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Procès Verbal - ajsmly4ebd8wgwn
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Procès Verbal - ajsmly4ebd8wgwn)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Assurance,
EXTRAIT DES REGISTRES
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 12 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze septembre à 18 heures 00 les membres du Conseil
Municipal de la commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur
a été adressée par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général
des Collectivités territoriales
Étaient présents : Bruno VALIENTE, Giuditta MARCQ, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Claire
OUSTAILLER, Séverin BARIOZ, Jean-Louis PELLISER, Marianna BALTAZAR
Pouvoir : Laura BARIATTI a donné son pouvoir à Mr Daniel SENIE,
Absents : Mr Guillaume VIDAL — Mr Stéphane LOISEL
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 06.09.2023
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 08
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers ayant délibéré : 09
ORDRE DU JOUR
INFOS DIVERSES :
TRAVAUX :
° Urbanisation du Haut des aires.
DÉLIBÉRATIONS :
N°1 — Délégation de service public Bar-Restaurant « le Presbytère » - choix du délégataire
N°2 — Commission d’appel d'offres —- Marché de maitrise d'œuvre d'architecture pour la
réhabilitation du château de las Fonts — invitation d’une personnalité.
N°3 — Achat du camion polybenne pour les ateliers municipaux — choix du concessionnaire
automobile.
N°4 — Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. QUESTIONS DIVERSES :
e _ Réunion Publique
Château d’eau
Boulodrome.
Compte rendu des animations de l'été (Vendredis en Musique et Fête St Gilles)
Compte rendu de la fête du village du 2.09.2023.
Course VTT — Club de vélos ST ESTEVE — du 24.09.2023
Raid de l’Ecoparc Catalan — 4.11.2023
ARR K PK KO DK KR
Le procès-verbal de la réunion précédente est adopté à l'unanimité des membres.
Monsieur le Maire propose de passer à l’ordre du jour.
AR RONRORONRRORERR
INFOS DIVERSES :
Travaux :
e Urbanisation du Haut des aires,
Le Maire donne la parole à M. Daniel SENIE. Le maitre d'œuvre est en congés, les travaux
reprendront dès son retour. L'implantation de l'escalier entre l'urbanisation du Haut des Aires
et la Rue de la Fontane, a entrainé la destruction partielle du mur en pierres sèches, fragilisant
ainsi la partie restante servant de contrefort de la parcelle. La propriétaire de la parcelle n°3
de la zone urbanisable a demandé à la mairie qu’une solution soit trouvée afin que la terre et
le mur ne se dérobent pas lors des fortes pluies.
Le maitre d'œuvre a proposé de réaliser un enrochement, le montant du devis s'élève à la
somme de 43 920.00 euros. Après discussion, le conseil municipal demande que le maitre d'œuvre soit sollicité pour
trouver une autre solution de sécurisation du mur et talus.
ÉTÉLELTELLEZELCELEEE)
Les informations diverses sont terminées, Mr le Maire propose de passer à l'examen des
délibérations.
il donne la parole à Mme Marianna BALTAZAR, membre de la commission de délégation de
service public «LE PRESBYTERE », qui retrace les différentes étapes de la procédure pour
rechercher la société ou la personne dont le projet se rapprocheraïit le plus des objectifs fixés
par le conseil municipal, la priorité étant la notion de service public.
Déroulé des étapes :
Approbation par le Conseil Municipal dans sa séance du 22.02.2023 sur le principe
de la délégation de service public de type concession afin d'assurer là gestion du
bar Restaurant Multiservices « Le Preshbytère »
Publication de l’avis d’appel public à la concurrence le 13.03.2023 sur les journaux
locaux, un journal spécialisé et sur la plate-forme dématérialisée.
Délai limite de dépôts des plis fixé au 26.05.2023 à 12 heures.
3 candidats ont déposé leur pli avant la fin du délai, il s’agit de :
1er candidat : SAS Laurent CARRERA,
2ème candidat : SAS LAS NINAS
3ème candidat : Mme DELCHER
La commission de délégation de service public s’est réunie le 7.06.23 pour
l'ouverture des candidatures, après examen des différents documents, une
notation a été attribuée à chaque candidat. Le dossier de Mme DELCHER étant
arrivé le dernier avec une note de 58.40, son offre a été rejetée.
Le 16.06.2023, la commission DSP s’est à nouveau réunie, pour examiner les deux
offres restantes, chaque offre a été notée par les membres de la commission, et il
a été convenu que les deux candidats seraient reçus pour un entretien afin de
présenter leur projet de vive voix.
L'entretien des candidats a eu lieu le 22.08.2023, chaque candidat avait 1 heure 30
maximum pour présenter et expliquer son projet. Une note a été attribuée aux
termes de chaque entretien. Le tableau ci-dessous retrace les notations attribuées lors de cette consultation.
CAO ouverture des
CAO Ouverture des plis
CANDIDATS Candidatures MOYENNE
7.06.2023 Le 16.06.2023 et GENERALE
entretien le 22.08.23
Candidat n° 1 94 85.90 89.95
SAS L. CARRERA
Candidat n° 2 87 70.80 78.90
SAS LAS NINAS
La commission d'appel d'offre propose de présenter la société SAS Laurent CARRERA comme
future délégataire de la DSP Bar Restaurant Multiservices « LE PRESBYTERE » qui commencera
le 1.11.2023 pour se terminer le 31.10.2023.
Après avoir fait son exposé, Mme BALTAZAR laisse la parole à Mr le Maire.
Délibération N°1 — N° 12092023 _01
OBJET : CAFE -RESTAURANT — MULTISERVICES « LE PRESBYTERE » ATTRIBUTION DU CONTRAT DE DSP
Aux termes de l'article L1411-7 du code général des collectivités territoriales {CGCT}, « Deux
mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L 1411-5, l'assemblée
délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service
public. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être
transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».
Il convient au préalable de rappeler les conditions de la consultation : Dans sa séance du 22 Février 2023, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le principe
d’une délégation de service public de type concession pour la gestion du café-restaurant-
multiservices « Le Presbytère » dont le contrat débutera le 01.11.2023.
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 13/03/2023 dans les journaux locaux
et sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics.
La remise des plis a été fixée au 26.05.2023 à 12 heures.
Trois plis ont été déposés avant la date et heures limites.
La commission de délégation de service public s'est réunie le 07.06.2023.
Les trois candidatures ont été analysées en fonction des critères énoncés dans le
règlement de la consultation, conformément à l'article L. 1411-1 alinéa 3 du Code général
des collectivités territoriales.
La sélection des candidats a été faite au regard :
-__ Lalettre de motivation des candidats ;
— Des garanties professionnelles et de l'expérience du candidat;
— Du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.
5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du Code du travail [anciennement art. L. 323-
1 du Code du travail]) ;
— De l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des
usagers devant le service public.
Après examen des documents fournis servant à apprécier les capacités et aptitudes des 3
candidats,
La Commission de délégation de service public admet, seulement, deux candidats à poursuivre
la procédure.
La commission de délégation de service public s'est à nouveau réunie le 16.06.2023 pour
l'ouverture des offres des deux candidats restants.
Les candidats apportent des précisions sur leur projet d'exploitation, sur la valeur technique
ainsi que leur projet de développement de la structure. lis détaillent les différents moyens mis
en place pour assurer la gestion du service public, avec des propositions visant à faire du
Bistrot de pays un lieu de convivialité et d'échanges. Les deux candidats font mention de la
qualité des produits utilisés en restauration, la diversité des produits vendues en épicerie
appréciée sur la base du mémoire technique visé à l'article 8.2. A compter du 21/06/2023 Monsieur le Maire engage les négociations avec les candidats, ces
derniers sont reçus le 22 Août 2023 par les membres de la commission DSP pour préciser et
compléter leur offre.
La négociation étant parvenue à son terme, il revient au Conseil Municipal de se prononcer
sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public » conformément
aux dispositions de l'article L 1411-7 du CGCT.
Sur la base des critères précisés dans le règlement de consultation et au vu de l’analyse des
offres réalisée selon ses critères.
Monsieur le Maire propose de soumettre à l'approbation du conseil municipal le Candidat
ayant obtenu le plus de point soit la « SASU Laurent CARRERA » comme délégataire suivant
les comptes rendus et rapport transmis aux membres du conseil municipal.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'attribuer le contrat de Délégation de
Service Public pour la gestion du café multiservice « Le Presbytère », en fonction des critères
ci-dessus rappelés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-1 et
suivants,
Vu Le code de la commande publique est entré en vigueur au 1° avril 2019 relatifs aux
concessions.
Vu la délibération du 22.02.2023 autorisant Monsieur le Maire à relancer la procédure de
délégation de service public,
Considérant l’analyse des offres et le résultat des négociations,
Considérant l’avis de la commission en date 22/08/2023,
Vu le projet de contrat de délégation de service public annexé à la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
DÉCIDE et approuve à la majorité des membres présents ou représentés avec
7 voix POUR et 2 voix CONTRE. D'attribuer la Délégation de Service Public pour la gestion du café multiservice « Le
Presbytère » à
« SASU Laurent CARRERA » du 01 novembre 2023 au 31 Octobre 2027
Et
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de Délégation de Service Public, où tout
autre document se rapportant à ce dossier
Calce l'estimar
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Entre les soussignés :
La mairie de CALCE (66600) et pour elle, M. BRUNO VALIENTE, Maire de CALCE, agissant par délégation
du conseil municipal en date du 12.09.2023
Ci-après dénommé « le délégant »
Et
La SASU Laurent CARRERA, place de la République, 66 600 CALCE
Ci-après dénommé « le délégataire »
EXPOSE :
La commune de Calce, afin de répondre aux besoins de ses administrés, souhaite concéder
l'exploitation d'un service public communal à un tiers, Il s'agit d'un service public dit « fonctionnel » mettant en œuvre le critère subjectif de « l’intérêt
général ».
Précision faite que la commune a souhaité assurer d'une part le développement d'une activité ainsi
que d'autre part son égal accès pour tous,
En mettant en place un « café restaurant multiservices », place de la République au « PRESBYTERE »,
la commune a donc voulu assurer « des activités de plus grands services » destinées à satisfaire l'Intérêt
des administrés.
En outre, compte tenu du fait que la rémunération de l'exploitant du « Presbytère » découle de façon
substantielle des résultats de ladite exploitation ; ce contrat est un contrat de délégation de service
public soumis aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants et R 411-1 et suivants du C.G.C.T.
IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
M. BRUNO VALIENTE délègue par la présente convention de délégation de service public à la SASU
Laurent CARRERA pour une durée de quatre années qui commencera à courir le 1er Novembre 2023
et arrivera à expiration au plus tard le 30 octobre 2027 qui accepte « les activités de plus grands
services » exploitées dans le centre multiservices dit café-restaurant multiservices « Le PRESBYTERE »,
Situé à CALCE 66600 -LE PRESBYTERE Place de la République
1. DELEGATION « D'ACTIVITES DE PLUS GRANDS SERVICES » :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC :
Le délégataire s'engage à assurer le fonctionnement du CAFE-RESTAURANT MULTISERVICES « LE
PRESBYTERE » situé place de la République à CALCE, dans des locaux mis à disposition par la commune
et ci-après, plus amplement désignés.
La durée de la présente délégation est de 4 ans à compter du 1° novembre 2023. Elle prendra donc fin
au plus tard au 30 octobre 2027.
ARTICLE 2 - NATURE DES PRESTATIONS
Le présent contrat oblige le délégataire à proposer un certain nombre de services à la population, à
savoir dépôt de pain, de presse, petite épicerie (sur commande), service de courses, gaz, point
« Cashback », café, restauration sur place, livraison de repas à domicile, vente des produits de Calce
{vins, miel, huiles d'olive, ..), aux conditions obligatoires suivantes : L'objectif poursuivi par la commune est de relancer et d’en faire à nouveau un établissement de type
« Bistrot de Pays » répondant aux critères énoncés par la Chartre Nationale des Bistrots de Pays.
A ce jour les objectifs poursuivis par la commune et le contexte (nombre d'habitants, absence de
commerces) répondent à ces critères.
Le délégataire devra accomplir toutes les démarches nécessaires pour obtenir à nouveau ce label
auprès de la Fédération Nationale des Bistrots de Pays et mettre tout en œuvre pour répondre aux
exigences de la Charte.
a- CAFE-BAR MULTISERVICES :
— Service de bar-restaurant
— Service journaux (journal local obligatoire)
— Service de petite épicerie (sur commande) et d'épicerie fine
— Service vente de pain frais au quotidien
— Service des vins de Calce (coopérative et caves particulières} et vins d’ailleurs,
— Service « Cashback » (dépôts et retraits d'argent)
b- APERITIFS - VINS D'HONNEUR - BUFFETS - BUFFETS DINATOIRES :
*assurer ce service pour toutes les manifestations officielles communales avec du
personnel qualifié, lesquelles pourront se dérouler au-delà des horaires ci-dessous.
* Un devis détaillé des prestations proposées devra être obligatoirement fourni à la commune avant chaque manifestation.
* Paiement des prestations réalisées sur présentation d’une facture détaillée avec un
détail complet des prestations, une copie du ticket de caisse paraphé par le représentant
de la commune sera jointe.
La commune s'engage à informer le délégataire 15 jours avant la manifestation de sa date et des
prestations souhaitées.
c- RESTAURANT
— 1 menu du jour prix d'appel pour le déjeuner
— 1 menu « carte saisonnière » pour le dîner
— 1imenuenfant
— Menus spéciaux soirées à thème
— Restauration rapide (type casse-croûte)
— Plats à emporter sur commande (habitants de Calce)
— Vins: les vins de Calce seront mis en avant
Les conditions de vente des vins sont les suivantes :
Prix de vente TTC des vins de Calce = prix Domaine + droit de bouchons (6 euros)
Possibilité de proposer au maximum 4 autres vins des régions françaises.
Droit de bouchons pour les bouteilles extérieures à fixer par le délégataire
Pas d'échange de bouteilles sauf si le délégataire le juge nécessaire HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE A MINIMA A RESPECTER
Horaires d'été a minima : le matin:8Hà 12H30 - Le soir : 18 H 00 à 20 H 00
Fermeture de l'établissement obligatoire au plus tard à 00 h 30
Horaires d’hiver a minima : le matin : 8 H 00 à 12 H 30 le soir : 17 H30 à 19 H 30
Fermeture de l'établissement obligatoire au plus tard à 23 h 30
Avec accord de la Mairie, l'heure de fermeture de l'établissement pourra, exceptionnellement,
être décalée en raison de festivités.
Fermeture hebdomadaire: le lundi matin après les services obligatoires soit 10 h 30 et le mardi
{toute la journée). Le jour hebdomadaire pourra être modifié après accord avec la Mairie.
Fermeture annuelle : en cas de congés, le délégataire est tenu d'assurer les services obligatoires
de8hà10h 30.
La fermeture annuelle pour congés dans la limite de 45 jours par an. (Dans la limite de trois
semaines consécutives).
En concertation avec la mairie, cette dernière sera informée par écrit au moins 15 jours avant de
la date des congés annuels.
d- INTERDICTIONS:
_ Parasols et mobiliers de terrasse publicitaire
_- Panneaux lumineux publicitaires
_ Animaux dans les locaux professionnels et publics (salle, terrasse, cuisine)
e- Obligation de recourir aux services d'un personnel qualifié et déclaré notamment RESTAURATION
et BAR.
Le Délégant à obligation de recourir aux services d'un personnel qualifié et déclaré notamment
RESTAURATION et BAR,
ARTICLE 3 - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Le délégataire fait siennes toutes démarches visant à obtenir toutes autorisations administratives qui
seraient nécessaires à l'exercice de son activité, sans pouvoir plus amplement Inquiéter la commune.
10 Le délégataire devra accomplir toutes les démarches nécessaires pour renouveler et conserver le label
« Bistrot de Pays » auprès de la Fédération Nationale des Bistrots de Pays et mettre tout en œuvre
pour répondre aux exigences de la Charte.
ARTICLE 4 - EXPLOITATION
Le délégataire se conformera aux règlements en vigueur en ce qui concerne notamment
l'environnement, la voirie, | hygiène et sécurité, les conditions de travail, de façon à ce que la
commune ne puisse être Inquiétée ni recherchée.
Précision faite que la commune aura un droit de regard à tout moment quant à l'hygiène et à son
exploitation.
Dès sa prise en charge, le délégataire sera responsable du bon fonctionnement de l'établissement, il
assumera notamment la gestion des conflits éventuels avec les tiers. 1! est chargé de l’exploiter à ses
risques et périls.
En conséquence, l'exploitant doit répondre :
* aux obligations découlant du contrat de délégation de service public,
* aux obligations légales et règlementaires applicables à l'exercice de son activité, et en particulier
respecter la législation relative à l'hygiène, aux préparations alimentaires, aux débits de boissons,
posséder l'ensemble des autorisations requises et assurer leur renouvellement.
*aux nuisances éventuelles causées au voisinage.
Il assume la responsabilité civile, administrative, pénale qui pourraient résulter du matériel mis à
disposition, du maintien en bon état de l'immeuble et des biens mobiliers qui le composent.
ARTICLE 5 - RESILIATION
5.1 Pour motif d'intérêt général
Le délégant se réserve le droit de mettre fin à la délégation avant l'arrivée du terme prévu pour tout
motif d'intérêt général, moyennant un préavis de 6 mois, dûment motivé et notifié.
Dans cette hypothèse, le délégataire pourra prétendre à une indemnisation intégrale du préjudice
subi.
Les indemnités dues seront calculées en tenant compte notamment :
- du bénéfice manqué sur la durée restante du contrat, celui-ci étant déterminé par référence au
bénéfice réalisé sur la période du contrat déjà exécuté
11 - des éventuels frais liés à la rupture des contrats de travail à la suite de la résiliation unilatérale, sauf
reprise du personnel par la commune ou les tiers.
Ces indemnités seront fixées à l'amiable et, à défaut, à dire d'expert. Ce dernier sera désigné à
l'amiable par les parties.
5.2 Pour faute du délégataire (déchéance)
La commune pourra, en cas de manquement grave ou répété du délégataire à ses obligations et après
mise en demeure faisant précisément état des manquements non suivie d'effets dans un délai 1 mois,
prononcer elle-même la déchéance du délégataire par délibération du Conseil municipal et sans qu'il
soit nécessaire de saisir le juge du contrat.
La déchéance n'ouvre droit, au profit du délégataire, à aucune indemnité,
Ilest précisé que le rez de chaussée et le premier étage forment un tout indivisible et un accessoire du
contrat de délégation de service public communal de sorte que la résiliation amiable ou non du contrat
de délégation entraînera ipso facto la fin du contrat de mise à disposition des locaux précités.
5-2 NON-CONCURRENCE
A l'expiration de la présente convention, le délégataire s'interdit dès à présent à s'intéresser
directement ou indirectement à quelque titre que ce soit à l'exploitation d'un fonds de commerce sur
la commune de Calce, susceptible de se substituer ou de remplacer même partiellement le bar,
restaurant, multiservices etc … pendant une durée égale à celle du présent contrat.
ARTICLE 6 - EFFET DE LA FIN DU CONTRAT
6-1 En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, le délégataire rend les lieux mis à sa disposition en bon
état, à moins qu'il ne préfère régler à la commune les frais de remise en état, celle-ci devant être
acquise lors du jour de la remise des clefs.
6-2 Dans le cas où le délégataire refuserait de quitter les locaux à l'expiration du contrat, il pourra y
être contraint ; Il sera alors redevable à la commune d'une indemnité d'occupation fixée à 100 € par
jour de retard.
6-3 Le délégataire rendra les clefs des locaux mis à sa disposition, le jour de la fin du contrat, un état
des lieux contradictoire sera dressé.
6-4 Les travaux et embellissements effectués par le délégataire restent la propriété de la commune
sauf les équipements et matériels qui ne peuvent être considérés comme Immeubles par destination.
ARTICLE 7 - ENSEIGNE
12 Le délégataire s'engage à ne pas apposer tant sur les parties communes de l'immeuble que sur les
surfaces extérieures de l'immeuble, toutes enseignes publicitaires de marques diverses afin de ne pas
dégrader le site, sauf accord préalable de la commune
ARTICLE 8- ASSURANCES
8.1 Le délégataire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux tiers ou aux
usagers par l'exploitation du service.
Il devra donc contracter auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant
l'intégralité de ces dommages. (Fournir l’attestation annuelle à la mairie)
I! contractera Une assurance pour le mobilier, le matériel et les marchandises se trouvant dans
l'immeuble mis à sa disposition, ainsi que contre le bris de glace auprès d’une compagnie d'assurance
d'une solvabilité notoire. (Fournir l'attestation annuelle à la mairie)
8.2. Il devra maintenir et renouveler ses assurances pendant tout le cours du présent marché et
Justifiera à toute réquisition de paiement des primes de cotisations annuelles de ces assurances.
8.3 En outre, il devra rembourser tous les ans à la commune les surprimes qui pourraient être dues par
lui pour l'assurance contre l'incendie de l'immeuble loué en raison de la nature du commerce exploité
par ledit immeuble.
ARTICLE 9 - CHARGES
Le délégataire assumera toutes les charges de fonctionnement
ARTICLE 10- CONDITIONS D'EXPLOITATION
10.1 EXPLOITATION
La délégation est personnelle au délégataire qui ne pourra se substituer à qui que ce soit et sous
quelque forme que ce soit dans l'exploitation du bar, restaurant, multiservices.
En outre, le délégataire ne pourra demander aucune indemnité pour la création d'une clientèle
quelconque.
Il sera responsable de toute infraction qui pourrait être constatée.
1! devra veiller à ne rien faire ou laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entraîner l'arrêt de
l'exploitation même provisoire ni sa fermeture.
10.2 DESTINATION, RAPPORTS AVEC LES TIERS
13 Le délégataire exploitera les activités du bar, restaurant multiservices, librement et à ses risques et
périls.
Il'est tenu de conserver au bar, restaurant multiservices sa destination.
Ilne pourra transférer le siège de l'exploitation dans d'autres locaux que ceux où ils sont actuellement
exploités.
Le délégataire sera tenu d'indiquer sur toutes pièces et documents signés de son entreprise, son
compte, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le siège du Tribunal
où il sera immatriculé ainsi que sa qualité de délégataire d'un service public communal exploitant un
centre multiservices.
La commune de CALCE n'entendant pas assumer de responsabilité autre que celle prévue par la loi, le
délégataire s'oblige en conséquence à acquitter exactement et à leurs échéances toutes les dettes et
charges relatives à l'exploitation du bar, restaurant multiservices, de sorte que la commune de CALCE
ne soit jamais inquiétée à leur sujet.
10.3 CONTRATS DE TRAVAIL
La mairie de CALCE et son représentant, déclarent qu'il n'existe à l'heure actuelle aucun contrat de
travail.
En cas d'embauche par le délégataire, ce dernier est tenu, obligatoirement, d'effectuer toute
déclaration auprès des organismes compétents et acquittera régulièrement toutes les primes et
cotisations dues par les employeurs.
Dans tous les cas, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux mis à disposition
doivent rester constamment ouverts, exploités et achalandés en vue de satisfaire les besoins de la
population.
ARTICLE 11- OBLIGATION D'INFORMATION: LIVRES DE COMMERCE ET COMPTABILITE
Les livres de commerce relatifs à la gestion du « bar-restaurant-multiservices » demeureront entre les
mains du délégataire à charge pour lui de laisser la Mairie de CALCE ou son représentant, les consulter
sur place.
Le délégataire devra tenir une comptabilité conforme à la règlementation en vigueur.
Toutes les opérations relatives à l'exploitation du bar restaurant multiservices devront y figurer.
Ladite comptabilité sera à la disposition de la Mairie ou de son représentant, qui pourra la consulter
et même la faire contrôler si bien lui semble.
14 Conformément à l'article L1411-3 du CGCT, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à
l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de
service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les
conditions d'exécution du service public.
En outre, il s'engage à informer la commune des changements ou modifications intervenus dans la
société qu’il représente, le cas échéant.
La commission convoquera le délégataire chaque semestre pour faire le point sur exploitation dudit
Café-Bar-Restaurant. Cette réunion pourra également être motivée par l’une ou l’autre des deux
parties.
ARTICLE 12 SANCTIONS FINANCIERES
Faute pour le Concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par la présente
convention, des pénalités peuvent lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et
intérêts envers les tiers ou l'autorité concédante, ainsi que de l'application des mesures coercitives de
mise en régie ou de déchéance qui pourraient être encourues,.
Une mise en demeure d’avoir à faire cesser le manquement sous peine de pénalité sous 7 jours sera
préalablement adressée au délégataire et, le cas échéant, les pénalités seront dues à compter de la fin
de ce délai.
Les pénalités sont les suivantes :
En cas d'interruption totale non autorisée du service : 200 €. HT par jour ouvré d'interruption ;
En cas d'interruption partielle non autorisée du service : 100 € HT par jour ouvré d'interruption ;
En cas de non-respect des règles en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité : pénalité forfaitaire
de 500 € HT par infraction constatée ;
En cas de non production du rapport visé à l’article 11 dans le délai : 100 € HT par jour de retard,
2 - MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU PRESBYTERE ET DE
L'APPARTEMENT.
ARTICLE 1 TEXTES APPLICABLES
Le délégataire déclare être parfaitement informé que la présente convention n'est soumise à aucune
des dispositions du Décret n- 53.960 du 30/09/1953. 1| reconnaît qu'en conséquence, Il ne peut
bénéficier ni du droit de renouvellement des présentes, ni d'aucune indemnité, non plus que de la
15 faculté d'adjoindre aux activités mentionnées ci-dessous des activités connexes ou complémentaires,
le tout même à défaut de dénonciation par la commune de CALCE pour le terme convenu.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION
Les locaux et matériels présentement mis à disposition sont situés dans l'immeuble dénommé LE
PRESBYTERE situé place de la République à CALCE comprenant :
2-1 AU REZ DE CHAUSSEE
— Une salle de bar restaurant
— Deux WC- toilettes dont un pour personnes à mobilité réduite.
— Une remise de stockage
— Une cuisine aménagée
— Deuxterrasses (Place de la république et Route d’Estagel)
2.2 A l’'ETAGE - LOGEMENT
4 pièces :
— 3 pièces
— _1salle d'eau avec toilettes.
Tels que les lieux se présentent et se comportent sans aucune exception, le délégataire déclarant les
trouver conformes à l'usage auquel ils sont destinés.
Pour rappel, le rez-de-chaussée et le premier étage forment un tout indivisible et un accessoire du
contrat de délégation de service public communal de sorte que la résiliation amiable ou non du contrat
de délégation entraînera ipso facto la fin du contrat de mise à disposition des locaux précités.
En outre, il est précisé que le logement situé à l'étage est mis à la disposition du délégataire en cette
seule qualité et afin que le service soit exécuté dans les meilleures conditions par la présence du
délégataire sur place.
Dès lors, le délégataire ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Au terme de la délégation, quel qu'en soit le motif, il est tenu de libérer le logement sans que la
commune ait à le lui notifier et sans qu’un préavis doive être respecté.
Le délégataire est en outre tenu d’assurer le logement en qualité d’occupant et de régler les taxes et
impôts correspondant à cette occupation (taxe d’habitation, taxe d’ordure ménagère notamment).
La mise à disposition ci-dessus décrite donne lieu au paiement par le délégataire d’une redevance
annuelle de 4800 € payable par trimestre soit (1200.00 euros), à terme échu.
16 ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoires est Joint en annexe 1 du présent contrat.
Le délégataire prendra le contrat bar, restaurant multiservices présentement mis à disposition et ses
accessoires dans l'état où ils se trouvent.
I ne pourra donc exercer aucun recours contre la Mairie de CALCE pour quelque cause que ce soit, ni
prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 4 - DESTINATION
Le délégataire est autorisé à exploiter dans l'immeuble mis à disposition un bar, restaurant
multiservices tel que défini aux articles 1 et 2 du présent contrat.
Il peut en outre être autorisé par la commune à exploiter tous autres prestations à l'exception de ceux
de teinturier, droguiste, serrurier, maréchal ferrant, marchand de poissons, charcutier et boucher, ni
rien qui rentre dans le cadre de ces diverses professions et en général, à l'exception toutes professions
qui par le bruit, les odeurs ou les émanations qui s'en dégageraient, seraient nuisibles ou désagréables
aux occupants de la maison où des voisins. En tout état de cause, il devra obtenir l'autorisation
expresse et préalable de la commune.
ARTICLE 5 - CHARGES
Le délégataire assumera les charges de fonctionnement (eau-électricité, téléphone etc.…), et
remboursera à la commune la taxe des ordures ménagères lui incombant.
ARTICLE 6 - JOUISSANCE
Le délégataire prendra l'immeuble loué dans l'état où il se trouve actuellement, c'est-à-dire en bon
état. Un état des lieux dressé contradictoirement est joint en annexe aux présentes. Il en jouira en bon
père de famille, en s'abstenant de faire quoi que ce soit qui puisse être susceptible de nuire à la
tranquillité de l'immeuble et d'apporter un trouble de jouissance. II les rendra à la fin du présent
contrat en bon état de toutes réparations locatives. Spécialement, il devra surveiller et maintenir en
bon état l'Installation électrique.
ARTICLE 7 - TRAVAUX
17 7-1 Le délégataire ne pourra faire aucuns travaux ni changements de distribution, ni démolition, ni
percement des murs et cloisons dans l'immeuble mis à disposition, sans le consentement exprès et
écrit du délégant.
7-2 Tous les travaux qui pourraient être autorisés, embellissements et décors quelconques, ainsi que
toutes canalisations d'eau, de gaz et d'électricité et autres branchements, qui seraient faits par le
délégataire, resteront en fin de contrat, de quelque manière et à quelque époque qu'elle arrive, la
propriété de la commune, sans Indemnité.
ARTICLE 8- ENTRETIEN
8.1 Le délégataire souffrira toutes les réparations qui, pendant la durée du contrat, deviendraient
nécessaires à l'immeuble mis à disposition, à l'exception des grosses réparations au sens de l'Article
606 du Code Civil.
Le délégataire prendra en charge l’entretien courant et les menues réparations des appareils et
équipements en cas de panne.
Le délégant quant à lui prendra en charge les réparations lorsque la panne est due à l’usure normale
de l'équipement et que le délégataire l’a entretenu normalement.
8-2 La commune s'oblige à tenir l'immeuble mis à disposition clos et couvert selon l'usage, mais le
délégataire doit supporter les frais de réparation et même de réfection et de remplacement qui
deviendraient nécessaires de par sa négligence au cours du contrat, à la devanture, aux vitrines, glaces
et vitres, volets ou rideaux de fermeture de l'immeuble, qu'il devra toujours maintenir en bon état
d'entretien et de fonctionnement.
Il devra également faire effectuer à ses frais la maintenance et l'entretien des appareils mis à sa
disposition par la commune.
* deux climatiseurs, l’adoucisseur, l’alarme,
* entretien et révision du matériels professionnels (four, lave-vaisselle, lave-verres, etc. …),
* un grand nettoyage annuel (cuisine et salle de réception) par une entreprise privée. Une attestation
de service fait devra être fournie au délégant.
18 Il'effectuera dès que nécessaire et au minimum une fois par an à ses frais la vidange de la cuve à
graisse. Un justificatif devra être fourni au délégant. La cuve à graisse sera nettoyée de tous résidus au
terme de cette convention. (Départ anticipé compris). Le délégataire fournira à la mairie le justificatif
En conséquence, pour la durée du présent contrat, la licence IV, propriété de la commune de CALCE
sera mise à la disposition du délégataire.
En outre, afin de permettre l'exploitation du bar et du restaurant, la commune de CALCE met à la
disposition du délégataire le mobilier énuméré dans l'inventaire contradictoire dressé en date du
01.11.2023 dont un exemplaire restera annexé aux présentes après mention.
Ainsi, au surplus, ces biens existent sans aucune exception ni réserve.
Le délégataire déclarant les considérer suffisants pour son exploitation.
ARTICLE 9- ASSURANCE
Le délégataire fera son affaire personnelle des polices d'assurances contractées par le bailleur à ce jour
et concernant les éléments de l’immeuble mis à disposition : l'incendie, l'explosion, le bris de glaces,
la responsabilité civile, la perte d'exploitation, en acquitter les primes et en justifier à la Mairie de
CALCE à la première demande.
En outre, le délégataire s'engage à s'assurer personnellement contre les risques personnels et ceux qui
pourraient être le fait de ses employés, en acquitter les primes et en justifier à la Mairie de CALCE à la
première demande.
Enfin, il s'engage à contracter une assurance relative à l'occupation du logement du 1° étage.
ARTICLE 10- CONTRIBUTIONS ET TAXES
Le délégataire acquittera les contributions, les impôts et taxes et autres charges auxquelles, il est ou
pourrait être assujetti, le bar, restaurant multiservices et ce quoi que les contributions et taxes soient
portées au nom de la commune de CALCE.
En conséquence, le délégataire devra faire toutes les déclarations utiles au fisc, ainsi qu'à toute
administration intéressée.
De toutes ces charges et conditions, il devra justifier l'acquit et le règlement à toute réquisition de la
Mairie de CALCE par la production de toutes quittances et récépissés y relatifs.
ARTICLE 11- RECOURS
Le délégataire renonce à tous recours contre la commune et à toutes poursuites ou à toutes demandes
de dommages quant à leurs conséquences, tant pour les infiltrations d'eau que pour l'humidité,
l'obstruction des canalisations de vidanges et tous vices quelconques, des troubles de jouissance
19 provenant des voisins ou tiers quelconques {s'obligeant à s'adresser à ceux-ci pour les faire cesser),
l'arrêt de fonctionnement de services publics dans l'immeuble.
ARTICLE 12- DROIT DE VISITE
Le délégataire doit laisser la commune ou son représentant visiter l'immeuble mis à disposition au
moins une fais l'an, pendant toute la durée du contrat afin de lui permettre de s'assurer de son état.
ARTICLE 13- FIN DE CONTRAT
Si pour une raison quelconque, la présente convention venait à être résiliée, le délégataire ou son
représentant sera tenu de restituer les locaux et le mobilier figurant dans l'inventaire contradictoire
établi lors de l'entrée en jouissance.
L'excédent s'il en existe, restera au délégataire. Tout objet manquant devra être remplacé par un autre
de même nature et qualité.
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties font élection de domicile : à la Mairie de CALCE.
FAIT à CALCE, En 6 exemplaires
Le
Pour la commune, LE DELEGANT, LE DELEGATAIRE
Le Maire
BRUNO VALIENTE SASU Laurent CARRERA
he oh ke ok Ok 2 Ge Ke AR KR
Délibération n° 2— N° 12092023_02
OBJET: Commission d'appel d'offres — Marché de maitrise d'œuvre d’architecture pour la
réhabilitation du château de las Fonts — invitation d’une personnalité.
20 Monsieur le Maire rappelle la délibération n°6/2020 du Conseil municipal du 26.05.2020
concernant l’élection des 3 membres titulaires et 3 membres suppléants de la Commission
d’appel d'offres Marchés Publics à savoir :
Membres titulaires :
Mme Giuditta MARCQ, Mrs Daniel SENIE et Mr Jean-Louis PELLISER.
Membres suppléants :
Mme Mireille RULLAUD et Mrs Séverin BARIOZ et Stéphane LOISEL.
Monsieur le Maire rappelle que la commission d'appel d'offres des marchés publics a entre
autres la charge d’analyser les candidatures, de sélectionner les candidats admis à présenter
une offre, analyser les offres et à fournir un avis pour aider à la décision de l’assemblée
délibérante.
Pour se faire, Monsieur le Maire propose pour le marché public concernant la maitrise
d'œuvre d'architecture pour la réhabilitation du château de Las Fonts actuellement en cours
d’y adjoindre un membre supplémentaire pourvu de compétences en matière de patrimoine
et de l’histoire locale, ce membre n’aura qu’une voix consultative.
H propose d'inviter Mr Jean-Claude MIFFRE, président de l’association SAN PAU, association
mémoires et patrimoine de Calce.
Après discussion,
Les membres du conseil Municipal à lunanimité des membres présents ou représentés,
Accepte la présence de Mr Jean-Claude MIFFRE comme membre consultatif de la commission
d'appel d'offres de maïtrise d'œuvre architecture pour la réhabilitation du château de las
Fonts, afin d'apporter ses compétences aux membres délibérants de ladite commission
d’appel d'offres.
Délibération n°3 — N° 12092023-03
Objet : achat d’un camion polybenne pour les ateliers municipaux — choix du concessionnaire automobile
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’un marché public a été lancé et publié sur
la plateforme AWS Marchés publics et sur les deux journaux locaux {L’Indépendant et le Midi-libre) le
06.07.2023 concernant l’achat d’un camion polybenne pour les ateliers municipaux
Quatre candidats ont déposé leur pli avant la fin du délai de rigueur, fixé au 27.07.2023 à 12 heures.
Les membres de la commission d'appel d'offres régulièrement convoqués se sont réunis le
30.08.2023 pour l'ouverture et l'examen des plis des offres dématérialisés :
21 1. SEGARP — MARMANDE
2.ALTERNATIVES — SETE
3. GIE MECALOUR — PIA
4, AYMOND-BRUNEL VEHICULES INDUSTRIELS — SAINT JEAN DE VEDAS.
La totalité des dossiers ont été déclarés complets, il s'agit des candidats suivants :
CANDIDAT N°1 - SEGARP
L'entreprise SEGARP propose un camion NISSAN INTERSTAR CCB NV400 - finition ACENTA — 8CV
Prix du camion et de 2 bennes 60 189.76 euros HIT soit 72 147.76 euros TTC frais d’immatriculation
compris. ‘
Reprise du camion MITSUBISHI CANTER : 3 500.00 euros.
CANDIDAT N° 2 — ALTERNATIVES
L'entreprise ALTERNATIVES située à SETE propose un camion FUSO CANTER — 150 CV
Prix du camion et des bennes : 58 000.00 euros HT soît 69 600 euros TTC frais d’immatriculation
compris.
Reprise du camion MITSUBISHI CANTER : 7 000.00 euros.
CANDIDAT N° 3 MECALOUR
La société MECALOUR, concessionnaire RENAULT TRUCKS est située à ST JEAN DE VEDAS, elle
possède un établissement secondaire dans le département ainsi que dans les départements
limitrophes (34/11/81/12).
Elle propose un camion RENAULT MASTER RED CCAB 3T5 La.
Prix du camion et des 2 bennes : 64 400 euros HIT soit 77 280 TTC.
Reprise du camion MITSUBISHI CANTER : 8 000.00 euros
CANDIDAT N° 4 — AYMOND BRUNEL
La société AYMOND BRUNEL, concessionnaire de la marque IVECO, sur les départements (66/11/34),
propose un camion de marque IVECO 35C14H.
Prix du camion et des 2 bennes : 62 600.00 euros HT soit 75 120.00 TTC.
Reprise du camion MITSUBISHI CANTER : 9 000.00 euros
22 Monsieur le Maire propose d'analyser les 4 offres, chaque dossier présente un camion de marque
différente. Il propose de lister les différentes caractéristiques et options des 4 camions proposés.
Les membres de la commission d'appel d'offres régulièrement convoqués, se sont réunis ce jour pour
analyser les caractéristiques des différents camions. Après avoir pris connaissance des spécificités des
différents dossiers et après avoir noté les offres des candidats en fonction du cahier des charges de
l'appel d'offres, le classement des offres s'opère comme suit :
CANDIDAT CLASSEMENT
CANDIDAT N°1 - SEGARP 4
CANDIDAT N° 2 - ALTERNATIVES 2
CANDIDAT N° 3 MECALOUR 3
CANDIDAT N° 4 — AYMOND BRUNEL 1
Les membres de la commission d'appel d'offres, après un compte rendu des différentes commissions,
propose au Conseil Municipal de choisir l'offre de la Société AYMOND-BRUNEL VEHICULES de St jean
de Vedas, présentant un camion de Marque IVECO 35CI4H et 2 bennes pour un montant total HT de
62 600.00 euros soit 72 120.00 euros TTC et la reprise du camion communal MITSUBISHI CANTER est
9 000 euros.
Après les propos de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents ou représentés,
Le CONSEIL MUNICIPAL décide de retenir la proposition de la Société AYMOND BRUNEL de St Jean de
Vedas :
CAMION : IVECO MODELE : 35C14H avec deux bennes.
Pour un montant total de : 62 600.00 euros HIT soit 72 120,00. TTC.
Reprise du camion MITSUBISHI CANTER : 9 000.00 Euros
Et
Autorise Mr le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
23 KA A OK SHREK AE
Délibération n°4 — 12092023_04
OBJET : Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Le Maire de Calce expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général
des impôts permettant au conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe
d'habitation.
il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères
d'appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de
la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
En raison d’un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements
entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel
existant de la commune, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le
niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de
logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par
rapport au nombre total de logements.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à approuver à la majorité des
membres présents ou représentés avec 8 voix POUR et une abstention.
- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
LELELEEEE EEE EEE
Les délibérations à l’ordre du jour ont été examinées, Monsieur le Maire propose de passer
aux questions diverses.
°__ Réunion Publique : Monsieur le Maire propose d'organiser une réunion publique avec
les habitants de Calce le 12 octobre prochain à 18 heures 30 à fa salle la Fontane, Les
sujets abordés seront 1- protection des biens et des personnes en matière d'incendie
(les obligations légales de débroussaillage, la création d'une rupture de combustible,
des coupe-feux) 2- Le château de las Fonts — la réhabilitation.
24 e Monsieur le Maire donne la parole à Mme Giuditta MARCQ en charge du dossier
« Château d’eau ». Elle informe les élus que le permis de construire du nouveau
château a été déposé le 16 août dernier. || est en cours d'instruction au service
urbanisme de la Mairie de ST ESTEVE qui au cours d’une visite sur les lieux a émis
quelques réserves au sujet de son intégration dans l’environnement. Selon les services
de PMM communauté d'agglomération compétente en matière d'eau, les travaux
devraient commencer début 2024. Le château d’eau actuel servira de réserve incendie
pour le village.
e Mrle Maire donne la parole à Mr Jean-Louis PELLISER, qui rapporte la demande d’un
administré qui souhaiterait la création d’un boulodrome sur le village.
Après discussion, les élus, favorables à ce projet, proposent de réaliser ce terrain de
boules au City stade, à l'emplacement de l’ancien jardin coltectif. Mr PELLISER est
chargé de contacter différentes entreprises pour réaliser ce projet. Il est demandé à
Mr PELLISER de profiter de cette occasion pour y installer une table de ping pong pour
extérieur afin de répondre à une demande faite par le conseil des enfants.
e Compte rendu des animations de l'été (Vendredis en Musique et Fête St Gilles)
Quatre animations musicales et une soirée « cinéma en plein air » ont été proposées
durant cet été. Toutes ces soirées ont rencontré un vif succès auprès de la population.
Mr le Maire profite de cette occasion pour remercier Mr philippe MARCOQ, bénévole à
la médiathèque et Madame Alexandra REBESSI, bénévole à la médiathèque et
présidente de l'association VIOLETA pour l’organisation de la soirée cinéma, ainsi que
Mr BIEULES pour ses propositions musicales pertinentes du vendredi soir.
Maïheureusement, la fête de la St Gilles a été tronquée cette année, en raison des
prévisions météorologiques, mais pour honorer, quand même le saint patron de la
commune, la population a été conviée et s’est déplacée en nombre, à un apéritif
musical à la salle polyvalente.
e Course VTT — Club de vélos ST ESTEVE aura lieu le 24 septembre prochain elle se
déroulera en partie sur notre commune au niveau des crêtes.
° Raid de l’Ecoparc Catalan prévu le 4.11.2023.
Mr le Maire donne la parole à Mme Claire OUSTAILLER, elle informe que la date du
Raid ECOPARC vient de changer, elle est fixée dorénavant au 9.12.2023.
Le conseil municipal avait déjà arrêté cette date pour de l’arbre de Noel des enfants
de la commune. Deux manifestations le même jour, nécessitera une organisation
rigoureuse. L'Ecoparc en a été informé.
Avant de conclure, Mr le Maire demande au conseil municipal s’il souhaite que la commune
se mobilise pour les victimes du séisme au Maroc. Après discussion, le conseil municipal
propose de mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, le versement d’une
subvention en soutien de la population marocaine.
25 L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h00
Bruno VALIENTE SN
SSSR Sms NKQ
Giuditta MARCQ
Mireille RULLAUD
Daniel SENIE
Laura BARIATTI
Severin BARIOZ
Claire OUSTAILLER
T
Guillaume VIDAL
Marianna BALTAZAR
Jean-Louis PELLISER
Stéphane LOISEL
26 27