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Arrêté - 2017 03 06 Taxe communale sur la consommation finale d energie
Document publié le Lundi 26 octobre 2015 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 03 06 Taxe communale sur la consommation finale d energie)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus,
Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean Pierre LATRON
N° 2017-03-06 Taxe communale sur la consommation finale d’énergie : transfert de la perception et de la fixation du taux au Territoire d’énergie Orne
Le conseil,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-2 à L. 2333-5, L. 3333 à L. 3333-3-3 et L. 5212-24,
VU les articles 1638 et 1639A bis du Code général des impôts,
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant création, à compter du 1er janvier 2016, de la commune nouvelle d’Ecouché-les-Vallées, issue de la fusion des communes de Batilly, Ecouché, La Courbe, Loucé, Saint-Ouen-sur-Maire et Sérans,
CONSIDERANT qu’en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le Territoire d’Energie Orne (Te61) perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’énergie (TCCFE) à la place des communes membres dont la population totale recensée par l’INSEE au 1er janvier de l’année est égale ou inférieure à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe était déjà perçue par le syndicat au 31 décembre 2010,
CONSIDERANT que, pour les autres communes, la perception de la taxe par le Te61 peut être décidée par délibérations concordantes de la commune et du syndicat (Te61).
CONSIDERANT que le Territoire d’énergie de l’Orne est donc habilité, sur cette base, à percevoir la TCCFE à la place d’une commune nouvelle dont la population totale recensée
République française
Département de l’Orne
Canton de Magny-le-Désert
Arrondissement d’Argentan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 8 JUIN 2017
L’An deux mil dix-sept, le huit juin à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune d’Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Notre-Temps, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LATRON, Maire.
Présents : L. ARLEY, M. AUMOITTE, G. BARIL, J.-N. BERRIER, F. BISSON, A. BLAIS, M.-T. BRARD, N. CARDON, L. CHAPLAIN, M. CHAUVOT, O. COQUEREAU, J.-C. DIONOT, D. GESBERT, L. HAMEL, E. HARDY, P. HOROLD, J.-P. LATRON, M. LEBRETON, L. LESGAGES, P. LEVEILLE, A. LOLIVIER, N. MERELLE, O. PECCATTE, J. PEIGNEY, P. PICHONNIER, A. PIEDERRIERE, M. PILLON, J. POUSSIER, J. ROBINE, E. SLAMA, B. TERREAU, L. THOMAS, M. TURPIN, M. TURPIN, G. VIEL.
Absents excusés : A. BODEY, D. BOUQUEREL (procuration à A. LOLIVIER), B. CARBON, E. CHAPLAIN (procuration à P. LEVEILLE), J. LAURENT (procuration à Gérard VIEL), P. LECELLIER (procuration à J. POUSSIER), R. LEREBOURS, E. MADOUI, B. TILLY (procuration à Jean-Pierre LATRON),
Absents : M. BEAUDOIN, J.-M. BOULAIRE, C. BUREL, I. CHARPENTIER, R.-M. CORNN, C. DENIS, J. ECLANCHER, G. ETOURNEAU, N. FABRE, J. GALLOT, C. GELY, C. HEUCLIN, C. MEYER, G. PELLOIN, C. PEPIN, P. PITEL, R. PITEL, E. RUELLE.
Madame Lucie ARLEY a été désignée secrétaire de séance.
Convocation : 02/06/2017
Affichage : 16/06/2017
Membres : En exercice : 62
Présents : 35
Votants : 40 Fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus,
Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean Pierre LATRON
par l’INSEE est supérieur à 2 000 habitants, s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du Code général des impôts, c’est-à-dire avant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle la commune nouvelle prend effet fiscalement, pour entrer en vigueur à compter du 1er janvier de l’année suivante.
CONSIDERANT que pour les anciennes communes de Batilly, Ecouché, La Courbe, Loucé, Saint-Ouen-sur-Maire et Sérans, le territoire d’Energie Orne percevait déjà directement ladite taxe,
CONSIDERANT que la commune nouvelle d’Ecouché-les-Vallées a une population supérieure à 2 000 habitants et qu’il convient par conséquent d’en délibérer,
CONSIDERANT que la perception de la TCCFE par le Territoire d’Energie 61 lui permet de financer des dépenses du service de distribution publique d’électricité sur le territoire de la commune,
CONSIDERANT que pour continuer à bénéficier des financements, il appartient à la commune nouvelle de rédiger une délibération concordante pour permettre au Territoire d’Energie Orne de continuer à percevoir la TCCFE sur son territoire,
CONSIDERANT que le coefficient multiplicateur de cette taxe sera fixé par le Territoire d’Energie 61, la loi imposant à cet égard que les deux tarifs de taxation selon la puissance suscrite, appliqués aux consommations d’électrification imposées sur le territoire de la commune, soient identiques aux tarifs en vigueur sur le territoire, des autres communes du syndicat à la place desquelles celui-ci perçoit la TCCFE.
A l’unanimité,
DELIBERE
ACCEPTE toutes les propositions énoncées.
AUTORISE le Territoire d’Energie Orne à percevoir directement la taxe communale sur la consommation finale d’électricité sur son territoire.
DECIDE que le coefficient multiplicateur applicable concernant la taxe locale sur la consommation finale d’électricité est celui en vigueur.
DECIDE que l’autorisation de perception directe de la taxe par le Territoire d’énergie Orne prendra effet à compter du 1er janvier 2018, soit l’année suivante au cours de laquelle la création de la commune a pris effet fiscalement.
DONNE pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.