en date du 31/03/2025 ;

Vu l'avis favorable du Syndicat des Eaux des Territoires de l'Armagnac (S.E.T.A) en date du

08/04/2025 (eau potable).

Vu l'avis favorable du service voirie de la commune du Houga le 04/04/2025 ; Vu l'attestation de conformité du projet d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif de la Communauté de Commune du Bas Armagnac en date du 06/03/2025 ;

Considérant que le projet est conforme à la vocation du secteur dans laquelle il est implanté et aux dispositions réglementaires qui y sont applicables ;

ARRÊTE

ARTICLE unique

Le permis de construire est ACCORDE

Fait à LE HOUGA, le 10 avril 2025

Le Maire,

Patricia FEUILLET GALABERT

PC 032 155 25 H 1001 1/2Date d’affichage du dépôt : 26/03/2025

Notifié au demandeur le :

Pour information : vous devez adresser une déclaration de travaux (DT) et une déclaration

d'intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants des réseaux aériens et

enterrés (électricité, gaz, téléphone, eau, assainissement...) susceptibles d’être endommagés lors

des travaux prévus.{(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux à savoir le Tribunal de Pau- Villa-Noulibos Cours LYAUTEY-BP 543-64010PAU CEDEX. En outre, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi de toute requête via le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doît alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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