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Arrêté - 2016 04 08 SE61 Taxe sur la consommation finale d electricite
Document publié le Lundi 14 janvier 2013 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Arrêté - 2016 04 08 SE61 Taxe sur la consommation finale d electricite)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus,
Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean Pierre LATRON
N° 2016-04-08 SE61 : taxe communale sur la consommation finale d’électricité suite à la création de la commune nouvelle
Le conseil,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2121-29 et L. 2122-21,
VU le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides à l’électrification rurale, modifié par le décret n° 2014-496 en date du 16 mai 2014 qui précise les différentes catégories de travaux éligibles aux aides et fixe les règles d’attribution de celles-ci, ainsi que les modalités de gestion,
VU le IV de l’article 2 du décret du 14 janvier 2013 qui précise la mise à jour des listes des communes relevant du régime d’électrification rurale qui intervient à chaque renouvellement général des conseils municipaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1200-15-0354 du 26 octobre 2015 relatif à la création de la nouvelle commune d’Ecouché-les-Vallées, qui réunit les communes de Batilly, Ecouché, La Courbe, Loucé, Saint-Ouen-sur-Maire, Sérans.
CONSIDERANT que pour les communes de moins de 2 000 habitants et pour les communes dans lesquelles la taxe était déjà perçue par le syndicat au 31 décembre 2010, la taxe est perçue par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (le Se61 pour l’Orne) ; Que pour les autres communes, la taxe peut continuer à être perçue par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (le Se61) en lieu et place de la commune, sur délibérations concordantes.
CONSIDERANT que le Se61 finance à hauteur de 100 % les travaux de renforcement, de sécurisation et d’effacement de réseaux électriques des communes rurales constituant la commune nouvelle et que pour continuer à bénéficier de ce mode de fonctionnement, il appartient à la commune nouvelle de rédiger une délibération concordante entre la commune nouvelle et le Se61
A l’unanimité,
DELIBERE
AUTORISE le Se61 à continuer de percevoir la taxe communale sur la consommation finale d’électricité des communes déléguées de Batilly, Ecouché, La Courbe, Loucé, Saint-Ouen-sur-Maire et Sérans.
République française
Département de l’Orne
Arrondissement d’Argentan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 14 AVRIL 2016
L’An deux mil seize, le quatorze avril à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune d’Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d’Écouché, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LATRON, Maire.
Présents : L. ARLEY, M. AUMOITTE, G. BARIL, M. BEAUDOIN, F. BISSON, A. BODEY, J.- M. BOULAIRE, D. BOUQUEREL, M.-T. BRARD, N. CARDON, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, M. CHAUVOT, O. COQUEREAU, R.-M. CORNN, C. DENIS, J.-C. DIONOT, G. ETOURNEAU, N. FABRE, C. GELY, L. HAMEL, E. HARDY, P. HOROLD, J.-P. LATRON, M. LEBRETON, L. LESGAGES, P. LEVEILLE, A. LOLIVIER, E. MADOUI, J. PEIGNEY, C. PEPIN, A. PIEDERRIERE, R. PITEL, J. POUSSIER, J. ROBINE, E. RUELLE, E. SLAMA, B. TERREAU, B. TILLY, L. THOMAS, M. TURPIN, M. TURPIN, G. VIEL.
Absents excusés : J.-N. BERRIER, A. BLAIS, B. CARBON, J. ECLANCHER, D. GESBERT, J. LAURENT, P. LECELLIER, R. LEREBOURS (procuration à M. AUMOITTE), N. MERELLE, C. MEYER, O. PECCATTE (procuration à J.-P. LATRON), G. PELLOIN, P. PICHONNIER, M. PILLON (procuration à J. PEIGNEY),
Absents : C. BUREL, I. CHARPENTIER, J. GALLOT, C. HEUCLIN, P. PITEL,
Mme ARLEY a été désignée secrétaire de séance.
Convocation : 08/04/2016
Affichage : 21/04/2015
Membres : En exercice : 62
Présents : 43
Votants : 46