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Document publié le Jeudi 1 août 2024 par la commune d'Olonzac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - FUSION CM 01.08.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
ne
Olonzac EN MINERVOIS
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 01/08/24
L'an deux mille vingt-quatre, le premier Août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, G. NICKXLES, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S.
SAMPIETRO, C. VORDY, J. MOLIERE, M. MAYNADIER, R. KERKHOE B. ORTIZ, A. REMY, N. PECH,
À. MOLINA, N. ALBIGES et C. BESSIEUX
Convocation du Conseil municipal :24/07/2024
Affichage :25/07/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé :
Pouvoir : L. DEPAUVW a donné pouvoir à N. ALBIGES
N. HEREDIA. a donné pouvoir à JY DUFAUD
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20/06/2024 : Voté à l’unanimité.
Monsieur le Maire expose les éléments suivants :
La route départementale n° 10Ë4 est une route départementale de 1181 mètres de longueur qui se situe entièrement sur le territoire de la commune d’Olonzac. Le PR 0+000 est en agglomération et correspond aussi au PR 0+000 de la route départementale n° 103. La route départementale n° 10F4 se dirige vers l’ouest en direction du lac de Jouarres. Elle se termine au PR 0+1181 hors
agglomération et se poursuit par une voie communale.
En accord avec la commune d’Olonzac, le Conseil départemental propose une opération de déclassement sur ladite Commune afin d’intégrer la route départementale n° 10F4 à son schéma
de circulation urbain.
Ses caractéristiques géométriques et l’usage de la route départementale n° 104 correspondent à une route d’intérêt communal et n’a plus vocation à faire partie du réseau routier départemental. Cette opération intègre le déclassement de cette route et porte sur la totalité de la route départementale n° 10Ë4, du PR 0+000 au PR 0+1181.
Le linéaire à déclasser en vue de son incorporation dans le domaine public communal représente
1181 mètres. Ce déclassement s’inscrit dans les orientations du Conseil départemental en matière de voirie départementale et de sécurité routière. En effet, cette route départementale, qui assure désormais des fonctions de desserte locale, ne présente plus d’intérêt départemental.
Il est précisé que le Département remettra dans le cadre de ce transfert et à titre gracieux les
dépendances, les plantations d’alignement et accessoires de l’infrastructure routière.
Ceci exposé, Monsieur le Maire propose au conseil de prendre acte du déclassement de la totalité de la route départementale n° 10F4, du PR 0+000 au PR 0+1181 en vue de son incorporation dans le domaine public communal.
Le linéaire total à déclasser représente une longueur de 1181 mètres.
Le conseil municipal,
entendu l'exposé de Monsieur le Maire
et après en avoir délibéré,
D'une part accepte :
- le déclassement de la totalité de la route départementale n° 10F4, du PR 0+000 au PR 0+1181 en
vue de son incorporation dans le domaine public communal.
Le linéaire total à déclasser représente une longueur de 1181 mètres.
D'autre part, approuve :
- le déclassement de la totalité de la route départementale n° 10F4, du PR 0+000 au PR 0+1181 en vue de son incorporation dans le domaine public communal.
Le linéaire total à déclasser représente une longueur de 1181 mètres.
ET
* autorise Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne fin du présent dossier.
EE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;
VU le Décret d’application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
VU les dispositions des articles L.153-36 à L.153-44 et R.104-12 du Code de l’urbanisme ;
VU les dispositions du chapitre IT du titre II du livre Ier du Code de l’Environnement ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par une délibération du Conseil Municipal en date du 23 décembre 2009 :
VU la 1% modification simplifiée du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal
en date du 29 septembre 2010 ;
VU la 2ème modification simplifiée du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal
en date du 12 avril 2016 ;
VU la 1ère déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU approuvée le 21
décembre 2022 ; VU l'arrêté du Maire n°106-2023 en date du 22 décembre 2023 abrogeant et remplaçant
l’arrêté municipal n°2020-046 du 02 décembre 2020 prescrivant la modification du PLU
d’Olonzac ;
VU le projet de 1° modification de droit commun du PLU notifié aux Personnes Publiques
Associées conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme ;
VU les avis des Personnes Publiques Associées ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif n°E24000019/34 en date du 27 février
2024 relative à la désignation du commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique ;
VU l'arrêté municipal n°21-2024 du 17 avril 2024 portant sur l’ouverture de l’enquête
publique relative au projet de 1° modification de droit commun du PLU d’Olonzac ;
VU les avis d’enquête publiés dans Hérault Juridique et Economique et le Midi Libre : 1% parution le 18 et 23 avril 2024 et 2°% parution le 14 et 16 mai 2024 ;
VU l'enquête publique effectuée pendant 33 jours, du 10 mai 2024 au 11 juin 2024 inclus ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur en date du 10 juillet 2024.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure de 1°* modification de droit commun du PLU a pour objet :
— De modifier les principes d’aménagement applicables au secteur 1 AUD à travers la création d’une nouvelle Orientation d'Aménagement et de Programmation. La superficie a été réduite de plus de 90% au bénéfice de la zone agricole et d’un nouveau secteur 2AU. Il sera ainsi nécessaire d’adapter le règlement graphique du PLU, ainsi que le règlement écrit de ce nouveau secteur 2ZAU ;:
— De toiletter les articles du règlement écrit du PLU, dont la rédaction a généré des difficultés d’interprétation lors de l’instruction des autorisations d’occupation des sols ;
— D’actualiser la liste des emplacements réservés et leur traduction graphique afin :
e De supprimer les emplacements réservés n°2, 8 et 9 ;
e De créer deux emplacements réservés destinés pour l’un, à l’accueil d’une salle multimodale communale, et pour l’autre, à permettre l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André.
LE BILAN DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) :
e SDIS 34 en date du 16 janvier 2024 : Observations
e Département de l’Hérault en date du 25 janvier 2024 : Favorable avec réserves
e UDAP de l’Hérault en date du 27 février 2024 : Observations
e Chambre d'Agriculture de l’Hérault en date du 30 avril 2024 : Pas de remarques
particulières
e INAO en date du 23 avril 2024 : Pas de remarque
e DDTM de l’Hérault en date du 06 mai 2024 : Observations
e MRAE en date du 14 février 2024 : Dispense d'évaluation environnementale Monsieur le Maire précise que les justifications et réponses apportées aux avis des PPA sont détaillées dans la synthèse des avis PPA intégrée dans la pièce « 8- Avis PPA et MRAE » du dossier de 1° modification de droit commun du PLU d’Olonzac pour approbation. Celle-ci est annexée à la présente délibération.
Ainsi le dossier de 1°° modification de droit commun du PLU d’Olonzac a été adapté afin de prendre en compte :
e L'avis du SDIS 34 : dans le but d’intégrer ses prescriptions techniques générales dans le règlement écrit du PLU, notamment dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones, mais aussi d’y annexer le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie ;
e L’avis du Département : dans le but de corriger le sens unique matérialisé sur l’ Avenue du Moulin (RD10E4), en double-sens, mais aussi de remplacer le bassin de rétention et son exutoire projeté en zone inondable, au profit d’une noue drainante en bordure de voie, dont le trop plein se déversera au sein d’un exutoire existant, Rue Alicante ;
e _L’avis de l’'UDAP de l’Hérault : dans le but d’abandonner la possibilité d’autoriser les toits plats ou terrasses dans le règlement écrit de la zone UA du PLU, correspondant au centre historique de la Commune, mais aussi de compléter son article 11 relatif à l’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, concernant la conservation des toitures anciennes, la pose d’appareils producteurs d'énergie, ou encore la pose de capteurs solaires ;
e L’avis de la DDTM de l’Hérault : dans le but de conditionner le projet d’urbanisation à l’adéquation de la ressource en eau, au regard des nouveaux besoins générés. LE BILAN DE L’ENQUETE PUBLIQUE :
Au terme des trois permanences assurées par le commissaire-enquêteur entre le 10 mai 2024 et le 11 juin 2024 :
- 10 personnes se sont déplacées ;
- 2 lettres ont été remises en main propre au commissaire-enquêteur ; - 4 observations ont été enregistrées sur le registre dématérialisé, dont une lettre ; - 299 téléchargements ;
- 55 visites du dossier dématérialisé.
L’enquête publique s’est déroulée en toute sérénité. Globalement, la participation du public a été moyenne et orientée en principal sur des consultations, des demandes par courrier de modifications de zone et nécessairement une modification du PPRI, ainsi que des questions posées par courrier. Le 11 juin 2024 à 17h00, le commissaire-enquêteur a procédé à la clôture de l’enquête. A 23h59, a été clôturé le registre dématérialisé. Il a ensuite rendu son procès-verbal de synthèse en Mairie le 19 juin 2024 et a réceptionné le mémoire en réponse de la Commune le 24 juin 2024. Ce dernier est annexé à la présente délibération.
In fine, le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable le 10 juillet 2024. Deux observations du public ont donné lieu à une adaptation du dossier de 1°° modification de droit commun du PLU d’Olonzac :
e La première induisant l’abandon de la création d’un emplacement réservé n°2 sur la parcelle AL349, destiné à la création d’une salle multimodale. Plusieurs projets étant en cours et prévus à court terme sur cette parcelle ;
e La seconde induisant la réduction des bandes de recul relatives à la RD10EA, au sein du règlement écrit du secteur 1 AUD, au regard d’une erreur matérielle avec le projet d'OAP applicable sur le secteur et après validation du Département.
CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable en date du 10 juillet 2024. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré (M. Ortiz Bruno
étant sorti de l’Assemblée pour ne pas participer au vote), le Conseil Municipal décide :
> D’approuver le dossier de 1°° modification de droit commun du PLU, dont la notice explicative est annexée à la présente délibération ;
> Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'art. R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal du Département ;
> Dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la Mairie d’Olonzac aux heures et jours habituels d'ouverture ;
> Dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la 1*° modification de droit commun du PLU sont exécutoires dès publication sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail de l'Urbanisme) et transmission à l’autorité administrative compétente de l'Etat, conformément aux articles L.153-23 et suivants du Code de l’urbanisme ;
> La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la date de son affichage en Mairie. La présente délibération peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie. Ce recours gracieux a alors pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016-1-1364 portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable du Minervois,
Vu les statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et plus particulièrement son article 4
relatif à l’accomplissement de la compétence ainsi que la possibilité d’extension de cette dernière à la
majorité qualifiée,
Vu les lois NOTRe et NOTRe 3DS qui prévoient le transfert de la compétence eau vers la Communauté de
Communes et le maintien des syndicats sauf opposition motivée par le conseil communautaire,
Vu l’étude engagée par le SIAEP relative à des travaux d’analyse et de préfiguration, suite au transfert de
compétence de « l’eau »,
Vu les conclusions rendues lors du comité syndical du 13 mars 2024 par le cabinet BeMea, mandaté par le
SIAEP pour étudier la possibilité et l’impact de prise de compétence EAU dans son intégralité par le
syndicat. Le document exposé ayant été transmis aux communes le 21 mars 2023.
Vu le rapport rendu qui conclut à la faisabilité technique et financière de l’opération,
Vu la motion en date du 18 juillet 2023 validée à l’unanimité par les communes membres du SIAEP,
signifiant explicitement et unanimement la volonté de se maintenir en tant que syndicat bénéficiaire d’une
délégation de compétence via-une convention de voir transférer la compétence « EAU » au SIAEP,
Vu le scénario retenu lors de la présentation de l’étude du transfert de prise de compétence lors de la réunion
du comité de pilotage du 20 juin 2024, qui prévoit que le syndicat soit compétent en matière de distribution de l’eau potable et de l’assainissement,
Vu la délibération N°2024.06.04, prise lors du comité syndical du 27 juin 2024, confirmant ce choix de
scénario, à savoir « trois ensembles aux compétences équivalentes », Considérant le caractère impératif de pouvoir disposer au 1% janvier 2026, d’une structure cohérente non
exhaustive, en matière de gestion de l’eau (production, traitement, distribution voire selon décision
assainissement), dans un périmètre géographique et topographique rationnel et homogène,
Considérant de surcroit que 13 parmi les 15 communes membres bénéficient d’un réseau interconnecté,
Considérant les préconisations de l’ARS et de l’ Agence de l’Eau, prônant l’intérêt de « la maîtrise jusqu’au robinet »,
Considérant les difficultés inhérentes au changement climatique ayant déjà amené le SIAEP à se voir déléguer la communication en matière de gestion de l’EAU (sensibilisation et information des populations,
gestion de crise),
Le Président du SIAEP propose :
e L’extension, selon décision, de compétence du syndicat à la distribution de l’eau potable et à
l’assainissement à compter 1° juillet 2025.
e Les installations nécessaires seront mises à disposition du syndicat par convention.
Les communes sont donc amenées à se prononcer afin de statuer quant à cette extension de compétence.
La présente proposition deviendra définitive si elle est adoptée à la majorité qualifiée.
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de délibérer.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’approuver les propositions du Président du SIAEP telles que citées ci- dessus :
e L’extension, selon décision, de compétence du syndicat à la distribution de l’eau potable et à
l’assainissement à compter 1° juillet 2025.
e Les installations nécessaires seront mises à disposition du syndicat par convention.
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat et tout document y afférent
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les dispositions du contrat VotreAppli.fr relatif à la
maintenance informatique du site internet de la commune d’une durée annuelle (du 1/8/24 au
1/8/25), annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’approuver les conditions du contrat telles que citées ci-dessus
e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat et tout document y afférent
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les dispositions de la convention de partenariat entre
l’association les Elisyques, la Communauté de communes du Minervois au Caroux et la Mairie d’Olonzac
pour le projet Baudracco, annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : e D’approuver les conditions de la convention telles que citées ci-dessus
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document y afférent
M. le Maire propose au Conseil municipal le versement d’une subvention exceptionnelle :
- à l’association «Les Elisyques» pour un montant de 1 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
e APPROUVE à l’unanimité la somme qui sera allouée à cette association.
Le Conseil Municipal de Olonzac, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée, Vu les consultations effectuées auprès de 3 établissements bancaires,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt composé d’une ligne du prêt pour un montant total de 118 911 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : SPL
Montant : 118 911 €
Durée de la phase de préfinancement :
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel: Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat +1.30%
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt A cet effet, le Conseil autorise le Maire délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la demande de réalisation de fonds.
M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération d’acquisition d’un camion pour le service technique de la commune (budget commune), il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 30 600,00 EUR.
Vu les consultations effectuées auprès de 3 établissements bancaires, le Conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler: 1 A
Montant du contrat de
prêt : 30 600,00EUR
Durée du contrat de prêt : Sans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/10/2029
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 30 600,00EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 26/09/2024 , en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,80%
Base de calcul des | | | | intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360jours
Echéances d'amortissement
et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour toutou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 100,00 EUR Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération d’acquisition d’un dégrilleur sur le budget Eau et assainissement de la commune, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 47 742,00 EUR.
Vu les consultations effectuées auprès de 3 établissements bancaires, le Conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler: 1 A
Montant du contrat de
prêt : 47 742,00EUR
Durée du contrat de prêt : 10ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/10/2034
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 47 742,00EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 26/09/2024 , en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,85 %
Base de calcul des | | | intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360jours
Echéances d'amortissement
et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour toutou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 100,00 EUR Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Le Conseil Municipal de Olonzac, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée, Vu les consultations effectuées auprès de 3 établissements bancaires,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant total de 356 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : Prêt Relance Verte
Montant : 356 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 0 mois
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.4%
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1 A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
A cet effet, le Conseil autorise le Maire délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la demande de réalisation de fonds.
Monsieur le Maire propose d’apporter les aménagements ci-après à la décision modificative n°2
relative à l'opération d'investissement « Groupe scolaire » :
10 BUDGET COMMUNE
Désignation Dépenses en € Recettes en €
CEA: PS Augmentation Diminution : pas Diminution crédits crédits crédits Augmentation crédits
Op° 9237
Article 2188 106 000
Op° 9237
Article 1641 106 000
Monsieur le Maire propose d'apporter les aménagements ci-après à la décision modificative n°2
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Désignation Dépenses en € Recettes en €
Diminution crédits AUOMEnAUDA Biminution Augmentation crédits crédits crédits
Article 2031 16 200
Article 21562 16 200
Monsieur le Maire apporte les éléments d'explication justifiant les augmentations et diminutions
de crédits :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter ces décisions modificatives N°2.
Le Conseil Municipal approuve à lunanimité.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les Décisions suivantes :
n° 2024-08 relative à la mission Contrôle technique MAPA Rénovation énergétique Groupe scolaire
n° 2024-09 relative à la mission Coordination SPS MAPA Rénovation énergétique Groupe scolaire
n° 2024-010 relative à Mission assistance maîtrise ouvrage pour la passation du marché de maîtrise d’œuvre partielle pour l’aménagement des allées Général de Gaulle et des Tonneliers à Olonzac
n° 2024-011 relative à l’attribution du MAPA Assistance technique du service assainissement communal
n° 2024-012 relative à l’attribution du MAPA Rénovation énergétique Groupe scolaire
n° 2024-013 relative à l’assurance dommage ouvrage pour le MAPA Rénovation énergétique Groupe scolaire
n° 2024-014 relative à l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du Groupe scolaire d’Olonzac pour le centre de loisirs intercommunal Les Loustics
n° 2024-015 relative à l’avenant n°1 au contrat SMACL Assurances ALEASSUR Dommage aux biens
11 n° 2024-016 relative à l’avenant n°2 au contrat SMACL Assurances ALEASSUR Dommage aux biens
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e Confirme avoir été informé.
Questions diverses
Monsieur le Maire, Luc LOUIS, a levé la séance du conseil municipal, à 19h15.
À Olonzac, le 07/08/24
Vu la validation du présent PV par la Secrétaire de séance, Mme Marie-Josée FOUQUET
Le Maire, _
12 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Ÿ Reçu en préfecture le 02/08/2024
LT Publié le S' LOF Ô LÀ ID : 034-213401896-20240801-202400059-DE 7
£ FE À
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du ler Août 2024
Délibération N° 2024-059
L'an deux mille vingt-quatre, le premier Août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, G. NICKLES, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL,
$S. SAMPIETRO, C. VORDY J. MOLIERE, M. MAYNADIER, R. KERKHOF B. ORTIZ, À. REMY N.
PECH, À. MOLINA, N. ALBIGES et C. BESSIEUX
Convocation du Conseil municipal :24/07/2024
Affichage :25/07/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé :
Pouvoir : L. DEPAUVW a donné pouvoir à N. ALBIGES
N. HEREDIA. a donné pouvoir à JY DUFAUD
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Objet :Commune d’Olonzac- Déclassement de la totalité de la route départementale n° 104 en vue de son incorporation dans le
domaine public communal.
Monsieur le Maire expose les éléments suivants :
La route départementale n° 10Ë4 est une route départementale de 1181 mètres de longueur qui se situe entièrement sur le territoire de la commune d’Olonzac. Le PR 0+000 est en agglomération et correspond aussi au PR 0+000 de la route départementale n° 1053. La route départementale n° 10F4 se dirige vers l’ouest en direction du lac de Jouarres. Elle se termine au PR 0+1181 hors agglomération et se poursuit par une voie communale.
En accord avec la commune d’Olonzac, le Conseil départemental propose une opération de déclassement sur ladite Commune afin d’intégrer la route départementale n° 10Ë4 à son schéma de circulation urbain.
Ses caractéristiques géométriques et l’usage de la route départementale n° 10Ë4 correspondent à une route d’intérêt communal et n’a plus vocation à faire partie du réseau routier départemental. Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le
VIT
ID : 034-213401896-20240801-202400059-DE
Cette opération intègre le déclassement de cette route et porte sur la totalité de la route départementale n° 104, du PR 0+000 au PR 0+1181.
Le linéaire à déclasser en vue de son incorporation dans le domaine public communal représente 1181 mètres.
Ce déclassement s’inscrit dans les orientations du Conseïl départemental en matière de voirie départementale et de sécurité routière. En effet, cette route départementale, qui assure désormais des fonctions de desserte locale, ne présente plus d’intérêt départemental.
Il est précisé que le Département remettra dans le cadre de ce transfert et à titre gracieux les dépendances, les plantations d’alignement et accessoires de l’infrastructure routière.
Ceci exposé, Monsieur le Maire propose au conseil de prendre acte du déclassement de la totalité de la route départementale n° 10F4, du PR 0+000 au PR 0+1181 en vue de son incorporation dans le domaine public communal.
Le linéaire total à déclasser représente une longueur de 1181 mètres.
Le conseil municipal,
entendu l'exposé de Monsieur le Maire
et après en avoir délibéré,
D'une part accepte :
- le déclassement de la totalité de la route départementale n° 104, du PR 0+000 au PR 0+1181 en vue de son incorporation dans le domaine public communal.
Le linéaire total à déclasser représente une longueur de 1181 mètres.
D'autre part, approuve :
- le déclassement de la totalité de la route départementale n° 1074, du PR 0+000 au PR 0+1181 en vue de son incorporation dans le domaine public communal.
Le linéaire total à déclasser représente une longueur de 1181 mètres.
ET
* autorise Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne fin du présent dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
À Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 2 Août 2024 Certifié exécutoire, Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le SG
1 D Ë ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
XX Le
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
L Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 1 Août 2024
Délibération N° 2024-060
L'an deux mille vingt-quatre, le premier Août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, G. NICKLES, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL,
S. SAMPIETRO, C. VORDY J. MOLIERE, M. MAYNADIER, R KERKHOF B. ORTIZ, À. REMF N.
PECH, À. MOLINA, N. ALBIGES et C. BESSIEUX
Convocation du Conseil municipal :24/07/2024
Affichage :25/07/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé :
Pouvoir : L. DEPAUVW a donné pouvoir à N. ALBIGES
N. HEREDIA. a donné pouvoir à JY DUFAUD
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Objet : Approbation de la 1° modification de droit commun du PLU de la commune d’Olonzac
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 :
VU le Décret d'application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
VU les dispositions des articles L.153-36 à L.153-44 et R.104-12 du Code de l’urbanisme ;
VU les dispositions du chapitre Il! du titre Il du livre ler du Code de l'Environnement ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par une délibération du Conseil Municipal en date du 23
décembre 2009;
VU la 1° modification simplifiée du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date
du 29 septembre 2010; Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le
ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
ns É
VU la 2ème modification simplifiée du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en
date du 12 avril 2016;
VU la 1ère déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU approuvée le 21
décembre 2022 ;
VU l'arrêté du Maire n°106-2023 en date du 22 décembre 2023 abrogeant et remplaçant l’arrêté
municipal n°2020-046 du 02 décembre 2020 prescrivant la modification du PLU d’Olonzac ;
VU le projet de 1*° modification de droit commun du PLU notifié aux Personnes Publiques
Associées conformément à l’article L.153-40 du code de l'urbanisme ;
VU les avis des Personnes Publiques Associées ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif n°E24000019/34 en date du 27 février 2024
relative à la désignation du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique ;
VU l'arrêté municipal n°21-2024 du 17 avril 2024 portant sur l'ouverture de l’enquête publique
relative au projet de 1*° modification de droit commun du PLU d’Olonzac ;
VU les avis d'enquête publiés dans Hérault Juridique et Economique et le Midi Libre : 1°" parution
le 18 et 23 avril 2024 et 2°" parution le 14 et 16 mai 2024 ;
VU l'enquête publique effectuée pendant 33 jours, du 10 mai 2024 au 11 juin 2024 inclus ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur en date du 10 juillet 2024.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure de 1° modification de droit commun du PLU a pour
objet :
— De modifier les principes d'aménagement applicables au secteur 1AUb à travers la
création d’une nouvelle Orientation d'Aménagement et de Programmation. La
superficie a été réduite de plus de 90% au bénéfice de la zone agricole et d’un nouveau
secteur 2AU. || sera ainsi nécessaire d'adapter le règlement graphique du PLU, ainsi
que le règlement écrit de ce nouveau secteur 2AU ;
— De toiletter les articles du règlement écrit du PLU, dont la rédaction a généré des
difficultés d'interprétation lors de l’instruction des autorisations d'occupation des sols
;
— D'actualiser la liste des emplacements réservés et leur traduction graphique afin :
e De supprimer les emplacements réservés n°2, 8et9;
e De créer deux emplacements réservés destinés pour l’un, à l'accueil d’une salle
multimodale communale, et pour l’autre, à permettre l'extension de la maison de
santé Rivière Paul-André.
LE BILAN DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) :
e _SDIS 34 en date du 16 janvier 2024 : Observations
e Département de l'Hérault en date du 25 janvier 2024 : Favorable avec réserves
° UDAP de l'Hérault en date du 27 février 2024 : Observations
e Chambre d'Agriculture de l'Hérault en date du 30 avril 2024 : Pas de remarques particulières
e _INAO en date du 23 avril 2024 : Pas de remarque Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le VIT
ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
e DDTM de l'Hérault en date du 06 mai 2024 : Observations
e MRAE en date du 14 février 2024 : Dispense d'évaluation environnementale
Monsieur le Maire précise que les justifications et réponses apportées aux avis des PPA sont détaillées
dans la synthèse des avis PPA intégrée dans la pièce « 8- Avis PPA et MRAE » du dossier de 1°°
modification de droit commun du PLU d’Olonzac pour approbation. Celle-ci est annexée à la présente
délibération.
Ainsi le dossier de 1° modification de droit commun du PLU d’Olonzac a été adapté afin de prendre
en compte :
e L'avis du SDIS 34: dans le but d'intégrer ses prescriptions techniques générales dans le
règlement écrit du PLU, notamment dans les dispositions générales applicables à l’ensemble
des zones, mais aussi d’y annexer le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre
l’Incendie ;
e L'avis du Département: dans le but de corriger le sens unique matérialisé sur l’Avenue du
Moulin (RD10E4), en double-sens, mais aussi de remplacer le bassin de rétention et son
exutoire projeté en zone inondable, au profit d’une noue drainante en bordure de voie, dont
le trop plein se déversera au sein d’un exutoire existant, Rue Alicante ;
e L'avis de l'UDAP de l'Hérault : dans le but d'abandonner la possibilité d'autoriser les toits plats
ou terrasses dans le règlement écrit de la zone UA du PLU, correspondant au centre historique
de la Commune, mais aussi de compléter son article 11 relatif à l’aspect extérieur des
constructions et aménagement de leurs abords, concernant la conservation des toitures
anciennes, la pose d'appareils producteurs d'énergie, ou encore la pose de capteurs solaires ;
e L'avis de la DDTM de l'Hérault : dans le but de conditionner le projet d'urbanisation à
l'adéquation de la ressource en eau, au regard des nouveaux besoins générés.
LE BILAN DE L'ENQUETE PUBLIQUE :
Au terme des trois permanences assurées par le commissaire-enquêteur entre le 10 mai 2024 et le 11
juin 2024 :
- 10 personnes se sont déplacées ;
- 2 lettres ont été remises en main propre au commissaire-enquêteur ;
-_ 4 observations ont été enregistrées sur le registre dématérialisé, dont une lettre ;
- 299 téléchargements ;
- 55 visites du dossier dématérialisé.
L'enquête publique s’est déroulée en toute sérénité. Globalement, la participation du public a été
moyenne et orientée en principal sur des consultations, des demandes par courrier de modifications
de zone et nécessairement une modification du PPRI, ainsi que des questions posées par courrier.
Le 11 juin 2024 à 17h00, le commissaire-enquêteur a procédé à la clôture de l’enquête. À 23h59, a été
clôturé le registre dématérialisé. Il a ensuite rendu son procès-verbal de synthèse en Mairie le 19 juin
2024 et a réceptionné le mémoire en réponse de la Commune le 24 juin 2024. Ce dernier est annexé
à la présente délibération.
In fine, le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable le 10 juillet 2024.
Deux observations du public ont donné lieu à une adaptation du dossier de 1° modification de droit
commun du PLU d’Olonzac :
e La première induisant l’abandon de la création d’un emplacement réservé n°2 sur la parcelle
AL349, destiné à la création d’une salle multimodale. Plusieurs projets étant en cours et prévus
à court terme sur cette parcelle ; Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le
ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
ns É
e La seconde induisant la réduction des bandes de recul relatives à la RD10EA, au sein du
règlement écrit du secteur 1AUb, au regard d’une erreur matérielle avec le projet d'OAP
applicable sur le secteur et après validation du Département.
CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable en date du 10 juillet
2024.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré (M. Ortiz Bruno étant sorti
de l’Assemblée pour ne pas participer au vote), le Conseil Municipal décide :
> D’approuver le dossier de 1*® modification de droit commun du PLU, dont la notice
explicative est annexée à la présente délibération ;
> Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'art. R.153-21 du Code de
l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal du
Département;
> Dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la Mairie d’Olonzac aux heures et jours
habituels d'ouverture ;
> Dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la 1°"° modification de droit
commun du PLU sont exécutoires dès publication sur le portail national de l’urbanisme
{Géoportail de l'Urbanisme) et transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat,
conformément aux articles L.153-23 et suivants du Code de l’urbanisme ;
> La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la date de son affichage
en Mairie. La présente délibération peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans
un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie. Ce recours gracieux a alors pour
effet de proroger le délai de recours contentieux.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 2 Août 2024 Certifié exécutoire Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le SG
ID : 034-213401896-20240801-202400061-DE
D'OLONZAC en MINERVOIS
44210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d’'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATION S DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 1% Août 2024
Délibération N° 2024-061
L'an deux mille vingt-quatre, le premier Août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, G. NICKLES, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL,
S. SAMPIETRO, C. VORDY J. MOLIERE, M. MAYNADIER, R. KERKHOE B. ORTIZ, À. REMF N.
PECH, À. MOLINA, N. ALBIGES et C. BESSIEUX
Convocation du Conseil municipal :24/07/2024
Affichage :25/07/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé :
Pouvoir : L. DEPAUVW a donné pouvoir à N. ALBIGES
N. HEREDIA. a donné pouvoir à JY DUFAUD
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Objet : Extension des compétences du SIAEP
Vu l’arrêté préfectoral N° 2016-1-1364 portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable du Minervois,
Vu les statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et plus particulièrement son article 4 relatif à l’accomplissement de la compétence ainsi que la possibilité d’extension de cette dernière à la majorité qualifiée,
Vu les lois NOTRe et NOTRe 3DS qui prévoient le transfert de la compétence eau vers la Communauté
de Communes et le maintien des syndicats sauf opposition motivée par le conseil communautaire,
Vu l’étude engagée par le SIAEP relative à des travaux d’analyse et de préfiguration, suite au transfert
de compétence de « l’eau »,
Vu les conclusions rendues lors du comité syndical du 13 mars 2024 par le cabinet BeMea, mandaté par
le SIAEP pour étudier la possibilité et l’impact de prise de compétence EAU dans son intégralité par le
syndicat. Le document exposé ayant été transmis aux communes le 21 mars 2023.
Vu le rapport rendu qui conclut à la faisabilité technique et financière de l’opération, Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le VIT
ID : 034-213401896-20240801-202400061-DE
Vu la motion en date du 18 juillet 2023 validée à l’unanimité par les communes membres du SIAEP, signifiant explicitement et unanimement la volonté de se maintenir en tant que syndicat bénéficiaire d’une délégation de compétence via une convention de voir transférer la compétence « EAU » au SIAEP,
Vu le scénario retenu lors de la présentation de l’étude du transfert de prise de compétence lors de la
réunion du comité de pilotage du 20 juin 2024, qui prévoit que le syndicat soit compétent en matière de
distribution de l’eau potable et de l’assainissement,
Vu la délibération N°2024.06.04, prise lors du comité syndical du 27 juin 2024, confirmant ce choix de scénario, à savoir « trois ensembles aux compétences équivalentes »,
Considérant le caractère impératif de pouvoir disposer au 1° janvier 2026, d’une structure cohérente
non exhaustive, en matière de gestion de l’eau (production, traitement, distribution voire selon décision
assainissement), dans un périmètre géographique et topographique rationnel et homogène,
Considérant de surcroit que 13 parmi les 15 communes membres bénéficient d’un réseau interconnecté,
Considérant les préconisations de l’ ARS et de l’ Agence de l’Eau, prônant l’intérêt de « la maîtrise
jusqu’au robinet »,
Considérant les difficultés inhérentes au changement climatique ayant déjà amené le SIAEP à se voir
déléguer la communication en matière de gestion de l’'EAU (sensibilisation et information des
populations, gestion de crise),
Le Président du SIAEP propose :
e L'extension, selon décision, de compétence du syndicat à la distribution de l’eau potable et à
l’assainissement à compter 1” juillet 2025.
e Les installations nécessaires seront mises à disposition du syndicat par convention.
Les communes sont donc amenées à se prononcer afin de statuer quant à cette extension de compétence.
La présente proposition deviendra définitive si elle est adoptée à la majorité qualifiée.
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de délibérer.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e _ D’approuver les propositions du Président du SIAEP telles que citées ci- dessus :
e L'extension, selon décision, de compétence du syndicat à la distribution de l’eau potable et à
l’assainissement à compter 1° juillet 2025.
e Les installations nécessaires seront mises à disposition du syndicat par convention.
e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat et tout document y
afférent
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
À Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 2 Août 2024 Certifié exécutoire,
ss
Le
Le MOJrLAIE AIST Envoyé en préfecture le 02/08/2024
+ Reçu en préfecture le 02/08/2024
LT Publié le SL C7 } : ré ID : 034-213401896-20240801-2024020062-DE 15 74
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 1% Août 2024
Délibération N° 2024-062
L'an deux mille vingt-quatre, le premier Août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire,
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, G. NICKLES, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL,
S. SAMPIETRO, C. VORDFX J. MOLIERE, M. MAYNADIER, R. KERKHOF B. ORTIZ, À. REMY N.
PECH, À. MOLINA, N. ALBIGES et C. BESSIEUX
Convocation du Conseil municipal :24/07/2024
Affichage :25/07/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé :
Pouvoir : L. DEPAUW a donné pouvoir à N. ALBIGES
N. HÉREDIA. a donné pouvoir à JY DUFAUD
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Obiet : Contrat VotreAppli.fr
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les dispositions du contrat VotreAppli.fr relatif à la
maintenance informatique du site internet de la commune d’une durée annuelle (du 1/8/24 au
1/8/25), annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’approuver les conditions du contrat telles que citées ci-dessus
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat et tout document y afférent
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 2 Août 2024 Certifié exécutoire,
Le Mare El Envoyé en préfecture le 02/08/2024
+ Reçu en préfecture le 02/08/2024 n
î ssl ; Publié le S L
\B/ ] ID : 034-213401896-20240801-202400063-DE
=
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 1% Août 2024
Délibération N° 2024-063
L'an deux mille vingt-quatre, le premier Août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, G. NICKXLES, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL,
S. SAMPIETRO, C. VORDY J. MOLIERE, M. MAYNADIER, R. KERKHOF, B. ORTIZ, À. REMY, N.
PECH, À. MOLINA, N. ALBIGES et C. BESSIEUX
Convocation du Conseil municipal :24/07/2024
Affichage :25/07/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé :
Pouvoir : L. DEPAUW a donné pouvoir à N. ALBIGES
N. HEREDIA. a donné pouvoir à JY DUFAUD
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Objet : Convention de partenariat entre l’association les Elisyques, la Communauté de
communes du Minervois au Caroux et la Mairie d’Olonzac pour le projet Baudracco
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les dispositions de la convention de partenariat entre
l’association les Elisyques, la Communauté de communes du Minervois au Caroux et la Mairie
d’Olonzac pour le projet Baudracco, annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’approuver les conditions de la convention telles que citées ci-dessus
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document y afférent
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 2 Août 2024 Certifié exécutoir Ge) Envoyé en préfecture le 05/08/2024
+ Reçu en préfecture le 05/08/2024 n
: Ë Publié le S L
Ki £ ID : 034-213401896-20240801-2024000064-DE 5 /4 27 >
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du ler Août 2024
Délibération N° 2024-064
L'an deux mille vingt-quatre, le premier Août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, G. NICKXLES, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S.
SAMPIETRO, C. VORDYX J. MOLIERE, M MAYNADIER, R KERKHOF B. ORTIZ, À. REMY N\,.
PECH, À. MOLINA, N. ALBIGES et C. BESSIEUX
Convocation du Conseil municipal :24/07/2024
Affichage :25/07/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé :
Pouvoir : L. DEPAUW a donné pouvoir à N. ALBIGES
N. HEREDIA. a donné pouvoir à JY DUFAUD
Secrétaire de séance : M].
FOUQUET
Objet : Subvention exceptionnelle association Les Elisyques
M. le Maire propose au Conseil municipal le versement d’une subvention exceptionnelle :
- à l’association «Les Elisyques» pour un montant de 1 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
e APPROUVE à l’unanimité la somme qui sera allouée à cette association.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
À Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 2 Août 2024 Certifié exécutoire,
Le Maire iR 72
FD
\ | 13 VILLE
Envoyé en préfecture le 08/08/2024
+ Reçu en préfecture le 08/08/2024 3
Publié le S L
(2) ID : 034-213401896-20240801-202400065-DE 135 7% 2
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 1° Août 2024
Délibération N° 2024-065
L'an deux mille vingt-quatre, le premier Août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, G. NICKXLES, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL,
S. SAMPIETRO, C. VORDY J. MOLIERE, M. MAYNADIER, R. KERKHOF, B. ORTIZ, À. REMY N,.
PECH, À. MOLINA, N. ALBIGES et C. BESSIEUX
Convocation du Conseil municipal :24/07/2024
Affichage :25/07/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé :
Pouvoir : L. DEPAUVW a donné pouvoir à N. ALBIGES
N. HEREDTA. a donné pouvoir à JY DUFAUD
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
OBJET : Réalisation d'un contrat de prêt SPL d’un montant total de 118 911 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la rénovation d’un local commercial situé place de la Citadelle.
Le Conseil Municipal de Olonzac, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée, Vu les consultations effectuées auprès de 3 établissements bancaires,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt composé d’une ligne du prêt pour un montant total de 118 911 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1 Envoyé en préfecture le 08/08/2024
Reçu en préfecture le 08/08/2024
Publié le TT
ID : 034-213401896-20240801-202400065-DE
Ligne du Prêt : SPL
Montant : 118 911 €
Durée de la phase de préfinancement :
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat +1.30%
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
A cet effet, le Conseil autorise le Maire délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la demande de réalisation de fonds.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 7 Août 2024 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le SG
ID : 034-213401896-20240801-2024000066-DE EC Q
D'OLONZAC en MINERVOIS
84210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 1% Août 2024
Délibération N° 2024-066
L'an deux mille vingt-quatre, le premier Août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, G. NICKLES, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL,
S. SAMPIETRO, C. VORDY J. MOLIERE, M. MAYNADIER, R. KERKHOE B. ORTIZ, À. REMY N.
PECH, À. MOLINA, N. ALBIGES et C. BESSIEUX
Convocation du Conseil municipal :24/07/2024
Affichage :25/07/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé :
Pouvoir : L. DEPAUVW a donné pouvoir à N. ALBIGES
N. HEREDIA. a donné pouvoir à JY DUFAUD
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Objet : Emprunt de 30 600€ pour l’acquisition d’un camion
M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération d’acquisition d’un camion pour le service technique de la commune (budget commune), il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 30 600,00 EUR.
Vu les consultations effectuées auprès de 3 établissements bancaires, le Conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : LA Montant du contrat de
prêt : 30 600,00EUÛR
Durée du contrat de prêt : Sans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/10/2029
Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le
ID : 034-213401896-20240801-2024000066-DE
TT
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant
Versement des fonds
date Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des
intérêts
Echéances d'amortissement
et d'intérêts
Mode d'amortissement
Remboursement anticipé
Commission
Commission d'engagement
: 30 600,00EUR
: à la demande de l'emprunteur jusqu'au 26/09/2024 , en une
fois avec versement automatique à cette
: taux fixe de 3,80%
: périodicité trimestrielle
: échéances constantes
: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360jours
: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour toutou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d'une indemnité actuarielle
: 100,00 EUR
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
À Olonzac,
Le 2 Août 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécutoire,
ls Envoyé en préfecture le 02/08/2024
_ Reçu en préfecture le 02/08/2024
FE Publié le S L O “
S pd, ID : 034-213401896-20240801-202400067-DE >: 7,
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 1% Août 2024
Délibération N° 2024-067
L'an deux mille vingt-quatre, le premier Août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, G. NICKXLES, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL,
$. SAMPIETRO, C. VORDY J. MOLIERE, M. MAYNADIER, R KERKHOF, B. ORTIZ, À. REMY N.
PECH, À. MOLINA, N. ALBIGES et C. BESSIEUX
Convocation du Conseil municipal :24/07/2024
Affichage :25/07/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé :
Pouvoir : L. DEPAUVW a donné pouvoir à N. ALBIGES
N. HEREDIA. a donné pouvoir à JY DUFAUD
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Objet : Emprunt 47 742€ pour l’acquisition d’un dégrilleur
M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération d’acquisition d’un dégrilleur sur le budget Eau et assainissement de la commune, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 47 742,00 EUR.
Vu les consultations effectuées auprès de 3 établissements bancaires, le Conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A Montant du contrat de
prêt : 47 742,00EUR
Durée du contrat de prêt : 10ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/10/2034
Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le TT
ID : 034-213401896-20240801-202400067-DE
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant
Versement des fonds
date Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des
intérêts
Echéances d'amortissement
et d'intérêts
Mode d'amortissement
Remboursement anticipé
Commission
Commission d'engagement
: 47 742,00EUR
: à la demande de l'emprunteur jusqu'au 26/09/2024 , en une
fois avec versement automatique à cette
: taux fixe de 3,85%
: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360jours
: périodicité trimestrielle
: échéances constantes
: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour toutou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d'une indemnité actuarielle
: 100,00 EUR
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Aïnsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
A Olonzac,
Le 2 Août 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécutoire,
RENTE
Luc ÉOUIS:E Envoyé en préfecture le 08/08/2024
Reçu en préfecture le 08/08/2024
EE Publié le S'LOS Er) ID : 034-213401 896-20240801-202400068-DE 15 724 DEL
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS 84210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 1% Août 2024
Délibération N° 2024-068
L'an deux mille vingt-quatre, le premier Août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, G. NICKXLES, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL,
$S. SAMPIETRO, C. VORDY J. MOLIERE, M. MAYNADIER, R KERKHOF, B. ORTIZ, À. REMY N.
PECH, À. MOLINA, N. ALBIGES et C. BESSIEUX
Convocation du Conseil municipal :24/07/2024
Affichage :25/07/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé :
Pouvoir : L. DEPAUW a donné pouvoir à N. ALBIGES
N. HEREDIA. a donné pouvoir à JY DUFAUD
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
OBJET : Réalisation d'un contrat de prêt « Prêt Relance Verte » d’un montant total de 356 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la rénovation énergétique de l’école de la commune
Le Conseil Municipal de Olonzac, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,
Vu les consultations effectuées auprès de 3 établissements bancaires,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant total de 356 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1 Envoyé en préfecture le 08/08/2024
Reçu en préfecture le 08/08/2024
Publié le
T
ID : 034-213401896-20240801-202400068-DE
Ligne du Prêt : Prêt Relance Verte
Montant : 356 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 0 mois
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.4%
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
A cet effet, le Conseil autorise le Maire délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la demande de réalisation de fonds.
Aïnsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 7 Août 2024 Certifié exécutoire,
Le Maire Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le SO
ID : 034-213401896-20240801-202400069-DE
5 A4
—&
VALLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 1% Août 2024
Délibération N° 2024-069
L'an deux mille vingt-quatre, le premier Août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents: L. LOUIS, JY DUFAUD, G. NICKXLES, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL,
S. SAMPIETRO, C. VORDY J. MOLIERE, M MAYNADIER, R KERKHOE B. ORTIZ, À. REMF, N.
PECH, À. MOLINA, N. ALBIGES et C. BESSIEUX
Convocation du Conseil municipal :24/07/2024
Affichage :25/07/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé :
Pouvoir : L. DEPAUW a donné pouvoir à N. ALBIGES
N. HEREDIA. a donné pouvoir à JY DUFAUD
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Objet : DM 2 BUDGET COMMUNE ET BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire propose d'apporter les aménagements ci-après à la décision modificative
n°2 relative à l'opération d'investissement « Groupe scolaire » :
BUDGET COMMUNE
Désignation Dépenses en € Recettes en €
METRE TI Augmentation Diminution 8 LES Diminution crédits crédits crédits Augmentation crédits
Op° 9237
Article 2188 106 000
Op° 9237
Article 1641 106 000 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le
ID : 034-213401896-20240801-202400069-DE
TT
Monsieur le Maire propose d'apporter les aménagements ci-après à la décision modificative
n°2
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Désignation Dépenses en € Recettes en €
HAUT: Le Augmentation Diminution k ae Diminution crédits crédits crédits Augmentation crédits
Article 2031 16 200
Article 21562 16 200
Monsieur le Maire apporte les éléments d'explication justifiant les augmentations et
diminutions de crédits :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter ces décisions modificatives N°2.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
A Olonzac,
Le 2 Août 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécutoire,
Le Maire, CS RE 8
SÉRIE Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le S L OT
À con ; ID : 034-213401 896-20240801-202400070-DE
ë ES #
Les
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
84210 HÉRAUCT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 1% Août 2024
Délibération N° 2024-070
L'an deux mille vingt-quatre, le premier Août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence
de M. Luc LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, G. NICKXLES, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL,
$. SAMPIETRO, C. VORDY J. MOLIERE, M. MAYNADIER, R. KERKHOF B. ORTIZ, À. REME N.
PECH, À. MOLINA, N. ALBIGES et C. BESSIEUX
Convocation du Conseil municipal :24/07/2024
Affichage :25/07/2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé :
Pouvoir : L. DEPAUVW a donné pouvoir à N. ALBIGES
N. HEREDIA. a donné pouvoir à JY DUFAUD
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Obiet : Information et approbation des Décisions de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les Décisions suivantes :
n° 2024-08 relative à la mission Contrôle technique MAPA Rénovation énergétique Groupe scolaire n° 2024-09 relative à la mission Coordination SPS MAPA Rénovation énergétique Groupe scolaire n° 2024-010 relative à Mission assistance maîtrise ouvrage pour la passation du marché de maîtrise d'œuvre partielle pour l'aménagement des allées Général de Gaulle et des Tonneliers à Olonzac n° 2024-011 relative à l’attribution du MAPA Assistance technique du service assainissement communal
n° 2024-012 relative à l’attribution du MAPA Rénovation énergétique Groupe scolaire n° 2024-013 relative à l’assurance dommage ouvrage pour le MAPA Rénovation énergétique Groupe scolaire
n° 2024-014 relative à l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du Groupe scolaire d’Olonzac pour le centre de loisirs intercommunal Les Loustics
n° 2024-015 relative à l’avenant n°1 au contrat SMACL Assurances ALEASSUR Dommage aux biens n° 2024-016 relative à l’avenant n°2 au contrat SMACL Assurances ALEASSUR Dommage aux biens Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e _Confirme avoir été informé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 2 Août 2024. Certifié exécutoire.
LeMaire, 5 *
EX =
_—
"3fes 04/07/2024 11:40 Messagerie Pro Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le S L O7
ID : 034-213401896-20240801-2024020062-DE
a? Î
Votre 20:.fr
Jerome Nguyen
SIRET: 82050463300011 TVA: FR28820504633 Mairie de Olonzac
54 rue du Baisset Place de l'Hôtel-de-Ville 34570 Vailhauquès 34210 Clonzac
Tél : 06 23 23 54 82
Date 25 juin 2024
DEVIS N° VA062403
Désignation Qte PU HT FOTAL HT
Mise en place contrat de maintenance pour site internet
Abonnement mensuel {du 1er aout 2024 au ter aout 2025) 12 £ 80.00
Définition du contrat "ZEN":
Support 7ÿ7 de 8h $ 20h. Délai maximum de réponse de 3 heures
Correction des bugs empêchant le fonctionnement normal du site internet
Sauvegardes journalières sur serveurs externalisès
Mises à jour sécuritaires et des plugins du backoffice
Prise en comnie des frais Googie Maps pour le pian de la ville
€ 860,00
SOUS TOTAL 560,00
remise 259.00
Faiement par RIE souhaité TOTAL HT F10.00 nono]
at
RIB FIBAN : FR76 4061 8802 8300 DOS 6717 569 FVA 20% Tout incitent de paiement est passiole d'intérêt de retare. Le montant des pénalités résuite de tapolicaton aux sommes resiantdues d'un aux c'intécét fégaten vigueur au moment de haoident. TOTAL TTC Irdemrité fortaiaire 2our {rss de recouvrement dus au créancier en 025 de retard de paiement 40€
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/SF_INBOX/24683%25SF_INBOX/f
142,00
€ 852,89
11 DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Ooooooooo
Commune d’OLONZAC
Enquête publique relative au projet de la 1ère modification
de droit commun du Plan Local d’Urbanisme
de la commune d’ OLONZAC.
ooooooooo
ENQUÊTE PUBLIQUE
du vendredi 10 mai 2024 au mardi 11 juin 2024 inclus
RAPPORT
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Commissaire enquêteur, Philippe RAGUIN Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
2
Sommaire
A - Rapport d’enquête
1- Généralités concernant l’enquête publique………………………...............................4 1.1 Localisation géographique………………………………………………………….….…………..4 1.2 Contexte général………………..……………………………………………………….……………. 5 1.3 Objet de la présente enquête …………………………………………………….…………….. 6 2- Identification du demandeur et description du projet……………………….……….…..8 2.1 Modification et aménagement du secteur 1AUb……………………….………………..8 2.2 Toilettage du règlement…………..………………………………………………………….……..9 2.3 Actualisation des emplacements réservés………………………………………….……….9 2.4 Emplacements réservés après modification....………………………………….……….10 3- Le cadre juridique et règlementation de l’enquête….………………………………….….11 3.1 Avis des PPA..………………………………………………………….………………………...………12 3.2 Composition du dossier……………………….………………….………………………….…..…14 4- Organisation de l’Enquête …….……………………………….………………………………….14 4.1 Déroulement de l’enquête……………………………………………….………..……….……..15 5- Les observations du public et annexes…………………………………………….………………18 5.1 Relevé des observations………………………………………………………………………...….18 5.2 Relevé des OBS et réponse mémoire……………………………………………….…………18 5.3 Annexes……………………………………………………………………………………………………..28 6- Transmission………….…………………………………………………………………………………………28
B - Conclusions (RIPE)
1- Rappel des éléments du projet….……………………………..……………………………………..30 1.1 Situation du projet et cadre règlementaire………………………………………………..31 1.2 Situation du projet et cadre règlementaire……………………………………………..…32
2- Information du public de l’enquête publique…………………………………………………..34 2.1 Sur le déroulement de l’enquête publique………………………………………………..34 2.2 Permanences du commissaire enquêteur………………………………………………….35
3- Participation et l’expression du public………………………….…………..……………………..35 3.1 Consultations ou contributions dénombrées…………….………..……………….......35
4- Efficience du projet……………………………………………………….…………..…………………….41
Avis du commissaire enquêteur…………………………………………………………………………44 à 45 Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
3
Département de l’HÉRAULT
Enquête publique portant ouverture d’enquête publique
relative au projet de la 1ère modification
de droit commun du Plan Local d’Urbanisme
de la commune d’ OLONZAC
du vendredi 10 mai 2024 au mardi 11 juin 2024 inclus
A – RAPPORT
Commissaire enquêteur : Philippe RAGUIN. ss. *
Cazouls-lès-Béziers "+ En
à 45 4 _ Puisserguier De Ÿ [2 Lo c
Caunes-Mine } # m1 Béziers En aunes MNervoiIs > st Capestang \ EL
: 2 O 4 Villeneuve-lès-Béziers -\ P Es L: à à
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Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
4
1- Généralités concernant l’enquête publique.
1.1. : Localisation géographique et appartenance de la commune d’Olonzac
La commune d’Olonzac est située dans le Département de l’Hérault.
Le territoire communal appartient à la Communauté de Communes du Minervois au Caroux qui
regroupe 36 communes, soit près de 14500 habitants en 2020 (source de l’INSSE).
La commune d’Olonzac est à 42km de distance en véhicule, de la Sous-Préfecture de Béziers
Elle est limitrophe aux communes d’Argens-Minervois, Azille, Homps, Paraza, Pépieux, Pouzols-
Minervois, Roubia, Tourouzelle, Azillanet, Beaufort, Cesseras et Oupia.
AZILLANET
PARAZA
OUPIA
BEAUFORT
HOMPS
S
CESSERAS
S
AZILLE
PEPIEUX
ROUBIA
ARGENS-
MINERVOIS
TOUROUZELLE
POUZOL-
MINERVOIS
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
DEPARTEMENT DE L’AUDE
OLONZAC Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
5
1.2. : Contexte général.
L’enquête publique porte sur la 1ère modification de droit commun du PLU de la commune d’Olonzac
ayant pour objet :
- de modifier les principes d’aménagement applicables au secteur 1AUb à travers la création d’une
nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation. La superficie a été réduite de plus de 90%
au bénéfice de la zone agricole et d’un nouveau secteur 2AU. Il sera ainsi nécessaire d’adapter le
règlement graphique du PLU, ainsi que le règlement écrit de ce nouveau secteur 2AU ;
- de toiletter les articles du règlement écrit du PLU, dont la rédaction a généré des difficultés
d’interprétation lors de l’instruction des autorisations d’occupation des sols ;
- d’actualiser la liste des emplacements réservés et leur traduction graphique afin :
- de supprimer les emplacements réservés n°2, 8 et 9 ;
- de créer deux emplacements réservés destinés pour l’un, à l’accueil d’une salle multimodale
communale et pour l’autre, à permettre l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André.
Le projet de modification portera ainsi sur:
- le règlement graphique du PLU et l’OPA du secteur 1AUb ;
- le règlement écrit du nouveau secteur 2AU ;
- le toilettage du règlement écrit ;
- l’actualisation des emplacements réservés sur le règlement graphique du PLU et la liste des
emplacements réservés.
Absence d’appartenance à un SCoT.
Aucun schéma de la Cohérence Territoriale (SCoT), n’est applicable sur le territoire communal. Ainsi
conformément à l’article L.124-4 du Code de l’Urbanisme, c’est la règle « d’urbanisation limitée » qui
s’applique, impliquant l’impossibilité d’ouvrir à l’urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le
1er juillet 2022, à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document
d’urbanisme.
Cette présente procédure porte exclusivement sur une zone déjà ouverte à l’urbanisation dont le (PLU)
a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 23 décembre 2009, ayant depuis lors fait l’objet
de plusieurs procédures d’adaptation :
- 1ère modification simplifiée du PLU approuvée le 29 septembre 2010 ;
- 2 ème modification simplifiée du PLU approuvée le 12 avril 2016 ;
- 1ère déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU approuvé le 21 décembre 2022.
A noter que la 1ère modification de droit commun du PLU a été prescrite par arrêté municipal
N°106-2023 en date du 22 décembre 2023. Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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1.3.: Objet de la présente enquête publique.
Choix de la procédure d’adaptation.
Ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification de droit commun
dans la mesure où elle n’aura pas pour conséquence, conformément à l’article L.153-31 du Code de
l’urbanisme relatif à la procédure de révision générale du PLU :
- de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
- de réduire un espace boisé classé, en zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
- d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été
ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l’établissement public de la coopération intercommunale compétente, directement
ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;
- de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant
création d’une zone d’aménagement concertée, et ainsi, au regard des objectifs poursuivis par
l’adaptation du PLU, mettre en place la procédure de modification de droit commun qui fait l’objet
d’une enquête publique permettant la bonne information des administrés ainsi que leur participation
efficiente.
Justifications des adaptations projetées.
Le secteur 1AUb approuvé dans le PLU de 2009, représente une superficie d’environ 16,31 ha et a été
ainsi prévu. La volonté communale est donc de rendre l’aménagement de ce secteur plus
opérationnel, dans une démarche d’urbanisation raisonnée du territoire et moins consommatrice
d’espace en réduisant l’emprise de ce secteur à vocation d’habitat mixte, destiné à être urbanisé à
court terme. Los 1
>." EBC
et ES Emplacement réservé
| [me PPRI:
L ms ss ) PPRI Zone rouge ds TL
LL PPRI Zone bleue
# J PPRI Zone de précaution
ÿ7/1 PPRI Zone indéterminée
PPRI Zone de précaution hors zone d'aléa
|: Lit mineur et surface en eau
Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Phasage
La nouvelle emprise du secteur 1AUb se résumera à la parcelle AX77, appelée « terrain Barthe »
d’une surface d’environ 1,02ha.
La superficie restante du secteur 1AUb initial se décomposera de la manière suivante :
- 13,17ha en un nouveau secteur 2AU, ayant vocation à être ouvert à l’urbanisation à moyen-long
terme après modification ou révision du PLU, à destination d’habitat mixte, pouvant aussi recevoir
des bâtiments et ou équipements de services publics ;
- 2,12ha en zone A, correspondant aux hangars agricoles présents en partie nord de la zone.
Situé en continuité du tissu urbain, l’urbanisation du secteur 1AU constituera un quartier d’habitat à
l’échelle humaine, prévoyant la réalisation de logements de type pavillonnaire avec jardin,
correspondant aux aspirations résidentielles des ménages. Le souhait de la Municipalité est ainsi de
proposer des terrains à bâtir à la population dans un secteur privilégié, proche du centre-bourg.
Il s’agit d’assurer :
- la production de logements abordables ;
- sous forme de maisons individuelles isolées ou groupées ;
- sur des terrains d’environ 400 à 500 m2.
La commune de OLONZAC localisée dans l’Hérault en limite du département de l’Aude (voir carte en
page 4), est une commune plébiscitée par une population de tout âge car attrayante et
particulièrement favorable à l’arrivée de nouveaux habitants. Elle connaît également depuis plusieurs
années, une réduction constante de la taille des ménages qui alimente ainsi une demande en
logements. Le développement du secteur 1AUb sera réfléchi à travers la création d’une OPA sur la
zone, permettant de garantir l’insertion paysagère du projet d’habitat par l’établissement de principes
d’aménagement. Cette OAP sera opposable aux autorisations d’urbanisme en phase opérationnelle,
dans un rapport de compatibilité, sans intégrer le nouveau secteur 2AU, dont l’aménagement se fera
sur le long terme et nécessitera une procédure d’évolution du PLU pour procéder à son ouverture à
l’urbanisation.
Parcelle de 1,02 ha
Terrain Barthe - AX77 Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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2- Identification du demandeur et description du projet de la 1ère
modification du PLU
Identification du demandeur :
Monsieur Luc LOUIS : Maire d’OLONZAC
Mairie d’Olonzac - Place de l’Hôtel de Ville - 34 210 OLONZAC
Le Projet d’Aménagement de de Développement Durable (PADD), a été construit autour d’un parti
d’aménagement qui a donné trois orientations :
- garantir le renouvellement générationnel, en conservant le cadre de vie et le lien social ;
- promouvoir le bourg centre et son urbanité ;
- ménager le terroir et développer le tourisme local.
L’objet général étant de :
2.1-modifier les principes d’aménagement du secteur 1AUb ;
2.2-toiletter le règlement écrit du PLU.
2.3-actualiser les emplacements réservés.
2.1. : Modifier les principes d’aménagement du secteur 1 AUb.
2.1.1. : L’aménagement du secteur 1AUb permettra de répondre aux objectifs de développement
de l’offre de logements en proposant :
- 16 lots à bâtir ;
- respecter une densité moyenne de 16 habitations / hectare.
Ce secteur sera desservi par l’avenue du Moulin, en direction de la rue Alicante, du Sud au Nord,
permettant de relier les quartiers résidentiels voisins. Cette desserte sera mixte et sécurisée,
accessible à pied et par les véhicules. Dans le cadre de l’aménagement du secteur, il s’agira de
satisfaire aux besoins en stationnement, soit :
- 2 places de stationnement par lot ;
- 9 places de stationnement visiteurs devront être perméables.
2.1.2. : L’intégration paysagère.
L’aménagement du secteur 1AUb devra garantir un traitement paysager des interfaces en adaptant le
traitement à l’environnement de proximité. Il conviendra d’assurer ce traitement sur la frange Ouest
et Est, devant tout de même permettre la possible future urbanisation de la zone 2AU, cela à travers
un alignement paysager agrémenté d’arbres et d’arbustes, dont les essences devront être adaptées
au climat méditerranéen. Le muret de pierres sèches longeant l’avenue du Moulin devra être
conservé en entrée du quartier. Les différents lieux de circulation interne devront également être
plantés.
2.1.3. : La gestion des eaux pluviales.
Les eaux de ruissellement de l’ensemble de la zone feront l’objet d’une réflexion relative à la gestion
des eaux pluviales du projet de lotissement situé sur la parcelle AX77 qui n’est pas concernée par le
PPRI de la commune, sachant que l’avenue du Moulin est classée en zone inondable. Il est envisagé
la création d’un bassin de rétention ou d’un autre procédé pour la récupération des eaux pluviales de
ce secteur. La question sera posée par le Commissaire enquêteur dans son procès-verbal de synthèse
au vu de l’article 9 du présent arrêté Communal n°21-2024 du 17 avril 2024. Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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2.2. : Toilettage du règlement écrit du PLU.
Le découpage du secteur 1AUb en un nouveau secteur 2AU notamment, implique de modifier le
règlement écrit du PLU applicable à ce dernier. Il s’agit d’un secteur destiné à être ouvert à
l’urbanisation à moyen long terme après modification ou révision du PLU et après justification de la
capacité des réseaux. Il sera aménagé dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble à
destination d’habitats mixte, pouvant aussi recevoir des bâtiments et ou équipements de services
public. Le secteur 2AU est concerné sur une petite partie par la zone « R » du PPRI. Les dispositions
du PPRI applicables à la zone devront ainsi être respectées.
Le toilettage du règlement écrit du PLU permettra de modifier et d’adapter certaines dispositions
afin de prendre en compte les difficultés rencontrées lors de l’instruction des autorisations
d’urbanisme du fait de la rédaction de certaines pages et notamment :
- les articles 11 des zones U (UA, UB, UC, UD, UE), AU (1AU) et A : Aspect extérieur des
constructions et aménagement de leurs abords.
Après modification du règlement écrit du PLU, il s’agit :
- d’indiquer que les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 m. Cela à
l’exception de certains secteurs faisant déjà l’objet de dispositions spécifiques à ce sujet ;
- d’autoriser les toits plats ou terrasses en zones UA, UB, UC, UD, UE et 1AU. Certains secteurs
bénéficiaient déjà de dispositions spécifiques à ce sujet.
- l’article II. A2 –Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
Après modification du règlement écrit du PLU, il s’agit :
Pour les constructions d’habitation et leurs annexes, à condition qu’elles soient :
-destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’exploitation ;
- utilisées simultanément aux établissements auxquelles elles sont liées ;
- aménagées dans le même volume ou à maximum 30 m des bâtiments d’exploitation.
- l’article 4 des zones A, UEa et UEb : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.
Après modification du règlement écrit du PLU, il s’agit :
- d’autoriser toute nouvelle construction ou installation à être raccordée à un réseau
d’assainissement individuel avec branchement obligatoire dès l’installation du réseau
d’assainissement collectif. Cette disposition est déjà permise pour la zone UEa.
2.3. : Actualisation des emplacements réservés.
2.3.1. : La présente modification du PLU a également pour objet de supprimer les emplacements
réservés n°2, 8 et 9 n’étant plus d’actualité :
- l’emplacement réservé n°2 avait vocation à permettre une nouvelle desserte du lac de Jouarres,
rejoignant la route de Pépieux. Au regard de la diminution de plus de 90% de la surface du secteur
1AUb, ce projet de voirie ne se justifie plus ;
- l’emplacement réservé n° 8 était destiné à l’élargissement de la route d’Azille. Les travaux ont été
réalisés ;
- l’emplacement réservé n°9 était destiné à la réalisation de stationnements et d’un accès à la crèche
intercommunale. Ceux-ci ont toutefois été remplacés par le réalisation d’un bassin de rétention.
Pour information, le règlement écrit après modification est disponible dans la pièce n°3 du dossier,
composé de 92 pages, ainsi que les annexes liées aux prescriptions technique générales (SDIS). &
LEGENDE
Le ES Emplacement réservé
Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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2.3.2. : Justifications des adaptations projetées.
Au regard de la déclinaison du PADD du PLU d’Olonzac, la réactualisation des emplacements réservés
afin de permettre d’une part, l’extension de la maison de santé « Rivière Paul-André » et d’autre part,
l’accueil d’une salle multimodale communale destinée à accueillir divers évènements (spectacles
culturels, banquets, mariages, séminaires, etc) et répondre ainsi à une de ses orientations, étant celle
de promouvoir le bourg centre et son attractivité.
2.4. : Emplacements réservés après modification.
N° Désignation des opérations Bénéficiaire Surface de l’ER
1 Extension de la maison de santé Rivière Paul-
André
Commune 3 021 m2
2 Accueil d’une salle multimodale communale Commune 4 075 m2
3 Elargissement du chemin des Rabonnières
menant à la maison de retraite : rue des jardins
Commune 300 x 8 m
4 Aire de stationnement aux jardins de Calcadis Commune 685 m2
5 Elargissement de la route Départementale
vers Pépieux
Conseil Départemental 300 x 8 m
6 Bassin de rétention près du cimetière Commune 17 379 m2
7 Agrandissement du cimetière Commune 6 790 m2
Extrait du plan des emplacements réservés après modification
1
6 7
5
4
3
2 Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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3. : Le cadre juridique et réglementaire de l’enquête publique.
Conformément :
- à l’arrêté municipal de la commune d’Olonzac n°21-2024 du 17 avril 2024, portant ouverture de
l’enquête publique relative au projet de la 1 ère modification de droit commun du Plan Local
d’Urbanisme ;
- au Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36 et suivants ; -
- à l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et du décret d’application n° 2015-1783 du 28
décembre 2015 ;
- au Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Olonzac approuvé par délibération du Conseil
Municipal en date du 23 décembre 2023 ;
- au deux dernières modification simplifiées approuvées par une délibération du Conseil Municipal
pour le première le 20 septembre 2010 et pour la deuxième le 12 avril 2016 ;
- à l’arrêté municipal n° 106-2023 en date du 22 décembre 2023, prescrivant la 1 ère modification de
droit commun du Plan Local d’Urbanisme ;
- à la décision de la MRAE en date du 14 février 2024, de dispenser le projet de la 1 ère modification de
droit commun du Plan Local d’Urbanisme d’évaluation environnement à la suite de sa saisine à
travers le formulaire d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable
conformément aux articles R.104-30 et suivants, ainsi que des avis des Personnes Publiques
Associées, notifiées du projet de 1 ère modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme,
conformément à l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme.
Pour observation, sur ce point un avis PPA mis à jour afin d’inclure la réponse apportée par la
Commune à l’avis DDTM sur la ressource en eau a été intégré à la pièce « Avis PPA n°8 ». La nature
des modifications opérées sur le PLU n’en est pas modifié ;
- au décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la
participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de
certains projets, plan et programmes ;
- à la demande par lettre enregistrée le 26 février 2024, de Monsieur le Maire de la commune
d’Olonzac demandant la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête
publique relative à la 1ère modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de sa commune.
- à la communication de désignation d’un commissaire enquêteur (dossier n° : E24000019/34) en la
personne de Monsieur Philippe RAGUIN par Madame Fabienne CORNELOUP, vice-présidente, ayant
délégation du Président du tribunal administratif de Montpellier, en date du 27 février 2024.
Au regard des objectifs poursuivis par l’adaptation du PLU, la procédure de modification de droit
commun du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Olonzac, est la procédure qu’il convient de
mobiliser par une enquête publique permettant la bonne information des administrés, ainsi que leur
participation efficiente. -
Pour observation, lors d’une procédure de modification du PLU, il n’y a pas de délai légal concernant
les avis des « PPA ». Le dossier est ainsi étayé et c’est avant approbation de la procédure que le
dossier sera modifié au regard, s’il y a lieu, des observations du public, des avis des « PPA » et des
observations connues et enregistrées lors de l’enquête publique. aJeudoid
ajuur]
Grille avaloir à
-0.10m du niveau
voirie
eyeudoid
ejuur]
EEE EYE TOC
RSS
= !
Tranchée drainante+
drain+
géotextile
2 00 m 3.50 m e 250 0 er 1.50m —=
Noue Chaussée - Sens unique Stationnement Trottoir
Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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3.1. : Avis des Personnes Publiques Associées.
3.1.1. : Avis du SDIS de l’Hérault.
Le SDIS précise dans son avis les prescriptions générales qui seront intégrées dans le règlement écrit
du PLU d’Olonzac, notamment dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones. Le
Règlement Départemental de Défense Extérieur contre l’incendie sera également annexé au PLU de
la commune d’Olonzac. La notice explicative tiendra compte de ces adaptations.
3.1.2. : Avis du Département de l’Hérault.
Le Directeur du Pôle des Solidarités Territoriales émet un avis favorable au projet de la 1ère
modification de droit commun du PLU d’Olonzac assortie des réserves suivantes : -
concernant le secteur des Hauts d’Olonzac, l’avenue du Moulin (RDIOE4) dont sa mise en place n’est
pas projetée, est effectivement en double sens. Cette correction sera apportée à l’OPA à la note
explicative, mais après échanges avec la Commune et le Département, la correction relative au sens
unique matérialisé initialement sur l’OPA ne rend plus d’actualité sur cette observation. - afin de
pallier cette problématique, le bassin de rétention sera remplacé par une noue drainante en bordure
de voie qui permettra de drainer les eaux pluviales au sein de sa surface ainsi qu’en dessous de la
surface de la chaussée. Le trop plein se réalisera au Nord de la parcelle AX77 et rejeté dans l’exutoire
existant, rue Alicante. Il en sera de même pour les places de parking. L’OPA et la note explicative
seront ainsi modifiées afin de tenir compte de ces adaptations.
Coupe de système envisagé par une noue drainante en bordure de voie qui permettra
de drainer les eaux pluviales au sein de la surface de la parcelle AX77.
- le projet d’aménagement ne prévoit pas de supprimer les arbres qui bordent la RD10E4. Pour
information, ce rejet ne pourra pas s’effectuer dans le fossé de la RD10E4 (capacité limitée et zone
rouge du PPRI). Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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3.1.3. : Avis de l’UDAP de l’Hérault.
L’Architecte des Bâtiments de France émet les observations suivantes :
- dans le règlement, l’article 11 « aspect extérieur des constructions et aménagement des abords », il
est ajouté la phrase suivante : « les toits ou terrasses sont autorisés » dans les zones urbaines UA, UB,
UC, UD, UE. Hors, il apparaît que la zone UA, correspond au centre historique inscrit à l’intérieur
d’une circulade de boulevards issus de la destruction des anciennes fortifications et cette possibilité
de toits plats ou terrasses ne devrait pas y être introduite. Il sera ainsi procédé à ces modifications au
sein de l’article 11 du règlement écrit de la zone UA du PLU d’Olonzac et de la notice explicative ;
- dans cette zone UA et son bâti traditionnel à forte densité présentant un enjeu patrimonial fort, il
conviendrait de réglementer tout ce qui constitue l’aspect extérieur des constructions. L’enveloppe
sur laquelle l’Architecte des Bâtiments de France, pourra être conduit à émettre un avis sur les
toitures, la zinguerie, les façades, ouvertures etc. La commune, ne souhaitant pas procéder à ces
modifications dans le cadre de cette procédure d’adaptation du PLU, l’ABF donnera ses prescriptions
particulières lors de l’instruction des autorisations d’occupation des sols ;
- de même il faudra définir les possibilités de pose des appareils producteurs d’énergie et des
installations photovoltaïque qui pourront être admis sous réserve d’une intégration architecturale et
paysagère harmonieuse , d’une préservation de l’intégralité matérielle du patrimoine et du maintien
du cadre de vie urbain et procéder ainsi à ces modifications au sein de l’article 11 du règlement écrit
en zone UA du PLU, et de la notice explicative ;
- Les espaces protégés ont bien été pris en compte sur la commune d’Olonzac avec les deux sites
classés (servitude AC2) et les trois monuments historiques (servitude AC1). Par ailleurs il conviendra
de délibérer une nouvelle fois sur la proposition de périmètre des limité des abords (PDA) autour du
Café Plana, monument historique inscrit le 5 décembre 1984 qui est en cours. Un périmètre de
protection modifié (PPM) avait été soumis à la commune, qui avait reçu un avis favorable du Conseil
Municipal le 23 septembre 2013. Cette observation ne relevant pas de la présente procédure de 1ère
modification de droit commun du PLU, il n’y aura pas de réponse à y apporter.
3.1.4. : Avis de la DDTM de l’Hérault.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault attire l’attention de la
commune sur le sujet de l’alimentation en eau potable, qui doit faire l’objet d’une vigilance
particulière au vu du contexte actuel de tension sur la ressource en eau et l’absence de conformité
du rendement des réseaux (63,2% au lieu de 70% au moins). Il est à rappeler que le réseau communal
de distribution est vieillissant. C’est pourquoi la commune via le service technique de la commune et
Véolia, s’engagent à la rénovation du réseau de distribution. Il est précisé que le SIAEP, travaille aussi
à la sécurisation de la ressource, après validation d’un pompage sur la commune d’Argel. Pour rappel,
le secteur 1AUb a été créé lors de l’approbation du PLU d’Olonzac en 2009 qui représentait
initialement une superficie de 16,31 ha, réduite à 1,02 ha pour l’aménagement du secteur qui ne sera
pas de nature à entraîner des incidences supplémentaires sur la ressource en eau de la commune.
L’OPA applicable au secteur 1AUb sera adapté afin de conditionner le projet d’urbanisation à
l’adéquation de la ressource en eau au regard des nouveaux besoins. Pour observation, il est à
préciser que l’eau brute est distribuée sur la commune d’Olonzac via l’ASA irrigation, jouxtant le
projet, contribuant ainsi en période estivale et critique, à limiter la dépense en eau potable. Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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3.2. : Composition du dossier d’enquête publique, relative au projet de la 1 ère
modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme. (Annexe 1)
1-L’arrêté municipal n°106-2023 en date du 22 décembre 2023, prescrivant la 1ère modification de
droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Olonzac.
2-La demande par lettre enregistrée le 26 février 2024, de Monsieur le Maire de la commune
d’Olonzac demandant la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête
publique relative à la 1ère modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de sa commune.
3-La communication de désignation d’un commissaire enquêteur (dossier n° : E24000019/34) en la
personne de Monsieur Philippe RAGUIN par Madame Fabienne CORNELOUP vice-présidente, ayant
délégation du Président du tribunal administratif de Montpellier, en date du 27 février 2024.
4-L’arrêté communal n°21-2024 du 17 avril 2024, portant ouverture de l’enquête publique relative au
projet de la 1ère modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Olonzac.
5-Note explicative, (1) de la 1ère modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la
commune d’Olonzac, (composée de 40 pages).
6-Plan de Zonage, (2) après modification du PLU, à l’échelle 1/7 500.
7-Règlement écrit après modification, (3) (composé de 92 pages).
8-Orientation d’aménagement et de programmation secteur « Des Hauts d’Olonzac » (4) (composée
de 5 pages).
9-Emplacements réservés après modification du PLU, (5) (composé d’une page).
10-Demande d’examen au cas par cas, (6) (composée de 24 pages.
11-Pièces administratives (7) (composées de 3 pages).
12-Avis des PPA (8) (composés de 4 pages) « ces avis ont été réactualisés par un tableau de synthèse
4. : Organisation de l’enquête.
Désignation du commissaire enquêteur.
Suite à la saisine du Tribunal Administratif de Montpellier par Monsieur le Maire de la commune
d’Olonzac, le commissaire enquêteur représenté par Monsieur Philippe RAGUIN, a été désigné par
décision N° E24000019/34 du 27 février 2024, par Madame Fabienne CORNELOUP, Vice-présidente,
ayant délégation du Président du tribunal administratif de Montpellier.
Préparation de l’enquête.
Suite à la réception de la notification du Tribunal Administratif, le commissaire enquêteur a pris
attache avec les différents acteurs de ce projet de modification de PLU, notamment avec Madame
Carole POUYADOUX Adjoint Administratif à la mairie d’Olonzac, et Madame Victoria LAMPE du
cabinet d’études GAXIEU Béziers afin de fixer une date de réunion de concertation. Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Le 15 mars 2024, une réunion consacrée à la première modification de droit commun du Plan Local
d’Urbanisme de la commune d’Olonzac s’est tenue de 09h00 à 11h00, à la mairie d’Olonzac en
présence de Madame Victoria LAMPE du cabinet d’études GAXIEU Béziers et Monsieur Richard REVEL
commissaire enquêteur en tutorat. Monsieur Bruno ORTIZ, conseiller communautaire, adjoint au
Maire « Urbanisme – inondation – permis de louer – viticulture », non présent étant excusé.
Le jeudi 4 avril 2024, une deuxième réunion a eu lieu cette fois-ci avec Monsieur Bruno ORTIZ, Adjoint
au maire et Madame Carole POUYADOUX, Adjoint Administratif de la mairie d’Olonzac. Après avoir
détaillé le dossier, suite à quelques questions posées par le commissaire enquêteur et Monsieur
Richard REVEL, « commissaire enquêteur en tutorat », il a été convenu de préparer le projet d’arrêté
communal relatif à l’ouverture de l’enquête publique portant sur la 1ère modification de droit commun
du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Olonzac. Il a été arrêté la fixation des dates de l’enquête,
et l’organisation de l’enquête ainsi que l’établissement du calendrier des permanences du commissaire
enquêteur. Dans ce dispositif, le siège de l’enquête publique et lieu d’accueil du public se situe à la
mairie d’Olonzac sise « Place de l’Hôtel de Ville - 34 210 OLONZAC ». Enfin, les modalités de mise en
œuvre des mesures de publicité « affichage sur un panneau visible par le public présent sur 4 entrées
du village, la zone 1AUb initiale, les anciens emplacements réservés n°2, 8 et 9 et sur les nouveaux
emplacements réservés » et annonces légales dans les journaux, ainsi que de la procédure de
dématérialisation ont été évoquées, avec possibilité d’accès à un registre dématérialisé, et accès au
dossier. Par ailleurs il a été demandé par le commissaire enquêteur, que les propriétaires concernés
par cette 1ère modification de droit commun du PLU, qui ne résident pas au sein de la commune soient
informés par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin cet avis au public faisant connaitre
l’ouverture de l’enquête devra être publié 15 jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de
l’Hérault.
Le 23 avril 2024, le commissaire enquêteur s’est transporté à la Mairie d’OLONZAC afin de parapher
le dossier complet ainsi que le registre papier en rappelant les dates et les modalités de l’enquête. En
suivant, Monsieur ORTIZ a désigné le chef des services technique de la mairie, pour nous conduire sur
les lieux d’affichage choisis par le commissaire enquêteur, afin de mettre en place ces affiches sur un
support en dur et ce, pour qu’elles soient visibles par le public quinze jours avant le début de l’enquête,
selon le format règlementaire, à partir du 26 avril 2024 et ce, pendant toute la durée de l’enquête soit
du vendredi 10 mai 2024 au mardi 11 juin 2024 inclus.
- L’arrêté communal et l’avis d’enquête publique :
Comme évoqué ci-dessus concernant la préparation de l’enquête, un arrêté de mise à l’enquête a été
signé par Monsieur Luc LOUIS, Maire d’OLONZAC, le 17 avril 2024 et affiché le même jour, ainsi que
pour la période du vendredi 10 mai 2024 au mardi 11 juin 2024 inclus.
Information du public :
Le 26 avril 2024, le commissaire enquêteur s’est transporté sur la commune d’Olonzac, afin de vérifier
l’affichage de l’avis au public, rappelant les dates et les modalités de l’enquête, selon le format
règlementaire, à partir du 26 avril 2024 et ce, pendant toute la durée de l’enquête, en façade d’entrée
de la mairie d’Olonzac ainsi que huit endroits visibles et lisibles des voies publiques. fe
É = E=|
Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Il a été constaté par le commissaire enquêteur que ces affiches étaient conformes aux caractéristiques
et dimensions fixées par l’arrêté du 09 septembre 2021 du ministère chargé de l’environnement
mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’environnement. Par ailleurs, le commissaire enquêteur a
procédé à la vérification de l’affichage, à chaque permanence.
Exemples d’affichages sur la commune d’Olonzac
4.1. : Le déroulement de l’enquête.
En application de l’arrêté communal n°21-2024 du 17 avril 2024, l’enquête s’est déroulée pendant 33
jours consécutifs du vendredi 10 mai 2024 à partir de 09h00, au mardi 11 juin 2024 inclus sur le
territoire de la commune d’Olonzac. Le registre d’enquête à feuillets non mobiles a été clôturé par le
commissaire enquêteur à 17h00 et le registre dématérialisé à 11h59, le 11 juin 2024.
Un exemplaire des pièces du dossier version papier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non
mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l’ouverture de l’enquête
publique, ont été mis à la disposition du public pour consultation dans la Mairie d’Olonzac, (Place de
l’Hôtel de Ville, 34210 OLONZAC) aux jours et heures d’ouverture au public, afin que chacun puisse
consigner ses observations, aux jours et heures habituels d’ouverture au public soit :
- du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 17h00 à 18h00 ;
- et le vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 15h30.
Pendant la durée de l’enquête, les observations et propositions du public ont pu être :
- consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ;
- envoyées par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur à la mairie de d’OLONZAC
(Place de l’Hôtel de Ville, 34210 OLONZAC);
- adressées par courriel sur le registre dématérialisé à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse
suivante : modification-plu-olonzac@democratie-active.fr
Le dossier mis en ligne a également été consultable en version dématérialisée :
https://www.democratie-active.fr/modification-plu-olonzac/ Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Un accès gratuit au dossier d’enquête sur un poste informatique, aux jours et heures d’ouverture au
public, à la Mairie d’OLONZAC (Place de l’Hôtel de Ville, 34210 OLONZAC).
Par ailleurs l’avis a été inséré dans la rubrique des annonces légales dans deux journaux locaux,
« Hérault Juridique et économique du 18 avril 2024» et « Midi Libre le 26 avril 2024» pour la 1ère
parution, puis « Hérault Juridique et économique du 16 mai 2024 » et « Midi Libre le 14 mai 2024 »
pour la 2ème parution. (Annexe 2)
Suite à la demande du commissaire enquêteur, 32 propriétaires concernés par cette 1ère
modification de droit commun du PLU, qui ne résident pas au sein de la commune ont été informés
par lettre recommandée avec accusé de réception. (Annexe 3)
4.2.1. : Permanences du commissaire enquêteur.
Les permanences ont eu lieu à la mairie d’OLONZAC, « siège de l’enquête » conformément aux dates
et horaires fixés par l’arrêté communal :
- vendredi 10 mai 2024 de 09h00 à 12h00;
- jeudi 23 mai 2024 de 14h00 à 17h00 ;
- mardi 11 juin 2024 de 14h00 à 17h00.
Lors de ces trois permanences en mairie d’Olonzac ainsi qu’aux heures d’ouverture de la Mairie:
- 10 personnes se sont déplacées, le plus souvent seules ou à deux, et se sont présentées à une des
trois permanences du commissaire enquêteur.
- Deux lettres ont été remises en main propre au commissaire enquêteur.
- Trois observations ont été enregistrées sur le registre dématérialisé dont une lettre en pièce jointe
sur le site internet comportant le dossier complet : https://www.democratie-active.fr/modification-
plu-olonzac et le registre dématérialisé mis à disposition sur le même site permettant de recueillir
l’ensemble des observations. Par ailleurs il a été permis au public, d’adresser par voie postale un
courrier à la Mairie d’Olonzac « Place de l’Hôtel de ville, 34210 OLONZAC, et par courrier électronique
à : modification-plu-olonzac@democratie-active.fr
De plus, le dossier a pu également être consulté en version dématérialisée depuis un poste
informatique mis à la disposition du public, aux jours et heures d’ouverture, en Mairie d’OLONZAC.
4.2.2. : Entretiens et climat de l’enquête.
Pendant la phase de déroulement de l’enquête, le temps des trois permanences le commissaire
enquêteur, précise que cette enquête publique s’est déroulée en toute sérénité.
4.2.3. : Participation du public.
Globalement la participation du public a été moyenne et fixée en principal sur des consultations, des
demandes par courrier de modifications de zone et nécessairement une modification du PPRI, ainsi
que des questions posées par courrier, qui font l’objet d’un procès-verbal de synthèse du
commissaire enquêteur, ainsi qu’un mémoire réponse, intégré dans ce même rapport (annexés en
pièces jointes). Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Il est à noter que registre dématérialisé clôturé le 11 juin 2024 à 23h59, nous informe sur la
nécessité de ce registre où il a été relevé: 4 observations enregistrées comme indiqué ci-dessus, 299
téléchargements et 55 visites uniques.
4.2.4. : Clôture de l’enquête.
A l’issue de l’enquête, le mardi 11 juin 2023 à 17h00, le commissaire enquêteur a procédé à la clôture
et à la signature du registre d’enquête de la commune d’OLONZAC. (Annexe 4)
Simultanément, l’accès au site du registre d’enquête dématérialisé dédié à l’enquête publique a été
fermé et clôturé. Le commissaire enquêteur certifie que la procédure d’enquête s’est déroulée
conformément aux textes en vigueur et au contenu de l’arrêté communal n°21-2024 du 17 avril 2024.
Monsieur Luc LOUIS, Maire de la commune d’OLONZAC, a remis au commissaire enquêteur un certificat
de publication d’affichage (Annexe 5)
5. : Les observations du public et annexes.
L’objet est avant tout de dégager l’essentiel des diverses observations, remarques, questions et
demandes afin d’en faciliter l’analyse et le traitement.
Sur ce point le commissaire enquêteur a établi un procès-verbal de synthèse (Annexe 6) des
observations du public remis en mairie d’OLONZAC le mercredi 19 juin 2024 à Monsieur Luc LOUIS,
le Maire d’OLONZAC porteur du projet, en présence de Monsieur Bruno ORTIZ, adjoint au Maire
« Urbanisme – inondation – permis de louer – viticulture », ainsi que Monsieur Cyril CALVET.
5.1. : Relevé des observations et demandes.
5.1.1. : « Registre d’enquête de la commune d’OLONZAC, observations et remise de
lettres au commissaire enquêteur »
Il a été enregistré sur le registre d’enquête publique 10 visites pour consultation pendant toute la
durée de l’enquête au sujet du projet de la 1ère modification de droit commun du PLU de la Commune
d’OLONZAC dont deux lettres remises au commissaire enquêteur. Le registre dématérialisé a été
clôturé le mardi 11 juin 2024 à 23h59, et a recueilli 3 observations ainsi qu’une lettre en pièce jointe.
5.1.1.1. : Sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, 10 visites pour consultation du projet et
entretien pour demande de renseignements avec le commissaire enquêteur et remise de courriers
ont été consignées:
Lors d’une visite, Monsieur FRAÏSSE, domicilié à Narbonne, a demandé que sera la finalité de cet
agrandissement.
Résumé des visites lors des permanences du commissaire enquêteur et hors permanences :
Le 10 mai 2024 de 09h00 à 12h00 visites de :
- Monsieur Gérard FRAÏSSE (Narbonne) Observation ;
- Monsieur Laurent CARISSONI (Pépieux) ; Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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- Madame Rita MEYER (Olonzac) ;
- Monsieur Denis CARRETIER et fils (Olonzac).
Le 23 mai 2024 de 14h00 à 17h00 visites de :
- Monsieur Robert CAPDEVILLE et Sébastien CAPDEVILLE (Lézignan-Corbières ;)
- Monsieur André FORCADA.
Le 29 mai 2024 :
-Visite de Madame MYARA pour consultation du dossier en Mairie.
Le 11 juin 2024 de 14h00 à 17h00 visites de :
- Monsieur Robert CAPDEVILLE, pour remise d’une lettre au commissaire enquêteur ;
- Monsieur LARY consultation du dossier ;
- Monsieur Denis CARRETIER pour remise d’une lettre de Monsieur Claude CARRETIER au commissaire
enquêteur.
5.1.1.2. : Sur le registre dématérialisé, 4 observations ont été enregistrées, notamment les
observations n° 2 et 4, pour production d’observations par Monsieur le Maire :
- Observation n°1 contrôle du registre d’enquête le 10 mai 2024 ;
- Observation n° 2 de Monsieur Florent CADENEL du 31 mai 2024 ;
- Observation n°3 de Monsieur Claude CARRETIER du 10 juin 2024, qui sera suivie par une remise de
lettre au commissaire enquêteur ;
- Observation n°4 de Madame Anne FLORIS du 11 juin 2024 dont reprise de la lettre de Me Barnabé
CHAVRIER Avocat à la cour de Montpellier.
5.2. : Relevé des observations par le public pour réponse par le Maire de la commune
d’Olonzac.
Suite à la remise du procès-verbal de synthèse par le commissaire enquêteur, Monsieur le Maire de
la commune d’OLONZAC a produit un mémoire réponse de la commune de 9 pages, dont le contenu
est indiqué comme suit : (Annexe 6)
Observation de Monsieur FRAÏSSE :
«Que sera la finalité de cet agrandissement ? »
Réponse de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac:
La création de l’emplacement réservé n°1, objet de la présente procédure d’adaptation du PLU
d’Olonzac, est destiné à permettre l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André sur la parcelle
AL 410. Cela afin de permettre l’accueil de professionnels de santé. 1/ Ménager l'activité agricole
Bizarre comme définition |
Car le déclassement protège uniquement deux viticulteurs, qui de surcroit sont les deux seuls à ne pas vinifier à la cave coopérative locale, et qui socialement n'emploient aucun salarié !
Et pourquoi pas un troisième: un autre agriculteur sur la parcelle référencée cadostralement AX 256.
2/ Accès et dessertes AX 277
C'est FAUX !
Car le ponceau d'entrée a été supprimé par les agents de la voirie, depuis les inondations de 1999.
Les propriétaires passent sur et dans les parcelles référencées AX 255 ef 257, avec les divers engins : moissonneuses, tracteurs agricoles, autres engins. (Cf photographies en pièces jointes).
3/ Réseaux eau potable
AU Sud-Ouest de la parcelle AX 256 passe le réseau communal dans le chemin. Possibilité avérée de dessertes des 3 parcelles :
- AX 256
- AX 255
- AX 257
Car le diamètre est important |
4/ Réseau pluvial
Création d'un bassin de rétention au sud-ouest de la parcelle AX 77, mais l'exutoire de celui-ci aggravera la sur-inondabilité des habitations de l'ancien chemin d'Azille.
Et de plus le-dit fossé enherbé est plutôt un fossé totalement obsirué parles platanes….
Je souhaite apporter des informations concernant l'écoulement du ruisseau (le Béal) entre les deux lotissements (Le Moulin et La Condamine) qui sur ce plan est en bleu
voire en rouge dans le cadre du PPRI.
En réalité, il est bouché, et n'offre pas la possibilité de canaliser les eaux pluviales.
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Observation de Monsieur CAPDEVILLE :
En lettre du 10 juin 2024, Monsieur le Directeur de la SCI CAP Transports CAPDEVILLE, 54 impasse
Soula, à Lézignan-Corbières 11200, suite à la réception de l’avis d’enquête publique du 17 avril 2024,
découvre que son terrain AL 349, serait réservé à l’accueil d’une salle multimodale communale par la
Mairie d’Olonzac. Ce terrain, pour moitié de sa superficie, a pour destination l’aménagement d’un
parking pour autocars des Ets CAPDEVILLE et la construction d’un hangar et pour la 2ème moitié, 3
terrains de Padel gérés par une entreprise locale. Ces deux projets avancés et prévus à court terme.
Réponse de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac:
La Commune n’est pas opposée à la réalisation de ces projets. La volonté municipale est en effet
d’encourager la dynamique économique du territoire communal et d’accompagner les porteurs de
projet. Le projet de création d’une salle multimodale au sein de la parcelle AL 349 n’est donc plus
d’actualité sur ce terrain. Le dossier de 1ère modification de droit commun du PLU d’Olonzac sera ainsi
adapté en conséquence dans sa version pour approbation.
Observation de Monsieur Denis CARRETIER et remise d’une lettre de Monsieur Claude
CARRETIER: (L'obstruction a été réalisée lors de la création du lotissement La Condamine suite à l'achat par la commune aux consorts DE VEYE).
Bizarre |! Et en plus le syndicat d'arrosage dispose d'une servitude de passage [A voir).
Le ruisseau Le Béal, à créer? ou à réorienter dans le pluvial du lotissement La
Condamine avec comme exufoire la rivière Espène.
Exemple > AX 295, la piscine est à sa place.
Par contre, le ruisseau {Le Béqal) est toujours visible sur les parcelles AX 341 et AX 342
(Cf photographies en pièces jointes).
La parcelle AX 77 est incluse dans le périmètre du syndicat d'irrigation ASA d'Olonzac.
5/ OAP - Secteur des Hauts d'Olonzac (1Aub)
Dans les objectifs, il est décrit « assurer une gestion des eaux pluviales destinées à
limiter les risques d'inondation », voire point 4/Réseau pluvial.
é/Demande d'augmentation surface zone 1Aub
AU vu des déclarations et informations, pourquoi ne pas remettre les parcelles AX 255
et AX 257 dans la zone 1AUb €
Et ce afin de pouvoir réaliser Un aménagement plus adapté. Cela s'intégrera dans les surfaces urbanisées malgré la loi ZAN : Zone d'Artificialisation Nette.
7/Déclassement en zone agricole
L s'agit là de vraies questions 2%
-__Favoritiime ? (Pour 2 caves particulières £)
- Juge et parti? (Adjoint responsable d'urbanisme et propriétaire des zones déclassées ?)
- Et à tout cela, s'ajoute le sinistre effondrement que j'ai subi avec mon frère Denis CARRETIER, depuis plus de 2ans (19/04/2022, photographies jointes).
Ou j'attends toujours la levée du péri, commandité par Monsieur Le Maire d'Olonzac….
- Je souhaiterai pouvoir avoir la même attention de la part de l'équipe communale, que les deux hangars situés en bordure de la RD10E4, sur ma
parcelle AX 256 [à côté du verger d'oliviers).
- _|Is'agirait là d'un soutien à un jeune agriculteur, mon neveu Adrien CARRETIER, qui lui, emploie des salariés et vinifie à la cave coopérative locale.
8/Zone 2Aue
Pourquoi là aussi la volonté de réaliser un seul aménagement concerté ? freinant des entreprises qui souhaiteraient venir rapidement sans attendre Un vaste projet d'ensemble ?
Pour mes parcelles AL 316, AL188, AL 185 et AL53, pourquoi ne pas les inclure de suite
car cela touche le lieu aménagé.
Et réaliser l'aménagement d'ensemble de la zone dans un temps plus long.
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Observations de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac :
1- Ménager l’activité agricole
Le déclassement en zone agricole renforce le positionnement de la Commune en faveur du soutien au
monde agricole en général : viticulteurs, vignerons, céréaliers, etc. Le zonage projeté correspond aux
trois seuls agriculteurs installés avec bâti existant dans le secteur 1AUb initial, induisant la possibilité
de construire selon les règles d’urbanisme liées à la réglementation agricole, afin de pouvoir
moderniser leurs outils de travail et devenir le plus compétitif possible dans un secteur économique
qui traverse une crise sans précédent. Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Il en aurait été de même s’il y avait eu d’autres bâtiments agricoles installés dans ce secteur.
A titre d’information, il convient de préciser que ces trois agriculteurs emploient l’équivalent de cinq
équivalents temps pleins.
2- Accès et desserte AX77
Comme indiqué dans le dossier de 1ère modification de droit commun du PLU d’Olonzac, l’accès au
nouveau secteur 1AUb est actuellement possible via le réseau routier existant.
En effet, l’entrée du secteur à aménager se réalisera depuis la RD10E4 au Sud et la sortie depuis la Rue
Alicante au Nord, permettant de rejoindre les quartiers résidentiels voisins et la RD52 en direction de
Pépieux ou du centre du village.
Il est ainsi donné un sens et une connexion urbaine optimale permettant notamment de desservir le
groupe scolaire et la crèche, dont l’accès piéton se réalise via le lotissement la Condamine.
3- Réseau d’eau potable
Effectivement, la canalisation d’eau principale, en diamètre 400, passe au Sud-Ouest des parcelles AX
255, 256 et 257. Toutefois, cette dernière ne sera pas utilisée pour l’adduction du futur secteur à
aménager, car ce réseau principal, qui dessert Jouarres, ne passe pas par le château d’eau d’Olonzac
et n’appartient pas à la Commune, mais bien au SIAEP du Minervois.
4- Réseau pluvial
L’emplacement de l’exutoire relatif au bassin de rétention projeté au regard du risque inondation est
un élément qui a notamment été relevé par le Département de l’Hérault au titre des avis des Personnes
Publiques Associées, indiquant que le rejet issu du bassin de rétention situé au Sud-Ouest du secteur
1AUb et dont l’exutoire est projeté dans le fossé enherbé longeant l’Avenue du Moulin, ne pourra pas
s’effectuer dans le fossé de la RD10E4 (capacité limitée et zone rouge du PPRI).
Afin de pallier cette problématique, le bassin de rétention sera remplacé par une noue drainante en
bordure de voie. Celle-ci permettra de drainer les eaux pluviales au sein de sa surface, ainsi qu’en
dessous de la surface de la chaussée.
Le trop plein se réalisera au Nord de la parcelle AX77 et rejeté dans l’exutoire existant, rue Alicante
(réseau du lotissement de la Condamine qui, comme le transformateur électrique et le réseau
d’assainissement, est prévu pour recevoir le flux). Les places de parking seront également réalisées
avec un revêtement perméable afin de limiter les surfaces imperméables.
Le dossier de 1ère modification de droit commun du PLU d’Olonzac sera ainsi adapté en conséquence.
L’illustration ci-dessous présente une coupe du système envisagé. Coupes voirie
Ech: 1/50
Grille avaloir à ———
—0.10m du niveau /
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Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Le béal n’est pas et ne sera pas utilisé dans cette opération.
Il convient de préciser que des échanges sont en cours avec les services du Département en vue de
maitriser foncièrement la partie urbaine de cette RD10E4, afin de faire l’objet d’un déclassement au
profit de la Commune, dans le but de mieux gérer l’inondabilité du secteur (nettoyage des fossés, taille
des platanes, etc.).
5- OAP Secteur des Hauts d’Olonzac
Voir réponse apportée à la partie « 4- Réseau pluvial ».
6- Demande d’augmentation de la surface du secteur 1AUb
A travers la présente procédure d’adaptation du PLU d’Olonzac, la Municipalité a souhaité réduire de
plus de 90% la superficie du secteur 1AUb, un secteur à vocation d’habitat mixte destiné à être urbanisé
à court terme, passant d’environ 16 ha à environ 1ha. Cela en concertation avec les services de l’Etat,
au regard de l’urbanisation déjà réalisée au sein du territoire communal, des possibilités de desserte
par les réseaux et en réponse aux exigences de loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui vise la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La volonté communale est de rendre l’aménagement de ce secteur plus opérationnel, dans une
démarche d’urbanisation raisonnée du territoire. Cela afin de proposer une urbanisation cohérente et
moins consommatrice d’espace.
L’intégration des parcelles AX 255 et AX 257 n’est ainsi pas souhaitable au regard des nouvelles lois de
sobriété foncière. Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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7- Déclassement en zone agricole
Le sinistre évoqué ne concerne pas la présente procédure d’adaptation du PLU d’Olonzac.
Toutefois, il est à noter qu’au sujet de votre sinistre effondrement et de la levée de péril, la procédure
est actuellement en cours.
Concernant le reste, il convient de se reporter à la réponse apportée par la Commune au sein de la
partie « 1- Ménager l’activité agricole ».
8- Zone 2AUe
La zone 2AUe ne fait pas l’objet de la présente procédure d’adaptation du PLU d’Olonzac.
Toutefois, il convient de préciser qu’un vaste projet la concernant est en cours. En effet, il consiste à
commencer, début 2025, l’installation de l’assainissement collectif sur cette zone, un projet estimé à
650 000€ de travaux, nécessaire au développement de la zone et au confortement de son attractivité.
En 2026, la Commune souhaite prescrire la révision générale du PLU, qui permettra d’envisager
l’agrandissement de cette zone et, potentiellement, sur le secteur Nord.
Dans l’attente de cette perspective d’évolution future, des disponibilités foncières existent
actuellement, afin de répondre à la demande à court terme.
Observation de Monsieur Florent CADENEL :
L'Orientation d'Aménagement et de Programmation applicable au secteur des Hauts d'Olonzac
matérialise une zone d'habitat projetée au Sud du secteur, en bordure de la RD10E4. Toutefois, le
règlement écrit du secteur 1AUb du PLU impose un recul par rapport à l'axe des routes
départementales de 25 mètres pour les constructions d'habitation autorisées. Qu'en est-il?
Son avis : Favorable
Observations de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac :
Il s’agit effectivement d’une erreur matérielle. Le règlement écrit du secteur 1AUb en vigueur dispose
que le recul par rapport à l’axe des routes départementales est de :
- 25 mètres pour les constructions d’habitation autorisées ;
- 20 mètres pour les autres constructions.
Après validation du Département, estimant que ces bandes de recul par rapport à l’axe de la RD10E4
ne sont pas justifiées et qu’un dossier de déclassement de cette route au bénéfice de la Commune est
en cours d’instruction, la bande de recul relative aux constructions d’habitation autorisées sera réduite
à 10 mètres et à 7 mètres pour les autres constructions, au sein du secteur 1AUb.
Le dossier de 1ère modification de droit commun du PLU d’Olonzac sera ainsi adapté en conséquence
dans sa version pour approbation. J'interviens en ma qualité de conseil des consorts FLORIS (Anne-Marie FLORIS et autres),
propriétaires de terrains sur la commune d'OLONZAC référencés sous les numéros de parcelles
cadastrées 317 et 322 de la section AC.
Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Observation de Madame Anne FLORIS :
Reprise de la lettre de Me Barnabé CHAVRIER Avocat à la Cour de Montpellier
Après consultation du dossier d’enquête mis à disposition du public, il ressort que le projet de de
modification du plan local d’urbanisme (PLU) d’OLONZAC ne vient pas modifier le zonage UB applicable
aux terrains précités des consorts FLORIS.
Ce qui en soit, n’appelle aucune observation de leur part. Cela étant, la lecture combinée du plan de
prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) – tel que modifié le 20 février 2017 – et du projet
d’aménagement et de développement durable (PADD) traduit dans le règlement de zone UB du PLU
aboutit à des injonctions contradictoires qu’il convient de rectifier. Or, il ressort du plan de zonage
après modification du PLU que si le PPRI y est directement intégré en tant que servitude d’utilité
publique, il n’en reste pas moins que cette intégration ne prend aucunement en compte les
particularismes locaux à l’échelle de la commune et plus précisément des terrains litigieux. En effet, il
ressort, ci-après, que les terrains litigieux sont classés à la fois en zone UB et en RU (rouge) du PPRI
inondation précité. Plus concrètement, cela signifie qu’aucune densification n’est possible dans ce
secteur du bourg centre, en contradiction directe avec les orientations et objectifs du PADD. Or, les
parcelles litigieuses cadastrées AC317 et AC322 sont en réalité des dents creuses au sein de l’enveloppe
urbanisée du bourg centre. La densification de l’urbanisation au sein des seules dents-creuses ne
sauraient venir augmenter de manière significative la vulnérabilité vis-à-vis du risque inondation en ce
qu’intrinsèquement, les dents creuses sont des « poches » isolées au sein d’un espace déjà entièrement
urbanisé. Leur ouverture à la constructibilité n’a donc aucun effet particulier sur l’augmentation d’un
risque identifié. Par ailleurs, à l’horizon 2050, en application de l’objectif zéro artialisation nette (ZAN),
la commune d’OLONZAC n’aura aucune possibilité de développer son urbanisation à l’Ouest comme
elle l’envisage. Dès-lors, la densification de l’urbanisation au sein des dents creuses du bourg centre
fait sens. Par conséquent, il résulte de tout ce qui précède qu’il convient, en cohérence avec les
orientations du PADD et de celles du PPRI inondation d’adapter le règlement de zone UB en rendant
possible l’urbanisation des dents creuses en secteur RU (rouge) dudit PPRI.
Observations de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac : Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Effectivement la zone UB ne fait pas l’objet de la présente procédure d’adaptation du PLU.
A noter toutefois qu’il est soulevé une incohérence entre le PPRI, le PADD et le règlement écrit de la
zone UB du PLU d’Olonzac, au regard des prescriptions applicables à la zone, empêchant toute
densification, notamment sur les parcelles AC 317 et AC322 qualifiées de dents creuses. Il y est indiqué
que l’urbanisation des dents creuses n’est pas de nature à aggraver le risque inondation identifié par
le PPRI applicable sur le territoire communal. Il est ainsi demandé d’adapter le règlement écrit de la
zone UB du PLU afin de rendre possible l’urbanisation des dents creuses en secteur RU du PPRI.
Depuis la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové « ALUR » du 24 mars 2014, le PADD
du PLU doit préciser des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte
contre l’étalement urbain. Avant cette loi, c’était la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 qui indiquait la
précision de ces objectifs au sein du PADD du PLU, sans pour autant qu’ils soient chiffrés.
Ainsi, il convient de rappeler que dans la mesure où le PLU d’Olonzac a été approuvé le 23 décembre
2009, le PADD ne mentionne pas d’objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et
de lutte contre l’étalement urbain.
De plus, une étude de densification, exigée depuis la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, n’a ainsi
pas été réalisée, afin de déterminer avec précision notamment les disponibilités foncières au sein du
tissu urbain. Toutefois dans l’affirmative, cette détermination doit être croisée avec le risque
inondation identifié sur le territoire communal.
En effet, le PLU doit être conforme avec le PPRI élaboré par les services de l’Etat, qui est une servitude
d’utilité publique qui s’impose à tous. Ainsi, que les parcelles soient qualifiées de dents creuses ou non,
leur aménagement doit respecter les prescriptions du règlement écrit du PLU, sous réserve du respect
des prescriptions du PPRI.
En l’espèce, les parcelles AC317 et AC322 se situent en zone UB du PLU, dont les constructions à usage
d’habitation sont admises, mais aussi en zone RU (zone inondable rouge urbanisée) du PPRI, dont les
constructions nouvelles sont interdites. Le règlement écrit de la zone UB du PLU indique bien que la
totalité de la zone est soumise aux prescriptions du PPRI de l’Ognon et l’Espène, zones bleue « BU »
(autorisant les nouvelles constructions sous certaines conditions) et rouge « RU », évoquée
précédemment.
Également, il est à noter qu’au sein du PADD, dans sa première orientation « Garantir le
renouvellement générationnel, en conservant le cadre de vie et le lien social », la Municipalité souhaite
répondre à l’enjeu de l’équilibre social et générationnel à travers un objectif de croissance
démographique de 400 à 600 habitants pour atteindre 2000-2200 habitants permanents à l’horizon
2027. Pour cela, plusieurs axes stratégiques permettent de répondre à cet objectif au sein du PADD,
tels qu’engager un programme de l’habitat correspondant à l’objectif démographique.
L’un des axes du PADD est également de promouvoir le Bourg centre et son urbanité, tout en prenant
en compte le risque inondation.
Il n’y a ainsi pas là d’incohérence entre le PPRI, le PADD et le règlement écrit de la zone UB du PLU. Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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A noter qu’une prochaine modification du PPRI ne pourra être demandée que lorsque les derniers
aménagements hydrauliques seront finalisés sur la Commune :
- mur de protection en rive droite de l’Espéne qui doit être repris pour la partie du Calcadis (parking),
ouvrage de décharge en rive gauche de l’Espéne qui doit abaisser le fil d’eau en cas de crues et plus
précisément dans le secteur évoqué.
Cette demande de modification du PPRI pourra être réalisée à priori à l’horizon 2027 et sous réserve
de l’accord des services de l’Etat.
Commentaire du commissaire enquêteur.
Toutes ces informations et observations sont parvenues au commissaire enquêteur conformément à
l’article 9 de l’arrêté communal n° 21-2024 du 17 avril 2024, portant ouverture d l’enquête publique
relative au projet de 1ère modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la commune
d’Olonzac. Les réponses apportées dans le mémoire réponse par Monsieur le Maire de la commune
d’Olonzac, apportent un nouvel éclairage notamment sur la volonté municipale, d’encourager la
dynamique économique du territoire et d’adapter dans sa version pour approbation cette 1ère
modification de droit commun du PLU d’Olonzac, tout en ménageant l’activité agricole, l’accès et la
desserte de la parcelle AX77, ainsi que les réseaux d’eau potable et pluvial. En voulant réduire de plus
de 90% la superficie du secteur 1AUb de 16ha à 1ha, la commune, au regard des impératifs de sobriété
foncière, s’inscrit dans une urbanisation cohérente avec l’opération de revitalisation du territoire (ORT)
moins consommatrice d’espace et la démonstration d’une approche raisonnée de son aménagement.
Par ailleurs, après validation du Département, estimant que ces bandes de recul par rapport à l’axe de
la RD10E4 ne sont pas justifiées et qu’un dossier de déclassement de cette route au bénéfice de la
Commune est en cours d’instruction, la bande de recul relative aux constructions d’habitation
autorisées sera réduite à 10 mètres et à 7 mètres pour les autres constructions, au sein du secteur 1AUb.
Un des axes du PADD étant de promouvoir le Bourg centre et son urbanité, une demande de
modification du PPRI pourra être réalisée afin de prendre en compte le risque d’inondation notamment
pour la zone UB et ce dans le cadre d’une révision générale du PLU en 2026.
5.3. : Annexes.
Ont été annexées au présent rapport d’enquête, remis par le commissaire enquêteur à Monsieur le
Maire de la commune d’OLONZAC :
Annexe : 1 : un dossier complet, relatifs au projet de 1ère modification de droit commun du Plan
Local d’Urbanisme de la commune d’Olonzac ainsi que la décision du tribunal administratif de
Montpellier désignant un commissaire enquêteur et l’arrêté communal de la commune d’Olonzac ;
Annexe : 2 : annonces légales publiées dans une revue et un journal ;
Annexe : 3 : liste des propriétaires ne résidant pas sur la commune d’Olonzac prévenus par
courrier recommandé ;
Annexe : 4 : registre d’enquête clôturé par le commissaire enquêteur avec copie du registre
dématérialisé et lettres en original ; Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Annexe : 5 : attestation d’affichage de la Mairie d’Olonzac ;
Annexe : 6 : rapport synthèse du commissaire enquêteur et réponse mémoire de monsieur le
Maire de la commune d’Olonzac.
6. : Transmission.
Conformément à l’arrêté communal n°21-2024, (article 6), le commissaire enquêteur transmettra
dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le dossier soumis à enquête, et les
pièces annexées à Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac, avec le rapport relatant le
déroulement de l’enquête publique (3 exemplaires) ainsi que dans un document séparé ses conclusions
et avis motivés en précisant si elles sont favorables ou non au projet de 1ére modification de droit
commun du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Olonzac.
Il transmet simultanément une copie du rapport et de ses conclusions et avis motivés à Monsieur
Président du tribunal administratif de Montpellier.
Rieux-Minervois le 10 juillet 2024
Le commissaire enquêteur
Philippe RAGUIN Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Ooooooooo
Commune d’OLONZAC
Enquête publique relative au projet de la 1ère modification
de droit commun du Plan Local d’Urbanisme
de la commune d’ OLONZAC.
ENQUÊTE PUBLIQUE
du vendredi 10 mai 2024 au mardi 11 juin 2024 inclus
B - CONCLUSIONS ET AVIS Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Le commissaire enquêteur : Philippe RAGUIN
Conclusions du commissaire enquêteur.
1. : Rappel des éléments marquants du projet et de l’enquête.
L’enquête publique porte sur la 1ère modification de droit commun du PLU de la commune d’Olonzac
ayant pour objet :
- de modifier les principes d’aménagement applicables au secteur 1AUb à travers la création d’une
nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation. La superficie a été réduite de plus de 90%
au bénéfice de la zone agricole et d’un nouveau secteur 2AU. Il sera ainsi nécessaire d’adapter le
règlement graphique du PLU, ainsi que le règlement écrit de ce nouveau secteur 2AU ;
- de toiletter les articles du règlement écrit du PLU, dont la rédaction a généré des difficultés
d’interprétation lors de l’instruction des autorisations d’occupation des sols ;
- d’actualiser la liste des emplacements réservés et leur traduction graphique afin :
- de supprimer les emplacements réservés n°2, 8 et 9 ;
- de créer deux emplacements réservés destinés pour l’un, à l’accueil d’une salle multimodale
communale, et pour l’autre, à permettre l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André
Le projet de modification portera ainsi sur:
- le règlement graphique du PLU et l’OPA du secteur 1AUb ;
- le règlement écrit du nouveau secteur 2AU ;
- le toilettage du règlement écrit ;
- l’actualisation des emplacements réservés sur le règlement graphique du PLU et la liste des
emplacements réservés.
Absence d’appartenance à un SCoT.
Aucun schéma de la Cohérence Territoriale (SCoT), n’est applicable sur le territoire communal. Ainsi
conformément à l’article L.124-4 du Code de l’Urbanisme, c’est la règle « d’urbanisation limitée » qui
s’applique, impliquant l’impossibilité d’ouvrir à l’urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le
1er juillet 2022, à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure évolution d’un document d’urbanisme.
1.1. : Choix de la procédure d’adaptation.
Ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification de droit commun
dans la mesure où elle n’aura pas pour conséquence, conformément à l’article L.153-31 du Code de
l’urbanisme relatif à la procédure de révision générale du PLU :
- de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ; LEGENDE
KA Emplacement réservé
7 1 7L 7
Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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- de réduire un espace boisé classé, en zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
- d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été
ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l’établissement public de la coopération intercommunale compétente, directement
ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;
- de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant
création d’une zone d’aménagement concerté, et ainsi, au regard des objectifs poursuivis par
l’adaptation du PLU, mettre en place la procédure de modification de droit commun qui fait l’objet
d’une enquête publique permettant la bonne information des administrés ainsi que leur participation
efficiente. Dans le cadre de l’enjeu de l’équilibre social et générationnel, la commune d’Olonzac se fixe
un objectif de croissance démographique de 400 à 600 habitants pour atteindre 2000 à 2200 habitants
permanents à l’horizon 2027.
1.2.: Situation du projet et respect du cadre règlementaire.
1.2.1.: Situation du projet.
Le secteur 1AUb présenté dans ce projet de 1ère modification du PLU,
représente une superficie de 1,02 ha.
Secteur 1AUb
Parcelle AX77
Bourg centre
d’Olonzac
1
2
3
4
7
5
6
Emplacements
réservés de 1 à 7 Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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La volonté communale est donc de rendre l’aménagement de ce secteur plus opérationnel, dans une
démarche d’urbanisation raisonnée du territoire et moins consommatrice d’espace en réduisant
l’emprise de ce secteur à vocation d’habitat mixte, destiné à être urbanisé à court terme.
La nouvelle emprise du secteur 1AUb se résumera à la parcelle AX77, appelée « terrain Barthe » d’une
surface d’environ 1,02ha.
Au regard de la déclinaison du PADD du PLU d’Olonzac, la réactualisation des emplacements réservés
afin de de permettre d’une part, l’extension de la maison de santé « Rivière Paul-André » et d’autre
part, l’accueil d’une salle multimodale communale destinée à accueillir divers évènements (spectacles
culturels, banquets, mariages, séminaires, etc) et répondre ainsi à une de ses orientations, étant celle
de promouvoir le bourg centre et son attractivité.
- Emplacements réservés après modification :
N° Désignation des opérations Bénéficiaire Surface de l’ER
1 Extension de la maison de santé Rivière Paul-
André
Commune 3 021 m2
2 Accueil d’une salle multimodale communale Commune 4 075 m2
3 Elargissement du chemin des Rabonnières
menant à la maison de retraite (rue des jardins
Commune 300 x 8 m
4 Aire de stationnement aux jardins de Calcadis Commune 685 m2
5 Elargissement de la route Départementale
vers Pépieux
Conseil Départemental 300 x 8 m
6 Bassin de rétention près du cimetière Commune 17 379 m2
7 Agrandissement du cimetière Commune 6 790 m2
Suppression des emplacements réservés n°2, 8 et 9 n’étant plus d’actualité :
- l’emplacement réservé n°2 avait vocation à permettre une nouvelle desserte du lac de Jouarres,
rejoignant la route de Pépieux. Au regard de la diminution de plus de 90% de la surface du secteur
1AUb, ce projet de voirie ne se justifie plus ;
- l’emplacement réservé n° 8 était destiné à l’élargissement de la route d’Azille. Les travaux ont été
réalisés ;
- l’emplacement réservé n°9 était destiné à la réalisation de stationnements et d’un accès à la crèche
intercommunale. Ceux-ci ont toutefois été remplacés par le réalisation d’un bassin de rétention.
Pour information, le règlement écrit après modification est disponible dans la pièce n°3 du dossier,
composé de 92 pages, ainsi que les annexes liées aux prescriptions technique générales (SDIS).
1.2.2. : Respect du cadre règlementaire.
A la demande par lettre enregistrée le 26 février 2024, de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac
demandant la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique
relative à la 1ère modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de sa commune, un arrêté
municipal de la commune d’Olonzac n°21-2024 du 17 avril 2024, a porté ouverture de l’enquête du
vendredi 10 mai 2024 au mardi 11 juin 2024 inclus. Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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A expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête a été clos et signé par le commissaire enquêteur,
ainsi que le registre dématérialisé clos à la même date à 00h00. Après avoir réceptionné le registre et
documents annexés le commissaire enquêteur a rencontré Monsieur Luc LOUIS Maire d’OLONZAC
porteur du projet, en présence de Monsieur Bruno ORTIZ, adjoint au Maire « Urbanisme – inondation
– permis de louer – viticulture », ainsi que Monsieur Cyril CALVET afin de lui communiquer les
observations écrites et orales dans un procès-verbal de synthèse le 19 juin 2024 en mairie d’Olonzac.
« Monsieur Richard REVEL commissaire enquêteur en tutorat étant présent ».
Monsieur le Maire disposant d’un délai de 15 jours pour produire ses observations a fait parvenir par
courrier recommandé avec accusé de réception son mémoire réponse. Le commissaire enquêteur
disposera d’un délai de 30 jours afin d’établir son rapport et ses conclusions motivées dans un
document séparé, conformément à l’article 8 du présent arrêté communal.
Il est rappelé que le commissaire enquêteur a pris connaissance de l’ensemble des avis des Personnes
Publiques Associées (PPA) rendus dans le cadre de la 1ère modification de droit commun du PLU de la
commune d’Olonzac et de venir apporter les éléments de réponses notamment :
- du SDIS 34 en date du 16 janvier 2024, avec observations ;
- du Département de l’Hérault en date du 25 janvier 2024, favorable avec réserves ;
- de l’UDAP de l’Hérault en date du 27 février 2024 avec observations ;
- de la Chambre d’Agriculture de l’Hérault en date du 30 avril 2024, pas de remarques particulières ;
- de l’INAO en date du 23 avril 2024, pas de remarques ;
- de la DDTM de l’Hérault en date du06 mai 2024, avec observations ;
- de la MRAE en date du 14 février 2024, dispense d’évaluation environnementale.
Il est à noter que deux courriers de PPA sont parvenus à la Mairie d’Olonzac pendant l’enquête
publique et intégrés dans l’immédiat dans le dossier de la pièce 8, notamment :
- de la DDTM 34, le 13 mai 2024, rappelant que le législateur a acté le transfert obligatoire des
compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes au 1er janvier 2026 ;
- de l’INAO reçu en mairie d’Olonzac le 16 mai 2024 pas de remarque à formuler.
Au terme de cette enquête publique clôturée le 11 juin 2024, une copie du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur sera adressée par Monsieur le Maire à Monsieur le Préfet de
l’Hérault et par le commissaire enquêteur au Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en
Mairie d’Olonzac, ainsi que sur le site internet de la Commune, pour y être à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, conformément à l’article 9 de l’arrêté
communal n°21-2024, du 17 avril 2024, portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de
1ère modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Olonzac. Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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2. : Information du public.
2.1. : Sur le déroulement de l’enquête publique.
Ainsi qu’il a été mentionné dans le rapport ci-joint, l’enquête publique a été conduite par le
commissaire enquêteur désigné suite à la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif
de Montpellier en date 27 février 2024 « décision n° E240000119/34 », et l’arrêté communal n°21-
2024 du 17 avril 2024, portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de la 1 ère modification
de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Olonzac.
En application de l’arrêté communal n°21-2024 du 17 avril 2024, l’enquête s’est déroulée pendant 33
jours consécutifs du vendredi 10 mai 2024 à partir de 09h00, au mardi 11 juin 2024 inclus sur le
territoire de la commune d’Olonzac. Le registre d’enquête à feuillets non mobiles a été clôturé par le
commissaire enquêteur à 17h00 et le registre dématérialisé à 11h59, le 11 juin 2024.
L’avis au public, rappelant les dates et les modalités de l’enquête, a été affiché par les soins du
responsable du projet, quinze jours avant le début de l’enquête, selon le format règlementaire, à partir
du 26 avril 2024 et ce, pendant toute la durée de l’enquête, en façade d’entrée de la mairie d’Olonzac
ainsi que huit endroits visibles et lisibles des voies publiques.
Il a été constaté par le commissaire enquêteur que ces affiches étaient conformes aux caractéristiques
et dimensions fixées par l’arrêté du 09 septembre 2021 du ministère chargé de l’environnement
mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’environnement. Par ailleurs, le commissaire enquêteur a
procédé à la vérification de l’affichage, à chaque permanence.
Un exemplaire des pièces du dossier version papier, ainsi qu’un registres d’enquête à feuillets non
mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l’ouverture de l’enquête
publique, ont été mis à la disposition du public pour consultation dans la Mairie d’Olonzac, (Place de
l’Hôtel de Ville, 34210 OLONZAC) aux jours et heures d’ouverture au public, afin que chacun puisse
consigner ses observations, aux jours et heures habituels d’ouverture au public soit :
- du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 17h00 à 18h00 ;
- et le vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 15h30.
Pendant la durée de l’enquête, les observations et propositions du public ont pu être :
- consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ;
- envoyées par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur à la mairie de d’OLONZAC
(Place de l’Hôtel de Ville, 34210 OLONZAC);
- adressées par courriel sur le registre dématérialisé à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse
suivante : modification-plu-olonzac@democratie-active.fr
Le dossier mis en ligne a également été consultable en version dématérialisée :
https://www.democratie-active.fr/modification-plu-olonzac/
Un accès gratuit au dossier d’enquête sur un poste informatique, aux jours et heures d’ouverture au
public, à la Mairie d’OLONZAC (Place de l’Hôtel de Ville, 34210 OLONZAC). Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Par ailleurs l’avis a été inséré dans la rubrique des annonces légales dans deux journaux locaux,
« Hérault Juridique et économique du 18 avril 2024» et « Midi Libre le 26 avril 2024» pour la 1ère
parution, puis « Hérault Juridique et économique du 16 mai 2024» et « Midi Libre le 14 mai 2024»
pour la 2ème parution. (Annexe 2)
Suite à la demande du commissaire enquêteur, 32 propriétaires concernés par cette 1ère
modification de droit commun du PLU, qui ne résident pas au sein de la commune ont été informés
par lettre recommandée avec accusé de réception. (Annexe 3)
2.2. : Permanences du commissaire enquêteur.
Les permanences ont eu lieu à la mairie d’OLONZAC, « siège de l’enquête » conformément aux dates
et horaires fixés par l’arrêté communal :
-vendredi 10 mai 2024 de 09h00 à 12h00;
-jeudi 23 mai 2024 de 14h00 à 17h00 ;
-mardi 11 juin 2024 de 14h00 à 17h00.
3. : Participation et l’expression du public.
3.1. : Consultations ou contributions dénombrées :
Lors de ces trois permanences en mairie d’Olonzac ainsi qu’aux heures d’ouverture de la Mairie:
- dix personnes se sont déplacées, le plus souvent seules ou à deux, et se sont présentées à une des
trois permanences du commissaire enquêteur.
- deux lettres ont été remises en main propre au commissaire enquêteur.
- trois observations ont été enregistrées sur le registre dématérialisé dont une lettre en pièce jointe
sur le site internet comportant le dossier complet : https://www.democratie-active.fr/modification-
plu-olonzac et le registre dématérialisé mis à disposition sur le même site permettant de recueillir
l’ensemble des observations. Par ailleurs il a été permis au public, d’adresser par voie postale un
courrier à la Mairie d’Olonzac « Place de l’Hôtel de ville, 34210 OLONZAC, et par courrier électronique
à : modification-plu-olonzac@democratie-active.fr
De plus, le dossier a pu également être consulté en version dématérialisée depuis un poste
informatique mis à la disposition du public, aux jours et heures d’ouverture, en Mairie d’OLONZAC.
Pendant la phase de déroulement de l’enquête, le temps des trois permanences le commissaire
enquêteur, précise que cette enquête publique s’est déroulée en toute sérénité. Globalement la
participation du public a été moyenne et fixée en principal sur des consultations, des demandes par
courrier de modifications de zone et nécessairement une modification du PPRI, ainsi que des questions
posées par courrier, qui font l’objet d’un procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur, ainsi
qu’un mémoire réponse, intégré dans ce même rapports (annexés en pièces jointes).
Il est à noter que registre dématérialisé clôturé le 11 juin 2024 à 23h59, nous informe sur la nécessité
de ce registre où il a été relevé: 4 observations enregistrée comme indiqué ci-dessus, 299
téléchargements et 55 visites uniques. Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Le commissaire enquêteur considère que la préparation, l’organisation de l’enquête publique et
l’information du public ont été effectués dans de bonnes conditions conformément aux dispositions
légales.
3.1.1. : Examen des observations recueillies.
L’objet est avant tout de dégager l’essentiel des diverses observations, remarques, questions et
demandes afin d’en faciliter l’analyse et le traitement.
Sur ce point le commissaire enquêteur a établi un procès-verbal de synthèse (Annexe 6) des observations
du public remis en mairie d’OLONZAC le mercredi 19 juin 2024 à Monsieur Luc LOUIS, le Maire
d’OLONZAC porteur du projet, en présence de Monsieur Bruno ORTIZ, adjoint au Maire « Urbanisme –
inondation – permis de louer – viticulture », ainsi que Monsieur Cyril CALVET, chef de projet du
Minervois au Caroux. Monsieur Richard REVEL commissaire enquêteur en tutorat était présent. Il a été
enregistré sur le registre d’enquête publique 10 visites pour consultation pendant toute la durée de
l’enquête au sujet du projet de la 1ère modification de droit commun du PLU de la Commune
d’OLONZAC dont deux lettres remises au commissaire enquêteur. Le registre dématérialisé a été
clôturé le mardi 11 juin 2024 à 23h59, et a recueilli 3 observations ainsi qu’une lettre en pièce jointe.
3.1.2. : Sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles.
Dix visites pour consultation du projet et entretien pour demande de renseignements avec le
commissaire enquêteur et remise de courriers ont été consignées:
Lors d’une visite, Monsieur FRAÏSSE, domicilié à Narbonne, a demandé que sera la finalité de cet
agrandissement.
Résumé des visites lors des permanences du commissaire enquêteur et hors permanences :
Le 10 mai 2024 de 09h00 à 12h00 visites de :
-Monsieur Gérard FRAÏSSE (Narbonne) Observation ;
-Monsieur Laurent CARISSONI (Pépieux) ;
-Madame Rita MEYER (Olonzac) ;
-Monsieur Denis CARRETIER et fils (Olonzac).
Le 23 mai 2024 de 14h00 à 17h00 visites de :
-Monsieur Robert CAPDEVILLE et Sébastien CAPDEVILLE (Lézignan-Corbières ;)
-Monsieur André FORCADA.
Le 29 mai 2024 :
-Visite de Madame MYARA pour consultation du dossier en Mairie.
Le 11 juin 2024 de 14h00 à 17h00 visites de : Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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-Monsieur Robert CAPDEVILLE, pour remise d’une lettre au commissaire enquêteur ;
-Monsieur LARY consultation du dossier ;
-Monsieur Denis CARRETIER pour remise d’une lettre de Monsieur Claude CARRETIER au commissaire
enquêteur.
3.1.3. : Sur le registre dématérialisé.
Quatre observations ont été enregistrées, pour production d’observations par Monsieur le Maire.
Observation n°1 contrôle du registre d’enquête le 10 mai 2024 par le commissaire enquêteur ;
Observation n° 2 de Monsieur Florent CADENEL du 31 mai 2024 ;
Observation n°3 de Monsieur Claude CARRETIER du 10 juin 2024, qui sera suivie par une remise de
lettre au commissaire enquêteur ;
Observation n°4 de Madame Anne FLORIS du 11 juin 2024 dont reprise de la lettre de Me Barnabé
CHAVRIER Avocat à la cour de Montpellier.
3.1.4. : Relevé des observations par le public pour réponse par le Maire de la commune
d’Olonzac.
Suite à la remise du procès-verbal de synthèse par le commissaire enquêteur, Monsieur le Maire de
la commune d’OLONZAC a produit un mémoire réponse de la commune de 9 pages, dont le contenu
dans son intégralité est intégré dans le rapport d’enquête de la page 19 à la page 27. Ce mémoire
réponse de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac, est annexé en original, ainsi le procès-verbal
de synthèse du commissaire enquêteur en annexe 6
Observation de Monsieur FRAÏSSE : «Que sera la finalité de cet agrandissement ? »
Réponse : La création de l’emplacement réservé n°1, objet de la présente procédure d’adaptation du
PLU d’Olonzac, est destiné à permettre l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André sur la
parcelle AL 410. Cela afin de permettre l’accueil de professionnels de santé.
Observation de Monsieur CAPDEVILLE : Monsieur le Directeur de la SCI CAP Transports CAPDEVILLE,
découvre que son terrain AL 349, serait réservé à l’accueil d’une salle multimodale communale par la
Mairie d’Olonzac. Ce terrain, pour moitié de sa superficie, a pour destination l’aménagement d’un
parking pour autocars des Ets CAPDEVILLE et la construction d’un hangar et pour la 2ème moitié, 3
terrains de Padel gérés par une entreprise locale. Ces deux projets avancés et prévus à court terme.
Réponse : La Commune n’est pas opposée à la réalisation de ces projets. La volonté municipale est en
effet d’encourager la dynamique économique du territoire communal et d’accompagner les porteurs
de projet. Le projet de création d’une salle multimodale au sein de la parcelle AL 349 n’est donc plus
d’actualité sur ce terrain. Le dossier de 1ère modification de droit commun du PLU d’Olonzac sera ainsi
adapté en conséquence dans sa version pour approbation. Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Observation de Monsieur Denis CARRETIER et remise d’une lettre de Monsieur Claude CARRETIER:
Les observations écrites de Monsieur Claude CARRETIER portent : sur l’activité agricole, l’accès et la
desserte de la parcelle A77, le réseau d’eau potable et pluvial, l’OAP Secteur des Hauts d’Olonzac, la
demande d’augmentation de la surface du secteur 1AUb, le déclassement en zone agricole ainsi que
la Zone 2AU.
(voir les questions pour plus de précision dans le rapport en pages 20 et 21 ainsi que les réponses
dans leur intégralité dans le mémoire réponse de Monsieur le Maire ) :
1- Ménager l’activité agricole : Le déclassement en zone agricole renforce le positionnement de la
Commune en faveur du soutien au monde agricole en général : viticulteurs, vignerons, céréaliers, etc.
Le zonage projeté correspond aux trois seuls agriculteurs installés avec bâti existant dans le secteur
1AUb initial, induisant la possibilité de construire selon les règles d’urbanisme liées à la réglementation
agricole, afin de pouvoir moderniser leurs outils de travail et devenir le plus compétitif possible dans
un secteur économique qui traverse une crise sans précédent.
2- Accès et desserte AX77 : Comme indiqué dans le dossier de 1ère modification de droit commun du
PLU d’Olonzac, l’accès au nouveau secteur 1AUb est actuellement possible via le réseau routier
existant. En effet, l’entrée du secteur à aménager se réalisera depuis la RD10E4 au Sud et la sortie
depuis la Rue Alicante au Nord, permettant de rejoindre les quartiers résidentiels voisins et la RD52 en
direction de Pépieux ou du centre du village.
3- Réseau d’eau potable : Effectivement, la canalisation d’eau principale, en diamètre 400, passe au
Sud-Ouest des parcelles AX 255, 256 et 257. Toutefois, cette dernière ne sera pas utilisée pour
l’adduction du futur secteur à aménager.
4- Réseau pluvial : Le bassin de rétention sera remplacé par une noue drainante en bordure de voie.
Celle-ci permettra de drainer les eaux pluviales au sein de sa surface, ainsi qu’en dessous de la surface
de la chaussée. Le trop plein se réalisera au Nord de la parcelle AX77 et rejeté dans l’exutoire existant,
rue Alicante (réseau du lotissement de la Condamine qui, comme le transformateur électrique et le
réseau d’assainissement, est prévu pour recevoir le flux). Les places de parking seront également
réalisées avec un revêtement perméable afin de limiter les surfaces imperméables. Le dossier de 1ère
modification de droit commun du PLU d’Olonzac sera ainsi adapté en conséquence. Le béal n’est pas
et ne sera pas utilisé dans cette opération. Il convient de préciser que des échanges sont en cours avec
les services du Département en vue de maitriser foncièrement la partie urbaine de cette RD10E4, afin
de faire l’objet d’un déclassement au profit de la Commune, dans le but de mieux gérer l’inondabilité
du secteur (nettoyage des fossés, taille des platanes, etc.).
5- OAP Secteur des Hauts d’Olonzac : La réponse est apportée à la partie « 4- Réseau pluvial ».
6- Demande d’augmentation de la surface du secteur 1AUb : A travers la présente procédure
d’adaptation du PLU d’Olonzac, la Municipalité a souhaité réduire de plus de 90% la superficie du
secteur 1AUb, un secteur à vocation d’habitat mixte destiné à être urbanisé à court terme, passant
d’environ 16 ha à environ 1ha. L’intégration des parcelles AX 255 et AX 257 n’est ainsi pas
souhaitable au regard des nouvelles lois de sobriété foncière. Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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7- Déclassement en zone agricole : Le sinistre évoqué ne concerne pas la présente procédure
d’adaptation du PLU d’Olonzac.
8- Zone 2AUe : La zone 2AUe ne fait pas l’objet de la présente procédure d’adaptation du PLU
d’Olonzac. Toutefois, il convient de préciser qu’un vaste projet la concernant est en cours. En effet, il
consiste à commencer, début 2025, l’installation de l’assainissement collectif sur cette zone, un projet
estimé à 650 000€ de travaux, nécessaire au développement de la zone et au confortement de son
attractivité. En 2026, la Commune souhaite prescrire la révision générale du PLU, qui permettra
d’envisager l’agrandissement de cette zone et, potentiellement, sur le secteur Nord.
Observation de Monsieur Florent CADENEL : Le règlement écrit du secteur 1AUb du PLU impose un
recul par rapport à l'axe des routes départementales de 25 mètres pour les constructions
d'habitation autorisées. Qu'en est-il? Son avis : Favorable
Réponse : Après validation du Département, estimant que ces bandes de recul par rapport à l’axe de
la RD10E4 ne sont pas justifiées et qu’un dossier de déclassement de cette route au bénéfice de la
Commune est en cours d’instruction, la bande de recul relative aux constructions d’habitation
autorisées sera réduite à 10 mètres et à 7 mètres pour les autres constructions, au sein du secteur
1AUb. Le dossier de 1ère modification de droit commun du PLU d’Olonzac sera ainsi adapté en
conséquence dans sa version pour approbation.
Observation de Madame Anne FLORIS :
Reprise de la lettre de Me Barnabé CHAVRIER Avocat à la Cour de Montpellier
Après consultation du dossier d’enquête mis à disposition du public, il ressort que le projet de de
modification du plan local d’urbanisme (PLU) d’OLONZAC ne vient pas modifier le zonage UB applicable
aux terrains précités des consorts FLORIS. Ce qui en soit, n’appelle aucune observation de leur part.
Cela étant, la lecture combinée du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) – tel
que modifié le 20 février 2017 – et du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
traduit dans le règlement de zone UB du PLU aboutit à des injonctions contradictoires qu’il convient
de rectifier. Or, il ressort du plan de zonage après modification du PLU que si le PPRI y est directement
intégré en tant que servitude d’utilité publique, il n’en reste pas moins que cette intégration ne prend
aucunement en compte les particularismes locaux à l’échelle de la commune et plus précisément des
terrains litigieux. En effet, il ressort, ci-après, que les terrains litigieux sont classés à la fois en zone UB
et en RU (rouge) du PPRI inondation précité. Plus concrètement, cela signifie qu’aucune densification
n’est possible dans ce secteur du bourg centre, en contradiction directe avec les orientations et
objectifs du PADD. Or, les parcelles litigieuses cadastrées AC317 et AC322 sont en réalité des dents
creuses au sein de l’enveloppe urbanisée du bourg centre. La densification de l’urbanisation au sein
des seules dents-creuses ne sauraient venir augmenter de manière significative la vulnérabilité vis-à-
vis du risque inondation en ce qu’intrinsèquement, les dents creuses sont des « poches » isolées au
sein d’un espace déjà entièrement urbanisé. Leur ouverture à la constructibilité n’a donc aucun effet
particulier sur l’augmentation d’un risque identifié. Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Par ailleurs, à l’horizon 2050, en application de l’objectif zéro artialisation nette (ZAN), la commune
d’OLONZAC n’aura aucune possibilité de développer son urbanisation à l’Ouest comme elle l’envisage.
Dès-lors, la densification de l’urbanisation au sein des dents creuses du bourg centre fait sens. Par
conséquent, il résulte de tout ce qui précède qu’il convient, en cohérence avec les orientations du
PADD et de celles du PPRI inondation d’adapter le règlement de zone UB en rendant possible
l’urbanisation des dents creuses en secteur RU (rouge) dudit PPRI.
Réponse : Effectivement la zone UB ne fait pas l’objet de la présente procédure d’adaptation du PLU.
A noter toutefois qu’il est soulevé une incohérence entre le PPRI, le PADD et le règlement écrit de la
zone UB du PLU d’Olonzac, au regard des prescriptions applicables à la zone, empêchant toute
densification, notamment sur les parcelles AC 317 et AC322 qualifiées de dents creuses. Il y est indiqué
que l’urbanisation des dents creuses n’est pas de nature à aggraver le risque inondation identifié par
le PPRI applicable sur le territoire communal. Il est ainsi demandé d’adapter le règlement écrit de la
zone UB du PLU afin de rendre possible l’urbanisation des dents creuses en secteur RU du PPRI. Depuis
la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové « ALUR » du 24 mars 2014, le PADD du PLU
doit préciser des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain. Avant cette loi, c’était la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 qui indiquait la précision
de ces objectifs au sein du PADD du PLU, sans pour autant qu’ils soient chiffrés. Ainsi, il convient de
rappeler que dans la mesure où le PLU d’Olonzac a été approuvé le 23 décembre 2009, le PADD ne
mentionne pas d’objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain. De plus, une étude de densification, exigée depuis la Loi Climat et Résilience du 22
août 2021, n’a ainsi pas été réalisée, afin de déterminer avec précision notamment les disponibilités
foncières au sein du tissu urbain. Toutefois dans l’affirmative, cette détermination doit être croisée
avec le risque inondation identifié sur le territoire communal. En effet, le PLU doit être conforme avec
le PPRI élaboré par les services de l’Etat, qui est une servitude d’utilité publique qui s’impose à tous.
Ainsi, que les parcelles soient qualifiées de dents creuses ou non, leur aménagement doit respecter les
prescriptions du règlement écrit du PLU, sous réserve du respect des prescriptions du PPRI.
En l’espèce, les parcelles AC317 et AC322 se situent en zone UB du PLU, dont les constructions à usage
d’habitation sont admises, mais aussi en zone RU (zone inondable rouge urbanisée) du PPRI, dont les
constructions nouvelles sont interdites. Le règlement écrit de la zone UB du PLU indique bien que la
totalité de la zone est soumise aux prescriptions du PPRI de l’Ognon et l’Espène, zones bleue « BU »
(autorisant les nouvelles constructions sous certaines conditions) et rouge « RU », évoquée
précédemment. Également, il est à noter qu’au sein du PADD, dans sa première orientation « Garantir
le renouvellement générationnel, en conservant le cadre de vie et le lien social », la Municipalité
souhaite répondre à l’enjeu de l’équilibre social et générationnel à travers un objectif de croissance
démographique de 400 à 600 habitants pour atteindre 2000-2200 habitants permanents à l’horizon
2017. Pour cela, plusieurs axes stratégiques permettent de répondre à cet objectif au sein du PADD,
tels qu’engager un programme de l’habitat correspondant à l’objectif démographique.
L’un des axes du PADD est également de promouvoir le Bourg centre et son urbanité, tout en prenant
en compte le risque inondation. Il n’y a ainsi pas là d’incohérence entre le PPRI, le PADD et le règlement
écrit de la zone UB du PLU. A noter qu’une prochaine modification du PPRI ne pourra être demandée
que lorsque les derniers aménagements hydrauliques seront finalisés sur la Commune : Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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- mur de protection en rive droite de l’Espéne qui doit être repris pour la partie du Calcadis (parking),
ouvrage de décharge en rive gauche de l’Espéne qui doit abaisser le fil d’eau en cas de crues et plus
précisément dans le secteur évoqué. Cette demande de modification du PPRI pourra être réalisée à
priori à l’horizon 2027 et sous réserve de l’accord des services de l’Etat.
Commentaire de commissaire enquêteur.
Il est important de canaliser précisément toutes ces informations et observations notamment les
réponses de Monsieur le Maire aux observations et questions posées, dans son mémoire réponse qui
sont parvenues au commissaire enquêteur dans les délais, conformément à l’article 9 de l’arrêté
communal n° 21-2024 du 17 avril 2024, portant ouverture d l’enquête publique relative au projet de 1ère
modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Olonzac, soient portées à
la connaissance du public. Il est à remarquer que les réponses apportées son très précises et ont fait
l’objet d’une réflexion raisonnée au vu aussi des observations et réserves des « PPA ». Le dossier est
ainsi étayé et c’est avant approbation de la procédure que le dossier sera modifié au regard, s’il y a lieu,
des observations du public, des avis des « PPA » et des observations connues et enregistrées lors de
l’enquête publique.
4. : Efficience du projet.
Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD), a été construit autour d’un parti
d’aménagement qui a donné trois orientations :
- garantir le renouvellement générationnel, en conservant le cadre de vie et le lien social ;
- promouvoir le bourg centre et son urbanité ;
- ménager le terroir et développer le tourisme local.
4.1. : L’objet général de cette 1ère modification du PLU étant de :
4.1.1. : Modifier les principes d’aménagement du secteur 1AUb ;
Les réponses apportées dans le mémoire réponse par Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac,
apportent un nouvel éclairage notamment sur la volonté municipale, d’encourager la dynamique
économique du territoire et d’adapter dans sa version pour approbation cette 1ère modification de droit
commun du PLU d’Olonzac, tout en ménageant l’activité agricole, l’accès et la desserte de la parcelle
AX77, ainsi que les réseaux d’eau potable et pluvial. Concernant le secteur des Hauts d’Olonzac,
l’avenue du Moulin (RDIOE4) dont sa mise en place n’est pas projetée, est effectivement en double
sens. Cette correction sera apportée à l’OPA à la note explicative, mais après échanges avec la
Commune et le Département, la correction relative au sens unique matérialisé initialement sur l’OPA
ne rend plus d’actualité sur cette observation.
L’emplacement de l’exutoire relatif au bassin de rétention projeté au regard du risque inondation est
un élément qui a notamment été relevé par le Département de l’Hérault au titre des avis des Personnes
Publiques Associées, indiquant que le rejet issu du bassin de rétention situé au Sud-Ouest du secteur
1AUb et dont l’exutoire est projeté dans le fossé enherbé longeant l’Avenue du Moulin, ne pourra pas
s’effectuer dans le fossé de la RD10E4 (capacité limitée et zone rouge du PPRI). Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Afin de pallier cette problématique, le bassin de rétention sera remplacé par une noue drainante en
bordure de voie. Celle-ci permettra de drainer les eaux pluviales au sein de sa surface, ainsi qu’en
dessous de la surface de la chaussée.
Le trop plein se réalisera au Nord de la parcelle AX77 et rejeté dans l’exutoire existant, rue Alicante. Il
en sera de même pour les places de parking. L’OPA et la note explicative seront ainsi modifiées afin de
tenir compte de ces adaptations. Le dossier de 1ère modification de droit commun du PLU d’Olonzac
sera ainsi adapté en conséquence. En voulant réduire de plus de 90% la superficie du secteur 1AUb de
16ha à 1ha, la commune, au regard des impératifs de sobriété foncière, s’inscrit dans une urbanisation
cohérente avec l’opération de revitalisation du territoire (ORT) moins consommatrice d’espace et la
démonstration d’une approche raisonnée de son aménagement. L’aménagement du secteur 1AUb
permettra de répondre aux objectifs de développement de l’offre de logements en proposant 16 à 18
lots à bâtir.
Commentaire du commissaire enquêteur
Le développement du secteur 1AUb sera réfléchi à travers la création d’une OPA sur la zone, permettant
de garantir l’insertion paysagère du projet d’habitat par l’établissement de principes d’aménagement.
Cette OAP sera opposable aux autorisations d’urbanisme en phase opérationnelle, dans un rapport de
compatibilité, sans intégrer le nouveau secteur 2AU, dont l’aménagement se fera sur le long terme et
nécessitera une procédure d’évolution du PLU pour procéder à son ouverture à l’urbanisation.
4.1.2. : Toiletter le règlement écrit du PLU.
Le découpage du secteur 1AUb en un nouveau secteur 2AU notamment, implique de modifier le
règlement écrit du PLU applicable à ce dernier. Il s’agit d’un secteur destiné à être ouvert à
l’urbanisation à moyen long terme après modification ou révision du PLU et après justification de la
capacité des réseaux. Il sera aménagé dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble à
destination d’habitats mixte, pouvant aussi recevoir des bâtiments et ou équipements de services
public. Le secteur 2AU est concerné sur une petite partie par la zone « R » du PPRI. Les dispositions du
PPRI applicables à la zone devront ainsi être respectées.
Le toilettage du règlement écrit du PLU permettra de modifier et d’adapter certaines dispositions afin
de prendre en compte les difficultés rencontres lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme du
fait de la rédaction de certaines pages et notamment :
- les articles 11 des zones U (UA, UB, UC, UD, UE), AU (1AU) et A : Aspect extérieur des constructions
et aménagement de leurs abords.
Après modification du règlement écrit du PLU, il s’agit :
- d’indiquer que les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 m. Cela à
l’exception de certains secteurs faisant déjà l’objet de dispositions spécifiques à ce sujet ;
- d’autoriser les toits plats ou terrasses en zones UA, UB, UC, UD, UE et 1AU. Certains secteurs
bénéficiaient déjà de dispositions spécifiques à ce sujet.
- l’article II. A2 –Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
Après modification du règlement écrit du PLU, il s’agit :
Pour les constructions d’habitation et leurs annexes, à condition qu’elles soient :
-destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’exploitation ;
- utilisées simultanément aux établissements auxquelles elles sont liées ;
- aménagées dans le même volume ou à maximum 30 m des bâtiments d’exploitation. Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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- l’article 4 des zones A, UEa et UEb : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics.
Après modification du règlement écrit du PLU, il s’agit :
- d’autoriser toute nouvelle construction ou installation à être raccordée à un réseau d’assainissement
individuel avec branchement obligatoire dès l’installation du réseau d’assainissement collectif. Cette
disposition est déjà permise pour la zone UEa.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Cependant, il est à noter que la zone UA correspond au centre historique inscrit à l’intérieur d’une
circulade de boulevards issus de la destruction des anciennes fortifications, et cette possibilité de toit
plat ou terrasse ne devrait pas y être introduite. L’aspect extérieur des constructions de la zone UA et
son bâti traditionnel devra être règlementé avec avis de l’architecte des bâtiments de France
notamment pour les toitures, zinguerie, façades ouvertures etc. Il en sera de même pour définir les
possibilités de pose des appareils producteurs d’énergie (climatiseurs et pompes à chaleur qui seront
obligatoirement occultés de toutes perceptions visuelles depuis la voie ou l’espace public. Les questions
des installations photovoltaïques devront être précisées (sous réserve d’une intégration architecturale
et paysagère harmonieuse). Pour mémoire, les abords, la proposition de périmètre délimité (PDA) devra
faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal pour les deux sites classés (servitudes AC1 et AC2).
Un des axes du PADD étant de promouvoir le Bourg centre et son urbanité, une demande de
modification du PPRI pourra être réalisée afin de prendre en compte le risque d’inondation notamment
pour la zone UB et ce dans le cadre d’une révision générale du PLU en 2026.
4.1.3. : Actualiser les emplacements réservés.
La présente modification du PLU a également pour objet de supprimer les emplacements réservés n°2,
8 et 9 n’étant plus d’actualité :
- l’emplacement réservé n°2 avait vocation à permettre une nouvelle desserte du lac de Jouarres,
rejoignant la route de Pépieux. Au regard de la diminution de plus de 90% de la surface du secteur
1AUb, ce projet de voirie ne se justifie plus ;
- l’emplacement réservé n° 8 était destiné à l’élargissement de la route d’Azille. Les travaux ont été
réalisés ;
- l’emplacement réservé n°9 était destiné à la réalisation de stationnements et d’un accès à la crèche
intercommunale. Ceux-ci ont toutefois été remplacés par le réalisation d’un bassin de rétention.
Au regard de la déclinaison du PADD du PLU d’Olonzac, la réactualisation des emplacements réservés
afin de de permettre d’une part, l’extension de la maison de santé « Rivière Paul-André » (n°1) et
d’autre part, l’accueil d’une salle multimodale communale destinée à accueillir divers évènements
(spectacles culturels, banquets, mariages, séminaires, etc) (n°2) et répondre ainsi à une de ses
orientations, étant celle de promouvoir le bourg centre et son attractivité. Les emplacements réservés
sont prévus dans le cadre de l’élargissement du chemin des Rabonnières (n°3), l’aire de stationnement
aux jardins de Calcadis (n°4), l’élargissement de la route départementale vers Pépieux (n°5), le bassin
de rétention près du cimetière (n°6) et l’agrandissement du cimetière (n°7). Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Commentaire du commissaire enquêteur
Suite à la demande de Monsieur le Directeur de la SCI CAP Transports CAPDEVILLE ayant comme projet
pour la moitié de la parcelle AL349 l’aménagement d’un parking pour autocars des Ets CAPDEVILLE et
la construction d’un hangar et pour la 2ème moitié, 3 terrains de Padel gérés par une entreprise locale,
la commune n’est pas opposée à la réalisation de ces projets en se retirant de son projet initial par la
création d’une salle multimodale au sein de cet emplacement réservé (n°2). La volonté municipale est
en effet d’encourager la dynamique économique du territoire communal et d’accompagner les porteurs
de projet. Le dossier de 1ère modification de droit commun du PLU d’Olonzac sera ainsi adapté en
conséquence dans sa version pour approbation
Avis du commissaire enquêteur.
Compte tenu des observations et demandes formulées par le public de la commune d’Olonzac, des conclusions du commissaire enquêteur formulées ci-dessus ainsi que les éléments exposés dans l’ensemble du rapport d’enquête.
Considérant :
- que les observations du public sont bien prises en compte et trouvent leur réponse dans le mémoire en réponse du porteur de projet en (annexe 6) et pages de 19 à 27 du présent rapport ;
- que le dossier du projet, portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de la 1 ère modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Olonzac tel que présenté au public, est complet et conforme à la réglementation (plan nécessaires à sa compréhension, identifications des parcelles et propriétaires concernés, dont 32 propriétaires concernés par cette 1ère modification de droit commun du PLU, qui ne résident pas au sein de la commune et ont été informés par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- que le dossiers complet a été mis à disposition du public à la Mairie d’Olonzac pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
- que le dossier mis en ligne a également été consultable en version dématérialisée ;
https://www.democratie-active.fr/modification-plu-olonzac/
- que la publicité de l’enquête a été réalisée conformément à la réglementation par la publication dans deux journaux locaux, dans les 15 jours avant le début de l’enquête et dans les 8 jours du début de l’enquête « Hérault Juridique et économique du 18 avril 2024 » et « Midi Libre le 26 avril 2024 » pour la 1ère parution, puis « Hérault Juridique et économique du 16 mai 2024 » et « Midi Libre le 14 mai 2024 » pour la 2ème parution ;
- que l’information du public a été effectuée à partir du 26 avril 2024 et ce, pendant toute la durée de l’enquête, en façade d’entrée de la mairie d’Olonzac ainsi que huit endroits visibles et lisibles des voies publiques ;
- que le public a pu adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie d’Olonzac « siège de l’enquête » ses observations et les consigner sur un registre ouvert à cet effet pendant toute la durée de l’enquête soit pendant 33 jours du vendredi 10 mai 2024 au 11 juin 2024 ; Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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- que le public a pu adresser son avis par courriel sur le registre dématérialisé à l’attention du
commissaire enquêteur à l’adresse suivante :
modification-plu-olonzac@democratie-active.fr;
- que le commissaire enquêteur désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier chargé de cette enquête publique a reçu le public aux jours et heures, lors de trois permanences tenues dans la Mairie d’Olonzac et qu’il a pu auditionner toute personne qu’il lui a paru utile de consulter, notamment avant le début de l’enquête ainsi qu’à la remise du procès-verbal de synthèse, le porteur de projet ;
-que suite au mémoire réponse de Monsieur le Maire d’Olonzac, le dossier de 1ère modification
de droit commun du PLU d’Olonzac sera ainsi adapté en conséquence dans sa version pour
approbation, avec prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées (PPA) ;
- que la décision de la MRAE dispense le projet de la 1 ère modification de droit commun du Plan
Local d’Urbanisme de la commune d’Olonzac, d’évaluation environnementale à la suite de sa saisine à
travers le formulaire d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable
conformément aux articles R.104-30 et suivants ;
- que l’arrêté communal n°21-2024 du 17 avril 2024, portant ouverture de l’enquête publique
relative au projet de la 1 ère modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la commune
d’Olonzac est conforme à la règlementation en vigueur :
le commissaire enquêteur émet
un avis favorable
au projet de la 1 ère modification de droit commun
du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Olonzac
Fait à Rieux-Minervois, le 10 juillet 2024
Le commissaire enquêteur
Philippe RAGUIN PARIS
2024
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L'ÉDITO
D'OLIVIER BISCAYE
Directeur de la rédaction
Heureux, voilà ! On n'est tout de même pas obligé de voir
continuellement la vie en mode sépia
et considérer le pays fracturé en mille
morceaux. Laissons ça aux habituels
grincheux que l'on aurait aimé croiser
toute la journée d'hier à Montpellier,
Sète ou Millau. Ils auraient constaté le
bonheur simple de se retrouver autour de
la flanime olympique ; ils auraient observé
les sourires, la joie et le plaisir bruyant de
participer à l’un des moments historiques
de notre pays. Une parenthèse heureuse
que l'on qualifierait bien de salutaire tant
nous en avons besoin. Quelques heures
de cohésion qui seront prolongées de
plusieurs semaines de fierté ct de passion
dont nul n'a intérêt à nous priver.
N° Midi Libre - MARDI 14 MAI WWW.MIDILIBRE.ANNONCES.COM ANNONCES >
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g. TE — RAPPEL AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE CESSATION DE | I . A VENDARGUE!
Commune d'Olonzac GARANTIE ] LU R C Guy LAURET, maire de Vendargues, 1ère modification dé droit commun La garente nancière visée para li Pierre DUDIEUZERE, maire honoraire, du Plan Local d'Urbanisme a Server 1970 dort bénétce la. Max RASCALOU prernier adjoint au maire,
té AFHAMANTES LOGATION GRANGE François BATOCHE adljoint à la sécurité,
Pas arrêté n° 21-2024 le Maire d'Olonzac a Fouvedture ds Fenquite 186708 LEON BLUM le conseil municipal, : gublque du projet de 1èra mocifcaïon de dial commen du PLU ayart pour 34.000 MONTPELLIER ave signé decoriquement | | Bruno GIRAUDO directeur général des services, ob: immahiculée au RCS 531105360 ÉmerlAt “enregistré au Service l'amicale du personnel communal de Vendarques, 2 De frise d'age aber a TAUD à pour ses acts de: gant MONTPELER 2 ont la tistesse de vous faire part du décès de
tion. La superficie a été réduits de plus da 90% au bérdfice de la zone agricols “TR al 3 ami 204, Monsieur Armenio CARVALHEIRO et dun nouveau sgcieur 2AU, À som aie nécessaire d'adapor la rgioment … puisle 0607 201? ose, Go dre SL 24 grand-père de Pierre CARVALHEIRO
= De let {se aricles du réglement éd du PLU, nu ne gs QE PALRAID SA RL mt Se CN ALEO après dde rune don le alège est des nieuné d'prénion rs defnatucon des muse doccupaion SE np nn 4 ABALARUGLES BARS AS 7 président de la Diane Vendarguoise
ÉD Ja bsk des omplacemants réservés et leur raducton graphique CSA OO pra TROIS sousle nambro 891 254 EH RCS Les obsèques seront célébrées ce mardi 14 mai 2024, à Pr ton du présent aviz Les créances, MONTPELLIER 14h 30, à Afuriça, Cantanhede, au Portugal. = Depp RE emo rÉErene 2 010: an xs, deuronk être A cond à a soc PALM Coins lis adressent à Pierre, Carlos et leur famille leurs plus
«Dec SAS sincères condol EE PA LOU À GONE A ES A ro | res HEC: ECO ARE eue 8.000 on Re PAR EL les assurent de leur amical soutien dans cette
eël pricieé que cetia fn de , Eureau 225, mmalricuée Monsieur Phüppe RAGLIN a ét déeigné per Le Trbunal adrinitetf de Montpolar sn qualté da commisenire-anquétaur poux conduire cells enquête. TON IMMOBILIERE, GESTION sous ie rumèro 252 203 722 CS AIS Le dossier d'enquête, CRE EE ET IMMOBILIÈRE imarvent à in suke Pour une durée de deux J ire 1er mei 2024 - Une notice exphcative : FONCIA MONTPELLIER, cianteo- desminer le 30 avi 2028
. Le plan de zonage après modif alon du PLU; Sale 15402, RS 24786178; LmoDIe à Bee de EL . Lo règlernent écrit après madicsfon du PLU ; NDLR Sa EU 2e Du fonde de vommese dôtelel
. L'Orientafion d'Aménagement et de Programmalon relaiva au secteur « des La garanke financière auprès de GA AS dauts d'Ofanzac » ; LAN Assurances. (34540), 7 avenue Las emplacements réservés après modification du PLU ; a Lost NT tip
- La demande d'examen au cas par cas : sous le numéro 891
. Los pièces administraes : 738 534 00012 RCS MONTPEL- am PA TR A MEUE, s conseils Cadoesier sara is à ta publ panda ioutala duré do quête be devis La socibté PALM Consuling et Dé- Small et des de rot et 06 à . Eaairied'Dloczes, Pin de l'Hôil de Vis, 32210 OLONZAG, eux jours ethaures nnalisés 2e Hoquet Péri. bobine am om mr A T2 Ro perso hablusts d' de Sh à 2h34 ol de 13h90 à 1h30 ; «Sur un ske intemial accessible via le her sien :
Hps/hwwm.democratio-active.frmodiication-ph-olonzac
ne 07 COM A AA AR A rer par en
depuis un poste ic pub,
el heires d'ouverture du publ, en Mairie d'Olonzac, Place de l'Hôtel de Vie, 34 210 OLONZAC.
Chacun pourra consigner 595 obeervalions:
2 9 lo regis entée on Mae GDlonzes, aux jours heures Fabia
d'ouverture précisés cFavi
RE ee de PE Cie mnt:
. Par courrier électronique à l'altertion ds Monsieur ls commissarre-anquéteur:
modificstion-ph-olonzac @demacratie-nctive fr
Par courrier postal à l'atlention de Monsieur le commissaire-enquéteur à
l'adresse de la Marie d'Olonzac : Placs de l'Hôtel de Vile, 34 210 OLONZAC,
Afin de facdter l'accès au registre ol aux pièoss du dossier de ‘1ère modification
38 droit commun du PLU d'Olonzar, le Bon d'accès évoqué sera également vi
sdle sur le site officiel de la Comune,
Le commissaire enquêteur se tendra à la deposiion du pubic en Mairie au
Jours et heures suivants :
= Vendre 1h ral 2824, de Gh00 à 12h08 ;
Jeudi 23 mai 224, de 1 600 à 17000 ;
= Mani 11 ein 2824, de 14h00 à 17000.
A lexpralion du délai d'enquête, soi le mardi 11 juin 2024 à 17h00, le regaire d'enquête sera clos et ssgné parle: , Le registre d'enquête
démalériahsé sera lui aussi clos à la même date, à 08h0D. Dans le délai de 30
ja à Tesue de lenquéte putin, ke remettra cn
rapport et ses conclusions
Va re te commissaire-anquéteur
en Mairie airai que sur he internet de la Corinne,
Fou pr ra publi pendant un ar1 à compter de is dela Four) re nan de l'enquête.
Permonres Pubiques je où se,ge chaire du pub a de corcksone mobvées a
out inlormaon complèmantare pourra êre
responsabis du projel en ls personne da Monsieur le Maire :
. Par coumier postal à l'adresse suivanie : Mairie d'Olonzac : Place de l'Hôtel de Vie, 34 210 OLONZAC :
: Par téléphone au :04.68.91.20.11.
demandée auprès de l'auiorté
La présent avis d'enquéte publique 59cm publié en caractères apparents 15 jours
au moins avant ke début de l'enquête at rappelé dans les hu premiers jours de
ou locaux diflusés dans le département. journaux
Uns copie da ls publcation de cet avis devra dira communiquée au commissaire. enquéeur.
En otre, cet avis sers publié par voie d'affichage en Maïie, sur ls panneau d' Mocronique, ur ke fe rternal de là Corne, ‘sinsi que sur un
panneau visible pars publ présent eur les 4 entrées de viage. la zon9 1 AU
inliake, les anciens réservés n°2, 8 et 5 et sur les nouveaux
résarvés. Cela 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
æ pandant ioule le durée da cake-ci
Los propriétaires concomés par É ce te AR
d'Olonzac qui ne résident pes au sein de la Comrrune en seront
lettre recommandé avec accusé de réception.
La Maire, Lac LOU.
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VENDARGUES,
ALJURÇA CANTAHEDE (PORTUGAL).
Les membres du bureau de la Diane vendarguoise
ont la tristesse de vous faire part du décès de
Monsieur Armenio CARVALHEIRO
père de Carlos, président de la Diane
À Carlos, Catherine et Pierre, nos sincères
condoléances.
FRONTIGNAN, SÈTE, MÈZE,
Jean-Marc et Evehme EGEA, son fils et sa belle-fille ;
Christine EGEA et Jeannot TORRES,
sa fille et son gendre ;
Yoann ÊGEA et sa compagne Marine, Jason TORRES
et sa compagne Pauline, ses petits-enfants :
Maëlle, Leina et Olivia, ses amière-petites-filles
vous font part du décès de
Madame Therese EGEA
née FERRAND
Les obsèques religieuses seront cétébrées le vendredi 17
mai 2024, à 10 h 30 au complexe funéraire de Sète,
suivies de la crémabon,
Les visites sont possibles à la chambre funéraire de
Frontignan.
PFG
FRONTIGNAN
Tél. 04,67,53,33,33
TRESSAN.
Rayrond MOYANO, soh époux ;
Maïs, Alban, Corentin, ses enfants ;
Gérard et Anne-Marie BAUDUIN, ses parents;
Morgane BAUDUIN, sa sœur et Christophe SIMON,
son compagnon:
parents et alliés
ont la tristesse de vous faire part du décès de
Madame Cécile MOYANO
survenu à l'âge de 53 ans.
Un hommage civil lui sera rendu le vendredi 17 mai
2024, à 13 h 45, en la salle du midi à Béziers au Pech
Bleu, suivi de la crémation.
P.F. MARBRERIE CLERMONTAISE
VANDENHOECK - VIGROUX
CLERMONT L'HERAULT
Tél. 04.67.96.09.91
MONTPELLIER,
Mme Danièle BOUSQUET, sa maman;
Mine Stéphanie BOUSQUET, sa fille ;
Inès et Ava, ses petites-filles ;
les familles BOUSQUET, FOURNERET, PERIDIER,
VAN DER SLOOT ;
parents et amis
ont L tristesse de vous faire part du décès de
Monsieur Arnaud BOUSQUET
survenu à l'âge de 65 ans.
Les obsèques seront célébrées
le vendredi 17 mai 2024, à 44 h 30, en la chapelle du
cimetière Saint-Lazare de Montpellier, suivies de
l'inhumation.
Arnaud BOUSQUET repose au complexe funéraire de
Grammontà Montpellier.
Un registre de condoléances en ligne est à votre
| disposition sur www. pfbancarel. fr
POMPES FUNEBRES BANCAREL
MIREVAL
Tél. 04.67.78.15.43
CHAQUE JOUR
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COURNONTERRAL, COURNONSEC,
SAINT-CHRISTOL
Mme Hélène VITO,
son épouse;
Corinne et Thieny, ses enfants;
Océane, Maxens et Luana, $es petits-enfants
ont la tristesse de vous fairepart du décès de
Monsieur André VITO
survenu à l'âge de 83 ans,
Les obsèques religieuses seront célébrées le jeudi 16 mai
2024, à 10 h 30, en l'église de Coumonterral.
Les visites sont possibles à la chambre funéraire de
Poussan
POMPES FUNEBRES BONFIGLIO
SETE LA PEYRADE-FRONTIGNAN
Tél 04.67.46.60.60
Cérémonies célébrées ce jour
Avis parus en Herault
+ Béziers :
14b 00: M. Yves FELEZ, au complexe
funéraire Le Pech Bleu.
POMPES FUNEBRES DES
COMMUNES tél.04.67,31.80.08
Georgette MONTFORT, EE
complexe funéraire Pech
PF REY PÉZENAS tél.04. 67. 0. 70.89
15h45:
+ Fozières :
14h 30: Monsieur Christian FAVREAU, en
‘église.
PE MAISON FUNÉRAIRE
L'OUSTAL lél.04.67.44.45.46
+ Gignac:
14 h 30: Madame Rose ANGLADE, en
l'église.
PF VANDENHOECK
tél.04,67.86.06.91
+ Graissessac:
15h00: Mae Hélène LOZANO, en
PEL CHAISTOPHE té1.04.67.23.60.57
+ Hérépian :
15h00: Mme Jeanne NEGRE, en l'église
Saint Martial
PECH BLEU MARBRERIE YEDRA
SASU * té104.67.62.68.84
° Lattes:
14 h 30: Monsieur pau PE en l'église
t-Andr
SERVICES FUNERAIRES DE
GRAMMONT té].04.67.22,83,72
+ Montpellier :
09 h 30: Honsien René TR OUTRE au
pee funéraire Grammont.
SER ICES FUNERAIRES DE
GRAMMONT tél.U4.67.22.83.72
10h30: Madame Martine DEMANGEOT, en
da salle Grammont.
PF CENTRALE DU FUNERAIRE *
Lél.04.67,72,91.51
14 h 30: Madame Nathalie PESENTI, au
complexe funéraire de Grammont.
SERVICES FUNERAIRES DE
GRAMMONT téi.04,67.22.83,72
15h30: Madame Francine BROS, au
complexe funéraire de Grammont.
SERVICES FUNERAIRES DE
GRAMMONT lel.04.67.22.83.72
+ Pézenas:
11h00: Dorcel DELAUNAY, en la chambre
PF REY PÉZENAS té1.04.67.90.70.89
e Sète:
08 h 30 : Madame pneus RIERE, en l'église
Sainte-Thér.
COMPLEXE | FÜNERAIRE DE THAU
té1.04.67.51.87.10
14 h 30 : Monsieur Georges CUCCURUELO,
en l'église Décanale Saint-Louis
COMPLEXE FUNERAIRE DE THAU
té1.04.67.51.87.10
+ Villemagne-l'Argenlière :
14 h 30: M. Jean François ESCRICH, au
complexe funéraire
FUNECAP SUD EST ROC ECLERC
1é1.04.67.05.47.47
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vous bénéficiez des services suivants : SUR
de
L'envoi du journal numérique, le jour de la parution
de l'avis à l'adresse courriel communiquée lors de la
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condoléances surfa rubrique Carnets de notre site.
Le détail de la cérémante, le jour des obsèques, dans la
rubrique «Les obsèques célébrées ce jours dans les
pages Carnets.
Le rappel du nom, prénom du défunt dans notre rubrique
aLe camel du jours dans les pages d'informations
régionales.
OT TEEN TL ERR UT PLIS ONE TU PE EUR
carnet@#nudihbre com - 04 3000 8000
TU TOR e CEUCR EE EE
DATE PRE
avis-deces.midilibre.fr > LÉCALES MARDI 23 AVRIL 2024 - Midi Libre
AVIS PUBLICS
ENQUÊTES PUBLIQUES
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Commune d'Olonzac
1ère modification de droit commun
du Plan Local d'Urbanisme
Par aréé n° 21-2024 ke Maire d'Obrzac a presctit l'ouverture de l'enquêie
publique du projel de ère modification de droë commun du PLU ayant pour
cbjet:
De modirio pannes d'aménagement spphcabies au oceur A à a vers la création d'une nouvelle Orientation d'Aménagement et de Programma-
Von. La superficie a été réduite de plus de 90% au bénéfice de la zone agricole
et d'un nouveau secteur 2AU. I sera ainsi nécosaire d'adapter le règlement
graphique du PLU, ainsi que le règismant écrit de ce nouveau secteur 2AU ;
De bte ais cu réglement ds PL Godard a géré
de difficuités d'interprétation lors de l'instruction des autorisations d'occupation sois:
RU D ES
- De supprimer lss emplacements réservés n°2, 8 et9 :
- De créer deux emplacements réservés destinés pour l'un, à l'accueil d'une sale mulmodels communale, el pour l'autre, à permettre l'extension de la makson
de sanié Rivière PauHAnd.
Monsieur Phiipps RAGUN a été désigna per le Tribunal administraëf de
comméssaire-enquéteur Monipelier er quallié de pour conduire cetis snquéte,
Le dossier d'enquête, ae ompDes de ere TEE CRE Pas da Der À
‘ère modification de droit commun du PLU d'Otonzac, comprenant :
Un notice explicative:
. Le plan de zonage après modffication du PLU :
+ Le règlement écril après modification du PLL ;
+ L'Orlentation d'Aménagement et de Programmation rotative au secteur « dés
Hauts d'Olonzac » ;
. Les emplacements réservée après modification du PLU ;
. La demande d'examen au cas par cas ;
. Les pièces administratives;
SLER AE EPA EE MRAE:
Ce donsier
du vonciredl 111 mai 2024 2 rar 11 juin 2024 Inces :
.En malris d'Oloeze, Piacs de l'Hital de Ville, 34210 OLGNZAE, aux jours el heures
habituels d'ouverture, soit du jen au jezdl de 9h à 1251 nt 17h à 18h08 de vendreh de 9 3 12490 oi de 19h34 à 1EN90 :
. Sur un sie intemet accessible via le on suivant :
Https/hwww.democraile-active frimodification-plu-clonzac/
- Sur demande auprès de la Commune el aux frais du derrandeur par ernüi
d'un exempiaire papier.
posts Public, jours et heures d'ouveriure du pubie, en Mairie d'Olonzac, Place de MHôtel do
Vie, 34 210 CLONZAC.
Chacun pourra consigner 866 obeorvations:
. Sur ka registre d'onquète en Mairis d'Olonzac, aux jours et heures habituels
d'ouverure précisés ci-avant,
« Sur le registre démaiérialeé accsssible via le ben ché précédemment :
+ Par courrier Sloctronique à l'atisnéon dé Monsieur le comméssaire-enquétour
modification-plu-olonzac fdemocralie-acüve.fr
Par coumier postal à l'aflention de Monsieur le comméssalre-enquéteur à
l'adresse de la Maïie d'Oionzac : Place de l'Hôtel de Vile, 54 210 OLONZAC.
Aïn de acier l'accès au registre st aux pièces du dossier da 1ère mocificallen
de droh commun du PLU d'Obnzac, le Len d'accès évoqué sera également vi sble sur le sits officiel de a Commune.
Le commissaire snquéleur se Sandra à la désposiéor! du public en Mairie aux
Jours et heures suivants :
+ Vondredi 16 mai 2024, de MhOÛ à 12h00 :
dudi 23 mai 2024, de 14200 à 17h00 ;
. Mardi 11 fain 2024, dé 14h80 à 17h00.
A l'expiraiion du délai d'onquite, so le mardi 41 juin 2024 à 17h00, ls registre
d'enquête sera clos et signé parle commiseaire-enquéteur. Le registred'enquête dématérialsé ser jui aussi cios à ls mème date, à 00h00. Den le détai de 39 Jours à l'issue de Fenquéie publique, ls rematira s6n
rapport et s6s conclusions
motivées du comrisssire-enquétaur
sera déposée en Mairie d'Otonzac, Re Cr e
pour re tenue la pose du pub pendant un ar à compo dela die
Tan ‘4 Conseil Municipal délbérera pour approuvar
le projet de 1ère modficalon de droit commun du PLU d'Oonzsc, éveniuelbi. men modifié pour tenir compte des avis deé Personnes
Joints au dossier, des observations du pubéc et des conclusions mofivSes Ga commissalre-enquétour.
Toute informellon complémentaire pourra être demandés auprèe de Feutorité
responsable du projet en la personne de Monsieur le Maire :
- Par courrier postal à l'adresse Euivante : Maïio d'Olonzac : Place de FHôtel da Vie, 34 210 OLONZAC;
. Par téléphone au : 04.68.91.20.11.
Le présent avis d'enquête publique sars pubié Da caractères apparents 15 jou'h
are a tee lee a nes an ep Eire
réservés, Cala 15 jours at moins avant l'ouverture de l'enquétit
‘et pendant louts la durée de celle-ci,
Les propriétaires concomés par la présente procédure d'adaptation du PLL
OR ne da pa au on ce Come na rs pr
lettre recommandé avec accusé de réception.
Le Maire, Luc LOU.
ENQUETE PUBLIQUE
Commune de Riols
Elaboration de la carte communale de Riols
Le pubse est Aid que param murales 19042024 la daim pren
Fenquéte publique relafl à l'élaboration de la carte
Monsieur Joan Pierre Mrist, rotraé, ah qu au commun
enquétour par M. Le Président du Tribunal Administratl de Montpelier.
Led a bon de Rare corpursee PH engine cms
consignées les obsrvations et remarques du public seront sournis à l'enquête publique durant 33 jours an maris de Rioïs hand 19 nwai 2624 à 8h an vendredi 14
juin 2024 à 124, Le dossier est consutable aux jours et heures habituels d'ouver-
lue de la mairie: pra res Là 17 en metro 4 Jeu de
6h30 à 12h90, et Vendredi do 9h00
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= Hemdl 43 mai de SH à 124
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via le Ben Facebook: mairie de
À Re dE à Les regiros seront clos et signés par le
commissaire onquéteur.
Le rapport et les conciusions motivées du Commissaire enquétour seront tenus
&ta disposition: du pubic, durant ur an, aux jours ét heures habituels d'ouverture,
en Maïie de Rice !fs seront consulables en mairie et sur iniemel via le Len
Facstook: mairie de Riois.
Touis personne sa darnande el à ses frais, obleni communication
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- téléchargement DCE
- dépôt de candidatures
ÉLUS AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE D’OLONZAC
Portant sur la 1%© modification de de droït commun du PLU d'Olonzac
Obiet de l'enquête : Par arrêté n° 21-2024, le Maire d'Olonzac a prescrit l'ouverture de l'enquête publique du projet de 1°° modification de droit commun du PLU ayant pour objet : De modifier les principes d'aménagement applicables au secteur 1 AUb;
De toiletter les articles du règiement écrit du PLU :
D'actualiser la liste des emplacements réservés et leur traduction graphique afin de supprimer les emplacements
réservés n°2, 8 et 9, mais aussi de créer deux emplacements réservés destinés pour l’un. à l'accueil d'une salle
multimodale communale, et pour l’autre, à permettre l'extension de la maison de santé Rivière Paul-André.
Le commissaire enquêteur :
Monsieur Philippe RAGUIN a été désigné par le Tribunal Administratif de Montpellier en qualité de commissaire-
enquêteur.
Contenue du dossier :
Le dossier d'enquête sera composé de l’ensemble des pièces du dossier de 1ère modification de droit commun du
PLU d'Olonzac, comprenant : une notice explicative, le plan de zonage après modification du PLU, l'Orientation
d'Aménagement et de Programmation relative au secteur « des Hauts d'Olonzac », les emplacements réservés après
modification du PLU, la demande d'examen au cas par cas, les pièces administratives, les avis PPA et l'avis de la
MRAE.
Durée et modalités de l'enquête publique:
Le dossier sera misà la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, du vendredi 10 mai 2024 au
mardi 11 juin 2024 inclus:
En Mairie d'Olonzac. Place de l'Hôtel de Ville, 34 210 OLONZAC., aux jours et heures habituels d'ouverture,
soit du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 17h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 15h30 ;
En version dématérialisée sur un poste informatique mis à la disposition du public aux jours et heures
d'ouverture du public, en Mairie d'Olonzac ;
Sur demande auprès de la Commune et aux frais du demandeur pour l’envoi d’un exemplaire papier.
11 sera possible de consigner ses observations :
Sur le registre papier ouvert à cet effet en Mairie d'Olonzac, aux heures et jours habituels d'ouverture :
Sur registre dématérialisé disponible depuis le lien internet précisé ci-avant :
Par correspondance à l'attention du commissaire-enquêteur à l'adresse de la Mairie d'Olonzac : Place de l'Hôtel de
Ville, 34 210 OLONZAC :
Par courrier électronique à l'adresse suivante : m
Monsieur le commissaire-enquêteur tiendra ses permanences en Mairic d'Olonzac aux date et heures suivantes : vendredi 10 mai 2024, de 9h00 à 12h00, jeudi 23 mai 2024, de 14h00 à 17h00 et mardi 11 juin 2024, de 14h00 à 17h00.
Issue de l'enquête:
A l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enguéteur sera adressée par Monsieur le Maire à Monsieur le Préfet de l'Hérault et par le commissaire-enquêéteur au Président du Tribunal Administratif. Aussi, une copie du rapport, des conclusions et avis motivés du commissaire-enquêteur sera déposée en Mairie d’Olonzac, ainsi que sur site internet de la Commune, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compier de la date de clôture de l'enquête.
A l'issue de l'enquête publique, le Conseil Municipal délibèrera pour approuver le projet de 1° modification de droit commun du PLU d’Olonzac modifié, pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public, ainsi que des conclusions motivées du commissaire-enquêéteur.
Le Maire,
Luc LOUIS.
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Une nouvelle vague de commerces
débarque à Cap Shopping
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Portrait de l’Hérault
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Saint-Guilhem-le-Désert, il faut exister différemment”
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directrice de l'office, le
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18 avril 2024 / N° 3512 / Tous les jeudis / 1,20 € ANNONCES LEGALES
Cum)
w) AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
1ère MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Olonza DE LA COMMUNE D'OLONZAC
Par arrêté n° 21-2024 le Maire d'OLONZAC a prescrit l'ouverture de l'enquête publique du projet de 1ère modification
de droit commun du PLU ayant pour objet :
- De modifier les principes d'aménagement applicables au secteur 1AUb à travers la création d’une nouvelle Orientation d'Aménagement et de Programmation. La superficie a été réduite de plus de 90% au bénéfice de la zone agricole et d'un nouveau secteur 2AU. Ii sera ainsi nécessaire d'adapter le règlement graphique du PLU, ainsi que le règlement écrit de ce
nouveau secteur 2ZAU;
- De toiletier les articles du règlement écrit du PLU, dont la rédaction a généré des difficultés d'interprétation lors de l'instruction des autorisations d'occupation des sols;
- D’actualiser la liste des emplacements réservés et leur traduction graphique afin : + De supprimer les emplacements réservés Nos 2,8 et9;
- De créer deux emplacements réservés destinés pour l’un, à l'accueil d'une salle multimodale communale, et pour l’autre, à permettre l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André. Monsieur Philippe RAGUIN a été désigné par le Tribunal administratif de Montpellier en qualité de commissaire-enquê-
teur pour conduire cette enquête.
Le dossier d'enquête, sera-composé de l’ensemble des pièces du dossier de 1ère modification de droit commun du PLU
d'OLONZAC, comprenant :
+ Une notice explicative;
+ Le plan de zonage après modification du PLU;
e Le règlement écrit après modification du PLU;
+ L'Orientation d'Aménagement et de Programmation relative au secteur «des Hauts d'Olonzac »; + Les emplacements réservés après modification du PLU;
+ La demande d'examen au cas par cas;
+ Les pièces administratives;
- Les avis PPA et l'avis de ia MRAE.
Ce dossier sera mis à la disposition du publie pendant toute la durée de l'enquête du vendredi 10 mai 2024 au mardi 11 juin 2024 inclus :
° En mairie d’Olonzac, place de l'Hôtel de Ville, 34210 OLONZAC, aux jours et heures habituels d'ouverture, soit du
lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 17 h à 18 h et le vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30. * Sur un site internet accessible via le lien suivant : https:/www.democratie-active.fr/modification-plu-olonzac/ * Sur demande auprès de la Commune et aux frais du demandeur par envoi d'un exemplaire papier. En outre, le dossier pourra être également consulté gracieusement enversion dématérialisée depuis un poste inform tique mis à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture du publie, en Mairie d'OLONZAC, place de l'Hôtel de
Ville, 34210 OLONZAC.
Chacun pourra consigner ses observations
e Sur le registre d'enquête en Mairie d'OLONZAC, aux jours et heures habituels d'ouverture précisés ci-avant, + Sur le registre dématérialisé accessible via le lien cité précédemment; + Par courrier électronique à l'attention de Mr le Commissaire-enquêteur : modification-plu-olonzac@ democratie-activ + Par courrier postal à l'attention de Monsieur le commissaire-enquêteur à l'adresse de la Mairie d'OLONZAC : place de
l'Hôtel de Ville, 34210 OLONZAC.
Afin de faciliter l'accès au registre et aux pièces du dossier de 1ère modification de droit commun du PLU d'OLONZAC, le lien d'accès évoqué sera également visible sur le site officiel de la commune. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie aux jours et heures suivants : e Vendredi 10 mai 2024, de 9 h 00 à 12 h 00;
+ Jeudi 23 mai 2024, de 14 h 00 à 17 h 00;
+ Mardi 11juin 2024, de 14 h 00 à 17 h 00.
A l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 11 juin 2024 à 17 h 00, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Le registre d'enquête dématérialisé sera lui aussi clos à la même date, à 00 h 00. Dans le délai de 30 jours à l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur remettra son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée en Mairie d'OLONZAC, ainsi que sur le site internet de la Commune, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
À l'issue de l'enquête publique, le Conseil Municipal délibérera pour approuver le projet de 1ère modification de droit commun du PLU d'OLONZAC, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées joints au dossier, des observations du public et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Toute information complémentaire pourra être demandée auprès de l'autorité responsable du projet en la personne de
Monsieur le Maire :
e Par courrier postal à l'adresse suivante : Mairie d'OLONZAC : place de l'Hôtel de Ville, 34210 OLONZAC; * Par téléphone au : 04.68.91.20.11.
Le présent avis d'enquête publique sera publié en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Une copie de la publication de cet avis devra être communiquée au commissaire-enquêteur. En outre, cet avis sera publié par voie d'affichage en Mairie, sur le panneau d'affichage électronique, sur le site internet de la Commune, ainsi que sur un panneau visible par le public présent sur les 4 entrées de village, la zone 4AUb initiale, les anciens emplacements réservés Nos 2, 8 et 9 et sur les nouveaux emplacements réservés. Cela 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Les propriétaires concernés par la présente procédure d'adaptation du PLU d'OLONZAC qui ne résident pas au sein de la Commune en seront informés par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Maire, Luc LOUIS.
Hérault Juridique & Economique 118 avril 2024 23 Avec Maman Natur’elle,
Re ol nn RATE RER EMULE
commerce de proximité
Samedi 18 mai:
la Nuit des musées 2024
Les « tours » de 9 étages
à Castelnau-le-Lez : c'est
terminé, elles disparaissent ?
&
Françoise Dubois Bernardet,
co-propriétaire de la grotte
de Clamouse ms dans FHérault
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JURIDIQUE &
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Officietlémént habilité à publier les annonces tégales
dans le département dé l'Hérault 16 Mai 2024 / N° 3516 / Tous les jeudis / 1,20 € ANNONCES LEGALES
bunal judiciaire de BEZIERS à l'égard
de :
Madame Hélène LONGUEVILLE
Entrepreneur individuel
Non inscrit au RCS
Immatriculée au répertoire SIRENE
sous le No 524 795 051
Activité : activités des profession-
nels de la rééducation, de l’'appareil-
lage et des pédicures-podologues
(orthophoniste)
Demeurant 19, rue du Renard,
34530 MONTAGNAC
Liquidateur : Maître Michel GALY,
47, avenue Jean Moulin, 34500 BE-
ZIERS.
2-13
Tribunal dudiciaire de REZIERS
Fe Procédures Colléciives
BELANSREE 98, av. du Président Wilson
34800 BEZIERS
Avis de la clôture le 22 avril 2024
au tribunal judiciaire de BEZIERS pour
insuffisance d’actif des opérations de
liquidation judiciaire de :
Association HEUREUX QUI
COMME ULYSSE
Demeurant avenue de la Gare,
34310 CAPESTANG
SIREN n° 489 226 050
» 2-14
Tribunal Judiciaire de BEZIERS
ne Procédures Collectives
Bet LRjdgtres 98, av. du Président Wilson
84600 BEZIERS |
Avis de clôture et de mainievée
de la ciause d'inaliénabilité le 22
avril 2024 au tribunal judiciaire de
BÉZIERS de la procédure collective
civile ouverte à l'égard de :
E.A.R.L. LE PLO DU CHENE
Dont le siège social est sis 32, rue
du Général Montbrun, 34510 FLO-
RENSAC
Tribunal Judiciaire de BEZIERS
a Procédures Collectives
Det A IOSTICE 98, av. du Président Wilson
34500 BEZIERS.
Avis de la clôture le 22 avril 2024
au tribunal judiciaire de BEZIERS pour
insuffisance d’actif des opérations de
liquidation judiciaire de :
Monsieur Thierry CROUZILLES
Demeurant 16, rue Saint Jacques,
34210 OLONZAC
2-16
TESTAMENT
OLOGRAPHE
Etude de Maîtres L. VIALLA, E. DOSSA
4<% L. MARILLAT et F. THOORIS
A NOTAIRES ASSOCIES Notaires MONTPELLIER (Hérauit)
21, rue Foch et 72, boulevard Pénélope
AVIS DE SAISINE
DE LÉGATAIRE UNIVERSEL
DÉLAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code Civil
Aux termes de son testament olo-
graphe Madame Simone Marcelle
Madeleine GELLY, en son vivant
infirmière retraitée, demeurant à
MONTPELLIER (34000), 8, rue Emile
Duployé, née à LODEVE (34700), le
17 juillet 1933, célibataire, décédée
à MONTPELLIER (34000) (France),
le 14 mars 2024, a consenti un legs
universel.
18
Le notaire chargé de la succession
est Maître Laurent VIALLA, notaire à
MONTPELLIER, 21 rue Foch.
Les oppositions à l'exercice du
droit par le légataire universel seront
formées auprès de Maître Laurent
VIALLA, dans un délai d'un mois.
Pour unique insertion.
LE Christel de REGT N 5 et Cécile AYOT-PELISSOU
Otaire NOTAIRES ASSOCIES
8, rue du Grenache - BP 103
34800 CLERMONT L'HERAULT
Par testament olographe du 7 no-
vembre 2001, Madame Sandra MAR-
TIN, en son vivant employé de com-
merce, ayant demeuré à PAULHAN
(34230), 188, rue des Lauriers, née à
MONTREUIL (93100), le 2 avril 1971.
Divorcée de Monsieur Jean-Marc
Alexandre HIERRO), suivant jugement
rendu par le tribunal judiciaire de BE-
ZIERS (Hérault) le 7 janvier 1999, et
non remariée. Non soumise à un pacs
ou partenariat, de nationalité Fran-
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ns
RAPPEL - AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
52 1ère MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL D'URBANISME Olonzac DE LA COMMUNE D'OLONZAC
EN MINERVOIS
Par arrêté n° 21-2024 le Maire d'OLONZAC a prescrit l'ouverture de l'enquête publique du projet de 1ère modification de droit commun du PLU ayant pour objet :
- De modifier les principes d'aménagement applicables au secteur 1AUb à travers la création d’une nouvelle Orientation d'Aménagement et de Programmation. La superficie a été réduite de plus de 90% au bénéfice de la zone agricole et d’un nouveau secteur 2AU. Il sera ainsi nécessaire d'adapter le règlement graphique du PLU, ainsi que le règlement écrit de ce nouveau secteur 2AU;
- De toiletter les articles du règlement écrit du PLU, dont la rédaction a généré des difficultés d'interprétation lors de l'instruction des autorisations d'occupation des sois;
- D'actualiser la liste des emplacements réservés et leur traduction graphique afin : - De supprimer les emplacements réservés Nos 2, 8et9;
< De créer deux emplacements réservés destinés pour l'un, à l'accueil d'une salle multimodale communale, et pour l’autre, à permettre l'extension de la maison de santé Rivière Paul-André. Monsieur Philippe RAGUIN a été désigné par le Tribunal administratif de MONTPELLIER en qualité de commissaire- enquêteur pour conduire cette enquête.
Le dossier d'enquête, sera composé de l'ensemble des pièces du dossier de 1ère modification de droit commun du PLU d'OLONZAC, comprenant :
+ Une notice explicative;
-+ Le plan de zonage après modification du PLU;
- Le règlement écrit après modification du PLU;
° L'Orientation d'Aménagement et de Programmation relative au secteur «des Hauts d'Olonzac »; + Les emplacements réservés après modification du PLU;
+ La demande d'examen au cas par cas;
+ Les pièces administratives;
+ Les avis PPA et l'avis de la MRAE.
Ce dossier sera mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête du vendredi 10 mai 2024 au mardi 11 juin 2024 inclus :
+ En mairie d’Olonzac, place de l'Hôtel de Ville, 34210 OLONZAC, aux jours et heures habituels d'ouverture, soit du
lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 17 h à 18 h et le vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30. + Sur un site internet accessible via le lien suivant : https:/Avww. democratie-active.fr/modification-plu-olonzac/ e Sur demande auprès de la Commune et aux frais du demandeur par envoi d’un exemplaire papier. En outre, le dossier pourra être également consulté gracieusement enversion dématérialisée depuis un poste inform tique mis à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture du public, en Mairie d'OLONZAC, place de l'Hôtel de Ville, 34210 OLONZAC.
Chacun pourra consigner ses observations :
e Sur le registre d'enquête en Mairie d'OLONZAC, aux jours et heures habituels d'ouverture précisés ci-avant, e Sur le registre dématérialisé accessible via le lien cité précédemment; e Par courrier électronique à l'attention de Mr le Commissaire-enquêteur : modification-plu-olonzac @ democratie-active.fr + Par courrier postal à l'attention de Monsieur le commissaire-enquéteur à l'adresse de la Mairie d'OLONZAC : place de l'Hôtel de Ville, 34210 OLONZAC.
Afin de faciliter l'accès au registre et aux pièces du dossier de 1ère modification de droit commun du PLU d'OLONZAC, le lien d'accès évoqué sera également visible sur le site officiel de la commune. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie aux jours et heures suivants : ° Vendredi 10 mai 2024, de 9 h 00 à 12 h 00,
+ Jeudi 23 maï 2024, de 14 h 00 à 17 h 00,
< Mardi 11juin 2024, de 14 h 00 à 17 h 00.
A l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 41 juin 2024 à 17 h 00, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Le registre d'enquête dématérialisé sera lui aussi clos à la même date, à 00 h 00. Dans le délai de 30 jours à l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur remettra son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée en Mairie d'OLONZAC, ainsi que sur le site internet de la Commune, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
A l'issue de l'enquête publique, le Conseil Municipal délibérera pour approuver le projet de 1ère modification de droit
commun du PLU d'OLONZAC, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées joints au dossier, des observations du public et des conclusions motivées du commissaire-enquêéteur. Toute information complémentaire pourra être demandée auprès de l’autorité responsable du projet en la personne de Monsieur le Maire :
+ Par courrier postal à l'adresse suivante : Mairie d'OLONZAC : place de l'Hôtel de Ville, 34210 OLONZAC;
e Par téléphone au : 04.68.91.20.11.
Le présent avis d'enquête publique sera publié en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Une copie de ia publication de cet avis devra être communiquée au commissaire-enquêteur. En outre, cet avis sera publié par voie d'affichage en Mairie, sur le panneau d'affichage électronique, sur le site internet de la Commune, ainsi que sur un panneau visible par le public présent sur les 4 entrées de village, la zone 1AÜb initiale, les anciens emplacements réservés Nos 2, 8 et 9 et sur les nouveaux emplacements réservés. Cela 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Les propriétaires concernés par la présente procédure d'adaptation du PLU d'OLONZAC qui ne résident pas au sein de la Commune en seront informés par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Maire, Luc LOUIS.
Hérault Juridique & Economique : 16 MAI 2024 Monsieur
le Directeur
Monsieur
le Président
Monsieur
le Directeur
Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur
et Madame
Monsieur Monsieur
le Directeur
Monsieur Madame Monsieur Monsieur
et Madame
Monsieur
et Madame
Madame Monsieur Madame Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame Madame Madame Monsieur
le Directeur
Monsieur Monsieur Monsieur
Rachid Lionel Philippe Serge Laurent Guy Laurent Daniel Suzanne Norbert Abdelatif Thierry Ginette Mathieu Marina Evelyne Maxime Reynald Colette Rachid Yves Annie Audrey Audrey Serge Daniel Daniel
AIT AHMID AUBERTIN AZEMA BARTHE BOURREL BOURREL CARISSONI COMPAGNIE
IMMOBILIÈRE
DEL
PAPA
GALLY
LONGUEVILLE
IMBERT
et Monsieur RAOULT
Jérôme
LATIF LOTTIN MARCEROU MAYNADIER MAYNADIER MAYNADIER MAYNADIER MAZIARZ MIiQUEL OUS!DI
HAMMQOU
et Madame AIT
ELMADANI
BLAT
PEREZ ROUANET ROUANET ROUANET SCI
CAP
- TRANSPORT
CAPDEVILLE
SERAFIN VAYSSIERE VAYSSIERE
SOCIETE
D'AMENAGEMENT
FONCIER
ET D'ETABLISSEMENT
RURAL
OCCITANIE
Département
de l'Hérault
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DU
LACS
DE JOUARRES
Directeur Agence
Départementale
Vignobies
d'Ouest
SARL
LE PARC
Domaine
Rouanet
Montcelebre
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35 rue Pasteur 10 ALL
DES JACINTHES
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PROFESSEUR
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GARIOTTES
19 PL CARNOT AU
COUCHANT
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GRAND
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MOULIN
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RIVES
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GARDONS
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DE LA MAIRIE
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MASSET
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LICORNE
2 RUE
DES
ROSSIGNOLS
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ESTREES
Montcélebre Montcelebre 35 AV
DU
MINERVOIS
54 IMPASSE
LOUIS
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3 avenue
du
Causse
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DE
CARCASSONNE
27 BIS AVENUE
DE
CARCASSONNE
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1977
avenue
des
Moulins
ALBI MONTPELLIER
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LES MILLES MONTPELLIER OLONZAC PEYRIAC
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PEPIEUX HOMPS HOMPS PEPIEUX NARBONNE OUPIA CARCASSONNE BALLAINVILLIERS MONTPELLIER RONCHOIS ROSNY
SOUS
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ENCAUSSE ÀLES AZILLANET AZILLANET LYON NARBONNE FRONTIGNAN CHATELLERAULT CESSERAS CESSERAS AZILLANET LEZIGNAN-CO... SIRAN HOMPS HOMPS
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COMMUNE D'__OLON z AC:
REGISTRE
D'ENQUÊTE PUBLIQUE
OBJET: Paenime medificalion de dat
Lonnum Aux P Dom d'Udromuwme de de
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Modèle 542130 - 12/09
Fa fabrègue Il 87500 Saint-Yrieix
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT ® DÉPARTEMENT
HERAULT
COMMUNE
OLONZAC
REGISTRE
D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Le présent registre, contenant 16 pages, a été coté et paraphé
par nous, M°_RE ŒEUIN : Pelle Cm ane Emqus Le”
commencé le __ 10 mai 202U: &
pour une durée de 32 gra
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Signature
Modèle 542130 - 12/09
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® { | M R 2
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Transports Capdeville
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Mr le commissaire-enquêteur
Mairie
Olonzac
Monsieur,
Suite à la réception de l'avis d'Enquète Publique du 17 Avril 2024, je découvre que mon
terrain AL349 serait réservé à l'accueil d'une salle multimodale communale par la mairie
d'olonzac;
Ce terrain, pour une moitié de sa superficie, a pour destination l'aménagement d'un
parking pour les Autocars des Ets Capdeville et la construction d'un Hangar; Et pour sa 2ème
moitié, 3 terrains de Padel gérés par une Entreprise locale.
Ces 2 projets sont avancés et prévus à court terme.
Recevez, Monsieur le Commissaire-Enquéteur, l'expression de mes salutations distinguées,
D'une LZ
Claude CARRETIER
3, RUE Arago
34210 OLONZAC
06.86.50.66.98
corretier.denis@gmail.com
A l'attenfion du Commissaire Enquêteur
Monsieur RAGUIN Philippe
Mairie d'Olonzac
Place de l'Hôtel de ville
34210 OLONZAC
Olonzac, le 10 Juin 2024
Obiet : Demande et information sur le projet de modification sur le PLU d'Olonzac
Monsieur Le Cornmissaire,
Comme convenu lors de ma visite en mairie d'Olonzac, en date du 10 Mai 2024, pour information concernant la première modification du PLU d'Olonzac, je vous adresse par ce courrier mes interrogations et informations, destinées aux habitants et Usagers.
1/ Ménager l'activité agricole
Bizarre comme définition |
Car le déclassement protège Uniquement deux viticulteurs, qui de surcroit sont les deux seuls à ne pas vinifier à la cave coopérative locale, et qui socialement n'emploient aucun salarié !
Et pourquoi pas un troisième: Un autre agriculteur sur la parcelle référencée cadastralement AX 256,
2/ Accès et dessertes AX 277
C'est FAUX !
Car le ponceau d'entrée a été supprimé par les agents de la voirie, depuis les
mondations de 1999.
Les propriétaires passent sur et dans les parcelles référencées AX 255 et 257, avec les divers engins : moissonneuses, tracteurs agricoles, autres engins. (Cf photographies en pièces jointes).
3/ Réseaux eau potable
AU Sud-Ouest de la parcelle AX 256 passe le réseau communal dans le chemin. Possibilité avérée de dessertes des 3 parcelles :
- _ AX 256
- _ AX 255
- AX 257
Cor le diamètre est important |
4/ Réseau pluvial
Création d'un bassin de rétention au sud-ouest de la parcelle AX 277, mais l'exutoire
de celui-ci aggravera la sur-inondabilité des habitations de l'ancien chemin d'Azille. Et de plus le-dit fossé enherbé est plutôt un fossé totalement obstrué parles platanes…
Je souhaite apporter des informations concernant l'écoulement du ruisseau [le Béal) entre les deux lotissements [Le Moulin et La Condamine) qui sur ce plan est en bleu voire en rouge dans le cadre du PPRI.
En réalité, il est bouché, et n'offre pas la possibilité de canaliser les eaux pluviales. (L'obstruction a été réalisée lors de la création du lotissement La Condamine suite à l'achat par la commune aux consorts DE VEYE).
Bizarre | Et en plus le syndicat d'arrosage dispose d'une servitude de passage [A voir).
Le ruisseau Le Béal, à créer? ou à réorienter dans le pluvial du lotissement La
Condamine avec comme exutoire la rivière Espène.
Exemple + AX 298, la piscine est à sa place.
Par contre, le ruisseau [Le Béal) est toujours visible sur les parcelles AX 341 et AX 342 {Cf photographies en pièces jointes).
La parcelle AX 77 est incluse dans le périmètre du syndicat d'irrigation ASA d'Olonzac.
5/ OAP - Secteur des Hauts d'Olonzac (1 Aub)
Dans les objectifs, il est décrit « assurer une gestion des eaux pluvidles destinées à
limiter les risques d'inondation », voire point 4/Réseau piuvial.
é/Demande d'augmentation surface zone 1Aub
AU vu des déclarations et informations, pourquoi ne pas remetire les parcelles AX 255 et AX 257 dans la zone 1 Aub ?
Et ce afin de pouvoir réaliser un aménagement plus adapté. Cela s'intégrera dans les
surfaces urbanisées malgré la loi ZAN : Zone d'Artificialisation Nette.
7/Déclassement en zone agricole
L s'agit là de vraies questions 7%
-__ Favoritiime ? [Pour 2 caves particulières ?)
- Juge et parti? [Adjoint responsable d'urbanisme et propriétaire des zones déclassées ?)
- Et à tout cela, s'ajoute le sinistre effondrement que j'ai subi avec mon frère Denis CARRETIER, depuis plus de 2ans (19/04/2022, photographies jointes).
OU j'attends toujours la levée du péril, commandité par Monsieur Le Maire d'Olonzac…
- Je souhaiterai pouvoir avoir la même attention de la part de l'équipe communale, que les deux hangars situés en bordure de la RD10E4, sur ma parcelle AX 256 [à côté du verger d'oliviers).
-__IIs'agirait là d'un soutien à un jeune agriculteur, mon neveu Adrien CARRETIER,
qui lui, emploie des salariés et vinifie à la cave coopérative locale.
8/Zone 2Aue
Pourquoi là aussi la volonté de réaliser un seul aménagement concerté ? freinant des entreprises qui souhaiteraient venir rapidement sans attendre un vaste projet
d'ensemble ?
Pour mes parcelles AL 316, AL188, AL 185 et AL53, pourquoi ne pas les inclure de suite car cela touche le lieu aménagé.
Et réaliser l'aménagement d'ensemble de la zone dans Un temps plus long.
Dans l'attente Monsieur RAGUIN, commissaire enquêteur, peut-être d'un RDV avec le Maire et vous-même avant que nous ne déposiez votre rapport au Tribunal
Administratif de Montpellier.
Recevez mes sincères salutations,
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AVOCAT À LA COUR ——— 134000 Montpellier |
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Bureau secondaire:
Chargé d'enseignement à la lais |
facuité de droit de Montpellier 107000 PRIVAS |
D.U. Droit de l'environnement
Monsieur le commissaire enquêteur
Enquête publique PLU (modification)
Mairie d’Olonzac
Place de l'Hôtel de Ville
34210 OLONZAC
Montpellier, le 1% juin 2024
Par courriel : modification-plu-olonzac@democratie-active.fr
N'Réf. : FLORIS c/ CNE OLONZAC
V/REF. : Enquête publique modification PLU OLONZAC (parcelles cadastrées AC317 et AC322)
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Monsieur le commissaire enquêteur,
J'interviens en ma qualité de conseil des consorts FLORIS (Anne-Marie FLORIS et autres),
propriétaires de terrains sur la commune d'OLONZAC référencés sous les numéros de parcelles
cadastrées 317 et 322 de la section AC. Après consultation du dossier d’enquête mis à disposition du public, il ressort que le projet de
de modification du plan local d’urbanisme (PLU) d'OLONZAC ne vient pas modifier le zonage
UB applicable aux terrains précités des consorts FLORIS. Ce qui en soit, n’appelle aucune
observation de leur part.
Cela étant, la lecture combinée du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI)
— tel que modifié le 20 février 2017 — et du projet d'aménagement et de développement durable
(PADD) traduit dans le règlement de zone UB du PLU aboutit à des injonctions contradictoires
qu’il convient de rectifier.
1.- Plus précisément, il ressort de la notice explicative jointe au dossier d’enquête publique que :
12.21. Au regard du PADD du PLU
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), pierre angulaire du PLU,
8 été construit autour d’un parti d'aménagement qui a donné lieu à 3 orientations
> Orientation 1: Garantir le renouvellement générationnel, en conservant le cadre de
vie et le lien social :
> Orientation 2 : Promouvoir le bourg centre et son urbanité : > Orientation 3 : Ménager le terroir et développer le tourisme rural.
Olonzac souhaite conforter toujours plus son statut de Bourg centre, de pôle éducatif et
économique. Sa position névralgique se retrouve au sein du canton et dans la toute jeune
Communauté de Communes « Le Minervois » (ancienne Communauté de Communes
Minervois Saint-Ponais Orb-Jaur, devenue la Communauté de Communes Minervois au
Caroux).
Or, il ressort du plan de zonage après modification du PLU que si le PPRI y est directement
intégré en tant que servitude d’utilité publique, il n’en reste pas moins que cette intégration ne
prend aucunement en compte Les particularismes locaux à l'échelle de la commune et plus
précisément des terrains litigieux.
En effet, il ressort, ci-après, que les terrains litigieux sont classés à La fois en zone UB et en RU
(rouge) du PPRI inondation précité. [ es pe
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2.- Plus concrètement, cela signifie qu'aucune densification n’est possible dans ce secteur du
bourg centre, en contradiction directe avec les orientations et objectifs du PADD.
Or, les parcelles litigieuses cadastrées AC317 et AC322 sont en réalité des dents creuses au sein
de l’enveloppe urbanisée du bourg centre.
La densification de l’urbanisation au sein des seules dents-creuses ne sauraient venir augmenter
de manière significative la vulnérabilité vis-à-vis du risque inondation en ce
qu’intrinsèquement, les dents creuses sont des « poches » isolées au sein d’un espace déjà
entièrement urbanisé. Leur ouverture à la constructibilité n’a donc aucun effet particulier sur
l'augmentation d’un risque identifié. 3.- Par ailleurs, à l'horizon 2050, en application de l’objectif zéro artialisation nette (ZAN), la
commune d'OLONZAC n'’aura aucune possibilité de développer son urbanisation à l'Ouest
comme elle l’envisage.
Dès-lors, la densification de l’urbanisation au sein des dents creuses du bourg centre fait sens.
4. Par conséquent, il résulte de tout ce qui précède qu’il convient, en cohérence avec les
orientations du PADD et de celles du PPRI inondation d'adapter le règlement de zone UB en
, ’urbanisati reuses e ur RU (r dudit PPRI.
Tel est le sens des observations qu’il convient d’annexer à votre rapport et auxquelles il
conviendra d’y répondre.
Vous souhaitant bonne réception des présentes.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le commissaire enquêteur l’expression de mes salutations très
distinguées.
Me Bamané CHAVRIER
Avocat Liste des observations du registre dématérialisé
1 sur 1
https://www.democratie-active.fr/modification-plu-olonzac/observa..
Modification du PLU de la commune d'Olonzac
Enquête publique Dossier de l'enquête Déposer votre observation
Liste des observations
N° 3 : 10 juin 2024-
17:39
Auteur : Claude
CARRETIER
Son avis
Défavorable
N° 2:31 mai 2024-
14:56
Auteur : florent
CADENEL
Son avis
Favorable
N° 1:10 mai 2024-
09:48
Auteur : anonyme
Son avis :
Favorable
Avis défavorable car zonage non concerté par la commune.
Les remarques et informations seront directement transmises demain (soit le 11/06/2024) au commissaire enquêteur en demandant une concertation gobale.
Fait à Olonzac, le 10/06/2024
gonjour.
L'Orientation d'Aménagement et de Programmation applicable au secteur des Hauts d'Olonzac matérialise une zone d'habitat projetée au Sud du secteur, en bordure de la RD10E4. Toutefois, le règlement écrit du secteur 1AUb du PLU impose un recul par rapport à l'axe des routes départementales de 25 mètres pour les constructions d'habitation autorisées. Qu'en est-il?
Bien cordialement
Vérification du registre dématérialisé par le commissaire enquêteur le 10 mai 2024 à
09h00
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11/06/2024, 10:35 Liste des observations du registre dématérialisé https:/www.democratie-active.fr/modification-plu-olonzac/observa..
Liste des observations
N° 4: 11 juin 2024- Après consultation du dossier d'enquête mis à disposition du public, il ressort que le 1133 projet de de modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'OLONZAC ne vient pas Auteur : Anne-Marie Modifier le zonage UB applicable aux terrains précités des consorts FLORIS. Ce qui en FLORIS soit, n'appelle aucune observation de leur part.
Son avis :
Défavorable Cela étant, la lecture combinée du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) — tel que modifié le 20 février 2017 — et du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) traduit dans le règlement de zone UB du PLU aboutit à des injonctions contradictoires qu'il convient de rectifier.
Or, il ressort du plan de zonage après modification du PLU que si le PPRI y est directement intégré en tant que servitude d'utilité publique, il n'en reste pas moins que cette intégration ne prend aucunement en compte les particularismes locaux à l'échelle de la commune et plus précisément des terrains litigieux.
En effet, il ressort, ci-après, que les terrains litigieux sont classés à la fois en zone UB et en
RU (rouge) du PPRI inondation précité.
Plus concrètement, cela signifie qu'aucune densification n'est possible dans ce secteur du bourg centre, en contradiction directe avec les orientations et objectifs du PADD.
Or, les parcelles litigieuses cadastrées AC317 et AC322 sont en réalité des dents creuses au sein de l'enveloppe urbanisée du bourg centre.
La densification de l'urbanisation au sein des seules dents-creuses ne sauraient venir augmenter de manière significative la vulnérabilité vis-à-vis du risque inondation en ce qu'intrinsèquement, les dents creuses sont des « poches » isolées au sein d'un espace déjà entièrement urbanisé. Leur ouverture à la constructibilité n'a donc aucun effet particulier sur l'augmentation d'un risque identifié.
Par ailleurs, à l'horizon 2050, en application de l'objectif zéro artialisation nette (ZAN), la commune d'OLONZAC n'aura aucune possibilité de développer son urbanisation à l'Ouest comme elle l'envisage.
Dès-lors, la densification de l'urbanisation au sein des dents creuses du bourg centre fait
sens.
Par conséquent, il résulte de tout ce qui précède qu'il convient, en cohérence avec les orientations du PADD et de celles du PPRI inondation d'adapter le règlement de zone UB en rendant possible l'urbanisation des dents creuses en secteur RU (rouge) dudit PPRI.
Fichier
N° 3 : 10 juin 2024 - Avis défavorable car zonage non concerté par la commune.
17:39 Auteur : Claude Les remarques et informations seront directement transmises demain (soit le
CARRETIER 11/06/2024) au commissaire enquêteur en demandant une concertation gobale.
Son avis :
Défavorable Fait à Olonzac, le 10/06/2024.
2 sur 3 11/06/2024, 18:16 16
Le délai d'enquête étant expiré
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Je soussigné Pad L R R CU) N , déclare clos le présent registre.
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LISTE DES PIÈCES ANNEXÉES AU REGISTRE
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Mairie d'Olonzac
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Olonzac EN MINERVOIS
CERTIFICAT DE PUBLICATION ET D’AFFICHAGE
Luc LOUIS, Le Maire d' OLONZAC,
certifie avoir fait procéder, dans la commune, aux lieux et places accoutumés, à partir du 26 avril 2024 "15 jours avant le début de l'enquête" et pendant toute la durée de
l'enquête du 10 mai 2024 au 11 juin 2024 inclus
à la publication et 4 l'affichage de l'avis d'enquête publique et de l'arrêté n° 21-2024 prescrivant la première modification de droit commun du plan local d'urbanisme de la
commune d'Olonzac.
Fait en Mairie, le 11 juin 2024
Le Maire,
Luc ous | :
© Mairie d'Olonzac
Place del'Hôtel de vite
34210 Oltonzoc
4 mairie-clonzac@orange.fr
5 0468912071
© www.olonzac.fr Département de l'Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
15-06-24
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Commune d’'OLONZAC
Enquête publique relative au projet de la 1° modification
de droit commun du Plan Local d'Urbanisme
de la commune d’ OLONZAC.
Arrêté municipal de la commune d’Olonzac n°21-2024 du 17 avril 2024
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Article R123-18 - Code de l'Environnement :
« Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d‘enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui
communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse ».
Arrêté municipal de la commune d’Olonzac n°21-2024 du 17 avril 2024, portant ouverture
de l’enquête publique relative au projet de la 1°" modification de droit commun du Plan
Local d'Urbanisme :
Article 9 : « A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 8 jours pour adresser
ses questions à Monsieur le maître d'ouvrage de la procédure, qui devra lui répondre dans les quinze
jours suivant la demande ».
1 - Participation du public
Article 6: Les permanences ont eu lieu à la mairie d’Olonzac « siège de l’enquête »,
conformément aux dates et horaires fixés par l'arrêté communal :
-vendredi 10 mai 2024 de 09h00 à 12h00;
-jeudi 23 mai 2024 de 14h00 à 17h00 ;
-mardi 11 juin 2024 de 14h00 à 17h00.
Lors de ces trois permanences et aux heures d'ouverture de la mairie d'Olonzac:
-10 personnes se sont déplacées, le plus souvent seules ou à deux, et se sont présentées à
une des trois permanences du commissaire enquêteur.
-Deux lettres ont été remises en main propre au commissaire enquêteur. Département de l'Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
LL
-Trois observations ont été enregistrées sur le registre dématérialisé dont une lettre en pièce
jointe sur le site internet comportant le dossier complet: https://www.democratie-
active.fr/modification-plu-olonzac et le registre dématérialisé mis à disposition sur le même
site permettant de recueillir l’ensemble des observations. Par ailleurs il a été permis au public,
d'adresser par voie postale un courrier à la Mairie d’Olonzac « Place de l'Hôtel de ville, 34210
OLONZAC, et par courrier électronique à : modification-plu-olonzac@democratie-active.fr
De plus, le dossier a pu également être consulté en version dématérialisée depuis un poste
informatique mis à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture, en Mairie
d'OLONZAC.
1.1. : Entretiens et climat de l’enquête.
Pendant la phase de déroulement de l’enquête, le temps des trois permanences le
commissaire enquêteur, précise que cette enquête publique s’est déroulée en toute sérénité.
Globalement la participation du public a été moyenne et fixée en principal sur un rajout de
parcelles au vu des observations.
1.3. : Evaluation de l’efficacité des mesures de publicité.
L'avis au public, rappelant les dates et les modalités de l'enquête, a été affiché par les soins
du responsable du projet, quinze jours avant le début de l’enquête, selon le format conforme
aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 09 septembre 2021 du ministère
chargé de l’environnement mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’environnement, à
partir du 26 avril 2024 et ce, pendant toute la durée de l'enquête. Il est à préciser que cet avis
a été publié par voie d'affichage en Mairie, sur le panneau d’affichage électronique, sur le site
internet de la Commune, ainsi que sur un panneau visible par le public présent sur 4 entrées
du village, la zone 1AUb initiale, les anciens emplacements réservés n°2, 8 et 9 et sur les
nouveaux emplacements réservés. Le commissaire enquêteur a procédé à la vérification de
l'affichage le 26 avril 2024, ainsi qu’à chaque permanence. Par ailleurs les propriétaires
concernés par cette 1° modification de droit commun du PLU, qui ne résident pas au sein de
la commune ont été informés par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin cet
avis au public faisant connaitre l'ouverture de l’enquête a été publié 15 jours avant le début
de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le département.
2 - Relevé des observations et demandes.
2.1. : Relation des observations et demandes du public.
2.1.1. : « Registre d'enquête à feuillets non mobiles et dématérialisé de la commune
d’OLONZAC :
eh Département de l'Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
—————————_—— LL
Le mardi 11 juin 2024 de 14h00 à 17h00, fermeture de l’enquête publique et dernier jour de
permanence du commissaire enquêteur au siège de l’enquête à la Mairie d'OLONZAC.
Il a été enregistré sur le registre d'enquête publique 10 visites pour consultation pendant
toute la durée de l’enquête au sujet du projet de la 1°"€ modification de droit commun du
PLU de la Commune d'OLONZAC dont deux lettres remises au commissaire enquêteur. Le
registre dématérialisé a été clôturé le mardi 11 juin 2024 à 23h59, et a recueilli 3
observations ainsi qu’une lettre en pièce jointe.
2.1.1.1. : Sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, 10 visites pour consultation du
projet et entretien pour demande de renseignements avec le commissaire enquêteur et
remise de courriers ont été consignées:
Lors d’une visite, Monsieur FRAÏSSE, domicilié à Narbonne, a demandé que sera la finalité de
cet agrandissement.
Résumé des visites lors des permanences du commissaire enquêteur et hors permanences :
Le 10 mai 2024 de 09h00 à 12h00 visites de :
-Monsieur Gérard FRAÏSSE (Narbonne) Observation ;
-Monsieur Laurent CARISSONI (Pépieux) ;
-Madame Rita MEYER (Olonzac) ;
-Monsieur Denis CARRETIER et fils (Olonzac).
Le 23 mai 2024 de 14h00 à 17h00 visites de :
-Monsieur Robert CAPDEVILLE et Sébastien CAPDEVILLE (Lézignan-Corbières ;)
-Monsieur André FORCADA.
Le 29 mai 2024 :
-Visite de Madame MYARA pour consultation du dossier en Mairie.
Le 11 juin 2024 de 14h00 à 17h00 visites de :
-Monsieur Robert CAPDEVILLE, pour remise d’une lettre au commissaire enquêteur ;
-Monsieur LARY consultation du dossier ;
-Monsieur Denis CARRETIER pour remise d’une lettre de Monsieur Claude CARRETIER au
commissaire enquêteur.
2.1.1.2. : Sur le registre dématérialisé, 4 observations ont été enregistrées, notamment les
observations n° 2 et 4, pour production d’une observation par Monsieur le Maire.
pif Département de l'Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
EE —— EE
Observation n°1 contrôle du registre d’enquête le 10 mai 2024 ;
Observation n° 2 de Monsieur Florent CADENEL du 31 mai 2024 ;
Observation n°3 de Monsieur Claude CARRETIER du 10 juin 2024, qui sera suivie par une
remise de lettre au commissaire enquêteur;
Observation n°4 de Madame Anne FLORIS du 11 juin 2024 dont reprise de la lettre de Me
Barnabé CHAVRIER Avocat à la cour de Montpellier.
2.1. : Relevé des questions par le public pour réponse par le Maire de la
commune d’Olonzac.
2.1.1. : « Registre d'enquête à feuillets non mobiles ».
Observation n°1 du 10 mai 2024 : Monsieur FRAÏSSE, domicilié à Narbonne, a demandé que
sera la finalité de cet agrandissement.
Observations de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac:
Observation n° 5 (visite du 23 mai 2024 de Monsieur CAPDEVILLE) et remise de lettre en
Obsevation n°8 (visite du 11 juin 2024de Monsieur CAPDEVILLE) :
En lettre du 10 juin 2024, Monsieur le Directeur de la SCI CAP Transports CAPDEVILLE, 54
impasse Soula, à Lézignan-Corbières 11200, suite à la réception de l’Avis d'enquête publique
du 17 avril 2024, découvre que son terrain AL349, serait réservé à l’accueil d’une salle
multimodale communale par la mairie d'Olonzac. Ce terrain, pour moitié de sa superficie, a
pour destination l'aménagement d’un parking pour autocars des Ets CAPDEVILLE et la
construction d’un hangar et pour la 2°" moitié, 3 terrains de Padel gérés par une entreprise
locale. Ces deux projets avancés et prévus à court terme.
Observations de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac:
Observation n° 4 {visite du 10 mai 2024 de Monsieur Denis CARRETIER) et remise de lettre
de Monsieur Claude CARRETIER en Obsevation n°10 { lors de la visite du 11 juin 2024 par
Monsieur Denis CARRETIER) :
- en lettre du 10 juin 2024, Monsieur Claude CARRETIER, demeurant 3, rue Arago, 34210
Olonzac, adresse ses interrogations et informations, destinées aux habitants et usagers :
1/ Ménager l'activité agricole
Bizarre comme définition !
Car le déclassement protège uniquement deux viticulteurs, qui de surcroit sont les deux seuls à ne pas vinifier à la cave coopéralive locale, ei qui socialement n'empioient aucun salarié !
Et pourquoi pas un troisième: un autre agriculteur sur la parcelle référencée cadasiralement AX 256. Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
2/ Accès et dessertes AX 277
C'est FAUX !
Car le ponceau d'entrée a été supprimé par les agenis de la voire, depuis les inondations de 1999.
Les propriétaires passent sur et dans les parcelles référencées AX 255 et 257, avec les divers engins : moissonneuses, iracteurs agricoles, autres engins. {Cf photographies en pièces jointes).
3/ Réseaux eau potable
Au Sud-Ouest de la parcelle AX 256 passe le réseau communal dans le chemin. Possibilité avérée de dessertes des 3 parcelles :
- AX 256
- _ AX 255
- AX257
Car le diamètre est important !
4/ Réseau pluvial
Création d'un bassin de rétention au sud-ouest de la parcelle AX 277, mais l'exutoire de celui-ci aggravera la sur-inondabiité des habitations de l'ancien chemin d'Azille. Et de plus le-dit fossé enherbé est plutôt un fossé totaiemeni obsirué parles platanes….
Je souhaite apporter des informations concernant l'écoulement du ruisseau [le Béal) entre les deux lotissements {Le Moulin ef La Condamine) qui sur ce plan esf en bleu voire en rouge dans le cadre du PPRI.
En réalité, il est bouché, et n'offre pas la possibilité de canaliser les eaux pluviales.
(L'obstruction a été réalisée lors de la création du lotissement La Condamine suite à
l'achat par la commune aux consorts DE VEYE).
Bizarre ! Et en plus le syndicat d'arrosage dispose d’une servitude de passage {A voir).
Le ruisseau Le Béal, à créer ? ou à réorienter dans le pluvial du lotissement La
Condamine avec comme exutoire la rivière Espène.
Exempie > AX 295, la piscine est à sa place.
Par contre, le ruisseau {Le Béal} est toujours visible sur les parcelles AX 341 et AX 342 {Cf photographies en pièces jointes).
La parcelle AX 77 est incluse dans le périmètre du syndicat d'irrigation ASA d'Olonzac.
S/OAP-S r Hauts d'Olonzac (1A
Dans les objectifs, il est décrit « assurer une gestion des eaux pluviales destinées à imiter les risques d'inondaïion », voire point 4/Réseau pluvial.
put Département de l'Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier/ du 27 février 2024
a ——————_—_—_—— EEE
6/Demande d'augmentation surface zone 1Aub
AU vu des déclarations et informations, pourquoi ne pas remetire les parcelles AX 255 et AX 257 dans la zone 1Aub €
Et ce afin de pouvoir réaliser un aménagement plus adapté. Cela s'intégrera dans les surfaces urbanisées malgré la loi ZAN : Zone d'Arfificialisation Nette.
/Déclassement en zone agricole
L s’agit là de vraies questions 82
-__ Favornitisme ? {Pour 2 caves particulières ?)
- Juge et parti? {Adjoint responsable d'urbanisme et propriétaire des zones déclassées ©?)
- Et à tout cela, s'ajoute le sinistre effondrement que j'ai subi avec mon frère Denis CARRETIER, depuis plus de 2ans [19/04/2022, photographies jointes).
Ov j'attends toujours la levée du péril, commandité par Monsieur Le Maire
d'Olonzac…
- Je souhaiterai pouvoir avoir la même attention de la part de l’équipe
communale, que les deux hangars situés en bordure de la RD10F4, sur ma
parcelle AX 256 (à côté du verger d'oliviers).
- Il s'agirait là d'un soutien à un jeune agriculteur, mon neveu Adrien CARRETIER,
qui lui, emploie des salariés et vinifie à la cave coopérative locale.
8/Zone 2Ave
Pourquoi là aussi la volonté de réaliser un seul aménagement concerté ? freinani des entreprises qui souhaiteraient venir rapidement sans atlendre un vasie projet
d'ensemble ?
Pour mes parcelles AL 316, ALI88, AL 185 et AL53, pourquoi ne pas les inclure de suite car cela touche le lieu aménagé.
Et réaliser l'aménagement d'ensemble de la zone dans un temps plus long.
Observations de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac :
2.1.2. : « Registre d'enquête dématérialisé ».
Observation n° 2 de Monsieur Florent CADENEL du 31 mai 2024
L'Orientation d'Aménagement et de Programmation applicable au secteur des Hauts
d'Olonzac matérialise une zone d'habitat projetée au Sud du secteur, en bordure de la
RD10E4. Toutefois, le règlement écrit du secteur 1AUb du PLU impose un recul par rapport à
l'axe des routes départementales de 25 mètres pour les constructions d'habitation
autorisées. Qu'en est-il?
Son avis : Favorable
Observations de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac :
LL Département de l'Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
EEE
Observation n°4 de Madame Anne FLORIS du 11 juin 2024
Reprise de la lettre de Me Barnabé CHAVRIER Avocat à la cour de Montpellier
Jj'interviens en ma qualité de conseil des consorts FLORIS (Anne-Marie FLORIS et autres),
propriétaires de terrains sur la commune d'OLONZAC référencés sous les numéros de parcelles
cadastrées 317 et 322 de la section AC.
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Après consultation du dossier d'enquête mis à disposition du public, il ressort que le projet de
de modification du plan local d’urbanisme (PLU) d'OLONZAC ne vient pas modifier le zonage
UB applicable aux terrains précités des consorts FLORIS. Ce qui en soit, n’appelle aucune
observation de leur part. Cela étant, la lecture combinée du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRI}-tel que modifié le 20 février 2017 — et du projet d'aménagement
et de développement durable (PADD) traduit dans le règlement de zone UB du PLU aboutit à
des injonctions contradictoires qu’il convient de rectifier. Or, il ressort du plan de zonage après
modification du PLU que si le PPRI y est directement intégré en tant que servitude d’utilité
publique, il n’en reste pas moins que cette intégration ne prend aucunement en compte les
particularismes locaux à l’échelle de la commune et plus précisément des terrains litigieux. En
effet, il ressort, ci-après, que les terrains litigieux sont classés à la fois en zone UB et en RU
(rouge) du PPRI inondation précité. Plus concrètement, cela signifie qu'aucune densification
n’est possible dans ce secteur du bourg centre, en contradiction directe avec les orientations
et objectifs du PADD. Or, les parcelles litigieuses cadastrées AC317 et AC322 sont en réalité
des dents creuses au sein de l'enveloppe urbanisée du bourg centre. La densification de
l'urbanisation au sein des seules dents-creuses ne sauraient venir augmenter de manière
significative la vulnérabilité vis-à-vis du risque inondation en ce qu'intrinsèquement, les dents
creuses sont des « poches » isolées au sein d’un espace déjà entièrement urbanisé. Leur
ouverture à la constructibilité n’a donc aucun effet particulier sur l'augmentation d’un risque
identifié. Par ailleurs, à l'horizon 2050, en application de l’objectif zéro artialisation nette
(ZAN), la commune d'OLONZAC n’aura aucune possibilité de développer son urbanisation à
l'Ouest comme elle l’envisage. Dès-lors, la densification de l'urbanisation au sein des dents
creuses du bourg centre fait sens. Par conséquent, il résulte de tout ce qui précède qu'il
convient, en cohérence avec les orientations du PADD et de celles du PPRI inondation
d’adapter le règlement de zone UB en rendant possible l’urbanisation des dents creuses en
secteur RU (rouge) dudit PPRI.
Observations de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac :
pt Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
EEE EL EEE EEE
Pour information :
A l'issue de l’enquête, le mardi 11 juin 2024 à 17h00, le commissaire enquêteur a procédé à
la clôture et à la signature du registre d'enquête d’Olonzac. Le registre dématérialisé a été
clôture le 11 juin 2024 à 23h59, avec comme information :
- 4 observations enregistrée comme indiqué ci-dessus ;
- 299 téléchargements ;
- 55 visiteurs uniques.
Le commissaire enquêteur certifie que la procédure d'enquête s’est déroulée conformément
aux textes en vigueur et au contenu de l’arrêté communal du 17 avril 2024.
Copie en original remise à Monsieur le Maire d’Olonzac qui disposera d’un délai de 15 jours,
à partir de la réunion du mercredi 19 juin 2024 à 09h00, en Mairie d’Olonzac, pour produire
ses observations éventuelles conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Le 15 juin 2024
Le commissaire enquêteur Département de l'Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
EE
19-06-24
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Commune d'OLONZAC
Enquête publique relative au projet de la 1° modification
de droit commun du Plan Local d'Urbanisme
de la commune d’ OLONZAC.
Arrêté municipal de la commune d’Olonzac n°21-2024 du 17 avril 2024
MEMOIRE EN REPONSE DE LA COMMUNE
e Observation de Monsieur FRAÏSSE :
«Que sera la finalité de cet agrandissement ? »
Réponse de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac:
La création de l'emplacement réservé n°1, objet de la présente procédure d'adaptation du
PLU d’Olonzac, est destiné à permettre l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André
sur la parcelle AL 410. Cela afin de permettre l’accueil de professionnels de santé.
e Observation de Monsieur CAPDEVILLE :
En lettre du 10 juin 2024, Monsieur le Directeur de la SCI CAP Transports CAPDEVILLE, 54
impasse Soula, à Lézignan-Corbières 11200, suite à la réception de l’avis d'enquête publique
du 17 avril 2024, découvre que son terrain AL 349, serait réservé à l'accueil d’une salle
multimodale communale par la Mairie d’Olonzac. Ce terrain, pour moitié de sa superficie, a
pour destination l'aménagement d’un parking pour autocars des Ets CAPDEVILLE et la
construction d’un hangar et pour la 2€ moitié, 3 terrains de Padel gérés par une entreprise
locale. Ces deux projets avancés et prévus à court terme.
Réponse de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac:
La Commune n’est pas opposée à la réalisation de ces projets. La volonté municipale est en
effet d'encourager la dynamique économique du territoire communal et d'accompagner les
porteurs de projet. Département de l'Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
— _ ———
Le projet de création d'une salle multimodale au sein de la parcelle AL 349 n'est donc plus
d'actualité sur ce terrain. Le dossier de 1*° modification de droit commun du PLU d’Olonzac
sera ainsi adapté en conséquence dans sa version pour approbation
° Observation de Monsieur Denis CARRETIER et remise d’une lettre de Monsieur
Claude CARRETIER:
é fl icole
Bizarre comme défiition !
Car le déclassement grotège uniquement deux viticulteurs, aui de surcroit sont les
deux seuls à re pas vinifier à la cave coopérative locate, et qui socialement n'emploient aucun salarié |
Et pourquoi pas un troisième: un autre agriculteur sur la parcelle référencée cadastralement AX 256.
77
C'est FAUX !
Car le ponceau d'entrée a été supprimé par les agents de la voire, depuis les inondations de 1999.
Les propriétaires passent sur et dans les parcelles référencées AX 255 et 257, avec les divers engins : moissonneuses, tracteurs agricoles, autres engins... (Cf photographies en pièces jointes}.
AU Sua-Ouest de la parcelle AX 256 passe le réseau communal dans le Chemin.
Possibilité ovérée de dessertes des 3 parcelles .
- _AX 256
- AX 255
- AX 257
Cor le d'‘omètre est important ! Ré tuvial
Création d'un bassin de rétention au sud-ouest de la parcelle AX 277, mais l'exutoire
de celui-ci aggravera la sur-inondabilité des habitations de l'ancien chemin d'Azile. Et de plus le-dit fossé enherbé est plutôt un fossé totalement obstrué par les platanes.…
Je souhaite apporter des informations concernant l'écoulement du ruisseau {le Béalj entre tes deux lotissements {Le Moulin et La Condamine)] qui sur ce pian est en bleu voire en rouge aans le cadre du PPRI.
En réalité, il est bouché, et n'offre pos la possibilité de canaliser les eaux pluviales. Département de l'Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
(L'obstruction a été réalisée lors de la création du lotissement La Condamine suite à l'achat par la commune aux consorts DE VEYE).
Bzorre | Et en plus le syndicat d'arrosage dispose d'une servitude de passage [A voir).
Le ruisseau Le Bécl. à créer ? où à réorienter dans le pluviai du fotissemenñt La
Condamine avec comme exutoire la rivière Espène.
Exemple > AX 255, la piscine est à sa place.
Par contre. le ruisseau {Le Béaïj est toujours visible sur tes parcelles AX 341 et AX 342
(Cf pnotographies en pièces jointes).
La parcelle AX 77 est incluse dans le périmètre du syndicat d’irigation ASA d'Olonzac.
_ o
Dons lies objectifs, i! est décrit « assurer une gestion des eaux pluviales destinées à imiter les risques d'inondation », voire point 4/Réseau puvial.
$/Demande cc menialion surface zone 1 Aub
Au vu des déciaraïions et informations, pourquoi ne pas remettre les parcelles AX 255 et AX 257 dans ic zone l AUb ?
Et ce ofin de pouvoir réaliser un aménagement pius adapté. Cela s'infégrera dans les
surfaces urbanisées malgré la toi ZAN : Zone d'Artificialisation Nette.
Z/Déclassement en zone ggricole
L s'agit là de vraies questions 9
-__Favoritisme ? (Pour 2 caves particulières €)
- juge et parti? [Adjoint responsable d'urbanisme et propriétaire des zones
céciassées ?)
- Et à tout cela, s'aloute le sinistre effondrement que j'ai subi avec mon frère Denis CARRETIER. depuis plus de 2ans (19/04/2022, photographies jointes).
Ou j'attends toujours ia levée du péril commandité par Monsieur te Maire
d'Olonzac…
. Je souhaïterai pouvoir avoir la même attention de la port de l'équipe communale. que les deux hangars situés en bordure de Ia RDI0E4, sur ma
parceile AX 256 [à côté au verger d'oliviers}.
- s'agirait là d'un soutien à un jeune agriculteur. mon neveu Adrien CARRETIER,
qui lui, emploie des saiariés et vinifie à la cave coopérative locale.
Pourquoi \à aussi la volonté de réaliser un seul aménagement concerté ? freinanti des ertrecrises qui souhaiteraient venir rapidement sans attendre un voste projet d'ensemble ?
Pour mes parcelles AL 316, ALI88, AL 185 et AL53, pourquoi ne pas Îes inciure de suite car cela touche le lieu aménagé.
Et réaliser l'aménagement d'ensemble de la zone dans un temps plus long.
Observations de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac :
e 1- Ménager l’activité agricole
Le déclassement en zone agricole renforce le positionnement de la Commune en faveur du
soutien au monde agricole en général : viticulteurs, vignerons, céréaliers, etc. Département de l'Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
aan
Le zonage projeté correspond aux trois seuls agriculteurs installés avec bâti existant dans le
secteur 1AUb initial, induisant la possibilité de construire selon les règles d'urbanisme liées à
la réglementation agricole, afin de pouvoir moderniser leurs outils de travail et devenir le plus
compétitif possible dans un secteur économique qui traverse une crise sans précédent. Il en
aurait été de même s’il y avait eu d’autres bâtiments agricoles installés dans ce secteur.
A titre d'information, il convient de préciser que ces trois agriculteurs emploient l'équivalent
de cinq équivalent temps pleins.
e _2- Accès et desserte AX277
Comme indiqué dans le dossier de 1*® modification de droit commun du PLU d'Olonzac,
l'accès au nouveau secteur 1AUb est actuellement possible via le réseau routier existant. En
effet, l'entrée du secteur à aménager se réalisera depuis la RD10F4 au Sud et ja sortie depuis
la Rue Alicante au Nord, permettant de rejoindre les quartiers résidentiels voisins et la RD52
en direction de Pépieux où du centre du village.
Il est ainsi donné un sens et une connexion urbaine optimale permettant notamment de
desservir le groupe scolaire et la crèche, dont l'accès piéton se réalise via le lotissement la
Condamine,
+ _3- Réseau d’eau potable
Effectivement, la canalisation d'eau principale, en diamètre 400, passe au Sud-Ouest des
parcelles AX 255, 256 et 257. Toutefois, cette dernière ne sera pas utilisée pour l’adduction
du futur secteur à aménager, car ce réseau principal, qui dessert Jouarres, ne passe pas par le
château d'eau d’Olonzac et n’appartient pas à la Commune, mais bien au SIAEP du Minervois.
+ 4- Réseau pluvial
L'emplacement de l’exutoire relatif au bassin de rétention projeté au regard du risque
inondation est un élément qui a notamment été relevé par le Département de l'Hérauit au
titre des avis des Personnes Publiques Associées, indiquant que le rejet issu du bassin de
rétention situé au Sud-Ouest du secteur 1AUb et dont l'exutoire est projeté dans le fossé
enherbé longeant l’Avenue du Moulin, ne pourra pas s'effectuer dans le fossé de la RD10E4
{capacité limitée et zone rouge du PPRI). Département de l'Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
EEE EE
Afin de pallier cette problématique, le bassin de rétention sera remplacé par une noue
drainante en bordure de voie. Celle-ci permettra de drainer les eaux pluviales au sein de sa
surface, ainsi qu’en dessous de la surface de la chaussée. Le trop plein se réalisera au Nord de
la parcelle AX77 et rejeté dans l'exutoire existant, rue Alicante (réseau du lotissement de la
Condamine qui, comme le transformateur électrique et le réseau d'assainissement, est prévu
pour recevoir le flux}. Les places de parking seront également réalisées avec un revêtement
perméable afin de limiter les surfaces imperméables. Le dossier de 1°" modification de droit
commun du PLU d’Olonzac sera ainsi adapté en conséquence. L'illustration ci-dessous
présente une coupe du système envisagé :
Coupes voirie Ech 1/50
Cote mt à ——
€ ten du romans /
euudorl eur
cd
=
25m 3$50m 20m LS0Om
Le béal n’est pas et ne sera pas utilisé dans cette opération.
I convient de préciser que des échanges sont en cours avec les services du Département en
vue de maitriser foncièrement la partie urbaine de cette RD10E4, afin de faire l’objet d’un
déclassement au profit de la Commune, dans le but de mieux gérer l'inondabilité du secteur
{nettoyage des fossés, taille des platanes, etc.).
e S- OAP Secteur des Hauts d'Olonzac
Voir réponse apportée à la partie « 4- Réseau pluvial » Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
nd
+ 6- Demande d'augmentation de la surface du secteur 1AUb
À travers la présente procédure d'adaptation du PLU d’Olonzac, la Municipalité a souhaité
réduire de plus de 90% la superficie du secteur 1AUb, un secteur à vocation d'habitat mixte
destiné à être urbanisé à court terme, passant d'environ 16 ha à environ 1ha. Cela en
concertation avec les services de l'Etat, au regard de l’urbanisation déjà réalisée au sein du
territoire communal, des possibilités de desserte par les réseaux et en réponse aux exigences
de loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui vise la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers.
La volonté communale est de rendre l'aménagement de ce secteur plus opérationnel, dans
une démarche d'urbanisation raisonnée du territoire. Cela afin de proposer une urbanisation
cohérente et moins consommatrice d'espace.
L'intégration des parcelles AX 255 et AX 257 n'est ainsi pas souhaitable au regard des nouvelles
lois de sobriété foncière.
e 7- Déclassement en zone agricole
Le sinistre évoqué ne concerne pas la présente procédure d'adaptation du PLU d'Olonzac.
Toutefois, il est à noter qu’au sujet de votre sinistre effondrement et de la levée de péril, la
procédure est actuellement en cours.
Concernant le reste, il convient de se reporter à la réponse apportée par la Commune au sein
de la partie « 1- Ménager l’activité agricole ».
e 8-Zone 2AUe
La zone 2AUe ne fait pas l’objet de ia présente procédure d'adaptation du PLU d'Olonzac.
Toutefois, il convient de préciser qu’un vaste projet la concernant est en cours. En effet, il
consiste à commencer, début 2025, l'installation de l'assainissement collectif sur cette zone,
un projet estimé à 650 000€ de travaux, nécessaire au développement de la zone et au
confortement de son attractivité.
En 2026, la Commune souhaite prescrire la révision générale du PLU, qui permettra
d'envisager l'agrandissement de cette zone et, potentiellement, sur le secteur Nord
Dans l'attente de cette perspective d'évolution future, des disponibilités foncières existent
actuellement, afin de répondre à la demande à court terme. Département de l'Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
_——————. ——.————— ne
e Observation de Monsieur Florent CADENEL :
L'Orientation d'Aménagement et de Programmation applicable au secteur des Hauts
d'Olonzac matérialise une zone d'habitat projetée au Sud du secteur, en bordure de la
RD10E4. Toutefois, le règlement écrit du secteur 1AUb du PLU impose un recul par rapport à
l'axe des routes départementales de 25 mètres pour les constructions d'habitation
autorisées. Qu'en est-il?
Son avis : Favorable
Observations de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac :
Il s’agit effectivement d'une erreur matérielle. Le règlement écrit du secteur 1AUb en vigueur
dispose que le recul par rapport à l'axe des routes départementales est de :
- 25 mètres pour les constructions d'habitation autorisées ;
- 20 mètres pour les autres constructions.
Après validation du Département, estimant que ces bandes de recul par rapport à l'axe de la
RD10E4 ne sont pas justifiées et qu’un dossier de déciassement de cette route au bénéfice de
la Commune est en cours d'instruction, la bande de recul relative aux constructions
d'habitation autorisées sera réduite à 10 mètres et à 7 mètres pour les autres constructions,
au sein du secteur 1AUb. Le dossier de 1°* modification de droit commun du PLU d'Olonzac
sera ainsi adapté en conséquence dans sa version pour approbation.
e Observation de Madame Anne FLORIS :
Reprise de la lettre de Mme Barnabé CHAVRIER Avocat à la Cour de Montpellier
J'incerviens en ma qualité de conscil des consorts FLORIS {Annc-Marie FLORIS et autres},
propriécaires de terrains sur la commune d'OLONZAC référencés sous les numéros de parcelles
cadastrécs 317 et 322 de la section AC.
rs Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier À du 27 février 2024
Après consultation du dossier d'enquête mis à disposition du public, il ressort que le projet de
de modification du plan local d'urbanisme (PLU) d’'OLONZAC ne vient pas modifier le zonage UB applicable aux terrains précités des consorts FLORIS.
Ce qui en soit, n’appelle aucune observation de leur part. Cela étant, la lecture combinée du
plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) — tel que modifié le 20 février
2017 — et du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) traduit dans le
règlement de zone UB du PLU aboutit à des injonctions contradictoires qu’il convient de
rectifier. Or, il ressort du plan de zonage après modification du PLU que si le PPRI y est
directement intégré en tant que servitude d'utilité publique, il n’en reste pas moins que cette
intégration ne prend aucunement en compte les particularismes locaux à l'échelle de la
commune et plus précisément des terrains litigieux. En effet, il ressort, ci-après, que les
terrains litigieux sont classés à la fois en zone UB et en RU (rouge) du PPRI inondation précité. Plus concrètement, cela signifie qu'aucune densification n’est possible dans ce secteur du bourg centre, en contradiction directe avec les orientations et objectifs du PADD. Or, les
parcelles litigieuses cadastrées AC317 et AC322 sont en réalité des dents creuses au sein de
l'enveloppe urbanisée du bourg centre. La densification de l’urbanisation au sein des seules
dents-creuses ne sauraient venir augmenter de manière significative la vulnérabilité vis-à-vis
du risque inondation en ce qu’intrinsèquement, les dents creuses sont des « poches » isolées au sein d’un espace déjà entièrement urbanisé. Leur ouverture à la constructibilité n’a donc aucun effet particulier sur l’augmentation d’un risque identifié. Par ailleurs, à l’horizon 2050, en application de l'objectif zéro artialisation nette (ZAN), la commune d'OLONZAC n'aura aucune possibilité de développer son urbanisation à l'Ouest comme elle l’envisage. Dès-lors, la densification de l’urbanisation au sein des dents creuses du bourg centre fait sens. Par conséquent, il résulte de tout ce qui précède qu’il convient, en cohérence avec les orientations du PADD et de celles du PPRI inondation d'adapter le règlement de zone UB en rendant
possible F’urbanisation des dents creuses en secteur RU (rouge) dudit PPRI.
Observations de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac :
Effectivement la zone UB ne fait pas l'objet de la présente procédure d'adaptation du PLU.
A noter toutefois qu’il est soulevé une incohérence entre le PPRI, le PADD et le règlement écrit
de la zone UB du PLU d’Olonzac, au regard des prescriptions applicables à la zone, empêchant
toute densification, notamment sur les parcelles AC 317 et AC322 qualifiées de dents creuses.
i y est indiqué que l'urbanisation des dents creuses n’est pas de nature à aggraver le risque
inondation identifié par le PPRI applicable sur le territoire communal. Il est ainsi demandé
d'adapter le règlement écrit de la zone UB du PLU afin de rendre possible l'urbanisation des
dents creuses en secteur RU du PPRI.
Depuis la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové « ALUR » du 24 mars 2014, le
PADD du PLU doit préciser des objectifs chiffrés de modération de la consommation de
espace et de lutte contre l’étalement urbain. Avant cette loi, c'était la loi Grenelle Il du 12
juillet 2010 qui indiquait la précisions de ces objectifs au sein du PADD du PLU, Sans pour
autant qu’ils soient chiffrés. Département de l'Hérault : Enguête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
EEE
Ainsi, il convient de rappeler que dans la mesure où le PLU d’Olonzac à été approuvé le 23
décembre 2009, le PADD ne mentionne pas d'objectifs chiffrés de modération de la
consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
De plus, une étude de densification, exigée depuis la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021,
n’a ainsi pas été réalisée, afin de déterminer avec précision notamment les disponibilités
foncières au sein du tissu urbain. Toutefois dans l’affirmative, cette détermination doit être
croisée avec le risque inondation identifié sur le territoire communal.
En effet, le PLU doit être conforme avec le PPRI élaboré par les services de l'Etat, qui est une
servitude d'utilité publique qui s'impose à tous. Ainsi, que les parcelles soient qualifiées de
dents creuses ou non, leur aménagement doit respecter les prescriptions du règlement écrit
du PLU, sous réserve du respect des prescriptions du PPRI.
En l'espèce, les parcelles AC317 et AC322 se situent en zone UB du PLU, dont les constructions
à usage d'habitation sont admises, mais aussi en zone RU (zone inondable rouge urbanisée)
du PPRI, dont les constructions nouvelles sont interdites. Le règlement écrit de la zone UB du
PLU indique bien que la totalité de la zone est soumise aux prescriptions du PPRI de lOgnon
et l’Espène, zones bleue « BU » (autorisant les nouvelles constructions sous certaines
conditions) et rouge « RU », évoquée précédemment.
Également, il est à noter qu’au sein du PADD, dans sa première orientation « Garantir le
renouvellement générationnel, en conservant le cadre de vie et le lien social », la Municipalité
souhaite répondre à l'enjeu de l'équilibre social et générationnel à travers un objectif de
croissance démographique de 400 à 600 habitants pour atteindre 2000-2200 habitants
permanents à l'horizon 2027. Pour cela, plusieurs axes stratégiques permettent de répondre
à cet objectif au sein du PADD, tels qu'engager un programme de lhabitat correspondant à
l’objectif démographique. L'un des axes du PADD est également de promouvoir le Bourg
centre et son urbanité, tout en prenant en compte le risque inondation.
il n'y a ainsi pas là d’incohérence entre le PPRI, le PADD et le règlement écrit de la zone UB du
PLU.
A noter qu’une prochaine modification du PPRI ne pourra être demandée que lorsque les
derniers aménagements hydrauliques seront finalisés sur la Commune : mur de protection en
rive droite de l’Espéne qui doit être repris pour la partie du Calcadis (parking), ouvrage de
décharge en rive gauche de l’Espéne qui doit abaisser le fil d'eau en cas de crues et plus
précisément dans le secteur évoqué.
Cette demande de modification du PPRI pourra être réalisée à priori à l'horizon 2027 et sous
réserve de l'accord des services de l'Etat. | Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Publié le 5 L C
ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
d’Olonzac n°2022
Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
1
19-06-24
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Commune d’OLONZAC
Enquête publique relative au projet de la 1ère modification
de droit commun du Plan Local d’Urbanisme
de la commune d’ OLONZAC.
Arrêté municipal de la commune d’Olonzac n°2022-19 du 17 avril 2024
MEMOIRE EN REPONSE DE LA COMMUNE
• Observation de Monsieur FRAÏSSE :
«Que sera la finalité de cet agrandissement ? »
Réponse de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac:
La création de l’emplacement réservé n°1, objet de la présente procédure d’adaptation du
PLU d’Olonzac, est destiné à permettre l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André
sur la parcelle AL 410. Cela afin de permettre l’accueil de professionnels de santé.
• Observation de Monsieur CAPDEVILLE :
En lettre du 10 juin 2024, Monsieur le Directeur de la SCI CAP Transports CAPDEVILLE, 54
impasse Soula, à Lézignan-Corbières 11200, suite à la réception de l’avis d’enquête publique
du 17 avril 2024, découvre que son terrain AL 349, serait réservé à l’accueil d’une salle
multimodale communale par la Mairie d’Olonzac. Ce terrain, pour moitié de sa superficie, a
pour destination l’aménagement d’un parking pour autocars des Ets CAPDEVILLE et la
construction d’un hangar et pour la 2 ème moitié, 3 terrains de Padel gérés par une entreprise
locale. Ces deux projets avancés et prévus à court terme.
Réponse de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac:
La Commune n’est pas opposée à la réalisation de ces projets. La volonté municipale est en
effet d’encourager la dynamique économique du territoire communal et d’accompagner les
porteurs de projet. | Envoyé en préfecture le 02/08/2024
| Publié le S L GC
ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
1/ Ménager l'activité agricole
Bizarre comme définition |
Car le déclassement protège uniquement deux viticulteurs, qui de surcroit sont les deux seuls à ne pas vinifier à la cave coopérative locale, et qui socialement n'emploient aucun salarié !
Et pourquoi pas un troisième: un autre agriculteur sur la parcelle référencée cadostralement AX 256.
2/ Accès et dessertes AX 277
C'est FAUX |
Car le ponceau d'entrée a été supprimé par les agents de la voirie, depuis les
inondations de 1999.
Les propriétaires passent sur et dans les parcelles référencées AX 255 ef 257, avec les divers engins : moissonneuses, tracteurs agricoles, autres engins. (Cf photographies en pièces jointes).
3/ Réseaux eau potable
AU Sud-Ouest de la parcelle AX 256 passe le réseau communal dans le chemin. Possibilité avérée de dessertes des 3 parcelles :
- AX 256
- AX 255
- AX 257
Car le diamètre est important |
4/ Réseau pluvial
Création d'un bassin de rétention au sud-ouest de la parcelle AX 277, mais l'exutoire de celui-ci aggravera la sur-inondabilité des habitations de l'ancien chemin d'Azille.
Et de plus le-dit fossé enherbé est plutôt un fossé totalement obstrué par les platanes…..
Je souhaite apporter des informations concernant l'écoulement du ruisseau (le Béal)
entre les deux lotissements {Le Moulin et La Condamine) qui sur ce plan est en bleu voire en rouge dans le cadre du PPRI.
En réalité, il est bouché, et n'offre pas la possibilité de canaliser les eaux pluviales.
Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
2
Le projet de création d’une salle multimodale au sein de la parcelle AL 349 n’est donc plus
d’actualité sur ce terrain. Le dossier de 1 ère modification de droit commun du PLU d’Olonzac
sera ainsi adapté en conséquence dans sa version pour approbation.
• Observation de Monsieur Denis CARRETIER et remise d’une lettre de Monsieur
Claude CARRETIER: | Envoyé en préfecture le 02/08/2024
| Publié le S L GC
ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
(L'obstruction a été réalisée lors de la création du lotissement La Condamine suite à l'achat par la commune aux consorts DE VEYE).
Bizarre |! Et en plus le syndicat d'arrosage dispose d'une servitude de passage [A voir).
Le ruisseau Le Béal, à créer? ou à réorienter dans le pluvial du lotissement La Condamine avec comme exutoire la rivière Espène.
Exemple > AX 295, la piscine est à sa place.
Par contre, le ruisseau {Le Béqal) est toujours visible sur les parcelles AX 341 et AX 342
(Cf photographies en pièces jointes).
La parcelle AX 77 est incluse dans le périmètre du syndicat d'irrigation ASA d'Olonzac.
5/ OAP - Secteur des Hauts d'Olonzac (1Aub
Dans les objectifs, il est décrit « assurer une gestion des eaux pluviales destinées à limiter les risques d'inondation », voire point 4/Réseau pluvial.
é/Demande d'augmentation surface zone 1Aub
AU vu des déclarations et informations, pourquoi ne pas remettre les parcelles AX 255 et AX 257 dans la zone 1 AUb €
Et ce afin de pouvoir réaliser un aménagement plus adapté. Cela s'intégrera dans les surfaces urbanisées malgré la loi ZAN : Zone d'Artificialisation Nette.
7/Déclassement en zone agricole
L s'agit là de vraies questions 2%
- _Favoritisme ? (Pour 2 caves particulières £)
- Juge et parti? [Adjoint responsable d'urbanisme et propriétaire des zones déclassées ?)
- Et à tout cela, s'ajoute le sinistre effondrement que j'ai subi avec mon frère Denis CARRETIER, depuis plus de 2ans (19/04/2022, photographies jointes).
Ou j'attends toujours la levée du péril, commandité par Monsieur Le Maire d'Olonzac….
- Je souhaiterai pouvoir avoir la même attention de la part de l'équipe communale, que les deux hangars situés en bordure de la RDI10E4, sur ma parcelle AX 256 (à côté du verger d'oliviers).
- [s'agirait là d'un soutien à un jeune agriculteur, mon neveu Adrien CARRETIER, qui lui, emploie des salariés et vinifie à la cave coopérative locale.
8/Zone 2Auve
Pourquoi là aussi la volonté de réaliser un seul aménagement concerté ? freinant des entreprises qui souhaiteraient venir rapidement sans attendre Un vaste projet d'ensemble ?
Pour mes parcelles AL 316, AL188, AL 185 et AL53, pourquoi ne pas les inclure de suite car cela touche le lieu aménagé.
Et réaliser l'aménagement d'ensemble de la zone dans un temps plus long.
Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
3
Observations de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac :
• 1- Ménager l’activité agricole
Le déclassement en zone agricole renforce le positionnement de la Commune en faveur du
soutien au monde agricole en général : viticulteurs, vignerons, céréaliers, etc. | Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Publié le 5 L C
ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Le zonage projeté correspond aux trois seuls agriculteurs installés avec bâti existant dans le
secteur 1AUb initial, induisant la possibilité de construire selon les règles d’urbanisme liées à
la réglementation agricole, afin de pouvoir moderniser leurs outils de travail et devenir le plus
compétitif possible dans un secteur économique qui traverse une crise sans précédent. Il en
aurait été de même s’il y avait eu d’autres bâtiments agricoles installés dans ce secteur.
A titre d’information, il convient de préciser que ces trois agriculteurs emploient l’équivalent
de cinq équivalent temps pleins.
• 2- Accès et desserte AX277
Comme indiqué dans le dossier de 1 ère modification de droit commun du PLU d’Olonzac,
l’accès au nouveau secteur 1AUb est actuellement possible via le réseau routier existant. En
effet, l’entrée du secteur à aménager se réalisera depuis la RD10E4 au Sud et la sortie depuis
la Rue Alicante au Nord, permettant de rejoindre les quartiers résidentiels voisins et la RD52
en direction de Pépieux ou du centre du village.
Il est ainsi donné un sens et une connexion urbaine optimale permettant notamment de
desservir le groupe scolaire et la crèche, dont l’accès piéton se réalise via le lotissement la
Condamine.
• 3- Réseau d’eau potable
Effectivement, la canalisation d’eau principale, en diamètre 400, passe au Sud-Ouest des
parcelles AX 255, 256 et 257. Toutefois, cette dernière ne sera pas utilisée pour l’adduction
du futur secteur à aménager, car ce réseau principal, qui dessert Jouarres, ne passe pas par le
château d’eau d’Olonzac et n’appartient pas à la Commune, mais bien au SIAEP du Minervois.
• 4- Réseau pluvial
L’emplacement de l’exutoire relatif au bassin de rétention projeté au regard du risque
inondation est un élément qui a notamment été relevé par le Département de l’Hérault au
titre des avis des Personnes Publiques Associées, indiquant que le rejet issu du bassin de
rétention situé au Sud-Ouest du secteur 1AUb et dont l’exutoire est projeté dans le fossé
enherbé longeant l’Avenue du Moulin, ne pourra pas s’effectuer dans le fossé de la RD10E4
(capacité limitée et zone rouge du PPRI). | Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Publié le S L GC
ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
Coupes voirie
Ech : 1/50
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exeudoid
eywur
Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Afin de pallier cette problématique, le bassin de rétention sera remplacé par une noue
drainante en bordure de voie. Celle-ci permettra de drainer les eaux pluviales au sein de sa
surface, ainsi qu’en dessous de la surface de la chaussée. Le trop plein se réalisera au Nord de
la parcelle AX77 et rejeté dans l’exutoire existant, rue Alicante (réseau du lotissement de la
Condamine qui, comme le transformateur électrique et le réseau d’assainissement, est prévu
pour recevoir le flux). Les places de parking seront également réalisées avec un revêtement
perméable afin de limiter les surfaces imperméables. Le dossier de 1 ère modification de droit
commun du PLU d’Olonzac sera ainsi adapté en conséquence. L’illustration ci-dessous
présente une coupe du système envisagé :
Le béal n’est pas et ne sera pas utilisé dans cette opération.
Il convient de préciser que des échanges sont en cours avec les services du Département en
vue de maitriser foncièrement la partie urbaine de cette RD10E4, afin de faire l’objet d’un
déclassement au profit de la Commune, dans le but de mieux gérer l’inondabilité du secteur
(nettoyage des fossés, taille des platanes, etc.).
• 5- OAP Secteur des Hauts d’Olonzac
Voir réponse apportée à la partie « 4- Réseau pluvial ». | Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Publié le
ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
souhaitable au regard des nouvelles
ril,
En effet, il
cette zone,
Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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• 6- Demande d’augmentation de la surface du secteur 1AUb
A travers la présente procédure d’adaptation du PLU d’Olonzac, la Municipalité a souhaité
réduire de plus de 90% la superficie du secteur 1AUb, un secteur à vocation d’habitat mixte
destiné à être urbanisé à court terme, passant d’environ 16 ha à environ 1ha. Cela en
concertation avec les services de l’Etat, au regard de l’urbanisation déjà réalisée au sein du
territoire communal, des possibilités de desserte par les réseaux et en réponse aux exigences
de loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui vise la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers.
La volonté communale est de rendre l’aménagement de ce secteur plus opérationnel, dans
une démarche d’urbanisation raisonnée du territoire. Cela afin de proposer une urbanisation
cohérente et moins consommatrice d’espace.
L’intégration des parcelles AX 255 et AX 257 n’est ainsi pas souhaitable au regard des nouvelles
lois de sobriété foncière.
• 7- Déclassement en zone agricole
Le sinistre évoqué ne concerne pas la présente procédure d’adaptation du PLU d’Olonzac.
Toutefois, il est à noter qu’au sujet de votre sinistre effondrement et de la levée de péril, la
procédure est actuellement en cours.
Concernant le reste, il convient de se reporter à la réponse apportée par la Commune au sein
de la partie « 1- Ménager l’activité agricole ».
• 8- Zone 2AUe
La zone 2AUe ne fait pas l’objet de la présente procédure d’adaptation du PLU d’Olonzac.
Toutefois, il convient de préciser qu’un vaste projet la concernant est en cours. En effet, il
consiste à commencer, début 2025, l’installation de l’assainissement collectif sur cette zone,
un projet estimé à 650 000€ de travaux, nécessaire au développement de la zone et au
confortement de son attractivité.
En 2026, la Commune souhaite prescrire la révision générale du PLU, qui permettra
d’envisager l’agrandissement de cette zone et, potentiellement, sur le secteur Nord.
Dans l’attente de cette perspective d’évolution future, des disponibilités foncières existent
actuellement, afin de répondre à la demande à court terme. | Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Publié le S L G
ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
1AUb en vigueur
ne Anne FLORIS
J'interviens en ma qualité de conseil des consorts FLORIS (Anne-Marie FLORIS et autres),
propriétaires de terrains sur la commune d'OLONZAC référencés sous les numéros de parcelles
cadastrées 317 et 322 de la section AC.
Fa ar
Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
7
• Observation de Monsieur Florent CADENEL :
L'Orientation d'Aménagement et de Programmation applicable au secteur des Hauts
d'Olonzac matérialise une zone d'habitat projetée au Sud du secteur, en bordure de la
RD10E4. Toutefois, le règlement écrit du secteur 1AUb du PLU impose un recul par rapport à
l'axe des routes départementales de 25 mètres pour les constructions d'habitation
autorisées. Qu'en est-il?
Son avis : Favorable
Observations de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac :
Il s’agit effectivement d’une erreur matérielle. Le règlement écrit du secteur 1AUb en vigueur
dispose que le recul par rapport à l’axe des routes départementales est de :
- 25 mètres pour les constructions d’habitation autorisées ;
- 20 mètres pour les autres constructions.
Après validation du Département, estimant que ces bandes de recul par rapport à l’axe de la
RD10E4 ne sont pas justifiées et qu’un dossier de déclassement de cette route au bénéfice de
la Commune est en cours d’instruction, la bande de recul relative aux constructions
d’habitation autorisées sera réduite à 10 mètres et à 7 mètres pour les autres constructions,
au sein du secteur 1AUb. Le dossier de 1 ère modification de droit commun du PLU d’Olonzac
sera ainsi adapté en conséquence dans sa version pour approbation.
• Observation de Madame Anne FLORIS :
Reprise de la lettre de Mme Barnabé CHAVRIER Avocat à la Cour de Montpellier | Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Publié le 5 L C
ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
8
Après consultation du dossier d’enquête mis à disposition du public, il ressort que le projet de de modification du plan local d’urbanisme (PLU) d’OLONZAC ne vient pas modifier le zonage UB applicable aux terrains précités des consorts FLORIS.
Ce qui en soit, n’appelle aucune observation de leur part. Cela étant, la lecture combinée du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) – tel que modifié le 20 février 2017 – et du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) traduit dans le règlement de zone UB du PLU aboutit à des injonctions contradictoires qu’il convient de rectifier. Or, il ressort du plan de zonage après modification du PLU que si le PPRI y est directement intégré en tant que servitude d’utilité publique, il n’en reste pas moins que cette intégration ne prend aucunement en compte les particularismes locaux à l’échelle de la commune et plus précisément des terrains litigieux. En effet, il ressort, ci-après, que les terrains litigieux sont classés à la fois en zone UB et en RU (rouge) du PPRI inondation précité. Plus concrètement, cela signifie qu’aucune densification n’est possible dans ce secteur du bourg centre, en contradiction directe avec les orientations et objectifs du PADD. Or, les parcelles litigieuses cadastrées AC317 et AC322 sont en réalité des dents creuses au sein de l’enveloppe urbanisée du bourg centre. La densification de l’urbanisation au sein des seules dents-creuses ne sauraient venir augmenter de manière significative la vulnérabilité vis-à-vis du risque inondation en ce qu’intrinsèquement, les dents creuses sont des « poches » isolées au sein d’un espace déjà entièrement urbanisé. Leur ouverture à la constructibilité n’a donc aucun effet particulier sur l’augmentation d’un risque identifié. Par ailleurs, à l’horizon 2050, en application de l’objectif zéro artialisation nette (ZAN), la commune d’OLONZAC n’aura aucune possibilité de développer son urbanisation à l’Ouest comme elle l’envisage. Dès-lors, la densification de l’urbanisation au sein des dents creuses du bourg centre fait sens. Par conséquent, il résulte de tout ce qui précède qu’il convient, en cohérence avec les orientations du PADD et de celles du PPRI inondation d’adapter le règlement de zone UB en rendant possible l’urbanisation des dents creuses en secteur RU (rouge) dudit PPRI.
Observations de Monsieur le Maire de la commune d’Olonzac :
Effectivement la zone UB ne fait pas l’objet de la présente procédure d’adaptation du PLU.
A noter toutefois qu’il est soulevé une incohérence entre le PPRI, le PADD et le règlement écrit
de la zone UB du PLU d’Olonzac, au regard des prescriptions applicables à la zone, empêchant
toute densification, notamment sur les parcelles AC 317 et AC322 qualifiées de dents creuses.
Il y est indiqué que l’urbanisation des dents creuses n’est pas de nature à aggraver le risque
inondation identifié par le PPRI applicable sur le territoire communal. Il est ainsi demandé
d’adapter le règlement écrit de la zone UB du PLU afin de rendre possible l’urbanisation des
dents creuses en secteur RU du PPRI.
Depuis la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové « ALUR » du 24 mars 2014, le
PADD du PLU doit préciser des objectifs chiffrés de modération de la consommation de
l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Avant cette loi, c’était la loi Grenelle II du 12
juillet 2010 qui indiquait la précisions de ces objectifs au sein du PADD du PLU, sans pour
autant qu’ils soient chiffrés. | Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Publié le 5 L C
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étermination doit être
Département de l’Hérault : Enquête n° E24000019/34 -TA de Montpellier / du 27 février 2024
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Ainsi, il convient de rappeler que dans la mesure où le PLU d’Olonzac a été approuvé le 23
décembre 2009, le PADD ne mentionne pas d’objectifs chiffrés de modération de la
consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
De plus, une étude de densification, exigée depuis la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021,
n’a ainsi pas été réalisée, afin de déterminer avec précision notamment les disponibilités
foncières au sein du tissu urbain. Toutefois dans l’affirmative, cette détermination doit être
croisée avec le risque inondation identifié sur le territoire communal.
En effet, le PLU doit être conforme avec le PPRI élaboré par les services de l’Etat, qui est une
servitude d’utilité publique qui s’impose à tous. Ainsi, que les parcelles soient qualifiées de
dents creuses ou non, leur aménagement doit respecter les prescriptions du règlement écrit
du PLU, sous réserve du respect des prescriptions du PPRI.
En l’espèce, les parcelles AC317 et AC322 se situent en zone UB du PLU, dont les constructions
à usage d’habitation sont admises, mais aussi en zone RU (zone inondable rouge urbanisée)
du PPRI, dont les constructions nouvelles sont interdites. Le règlement écrit de la zone UB du
PLU indique bien que la totalité de la zone est soumise aux prescriptions du PPRI de l’Ognon
et l’Espène, zones bleue « BU » (autorisant les nouvelles constructions sous certaines
conditions) et rouge « RU », évoquée précédemment.
Également, il est à noter qu’au sein du PADD, dans sa première orientation « Garantir le
renouvellement générationnel, en conservant le cadre de vie et le lien social », la Municipalité
souhaite répondre à l’enjeu de l’équilibre social et générationnel à travers un objectif de
croissance démographique de 400 à 600 habitants pour atteindre 2000-2200 habitants
permanents à l’horizon 2027. Pour cela, plusieurs axes stratégiques permettent de répondre
à cet objectif au sein du PADD, tels qu’engager un programme de l’habitat correspondant à
l’objectif démographique. L’un des axes du PADD est également de promouvoir le Bourg
centre et son urbanité, tout en prenant en compte le risque inondation.
Il n’y a ainsi pas là d’incohérence entre le PPRI, le PADD et le règlement écrit de la zone UB du
PLU.
A noter qu’une prochaine modification du PPRI ne pourra être demandée que lorsque les
derniers aménagements hydrauliques seront finalisés sur la Commune : mur de protection en
rive droite de l’Espéne qui doit être repris pour la partie du Calcadis (parking), ouvrage de
décharge en rive gauche de l’Espéne qui doit abaisser le fil d’eau en cas de crues et plus
précisément dans le secteur évoqué.
Cette demande de modification du PPRI pourra être réalisée à priori à l’horizon 2027 et sous
réserve de l’accord des services de l’Etat. Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
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ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
COMMUNE DE D’OLONZAC
AVIS AU PUBLIC
APPROBATION DE LA 1°© MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU
Par délibération n° 2024-060 prise en date du 1°’ Août 2024, le Conseil Municipal de la commune
d'Olonzac a décidé d'approuver la 1*® modification de droit commun du PLU qui a pour objet :
— De modifier les principes d'aménagement applicables au secteur 1AUb à travers la création
d’une nouvelle Orientation d'Aménagement et de Programmation. La superficie a été réduite
de plus de 90% au bénéfice de la zone agricole et d’un nouveau secteur 2AU. Il sera ainsi
nécessaire d'adapter le règlement graphique du PLU, ainsi que le règlement écrit de ce
nouveau secteur 2AU ;
— De toiletter les articles du règlement écrit du PLU, dont la rédaction a généré des difficultés
d'interprétation lors de l'instruction des autorisations d'occupation des sols ;
— D'actualiser la liste des emplacements réservés et leur traduction graphique afin :
e De supprimer les emplacements réservés n°2,8et9;
e De créer deux emplacements réservés destinés pour l’un, à l'accueil d’une salle
multimodale communale, et pour l’autre, à permettre l’extension de la maison de
santé Rivière Paul-André.
A noter que le dossier a été modifié au regard des avis des Personnes Publiques Associées et des
observations du public lors de l'enquête publique.
Conformément aux dispositions de l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme :
- La délibération d'approbation de la 1° modification de droit commun du PLU fera l’objet d’un
affichage en Mairie pendant un mois;
- Mention de cet affichage est insérée dans le présent journal diffusé dans le Département;
- Le dossier de modification du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et horaires d'ouverture. DEPARTEMENT DE L'HERAULT
COMMUNE DE OLONZAC
Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
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ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
1ère MODIFICATION
DE DROIT COMMUN DU
PLAN LOCAL D URBANISME
HILL EPP EEE EEE EPP EEPEEE EPP EEEEREPEEPEPEEE PP EETT +
DIVINE E
HIDE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE
HULL IEEE EPEEEEEEEPEEEPEEEEPEEEEEEEEEEEEEEPEERERPPEPEEEEEEEEEEEEEEEEEETT +
MAITRE
D'OUVRAGE :
Commune de
OLONZAC
OLONZAC LE :
SIGNATURE :
Fédération
Date(s) Nature des modifications Dessiné Vérifié Ind 1
Nov. 2023 CREATION CB AF a
Juin 2024 DATE APPROBATION : Le 1er août 2024 CB AF b
OPOIBi 1 Bis Place des Alliés L'INGÉNIERIE \ QUALIFIÉE B / —— 0 9 0 1 1 CS 50676 M 65 10 061 34537 BEZIERS CEDEX = = T. 04 67 09 26 10 F.04 67 09 26 19 LIMITENT | E. bet.34@gaxieu.fr
A AR ton | GAXIEU.FR Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
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GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac 1ère modification de droit commun du PLU Notice explicative
ASSISTANCE A MAITRISE
D’OUVRAGE
Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac
1 èr e modif ication de droit commun du PLU
Notice explicative
Version Date Objet Rédaction Validation
1 Décembre 2023 Création VL JA Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
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ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac Notice explicative Notice explicative
PREAMBULE ................................................................................................................................. 1
1. MODIFICATION DES PRINCIPES D’AMENAGEMENT DU SECTEUR 1AUB .. 4
1.1. Localisation du secteur ............................................................................................ 4
1.2. Contexte et justifications des adaptations projetées .................................... 4
1.2.1. Contexte .............................................................................................................................................. 4
1.2.2. Justifications des adaptations projetées ............................................................................... 7
1.3. Les pièces du PLU à modifier ............................................................................... 12
1.3.1. Le plan de zonage du PLU .......................................................................................................... 12
1.3.2. Modification de l’OAP « Prolonger l’urbanisation à l’Ouest » ...................................... 13
1.3.3. Le règlement écrit de la zone 2AU du PLU .........................................................................19
2. LE TOILETTAGE DU REGLEMENT ECRIT DU PLU ............................................. 21
3. ACTUALISATION DES EMPLACEMENTS RESERVES ....................................... 25
3.1. Localisation des emplacements réservés ........................................................ 25
3.2. Contexte et justifications des adaptations projetées .................................. 25
3.2.1. Contexte ............................................................................................................................................ 25
3.2.2. Justifications des adaptations projetées .............................................................................26
3.3. Les pièces du PLU à modifier .............................................................................. 27
3.3.1. Le plan de zonage du PLU ......................................................................................................... 27
3.3.2. La liste des emplacements réservés ...................................................................................... 28
3.3.3. Le plan des emplacements réservés .....................................................................................29
4. LES EFFETS DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU ............. 31
4.1. Evolution des superficies des zones du PLU ...................................................31
4.2. Sur les risques ............................................................................................................31
4.2.1. Le risque inondation ..................................................................................................................... 32
4.2.2. Le risque retrait et gonflement d’argile ............................................................................... 33
4.2.3. Le risque de transport de matières dangereuses ........................................................... 34
4.2.4. Le risque de radon......................................................................................................................... 35
4.2.5. Le risque sismique .........................................................................................................................36
4.3. Sur l’Environnement ................................................................................................ 37
4.3.1. Les ZNIEFF .......................................................................................................................................38
4.3.2. La trame verte et bleue du SRCE............................................................................................39
4.3.3. Les PNA ...............................................................................................................................................41
4.4. Sur la composante patrimoniale ........................................................................ 42
4.4.1. Les Zones de Présomption de Prescriptions Archéologiques ...................................42
4.4.2. Les sites inscrits ou classés ...................................................................................................... 43
4.4.3. Les immeubles inscrits ou classés ......................................................................................... 44 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024 7
Publié le S LO
ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
de Communes du Minervois au Caroux
GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac Notice explicative 1
PREAMBULE
Localisation géographique de la commune d’Olonzac
La commune d’Olonzac est située dans le Département de l’Hérault et se situe en limite du département de l’Aude. Celle-ci est limitrophe aux communes d’Argens-Minervois, Azille, Homps, Paraza, Pépieux, Pouzols-Minervois, Roubia, Tourouzelle, Azillanet, Beaufort, Cesseras et Oupia.
Situation administrative de la commune d’Olonzac
Appartenance à la Communauté de Communes du Minervois au Caroux
Le territoire communal appartient à la Communauté de Communes du Minervois au Caroux qui regroupe 36 communes, soit près de 14 500 habitants en 2020 selon l’INSEE.
Absence d’appartenance à un SCoT
Aucun Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) n’est applicable sur le territoire communal. Ainsi, conformément à l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme, c’est la règle « d’urbanisation limitée » qui s’applique, impliquant l’impossibilité d’ouvrir à l’urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1 er juillet 2002, à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme. La présente procédure porte exclusivement sur une zone déjà ouverte à l’urbanisation. Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024 7
Publié le S LO
ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
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VV V
— 2023.
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GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac Notice explicative 2
Historique du document d’urbanisme communal
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Olonzac a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 décembre 2009, ayant depuis lors fait l’objet de plusieurs procédures d’adaptation :
1 ère modification simplifiée du PLU approuvée le 29 septembre 2010 ; 2 ème modification simplifiée du PLU approuvée le 12 avril 2016 ; 1 ère déclaration de projet emportant mise en compatiblité du PLU approuvée le 21 décembre 2022.
A noter que la 1 ère modification de droit commun du PLU a été prescrite par arrêté municipal n°106-2023 en date du 22 décembre 2023.
Contexte de la 1ère modification de droit commun du PLU et objectifs poursuivis
A travers la présente procédure d’adaptation du PLU, il s’agira :
De modifier les principes d’aménagement applicables au secteur 1AUb à travers la création d’une nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation. La superficie a été réduite de plus de 90% au bénéfice de la zone agricole et d’un nouveau secteur 2AU. Il sera ainsi nécessaire d’adapter le règlement graphique du PLU, ainsi que le règlement écrit de ce nouveau secteur 2AU ;
De toiletter les articles du règlement écrit du PLU, dont la rédaction a généré des difficultés d’interprétation lors de l’instruction des autorisations d’occupation des sols ;
D’actualiser la liste des emplacements réservés et leur traduction graphique afin :
• De supprimer les emplacements réservés n°2, 8 et 9 ;
• De créer deux emplacements réservés destinés pour l’un, à l’accueil d’une salle multimodale communale, et pour l’autre, à permettre l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André.
Le projet de modification portera ainsi sur :
Le règlement graphique du PLU et l’OAP du secteur 1AUb ;
Le règlement écrit du nouveau secteur 2AU ;
Le toilettage du règlement écrit ;
L’actualisation des emplacements réservés sur le règlement graphique du PLU et la liste des emplacements réservés .
A noter : Dans le cadre de la présente procédure d’adaptation du PLU d’Olonzac, suite aux avis des Personnes Publiques Associées et des observations du public lors de l’enquête publique, le dossier a été modifié. Les adaptations réalisées sont matérialisées en bleu foncé.
Cadre règlementaire : choix de la procédure d’adaptation du PLU
Ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification de droit commun dans la mesure où elle n’aura pas pour conséquence, conformément à l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme relatif à la procédure de révision générale du PLU : Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024 7
Publié le S LO
ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
V A
font l'objet
de droit commun du PLU.
GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac Notice explicative 3
De changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
D'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
De créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Au regard des objectifs poursuivis par l’adaptation du PLU, la procédure de modification de droit commun est la procédure qu’il convient de mobiliser.
Elle fera l’objet d’une enquête publique permettant la bonne information des administrés, ainsi que leur participation efficiente.
Soumission à demande d’examen au cas par cas
Au titre de l’article L.104-1 du Code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale.
Depuis le décret du 13 octobre 2021, la question de l’évaluation environnementale dans le cadre des procédures d’adaptation des PLU est prévue par l’article R. 104-12 du Code de l’urbanisme.
En application du 1° de l’article R.104-12 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification du PLU est soumise à évaluation environnementale si elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000.
En l’espèce, la commune d’Olonzac ne compte la présence d’aucun site Natura 2000.
Ainsi, en application du 3° de l’article R.104-12 du Code de l’urbanisme, la présente modification de droit commun du PLU sera soumise à une demande d’examen au cas par cas qui sera jointe en annexe du dossier de modification de droit commun du PLU. Envoyé en préfectL
Reçu en préfecture le
Publié le
ID : 034-213401896-2024
LEGENDE
fe
M Emprise du secteur d'étude "des Hauts d'Olonzac"
GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac Notice explicative 4
1. MODIFICATION DES PRINCIPES
D’AMENAGEMENT DU SECTEUR 1AUB
1.1.Localisation du secteur
Le secteur 1 AUb se situe à l’Ouest de la commune, dans le secteur des Hauts d’Olonzac.
Localisation du secteur d’études
1.2. Contexte et justifications des adaptations
projetées
1.2.1. Contexte
Le secteur 1AUb approuvé dans le PLU de 2009, représente une superficie d’environ 16 ha et a été ainsi prévu. La volonté communale est donc de rendre l’aménagement de ce secteur plus opérationnel, dans une démarche d’urbanisation raisonnée du territoire.
En effet, l’emprise actuelle du secteur 1AUb est de 16,31 ha. Afin de proposer une urbanisation cohérente et moins consommatrice d’espace, la Commune souhaite désormais réduire l’emprise de ce secteur à vocation d’habitat mixte, destiné à être urbanisé à court terme. Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024 …
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elle AX77,
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GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac Notice explicative 5
Présentation du phasage
La nouvelle emprise du secteur 1AUb se résumera à la parcelle AX77, appelée « terrain Barthe », d’une surface d’environ 1 ha.
La superficie restante du secteur 1AUb initial se décomposera de la manière suivante : 13,17 ha en un nouveau secteur 2AU : ayant vocation à être ouvert à l’urbanisation à moyen/long terme après modification ou révision du PLU, à destination d’habitat mixte, pouvant aussi recevoir des bâtiments et/ou équipements de services publics ;
2,12 ha en zone A : correspondant aux hangars agricoles présents en partie Nord de la zone.
Localisée entre le département de l’Aude et de l’Hérault, Olonzac est une commune plébiscitée par une population de tout âge car attrayante et particulièrement favorable à l’arrivée de nouveaux habitants. Elle connaît également depuis plusieurs années, une réduction constante de la taille des ménages qui alimente ainsi la demande en logements.
Située en continuité du tissu urbain, l’urbanisation du secteur 1AUb constituera un quartier d’habitat à échelle humaine, prévoyant la réalisation de logements de type pavillonnaire avec jardin, correspondant aux aspirations résidentielles des ménages. Elle s’intégrera ainsi parfaitement dans le paysage des quartiers pavillonnaires existants.
L’urbanisation de la zone 1AUb est un secteur privilégié, proche du centre-bourg et des équipements existants, pour recevoir une nouvelle urbanisation raisonnable dans le cadre d'une opération d'ensemble et non au coup par coup sans cohérence par des opérations privées, afin d'accroître une offre diversifiée en logements dans un cadre choisi et dirigé par la Municipalité.
Le souhait de la Municipalité est ainsi de proposer des terrains à bâtir à la population. Il s’agit ici d’assurer:
La production de logements abordables ;
Sous forme de maisons individuelles isolées ou groupées ;
Sur des terrains d’environ 400 à 500m2. Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
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Ecole TES élémentaire
Ecoles :
5 mn à pied Ecole
se ne , Mairie : + ef Marché @
* ! ® Po Service de soins e ° ° infirmiers Supermarché : à Crèche . *… … 30 mn à pied ec] a cm. ee
e... Fleuriste *.... 0€ e .
cr $ Boutique pompiers e bricolage
LEGENDE
Emprise du projet
Commerces et services :
@ Banques
+ Commerces
@ Restaurant / bar
® Services administratifs
@ Services médicaux
C] Commerces
=) Equipements sportifs
LEGENDE E| Equipements divers
bu Linéaire du marché au centre du village (uniquement piétonnier) Mepcenere Parking
Cheminements vélo/piéton existants EM Services administratifs | . . . 0 100 200 m see Temps de trajet vers les différents services de la commune depuis le projet ee —————— Er: village
GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac Notice explicative 6
Il s’agira là d’un quartier accessible et à proximité des commerces et services proposés par la Commune (épicerie, fleuriste, pharmacie, mairie, gendarmerie, caserne de pompiers, centre de soins infirmiers, etc.), connecté aux quartiers pavillonnaires voisins, permettant de rejoindre le centre-bourg et toutes ses commodités en une dizaine de minutes à pied. Celui-ci a notamment fait l’objet d’une opération de revitalisation, œuvrant en faveur de l’attractivité du territoire. Le secteur 1AUb se trouve également à une vingtaine de minutes à pied du collège Antoine Faure et des équipements sportifs communaux et de loisirs (stade, terrains de tennis, aire de jeux, parc) et à 5 minutes des écoles élémentaire, maternelle et de la crèche intercommunale.
Le développement du secteur 1AUb sera réfléchi à travers la création d’une OAP sur la zone, permettant de garantir l’insertion paysagère du projet d’habitat par l’établissement de principes d’aménagement. Cette OAP sera opposable aux autorisations d’urbanisme en phase opérationnelle, dans un rapport de compatibilité. V
A
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deux
es forts sont identifiés
3 orientations
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1.2.2. Justifications des adaptations projetées
1.2.2.1. Au regard du PADD du PLU
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), pierre angulaire du PLU, a été construit autour d’un parti d’aménagement qui a donné lieu à 3 orientations :
Orientation 1 : Garantir le renouvellement générationnel, en conservant le cadre de vie et le lien social ;
Orientation 2 : Promouvoir le bourg centre et son urbanité ;
Orientation 3 : Ménager le terroir et développer le tourisme rural.
L’aménagement du secteur 1AUb répond à deux de ces orientations :
Orientation 1 : Garantir le renouvellement générationnel, en conservant le cadre de vie et le lien social
Pour répondre à l’enjeu de l’équilibre social et générationnel, la Commune se fixe l’objectif d’une croissance démographique de 400 à 600 habitants pour atteindre 2000-2200 habitants permanents à l’horizon 2017.
A cet effet, trois axes stratégiques forts sont identifiés, et notamment : Engager un programme de l’habitat correspondant à l’objectif démographique ; Proposer des habitats adaptés aux jeunes ménages, notamment en termes de prix.
La commune d’Olonzac dispose d’un emplacement stratégiquement situé entre le département de l’Aude et de l’Hérault, plébiscitée par une population de tout âge car attrayante et particulièrement favorable à l’arrivée de nouveaux habitants. Elle connaît également depuis plusieurs années, une réduction constante de la taille des ménages qui alimente ainsi la demande en logements.
L’objectif de la Commune est d’introduire un phasage sur le secteur 1AUb initial :
1,02 ha en secteur 1AUb ;
3,17 ha en un nouveau secteur 2AU : il s’agira d’un secteur ayant vocation à être ouvert à l’urbanisation à moyen/long terme, après modification ou révision du PLU et sera à destination d’habitat mixte, pouvant aussi recevoir des bâtiments et/ou équipements de services publics ;
2,12 ha déclassés en zone A.
Le souhait de la municipalité est également de proposer, à travers l’aménagement secteur 1AUb réduit, des terrains à bâtir à la population, afin d’assurer:
La production de logements abordables ;
Sous forme de maisons individuelles isolées ou groupées ;
Sur des terrains d’environ 400 à 500m2. ><
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par
LEGENDE
1 | | Emprise du projet
= Accès projeté dans la zone de projet [=
==} Sortie projetée de la zone de projet F
+} Voie en sens unique
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Orientation 3 : Ménager le terroir et développer le tourisme rural
Olonzac est avant tout et encore un bourg viticole. L’économie de la région est basée depuis 150 ans essentiellement sur la viticulture. Le maintien de cette activité, fondement de l’identité minervoise, garante du paysage, mais surtout réalité économique et socle social, est donc bien un enjeu primordial pour la Commune.
Dans le cadre de la présente modification du PLU, il s’agira de déclasser 2,12 ha, situés initialement en secteur 1AUb, au bénéfice de la zone agricole, en cohérence avec l’occupation du sol actuelle, comprenant la présence d’hangars agricoles. L’application de ce zonage permettra d’encadrer les aménagements possibles au sein de secteurs équipés ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. L’objectif est de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du site.
1.2.2.2. Au regard de la desserte du secteur et des réseaux
L’accès au secteur 1AUb se fait actuellement depuis les dessertes existantes, d’une part, par l’Avenue du Moulin au Sud, puis d’autre part, par la rue Alicante au Nord, permettant de rejoindre les quartiers résidentiels voisins et enfin la RD52 en direction de Pépieux ou du centre du village.
A noter que suite à l’avis du Département au titre de la notification du dossier de 1 ère modification de droit commun du PLU d’Olonzac aux Personnes Publiques Associées, cette carte a été adaptée afin de faire apparaître le double-sens au sein de la RD10E4. L’OAP applicable sur le secteur a également été adaptée en conséquence. Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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LEGENDE
EMI Emprise du projet
—— Réseaux Haute Tension existants
@ Transformateurs existants
Réseaux Basse tension existants :
—— Réseau BT souterrain
—— Réseau BT aérien
LEGENDE
EN Emprise du projet
—— Réseau AEP existant
e Poteau incendie existant
—— Raccordement possible au réseau AEP existant
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Concernant les réseaux secs, un poste de transformation électrique se situe au sein du lotissement « Le Moulin » situé à proximité directe du secteur 1AUb, sur lequel se raccorde un réseau haute tension et basse tension existant. Un raccordement est ainsi possible après études afin d’alimenter le secteur 1AUb.
Concernant le réseau d’alimentation en eau potable, un réseau existe au sein du quartier résidentiel voisin, le lotissement « Le Moulin », auquel il sera possible de se raccorder via l’Avenue du Moulin, afin de permettre l’alimentation des différents lots. Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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LEGENDE
I Emprise du projet
—— Réseau EU existant
e Regard EU existant
—— Raccordement possible au réseau EU existant
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Concernant le réseau d’eaux usées, il en sera de même.
Concernant le réseau pluvial, suite à l’avis du Département au titre de la notification du dossier de 1 ère modification de droit commun du PLU d’Olonzac aux Personnes Publiques Associées, cette carte a été adaptée afin de supprimer le bassin de rétention dont l’exutoire était prévu en zone inondable, dans le fossé de la RD10E4.
Celui-ci a été remplacé par une noue drainante en bordure de voie qui permettra de drainer les eaux pluviales au sein de sa surface, ainsi qu’en dessous de la surface de la chaussée. Le trop plein se réalisera au Nord de la parcelle AX77 et rejeté dans l’exutoire existant, rue Alicante. A noter que les places de parking seront également réalisées avec un revêtement perméable afin de limiter les surfaces imperméables.
L’OAP applicable sur le secteur a également tenu compte de ces modifications. Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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LEGENDE
|__| Emprise du projet
Réseau pluvial existant :
=== Canalisation
— fossé enherbé
k] # Fossé bétonné
”% Noue drainante en bordure de voie projetée | Æ# grille caniveau
O Exutoire pluvial projeté (rue Alicante) —— Sens d'écoulement des eaux pluviales |:
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D © SN cf ÉSd EBC s _ Pas r E, | NN Ne. = ” = KE Emplacement réservé
Ne Ne 2 me - - ns / VAUD | DE JE PPRI : = Et ee [} | | Sert / de ss PPRI Zone rouge
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° CPE S fr , f J'\ PPRI Zone de précaution _ LEGENDE 2 F 7 | | LL 77/1 PPRI Zone indéterminée ; . . . C1] Limite du zonage F ? s - [=] eBc k PPRI Zone de précaution hors zone d'aléa
/ ri CCC ; EXX Emplacement réservé É 71 Lit mineur et surface en eau
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1.3. Les pièces du PLU à modifier
1.3.1. Le plan de zonage du PLU
La présente procédure d’adaptation du PLU d’Olonzac a pour effet de découper le secteur 1AUb initial du PLU, d’une superficie de 16,31 ha, en un secteur 1AUb de 1,02 ha, mais aussi en un nouveau secteur 2AU, d’une superficie de 13,17 ha, et enfin de déclasser 2,12 ha en zone agricole.
Extrait du plan de zonage avant modification : Extrait du plan de zonage après modification : ><
Prolonger l'urbanisation à l'Ouest
A l'Ouest du village sur la route de Pépieux,
l'urbanisation se développe avec :
= Les lotissements du Moulin, de l'Oliveraie, du Béal
= La réalisation d’un lotissement communal
= Les écoles primaires et maternelles à proximité
= L'installation prochaine d'une clinique dentaire
= Lesliaisons douces avecle centre du village et le lac
de Jouarres, projetées selon l'étude réalisée (étude
Altermodal).
C'est donc tout un projet urbain qui se
dessine à l'Ouest de l’agglomération, une
des deux seules extensions possibles hors
zone inondation.
L'orientation d'aménagement se propose de :
= initier et conduire une opération d'urbanisme surk
base d'un projet global observant :
- Une diversité de l'habitat pour favoriser la mixité
sociale et générationnelle.
La réalisation d'équipements de voirie et
d'espaces publics qui relie au centre ancien,
privilégie la rencontre et le lien entre les habitants.
- La présence de commerces et services afin de
faire naître une nouvelle centralité
complémentaire du bourg historique.
- Une limite lisible de ce dernier quartier achevant
l'existant et s'appuyant sur la topographie et le
paysage.
Diverses possibilités sont envisageables suivant un
programme précis et un périmètre restant à définir :
> L'aménagement partiel de la zone avec un
schéma d'organisation.
= La création d'un lotissement « négocié » avec le
promoteur.
= La mise en place d'un Programme
d'Aménagement d'Ensemble.
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entations d'aménagement É Û
Ta ci @D Première extension de la ZAE | S zones rouges RU” N Deuxième extension de la ZAE| |” À D Zone future dhabitat
Ronds points
GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac Notice explicative 13
1.3.2. Modification de l’OAP « Prolonger l’urbanisation à l’Ouest »
Une OAP sera élaborée spécifiquement sur le secteur 1AUb et aura vocation à remplacer l’OAP « Prolonger l’urbanisation Ouest » du PLU actuel.
L’OAP « Prolonger l’urbanisation à l’Ouest » avant modification : Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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v
A
l'aménagement du secteur 1AUb :
Secteur des Hauts d'Olonzac"
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Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac
Notice explicative 14
L’OAP Secteur « des Hauts d’Olonzac » après modification:
A noter que suite à l’avis de la DDTM de l’Hérault au titre des avis PPA, l’OAP applicable au secteur 1AUb a été adaptée afin de conditionner le projet d’urbanisation à l’adéquation de la ressource en eau au regard des nouveaux besoins générés.
Localisation du secteur et périmètre de l’OAP
L’illustration suivante présente la parcelle concernée par l’aménagement du secteur 1AUb :
Il s’agira du nouveau périmètre de l’OAP. La présente OAP traite volontairement le secteur qui va être aménagé à court terme, sans intégrer le nouveau secteur 2AU, dont l’aménagement se fera sur le long terme et nécessitera une procédure d’évolution du PLU pour procéder à son ouverture à l’urbanisation.
Caractéristiques du secteur « des Hauts d’Olonzac »
Superficie totale : 1,02 hectare
Secteur localisé à proximité : Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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» d'inondation
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac
Notice explicative 15
De l’Avenue du Moulin (RD10E4) au Sud, rejoignant la route en direction de Pépieux ;
De la Rue Alicante au Nord, permettant de connecter les quartiers voisins ; Du centre-bourg d’Olonzac.
Situé à proximité directe de l’école maternelle, élémentaire et de la crèche intercommunale.
Occupation du sol actuelle : vignes, céréales à paille, prairie, urbain diffus et landes.
Objectifs poursuivis
Proposer une offre diversifiée en logements dans le respect des choix d’aménagement retenus par la Municipalité à travers des terrains à bâtir afin d’assurer :
La production de logements abordables
Sous forme de maisons individuelles isolées ou groupées
Sur des terrains d’environ 400 à 500m2
Permettre l’aménagement du secteur sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble dans une logique de maîtrise de l’urbanisation et de cohérence au regard de la réalité du terrain
Accueillir une partie de la population communale actuelle et future
Produire des logements adaptés aux besoins de la population
Offrir des logements abordables favorables à l’accueil de jeunes ménages
Permettre une diversité de l’habitat favorisant la mixité générationnelle
Créer une liaison inter-quartier en faveur d’une couture urbaine bien définie
Assurer une intégration paysagère adaptée à l’environnement de proximité
Assurer une gestion des eaux pluviales destinée à limiter le risque d’inondation Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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Notice explicative 16
Les principes d’aménagement
Le secteur 1AUb sera desservi par l’Avenue du Moulin, en direction de la Rue Alicante, du Sud au Nord, permettant de relier les quartiers résidentiels voisins.
Cette desserte sera mixte et sécurisée, accessible à pied et par les véhicules.
Dans le cadre de l’aménagement du secteur, il s’agira de satisfaire aux besoins en stationnement, soit :
- 2 places de stationnement par lot ;
- 9 places de stationnement visiteurs.
Les places de stationnement visiteurs devront être perméables.
Les accès et stationnements
L’aménagement du secteur 1AUb permettra de répondre aux objectifs de développement de l’offre de logements en proposant :
- 16 lots à bâtir ;
- Respecter une densité moyenne de 16 habitations/hectare.
L’aménagement du secteur sera conditionné à l’adéquation de la ressource en eau, au regard des nouveaux besoins générés.
Programmation de logements Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
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Notice explicative 17
La réflexion relative à la gestion des eaux pluviales doit être pensée afin de favoriser l’écoulement des eaux au regard de l’urbanisation du secteur 1AUb.
Une noue drainante en bordure de voie devra assurer la gestion des eaux de ruissellement de l’ensemble de la zone afin de prévenir le risque d’inondation. Le trop plein pourra se réaliser au sein d’un exutoire existant, Rue Alicante, au Nord de l’emprise du secteur.
La gestion des eaux pluviales
L’aménagement du secteur 1AUb devra garantir un traitement paysager des interfaces en adaptant le traitement à l’environnement de proximité.
Il conviendra d’assurer ce traitement sur la frange Ouest et Est, devant tout de même permettre la possible future urbanisation de la zone 2AU.
Cela à travers un alignement paysager agrémenté d’arbres et d’arbustes, mais aussi d’espaces verts à proximité du bassin de rétention paysager, dont les essences devront être adaptées au climat méditerranéen.
Le muret de pierres sèches longeant l’Avenue du Moulin devra être conservé, en entrée du quartier.
Les différents lieux de circulation interne (voiries, stationnements et lieux de passages) devront également être plantés.
L’intégration paysagère 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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LEGENDE
| 22 Emprise de l'OAP
eee Cheminement piéton existant
e
à
méditérranéennes
| uuu Muret en pierre sèche conservé
| MMM Aménagement paysager projeté
(Gestion des eaux pluviales)
| + Sens de circulation existant
æ | [_] Zone d'habitats projetée
PPRI zone rouge
el Î Défense incendie assurée
Voie secondaire projetée composée d'une chaussée,
En cheminements piétons et stationnements avec
un traitement paysager en bordure de voie
| «mm Alignement paysager projeté agrémenté
Ï d'arbres et d'arbustes avec des essences
Noue drainante en bordure de voie projetée
PR, Stationnements visiteurs perméables projetés
Exutoire pluvial projeté (rue Alicante)
| Accès à la zone de projet projeté
à» | ==> Sortie de la zone de projet projetée
Densité moyenne :16 habitations/hectare
2 Places de stationnement à créer par lot
| CMD) Connexion viaire et piétonne inter-quartier projetée
pui NE “4
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13
# Æ
LP:
GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac Notice explicative 18
Schéma de l’OAP SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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: [a zone 2AU
GAXIEU U COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac Notice explicative 19
1.3.3. Le règlement écrit de la zone 2AU du PLU
Le découpage du secteur 1AUb en un nouveau secteur 2AU notamment, implique de modifier le règlement écrit du PLU applicable à ce dernier.
La matérialisation des adaptations se fait de la manière suivante : - Les éléments supprimés apparaissent en rouge barré ;
- Les éléments ajoutés apparaissent en surligné jaune.
Caractère de la zone
La zone comprenait 2 secteurs :
2AU
Il s’agissait d’un secteur à l‘Ouest de
l’agglomération, qui était destiné à
être potentiellement urbanisé après
modification et après révision du Plan
de Prévision des Risques Naturels à
des fins principales d’habitat mixte,
pouvant aussi recevoir des bâtiments
et (ou) équipements de services
publics. Ce secteur a été supprimé
suite à l’Enquête Publique et sur
demande de l’Etat dans l’attente de la
révision du Plan de Prévision des
Risques Naturels.
2AUe
Il s’agit d’un secteur destiné à être
aménagé dans le cadre d’une seule
opération d’aménagement d’ensemble
d’initiative publique : création d’une
Zone d’Aménagement Concertée avec
modification du Plan Local
d’Urbanisme, comme zone spécialisée
à dominante d’activités artisanales,
industrielles, ou commerciales pouvant
aussi recevoir des bâtiments et
équipements de services publics. La
zone est une extension et en continuité
du lotissement artisanal du Fontaigous
à l’Est de l’agglomération (UEa). Le
secteur n’est concerné par aucune
servitude d’utilité publique.
Règlement écrit avant modification Règlement écrit après modification
La zone comprend 2 secteurs :
2AU
Il s’agit d’un secteur destiné à être ouvert à
l’urbanisation à moyen/long terme après
modification ou révision du PLU et après
justifications de la capacité des réseaux. Il sera
aménagé dans le cadre d’une opération
d’aménagement d’ensemble à destination
d’habitat mixte, pouvant aussi recevoir des
bâtiments et/ou équipements de services
publics.
2AUe
Il s’agit d’un secteur destiné à être aménagé
dans le cadre d’une seule opération
d’aménagement d’ensemble d’initiative
publique : création d’une Zone
d’Aménagement Concertée avec modification
du Plan Local d’Urbanisme, comme zone
spécialisée à dominante d’activités artisanales,
industrielles, ou commerciales pouvant aussi
recevoir des bâtiments et équipements de
services publics. La zone est une extension et
en continuité du lotissement artisanal du
Fontaigous à l’Est de l’agglomération (UEa). Le
secteur n’est concerné par aucune servitude
d’utilité publique.
Le secteur 2AU est concerné sur une petite
partie par la zone « R » du PPRI. Les
dispositions du PPRI applicables à la zone
devront ainsi être respectées. SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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><
GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac Notice explicative 20
A noter que suite à une observation d’un administré émise lors de l’enquête publique relative à la présente procédure d’adaptation du PLU d’Olonzac, le règlement écrit de la zone 1AU doit être adapté. En effet, il a été soulevé une erreur matérielle relative à la présence, dans le règlement écrit de la zone 1AU du PLU, d’une bande de recul par rapport à l’axe des routes départementales, de 25 mètres pour les constructions d’habitation autorisées et de 20 mètres pour les autres constructions. L’OAP applicable au secteur 1AUb n’a pas tenu compte de cette bande de recul.
Après validation du Département, estimant que ces bandes de recul par rapport à l’axe de la RD10E4 ne sont pas justifiées et qu’un dossier de déclassement de cette route au bénéfice de la Commune est en cours d’instruction, la bande de recul relative aux constructions d’habitation autorisées sera réduite à 10 mètres et à 7 mètres pour les autres constructions, au sein du secteur 1AUb.
Article VI. 1AU6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Règlement écrit avant modification Règlement écrit après modification
POUR LE SECTEUR 1AUb :
Les constructions doivent être édifiées
à 5 mètres minimum de l’alignement
des voies publiques existantes,
modifiées ou à créer.
Ces prescriptions s’appliquent
également aux constructions édifiées
en bordure des voies privées déjà
construites ; dans ce cas la limite
latérale effective de la voie privée est
prise comme alignement.
Le recul par rapport à l’axe des routes
départementales est de :
‐ 25 mètres pour les constructions
d’habitation autorisées
‐ 20 mètres pour les autres
constructions
Pour le secteur 1AUb :
Les constructions doivent être édifiées
à 5 mètres minimum de l’alignement
des voies publiques existantes,
modifiées ou à créer.
Ces prescriptions s’appliquent
également aux constructions édifiées
en bordure des voies privées déjà
construites ; dans ce cas la limite
latérale effective de la voie privée est
prise comme alignement.
Le recul par rapport à l’axe des routes
départementales est de :
‐ 25 10 mètres pour les constructions
d’habitation autorisées ;
‐ 20 7 mètres pour les autres
constructions. SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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2. LE TOILETTAGE DU REGLEMENT ECRIT DU
PLU
Il s’agit ici de modifier et d’adapter certaines dispositions afin de prendre en compte les difficultés rencontrées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme du fait de la rédaction de certaines règles.
La matérialisation des adaptations se fait de la manière suivante : Les éléments supprimés apparaissent en rouge barré ;
Les éléments ajoutés apparaissent en surligné jaune.
Les articles 11 des zones U (UA, UB, UC, UD, UE), AU (1AU) et A : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Après modification du règlement écrit du PLU, il s’agit :
D’indiquer que les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètres. Cela à l’exception de certains secteurs faisant déjà l’objet de dispositions spécifiques à ce sujet ;
D’autoriser les toits plats ou terrasses en zones UA, UB, UC, UD, UE et 1AU. Certains secteurs bénéficiaient déjà de dispositions spécifiques à ce sujet.
Article II. A2 – Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières
L’article 4 des zones A, UEa et UEb : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Après modification du règlement écrit du PLU, il s’agit :
D’autoriser toute nouvelle construction ou installation à être raccordée à un réseau d’assainissement individuel, avec branchement obligatoire dès l’installation du réseau d’assainissement collectif. Concernant la zone UEa, cette disposition était en partie déjà permise.
Règlement écrit avant modification Règlement écrit après modification
2) Les constructions d’habitation et leurs
annexes, à condition qu’elles soient :
- destinées au logement de personnes
dont la présence permanente est
nécessaire à l’exploitation ;
- utilisées simultanément aux
établissements auxquels elles sont
liées ;
- aménagés dans le même volume ou
accolés à celui-ci à l’arrière ou sur le
côté, afin de n’en être jamais
dissociées ;
2) Les constructions d’habitation et leurs
annexes, à condition qu’elles soient :
- destinées au logement de personnes
dont la présence permanente est
nécessaire à l’exploitation ;
- utilisées simultanément aux
établissements auxquels elles sont liées
;
- aménagés dans le même volume ou
accolés à celui-ci à l’arrière ou sur le
côté, afin de n’en être jamais dissociées
aménagés dans le même volume ou à
maximum 30 mètres des bâtiments
d’exploitation ; SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
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Remarque : la zone UE du PLU est une zone à dominante d’activités artisanales, industrielles, ou commerciales, qui se décompose en deux secteurs, les secteurs UEa et UEb. Selon le plan du réseau d’assainissement faisant partie des annexes sanitaires du PLU de d’Olonzac approuvé en 2009, le secteur UEa est en zone d'extension du réseau d’assainissement collectif. Selon le plan localisant les secteurs en assainissement autonome, le secteur UEb en fait partie. Cela permet ainsi de justifier les modifications apportées au règlement écrit de la zone UE.
Suite à la notification du dossier de 1 ère modification de droit commun du PLU d’Olonzac aux Personnes Publiques Associées, le règlement écrit a été adapté de la manière suivante :
Avis du SDIS de l’Hérault
Les prescriptions techniques générales du SDIS ont été intégrées dans le règlement écrit du PLU d’Olonzac, notamment dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones. Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie a également été annexé au règlement écrit du PLU.
Titre 1 : Dispositions générales
Règlement écrit après modification
Avis de l’UDAP de l’Hérault
Il est relevé que la zone UA correspond au centre historique inscrit à l'intérieur d'une circulade de boulevards issus de la destruction des anciennes fortifications. La possibilité d’y réaliser des toits plats ou terrasse ne devrait pas y être introduite. Il convient au contraire d'insister sur l'importance de la conservation des toitures traditionnelles en tuile canal en terre cuite du centre ancien et sur le fait que les toitures terrasses peuvent porter atteinte au caractère des lieux et altérer l'homogénéité du tissu urbain.
Cette possibilité, initialement permise à travers la présente procédure d’adaptation du PLU d’Olonzac, a donc été retirée du règlement écrit de la zone UA du PLU.
Article VI. RISQUE INCENDIE
Les conditions d'accessibilité aux véhicules
d'incendie et de secours, ainsi que les règles en
matière de Défense Extérieure Contre
l'Incendie (DECI) pour la protection générale
des bâtiments doivent être conformes au
Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) en
vigueur et annexé au présent règlement écrit
du PLU d’Olonzac. SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
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Il est également relevé que dans le cas de travaux de réhabilitation du bâti, la formulation suivante doit être ajoutée: « La conservation des toitures anciennes est à favoriser avec la possibilité de création de puits de lumière ou l'ouverture de petits châssis ».
Cette formulation a ainsi été ajoutée.
Article XI UA11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Règlement écrit après modification
Il est aussi relevé la nécessité de définir les possibilités de pose des appareils producteurs d'énergie en proposant à minima l'ajout de la phrase suivante : « Les appareils producteurs d'énergie, tels que les climatiseurs et les pompes à chaleur, doivent s'intégrer aux volumes de la construction. Ils ne doivent pas être installés en saillie et seront obligatoirement occultés de toutes perceptions visuelles depuis la voie ou l'espace public».
Cette formulation a ainsi été ajoutée.
Article XI UA11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Règlement écrit après modification
Enfin, il est relevé que la question des installations photovoltaïques doit être précisée en proposant à minima l'ajout de la phrase suivante pour les capteurs solaires: « Ils pourront être admis sous réserve d'une intégration architecturale et paysagère harmonieuse, d'une préservation de l'intégrité matérielle du patrimoine, et du maintien de la qualité du cadre de vie urbain et paysager ».
Cette formulation a ainsi été ajoutée.
Dans le cas de travaux de réhabilitation du
bâti, la conservation des toitures anciennes
est à favoriser avec la possibilité de création
de puits de lumière ou l'ouverture de petits
châssis.
Les appareils producteurs d'énergie, tels que
les climatiseurs et les pompes à chaleur,
doivent s'intégrer aux volumes de la
construction. Ils ne doivent pas être installés
en saillie et seront obligatoirement occultés de
toutes perceptions visuelles depuis la voie ou
l'espace public. SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
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Article XI UA11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Règlement écrit après modification
Les capteurs solaires pourront être admis sous
réserve d'une intégration architecturale et
paysagère harmonieuse, d'une préservation de
l'intégrité matérielle du patrimoine et du
maintien de la qualité du cadre de vie urbain et
paysager. SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024 "
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NI
LEGENDE VÈT d
De (D Ajout des emplacements réservés après modification du PLU (N°1 et N°2)
( C1 Suppression des emplacements réservés après modification du PLU (N°2, N°8 et N°9) à
GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac Notice explicative 25
3. ACTUALISATION DES EMPLACEMENTS
RESERVES
3.1. Localisation des emplacements réservés
Localisation des emplacements réservés supprimés et rajoutés sur le plan de zonage modifié du PLU
3.2. Contexte et justifications des adaptations
projetées
3.2.1. Contexte
La présente modification du PLU a également pour objet de supprimer les emplacements réservés n°2, 8 et 9, n’étant plus d’actualité :
L’emplacement réservé n°2 : avait vocation à permettre une nouvelle desserte du lac de Jouarres rejoignant la route de Pépieux. Au regard de la diminution de plus de 90% de la surface du secteur 1AUb, ce projet de voirie ne se justifie plus ;
L’emplacement réservé n°8 : était destiné à l’élargissement de la route d’Azille. Les travaux ont été réalisés ; SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024 "
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n de la maison de
V
A
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L’emplacement réservé n°9 : était destiné à la réalisation de stationnements et d’un accès à la crèche intercommunale. Ceux-ci ont toutefois été remplacés par la réalisation d’un bassin de rétention.
Il s’agira toutefois de créer un emplacement réservé n°1 destiné à permettre l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André sur la parcelle AL 410, afin de permettre l’accueil de professionnels de santé.
Il s’agira également de créer un emplacement réservé n°2 destiné à l’accueil d’une salle multimodale communale sur la parcelle AL349. Cette salle multimodale permettra d’accueillir plusieurs évènements, tels que des spectacles culturels, banquets, mariages, lotos, séminaires, etc., au bénéfice de l’ensemble des communes du Minervois. Située à l’extérieur du centre-bourg d’Olonzac, cette salle sera facile d’accès.
Toutefois, suite aux observations du public lors de l’enquête publique, la création de l’emplacement réservé n°2 destiné à l’accueil d’une salle multimodale communale sur la parcelle AL349, a été abandonnée sur ce terrain. Le présent dossier de 1 ère modification de droit commun du PLU d’Olonzac a ainsi été modifié en conséquence.
3.2.2. Justifications des adaptations projetées
3.2.2.1. Au regard du PADD du PLU
Au regard de la déclinaison du PADD du PLU d’Olonzac évoquée précédemment, la réactualisation des emplacements réservés afin de permettre l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André, répond à une de ses orientations :
Orientation 2 : Promouvoir le bourg centre et son urbanite
Olonzac souhaite conforter toujours plus son statut de Bourg centre, de pôle éducatif et économique. Sa position névralgique se retrouve au sein du canton et dans la toute jeune Communauté de Communes « Le Minervois » (ancienne Communauté de Communes Minervois Saint-Ponais Orb-Jaur, devenue la Communauté de Communes Minervois au Caroux).
Les besoins en commerces et services augmentant avec la population intercommunale et les entreprises, la Commune souhaite naturellement pouvoir y répondre.
La Commune souhaite pouvoir répondre aux besoins de sa population actuelle et à venir par le biais d’une offre de services, notamment à travers la création d’emplacements réservés ayant vocation à permettre l’extension de la maison de santé Rivière Paul André. SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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3.3. Les pièces du PLU à modifier
3.3.1. Le plan de zonage du PLU
Extrait du plan de zonage avant modification
Extrait du plan de zonage après modification SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024 7
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6m
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3.3.2. La liste des emplacements réservés
Liste des emplacements réservés avant modification
N° Désignation des opération Bénéficiaire Surface de l’ER
2
Nouvelle desserte du lac de
Jouarres rejoignant la route
de Pépieux
Conseil
Département 1 450 x 40 m
3
Elargissement du chemin
des Rabonnières menant à
la maison de retraite (rue
des jardins)
Commune 300 x 8 m
4 Aire de stationnement aux jardins de Calcadis Commune 685 m2
5
Elargissement de la Route
Départementale vers
Pépieux
Conseil
Département 300 x 8 m
6 Bassin de rétention près du cimetière Commune 17 379 m2
7 Agrandissement du cimetière Commune 6 790 m2
8 Elargissement route d’Azille Commune 100 x 6m
9 Stationnement et accès crèche Commune 4 750 m2
Liste des emplacements réservés après modification
La matérialisation des adaptations se fait de la manière suivante : - Les éléments supprimés apparaissent en rouge barré ;
- Les éléments ajoutés apparaissent en surligné jaune.
N° Désignation des opération Bénéficiaire Surface de l’ER
1 Extension de la maison de santé Rivière Paul-André Commune 3021 m2
2
Nouvelle desserte du lac de
Jouarres rejoignant la route
de Pépieux
Conseil
Département 1 450 x 40 m
3
Elargissement du chemin
des Rabonnières menant à
la maison de retraite (rue
des jardins)
Commune 300 x 8 m
4 Aire de stationnement aux jardins de Calcadis Commune 685 m2 SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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100
Ua
LEGENDE
KE Emplacement réservé
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5
Elargissement de la Route
Départementale vers
Pépieux
Conseil
Département 300 x 8 m
6 Bassin de rétention près du cimetière Commune 17 379 m2
7 Agrandissement du cimetière Commune 6 790 m2
8 Elargissement route d’Azille Commune 100 x 6m
9 Stationnement et accès crèche Commune 4 750 m2
3.3.3. Le plan des emplacements réservés
Extrait du plan des emplacements réservés avant modification SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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LEGENDE
EX Emplacement réserv
SAT
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Extrait du plan des emplacements réservés après modification SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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4. LES EFFETS DE LA MODIFICATION DE DROIT
COMMUN DU PLU
Le toilettage du règlement écrit du PLU, ainsi que la suppression de certains emplacements réservés, n’impliquent que des modifications mineures, n’entrainant aucune incidence sur les risques, l’environnement et le patrimoine. En ce sens, seules les adaptations liées à l’aménagement du secteur 1AUb et à la création de l’emplacement réservé destiné à l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André, seront développées à travers les rubriques suivantes.
4.1. Evolution des superficies des zones du PLU
Zones du PLU Superficie avant
modification du PLU
Superficie après
modification du
PLU
Evolution de la
zone
1AUb 16,31 ha 1,02 ha - 15, 29 ha
A 1 371,35 1 373,47 +2,12 ha
2AU 0 ha 13,17 ha + 13,17 ha
La modification du PLU vise à redécouper le secteur 1AUb comme suit :
- 1,02 ha en secteur 1AUb ;
- 2,12 ha déclassés en zone agricole ;
- 13,17 ha déclassés en un nouveau secteur 2AU.
Dans la mesure où le secteur 1AUb avait d’ores et déjà été prévu lors de l’approbation du PLU d’Olonzac, la présente procédure de modification du PLU n’entrainera pas de consommation de surfaces agricoles, naturelles et forestières supplémentaire.
4.2. Sur les risques
Selon le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) de l’Hérault 2021, ainsi que le site internet Géorisques, la commune d’Olonzac est concernée par plusieurs risques. L’aménagement du secteur 1AUb et la création d’un emplacement réservé n°1 destiné à l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André sont concernés par certains d’entre eux.
En ce sens, en phase opérationnelle, il conviendra de respecter les éventuelles prescriptions liées aux risques connus. Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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LEGENDE
on Emprise du projet en zone 1AUb
C1 Emplacement réservé N°1 projeté
PPRI:
PPRI Zone rouge
PPRI Zone bleue
PPRI Zone de précaution
PPRI Zone indéterminée
| PPRI Zone de précaution hors zone d'aléa
Lit mineur et surface en eau
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4.2.1. Le risque inondation
La commune d’Olonzac est couverte par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRI) relatif au Bassin versant de l’Ognon et de l’Espene approuvé en date du 24 juillet 2003 et modifié le 20 février 2017.
La parcelle AX77, objet du secteur 1AUb destiné à recevoir des constructions à usage d’habitation, est bordée en limite Nord et Sud par la zone inondable Rouge Naturelle « R » du PPRI, sans y être soumise. Toutefois, le futur secteur 2AU est concerné en petite partie par cette zone « R » du PPRI. Le règlement écrit du secteur 2AU mentionnera ainsi la soumission à ce risque et l’obligation de respecter les dispositions du PPRI applicable sur la commune d’Olonzac. La zone A n’est quant à elle pas soumise au risque inondation.
Le nouvel emplacement réservé n°1 destiné à l’extension de la maison de santé Rivière Paul- André n’est pas concerné par le risque inondation. SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024 "
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ID : 034-213401896-20240801-202400060-DE
de retrait et gonflement
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LEGENDE
in Emprise du projet en zone 1AUb S
[I Emplacement réservé N°1 projeté |
Risque Retrait et gonflement d'argile : ee ps
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|__| Moyen De -
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4.2.2. Le risque retrait et gonflement d’argile
Selon le site internet Géorisques, la Commune est soumise au risque de retrait et gonflement d’argile, allant de modéré à important sur son territoire.
La parcelle AX77, objet du secteur 1AUb réduit destiné à recevoir des constructions à usage d’habitation, mais aussi le futur secteur 2AU et la zone A, ou encore le nouvel emplacement réservé n°1 destiné à l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André, sont concernés par un risque de retrait et gonflement d’argile modéré. En phase opérationnelle, il s’agira de respecter les actions préventives liées à ce risque identifiées dans le DDRM de l’Hérault de 2021. SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024 7
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LEGENDE
On Emprise du projet en zone 1AUb
ru] Emplacement réservé N°1 projeté
= Risque Transport de Matières dangereuses
= RIRE SSSR PONS GR LIN PSE PNR ©PAIE
GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac Notice explicative 34
4.2.3. Le risque de transport de matières dangereuses
Le territoire n’est pas couvert par un Plan de Prévention des Risques Technologiques. Cependant, selon le DDRM de l’Hérault de 2021, les routes départementales RD11 et RD52, sont soumises au risque de transports routiers de matières dangereuses.
La parcelle AX77, objet du secteur 1AUb réduit destiné à recevoir des constructions à usage d’habitation, mais aussi le futur secteur 2AU et la zone A, se situent à environ 2,6 km de la RD11, et à environ 250 mètres de la RD52.
Le nouvel emplacement réservé n°1 destiné à l’extension de la maison de santé Rivière Paul- André est situé à 1,9 km de la RD11 et à 105 mètres de la RD52.
Cependant, au regard de la nature des adaptations du PLU réalisées par la présente procédure de modification et des aménagement projetés en phase opérationnelle, la présente procédure d’évolution du PLU ne portera pas d’atteinte supplémentaire sur ce risque. SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024 "
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il LEGENDE
{in Emprise du projet en zone 1AUb
j [ram Emplacement réservé N°1 projeté
fl Zones à potentiel radon (arrêté du 27/06/2018) :
Zone 2 à potentiel radon faible mais sur lesquelles
| des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter
le transfert du radon vers les bâtiments
CT te OU NN SE TRE OSSI AT fi
GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE Département de l’Hérault - Commune d’Olonzac Notice explicative 35
4.2.4. Le risque de radon
Selon le DDRM de l’Hérault de 2021, l’ensemble de la Commune est concerné par la zone 2 à potentiel radon faible, mais sur laquelle des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
Le risque radon est présent sur la totalité du territoire communal et concerne principalement les bâtiments. En phase opérationnelle, il s’agira de respecter les actions préventives et les consignes individuelles de sécurité mentionnées dans le DDRM de l’Hérault de 2021. SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
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LEGENDE
in Emprise du projet en zone 1AUb
Emplacement réservé N°1 projeté
[| Risque sismique faible 0 1 2km
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4.2.5. Le risque sismique
Selon le site internet Géorisques et le DDRM de l’Hérault de 2021, la Commune est soumise au risque sismique de manière faible sur son territoire.
Le risque sismique est présent sur la totalité du territoire communal. En phase opérationnelle, il sera nécessaire de respecter les actions préventives édictées dans le DDRM de l’Hérault de 2021. SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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font l'objet
de droit commun du PLU.
erte au
CRUE TES IO
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4.3. Sur l’Environnement
Au titre de l’article L.104-1 du Code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale.
Depuis le décret du 13 octobre 2021, la question de l’évaluation environnementale dans le cadre des procédures d’adaptation des PLU est prévue par l’article R. 104-12 du Code de l’urbanisme.
En application du 1° de l’article R.104-12 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification du PLU est soumise à évaluation environnementale si elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000.
En l’espèce, la commune d’Olonzac ne compte la présence d’aucun site Natura 2000.
Ainsi, en application du 3° de l’article R.104-12 du Code de l’urbanisme, la présente modification de droit commun du PLU sera soumise à une demande d’examen au cas par cas qui sera jointe en annexe du dossier de modification de droit commun du PLU.
A RETENIR :
Le territoire communal bénéficie de plusieurs zonages de protections environnementaux :
- Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 : « Etang de Jouarres » et « Coteaux marneux de Pech Laurier » ;
- Les corridors écologiques et réservoirs de biodiversité identifiés dans la trame verte au titre du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) Languedoc-Roussillon ;
- Les cours d’eau et zones humides identifiés dans la trame bleue au titre du SRCE Languedoc-Roussillon ;
- Les Plans Nationaux d’Actions (PNA) : « Chiroptère », « Lézard Ocellé ».
Les cartographies ci-après présentent les zonages d’inventaire et de protection du milieu, localisés sur le territoire communal afin d’analyser les éventuelles incidences de la modification de droit commun du PLU.
Remarque : il est à noter que concernant l’aménagement du secteur 1AUb d’une superficie initiale de 16,31ha, les impacts liés à celui-ci ont déjà été analysés lors de l’approbation du PLU de la Commune en 2009. Ces impacts sont désormais à relativiser dans la mesure où 13,17 ha seront transformés en secteur 2AU ayant vocation à être ouvert à l’urbanisation à moyen/long terme après modification ou révision du PLU. Par ailleurs, les 2,12 ha rendus à la zone agricole constituent un impact positif. SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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[__] ZNIEFF detypel
D. OA og CT OT ON
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4.3.1. Les ZNIEFF
Selon Picto Occitanie, la commune d’Olonzac est concernée par les ZNIEFF ci-après : ZNIEFF de type 1 : « Etang de Jouarres » ;
ZNIEFF de type 1 : « Coteaux marneux de Pech Laurier ».
La parcelle AX77, objet du secteur 1AUb destiné à recevoir des constructions à usage d’habitation, mais aussi le futur secteur 2AU et la zone A, ou encore le nouvel emplacement réservé n°1 destiné à l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André, sont situés en dehors des ZNIEFF identifiées sur le territoire. ’Olonzac
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du SRCE
LEGENDE
Un Emprise du projet en zone 1AUb
! (D Emplacement réservé N°1 projeté
Trame verte :
En Corridors écologiques
EM Réservoirs de biodiversité
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4.3.2. La trame verte et bleue du SRCE
4.3.2.1. La trame verte
Selon Picto Occitanie, la commune d’Olonzac est traversée par des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité au titre du SRCE Languedoc-Roussillon.
La parcelle AX77, objet du secteur 1AUb destiné à recevoir des constructions à usage d’habitation, mais aussi le futur secteur 2AU et la zone A, ou encore le nouvel emplacement réservé n°1 destiné à l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André, ne sont pas compris au sein des corridors écologiques et réservoirs de biodiversité identifiés au titre de la trame verte du SRCE Languedoc-Roussillon. SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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LEGENDE
{in Emprise du projet en zone 1AUb
| am Emplacement réservé N°1 projeté |.
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4.3.2.1. La trame bleue
Selon Picto Occitanie, le territoire d’Olonzac est innervé par différents cours d’eau et compte la présence de zones humides au titre du SRCE Languedoc-Roussillon.
La parcelle AX77, objet du secteur 1AUb destiné à recevoir des constructions à usage d’habitation, mais aussi le futur secteur 2AU et la zone A, ou encore le nouvel emplacement réservé n°1 destiné à l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André, ne sont pas compris au sein des cours d’eau et zones humides identifiés au titre de la trame bleue du SRCE Languedoc-Roussillon. SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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LEGENDE
in Emprise du projet en zone 1AUb
Emplacement réservé N°1 projeté
[7 PNA Chiroptère
[| PNA Lézard Ocellé 0 1 2km
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4.3.3. Les PNA
Selon Picto Occitanie, le territoire communal compte la présence de 2 PNA : Chiroptère ;
Lézard Ocellé.
Ces derniers concernent la majorité du territoire communal. Les incidences potentielles liées à l’aménagement du secteur 1AUb destiné à recevoir des constructions à usage d’habitation et à la création d’un nouvel emplacement réservé n°1 ayant vocation à permettre l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André, seront analysées en phase opérationnelle du projet. SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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par
LEGENDE
on Emprise du projet en zone 1AUb
C1 Emplacement réservé N°1 projeté =
[7 1zpPA
_2 Kilomètres
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4.4. Sur la composante patrimoniale
4.4.1. Les Zones de Présomption de Prescriptions
Archéologiques
Selon l’arrêté préfectoral n°76-2020-0468 en date du 29 juin 2020, le territoire communal est concerné par 9 Zones de Présomption de Prescriptions Archéologiques (ZPPA).
La parcelle AX77, objet du secteur 1AUb destiné à recevoir des constructions à usage d’habitation, mais aussi le futur secteur 2AU et la zone A, ou encore le nouvel emplacement réservé n°1 destiné à l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André, ne sont pas compris au sein des ZPPA identifiées sur le territoire communal. SR) 7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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LEGENDE
OMR Emorise du projet en zone 1AUb
s [D Emplacement réservé N°1 projeté
Sites classés :
EM Le Canal du Midi
[72 Les Paysages du Canal du Midi
EM Zone sensible du Canal du Midi
ASE ANNE A CE
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4.4.2. Les sites inscrits ou classés
La commune d’Olonzac est concernée par les sites classés suivants : Canal du Midi ;
Paysages du Canal du Midi.
Une zone sensible du Canal du Midi est également délimitée autour de l’ouvrage. Il s’agit d’un périmètre d’inventaire paysager sans portée règlementaire, mais au sein duquel la qualité architecturale et paysagère des projets est à rechercher afin de maintenir les caractères remarquables des sites classés du canal du Midi.
La parcelle AX77, objet du secteur 1AUb destiné à recevoir des constructions à usage d’habitation, mais aussi le futur secteur 2AU et la zone A, ou encore le nouvel emplacement réservé n°1 destiné à l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André, ne se situent pas à proximité directe des sites classés présents sur le territoire communal, mais aussi de la zone sensible du Canal du Midi. Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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VV V
PE 24 ;
LEGENDE
on Emprise du projet en zone 1AUb
CD Emplacement réservé N°1 projeté
EM Monuments historiques inscrits
| | Protection au titre des abords de monuments historiques
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4.4.3. Les immeubles inscrits ou classés
La commune d’Olonzac compte la présence de 3 immeubles inscrits accompagnés de leur périmètre de protection au titre des abords de monuments historiques : L’ensemble d’ouvrages sur l’Ognon sur le Canal du Midi ;
L’Oppidum protohistorique ;
Le Café Plana.
La parcelle AX77, objet du secteur 1AUb destiné à recevoir des constructions à usage d’habitation, mais aussi le futur secteur 2AU et la zone A, ou encore le nouvel emplacement réservé n°1 destiné à l’extension de la maison de santé Rivière Paul-André, ne se situent pas au sein des immeubles inscrits et leur périmètre de protection au titre des abords. SR]7 Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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SYNTHESE DES AVIS PPA -
Département de l'Hérault - Commune d’'Olonzac
1ère modification de droit commun du PLU
Version Date Objet Rédaction | Validation
1 Mars 2024 Création VL JA
SYNTHESE DES AVIS PPA - GA\X | L- U Département de l'Hérault - Commune d’Olonzac A 1ère modification de droit commun du PLU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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PREAMBULE nniniinniirnnerennececneenscnenennece scene enneeceneeneneeenee esse eeneeeeneenenneenee 1
1. TABLEAU DE SYNTHESE DES AVIS ni inereenereenereenneeeeneeennnse 1
2. ZOOM SUR LE CONTENU DES AVIS ni nnresnereerneresneeesneeeenmennnues 2
2.1. Avis du SDIS de l'Hérault... siens 2
2.2. Avis du Département de l'Hérault... sssiieessseeneeseeeeeeesesssns 2
2.3. Avis de l’'UDAP de l'Hérault... issssesns 3
2.4. DDTM de lPHérault............ iii 4
Département de l'Hérault - Commune d'Olonzac GAXIEU 1ère modification de droit commun du PLU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR Envoyé en préfecture le 02/08/2024
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PREAMBULE
La présente note a pour objet de dresser la liste de l’ensemble des avis des Personnes
Publiques Associées (PPA) rendus dans le cadre de la 1"° modification de droit commun du
PLU de la commune d’Olonzac et de venir apporter les éléments en réponse.
1. TABLEAU DE SYNTHESE DES AVIS
PPA NATURE AVIS PPA
SDIS 34 en date du 16 janvier 2024 Observations
Département de l'Hérault en date du 25
janvier 2024
UDAP de l'Hérault en date du 27 février 2024 Observations
Favorable avec réserves
Chambre d’Agriculture de l’Hérault en date
du 30 avril 2024
INAO en date du 23 avril 2024 Pas de remarque
DDTM de l'Hérault en date du 06 mai 2024 Observations
Dispense d’évaluation
environnementale
Pas de remarques particulières
MRAE en date du 14 février 2024
Remarque: seuls les avis avec observations ou réserves donnent lieu à des éléments en
réponse de l'autorité compétente pour mener la procédure de modification de droit commun
du PLU.
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2.ZOOM SUR LE CONTENU DES AVIS
2.1. Avis du SDIS de l'Hérault
Le S.D.IS. précise dans son avis les prescriptions techniques générales actualisées relatives
aux contraintes minimales liées à l'accessibilité des engins de secours, à la défense extérieure
contre le risque d'incendie et à la prise en compte des risques majeurs.
Ces prescriptions devront trouver leur traduction dans le règlement du PLU de la Commune.
Les prescriptions techniques générales seront intégrées dans le règlement écrit
du PLU d’Olonzac, notamment dans les dispositions générales applicables à
l'ensemble des zones. Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre
l’Incendie sera également annexé au PLU. La notice explicative tiendra compte de
ces adaptations.
2.2. Avis du Département de l’Hérault
Le Directeur du Pôle des Solidarités Territoriales émet un avis favorable au projet de 1°'°
modification de droit commun du PLU d’'Olonzac assortie des réserves suivantes :
« Concernant le secteur des Hauts d’Olonzac et notamment le sens unique figuré en page 8
de la notice explicative, avenue du Moulin (RDIOE4), sa mise en place n’est pas projetée
actuellement par nos services. Il convient d'en tenir compte dans l’Orientation
d'aménagement et de programmation (OAP) ».
L'Avenue du Moulin (RDIOËE4) est effectivement en double sens. Cette correction
sera ainsi apportée à l'OAP et à la notice explicative.
« Vu le plan de circulation général présenté sur le schéma de l’OAP, le gabarit de la RDI0E4
pourrait être insuffisant pour recevoir le trafic supplémentaire engendré par ces logements.
Ce point est à évaluer ».
Après échanges de la Commune avec le Département, la correction relative au sens
unique matérialisé initialement sur l'OAP au sein de la RDI0E4, en double-sens, ne
rend plus d'actualité cette observation.
« L’exutoire du bassin de rétention de cette opération d'aménagement d'ensemble devra
être localisé. Pour information, ce rejet ne pourra pas s'effectuer dans le fossé de lä RDI0E4
(capacité limitée et zone rouge du PPRD ».
Afin de pallier cette problématique, le bassin de rétention sera remplacé par une noue
drainante en bordure de voie. Celle-ci permettra de drainer les eaux pluviales au sein
de sa surface, ainsi qu’en dessous de la surface de la chaussée. Le trop plein se
réalisera au Nord de la parcelle AX77 et rejeté dans l’exutoire existant, rue Alicante.
Les places de parking seront également réalisées avec un revêtement perméable afin
de limiter les surfaces imperméables. L'OAP et là notice explicative seront ainsi
modifiées afin de tenir compte de ces adaptations.
SYNTHESE DES AVIS PPA - GA\X | L- U
Département de l'Hérault - Commune d’Olonzac A
1ère modification de droit commun du PLU AU COEUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR
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« Les arbres qui bordent la RDI0E4 au droit du projet ne pourront pas être supprimés ».
Le projet d'aménagement ne prévoit pas de supprimer les arbres qui bordent la
RDI0E4.
2.3. Avis de l’UDAP de l'Hérault
L’Architecte des Bâtiments de France émet les observations suivantes :
« Dans le règlement, l'article 11 « aspect extérieur des constructions et aménagement des
abords », il est ajouté la phrase suivante : « les toits plats ou terrasses sont autorisés » dans
les zones urbaines UA, UB, UC, UD, UE.
La zone UA correspond au centre historique inscrit à l'intérieur d'une circulade de
boulevards issus de la destruction des anciennes fortifications et cette possibilité de toit
plats ou terrasse ne devrait pas y être introduite. Bien au contraire, il convient d'insister sur
l'importance de la conservation des toitures traditionnelles en tuile canal en terre cuite du
centre ancien et sur le fait que les toitures terrasses peuvent porter atteinte au caractère
des lieux et altérer l'homogénéité du tissu urbain. Dans le centre ancien, les bâtiments
doivent avoir des toitures à versants. Dans le cas de travaux de réhabilitation du bâti, la
formulation suivante doit être ajoutée: « La conservation des toitures anciennes est à
favoriser avec la possibilité de création de puits de lumière ou l'ouverture de petits ChâSSIS ». »
Il sera ainsi procédé à ces modifications au sein de l’article 11 du règlement écrit de
la zone UA du PLU d’Olonzac et de la notice explicative.
« Par ailleurs, cet article 11 évoque l'aspect extérieur dans une seule phrase générique. Il
devrait être étoffé dans sa rédaction avec un cadre précis dans là zone UA et son bâti
traditionnel à forte densité présentant un enjeu patrimonial fort. || conviendrait de
règlementer tout ce qui constitue l'aspect extérieur des constructions, l'enveloppe sur
laquelle l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) pourra être conduit à émettre un avis :
les toitures et la zinguerie, les façades, les ouvertures, etc. »
La Commune ne souhaite pas procéder à ces modifications dans le cadre de la
présente procédure d'adaptation du PLU. L’ABF donnera ses prescriptions
particulières lors de l'instruction des autorisations d'occupation des sols.
« De même, il faudrait définir les possibilités de pose des appareils producteurs d'énergie et
nous proposons à minima l'ajout de la phrase suivante : « Les appareils producteurs
d'énergie, tels que les climatiseurs et les pompes à chaleur, doivent s'intégrer aux volumes
de la construction. IIS ne doivent pas être installés en saillie et seront obligatoirement occultés de toutes perceptions visuelles depuis la voie ou l'espace public». »
Il sera ainsi procédé à ces modifications au sein de l’article 11 du règlement écrit de
la zone UA du PLU d'Olonzac et de la notice explicative.
SYNTHESE DES AVIS PPA - GA\X | E- U Département de l'Hérault - Commune d’Olonzac A 1ère modification de droit commun du PLU AU SRENR DE VOS PROIETS GAXIEU.FR
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« La question des installations photovoltaïques doit être précisée et nous proposons à
minima l'ajout de là phrase suivante pour les capteurs solaires: « //s pourront être admis sous
réserve d'une intégration architecturale et paysagère harmonieuse, d'une préservation de
l'intégrité matérielle du patrimoine, et du maintien de la qualité du cadre de vie urbain et
paysager». »
Il sera ainsi procédé à ces modifications au sein de l’article 11 du règlement écrit de
la zone UA du PLU d'Olonzac et de la notice explicative.
« Les espaces protégés ont bien été pris en compte sur la commune d'Olonzac avec les deux
sites Classés (servitude AC2) et les trois monuments historiques (servitude ACT). Toutefois,
je me permets de vous rappeler que la procédure de création d'un périmètre délimité des
abords (PDA) autour du Café Plana, monument historique inscrit le 5 décembre 1984, est en
cours. Un périmètre de protection modifié (PPM) avait été soumis à la Commune, il avait
reçu un avis favorable, comme l'atteste la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre
2013. Toutefois, au regard du temps écoulé, de l'évolution des textes de lois et du
changement de Municipalité, il doit être poursuivi d'une manière prudente sur le plan
juridique conformément à nos récents échanges. Pour cela, il convient de délibérer une
nouvelle fois sur la proposition de périmètre délimité des abords (PDA). A là réception de
cette délibération, le Préfet de région pourra procéder à l'enquête publique et conduire la
procédure à son terme. »
Cette observation ne relève pas de la présente procédure de 1*'"® modification de droit
commun du PLU d’'Olonzac. Il n’y à ainsi pas lieu d’y apporter une réponse.
2.4. DDTM de l'Hérault
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Hérault émet les
observations suivantes:
« J'appelle votre attention sur le sujet de l'alimentation en eau potable, qui doit faire l'objet
d'une vigilance particulière. En effet, au vu du contexte actuel de tension sur la ressource en
eau et compte tenu de l'absence de conformité du rendement des réseaux (63,2 % au lieu
de 70 % au moins}, il me paraît indispensable que l'ouverture à l'urbanisation s'accompagne
d'un programme ambitieux en matière de gestion de la ressource, aux fins d'en limiter la
consommation et d'en contenir les pertes afin de garantir un rendement suffisant. Sur ce
point, je préconise de conditionner tout nouveau projet d'urbanisation à l'adéquation de la
ressource en eau face aux besoins et à la mise en conformité du rendement des réseaux
d'alimentation.
À cet égard, je rappelle que le législateur a acté le transfert obligatoire des compétences «
eau » et « assainissement » aux communautés de communes au ler janvier 2026. Cette évolution vise notamment à mutualiser la gestion et les moyens à l'échelle intercommunale. »
Effectivement, le réseau communal de distribution est vieillissant. C'est
pourquoi, la Commune, via le service technique et Véolia, s'engage dans la
rénovation du réseau de distribution.
En effet depuis trois ans, la Commune à réparé de nombreuses fuites et
continue encore. À partir de cette année, Véolia effectuera, par secteur et avec
un appareillage spécifique, une recherche de fuites.
SYNTHESE DES AVIS PPA - GA\X | E- U Département de l'Hérault - Commune d’Olonzac A 1ère modification de droit commun du PLU AU SRENR DE VOS PROIETS GAXIEU.FR
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Ceci contribue à améliorer le rendement du réseau communal et permet
indirectement d'affecter ces volumes à de nouvelles constructions.
Le SIAEP travaille également à la sécurisation de la ressource. Les services de
l'Agence de l'Eau ont validé pour deux ans un pompage sur la commune
d'Agel. Ce forage viendra aussi sécuriser le maillage actuel, pour une ressource
d'environ 1 200m3 journalier.
A noter que la commune d'Olonzac dispose également d’une eau brute
distribuée via l'ASA Irrigation d'Olonzac. Elle est distribuée au lotissement
jouxtant le projet envisagé en secteur 1AUb. Cela contribue, en période
estivale et critique, à limiter la dépense d'eau potable, notamment pour
l'arrosage des jardins, lavage de voitures et autres.
A noter également que les incidences de la procédure d'adaptation du PLU
d'Olonzac sur la ressource en eau ont été analysées au sein de l’auto-
évaluation, annexe de la demande d'examen au cas par cas, composant le
dossier de 1" modification de droit commun du PLU.
Pour rappel, le secteur 1AUD a été créé lors de l’approbation du PLU d’Olonzac
en 2009. Il représentait initialement une superficie de 16,31 ha. Les impacts du
PLU sur la ressource en eau avait ainsi déjà été analysés. Dans la mesure où la
superficie du secteur 1AUb a été réduite de plus de 90% par rapport à la
surface initiale inscrite dans le PLU d’Olonzac approuvé en 2009, passant de
16,31 ha à 1,02 ha, l'aménagement du secteur ne sera pas de nature à entraîner
des incidences supplémentaires sur la ressource en eau, mais au contraire, à
les réduire.
L'OAP applicable au secteur 1AUb sera enfin adaptée afin de conditionner le
projet d'urbanisation à l’adéquation de la ressource en eau au regard des
nouveaux besoins générés.
SYNTHESE DES AVIS PPA - G\X | L- U Département de l'Hérault - Commune d’Olonzac A 1ère modification de droit commun du PLU AU COŒUR DE VOS PROJETS GAXIEU.FR
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Convention de partenari ID : 034-213401896-20240801-202400063-DE
ASSOCIATION LES ELISyQUES + COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MINERVOIS AU CAROUX+MAÏRIE OLONZAC
Projet Baudracco
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Raison sociale : Association Les Elisyques
Siège social : OLONZAC
Adresse: 45 cité le Mondas 34210 OLONZAC :
Téléphone : 07 71 88 94 75
E-mail : alcaraz.charles@orange.fr
N° de SIRET : 922 999 784 000 15
Code APE: 94997
Licences entrepreneur du spectacle : NON
Police assurance : AXA Bessieux
Représenté par , Charles Alcaraz
En qualité de Président de l'association les Élisyques
Ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR »
d’une part,
ET
Raison sociale : MAIRIE D’OLONZAC
Siège social : Olonzac
Téléphone : 04 68 91 20 11
E-mail : mairie-olonzac@orange.fr
Licences entrepreneur du spectacle :
SIRET :
Code APE:
Police assurance :
Représenté par
En qualité de Président
Ci-après dénommée « La Commune»
d'autre part,
ET
Raison sociale : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MINERVOIS AU CAROUX Siège social : 16, place du Foirail — 34220 Saint Pons de Thomières Téléphone : 04 67 97 39 34
E-mail : Culture@cdcemc.fr
Licences entrepreneur du spectacle : en cours
SIRET : 2090 066 348 000 42
Code APE: 8411Z
Police assurance : Allianz 58196075
Représenté par Josian Cabrol
En qualité de Président
Ci-après dénommée « La Communauté »
d'autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la diffusion de : « La Fille du Puisatier », il est conclu un partenariat entre l'association Les Elisyques, la commune d'Olonzac et la Communauté de Communes du Minervois au Caroux.
De ce fait, L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disponibilité du spectacle :
LA FILLE DU PUISATIER
Cie BAUDRACCO
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le S L OT
ARTICLE 1 — Objet de la convention ID : 034-213401896-20240801-202400063-DE
L’'ORGANISATEUR accueille le spectacle :
- La Fille du Puisatier, le 12 juillet à 21 h,30 théâtre de verdure OLONZAC
ARTICLE Il - Obligations des parties
L'ORGANISATEUR s'engage à :
- S'assurer de la disponibilité du lieu de représentation
- Mettre à disposition le matériel, le personnel technique et de sécurité nécessaire au bon déroulement de l'évènement suscité.
- Assurer en sa qualité d'employeur, les rémunérations et charges sociales et fiscales de son personnel et du personnel intermittent attaché à l'organisation du spectacle. Le personnel technique d'OLONZAC est habilité à gérer la jauge des espaces mis à disposition et à prendre les mesures nécessaires pour le public :
- Assurer l'accueil technique du spectacle : mise à disposition du matériel, personnel technique et de sécurité nécessaire au bon déroulement de l'événement susnommé, en collaboration avec La Commune et La Communauté,
- Prendre à sa charge la communication, diffusion de la communication via newsletter, réseaux sociaux : Facebook...
- Réaliser et fournir au La Commune, partenaire de l'opération la documentation relative au spectacle programmé : (photos, affiches, crédits,)
- faire figurer le logo de La Commune et de la Communauté sur tous les supports de communication :
-assure le règlement des droits d'auteurs afférents à la représentation et s’en acquittera auprès de l'organisme collecteur en France (SACEM, SACD), à l'exclusion de tout autre droit, notamment les droits d'enregistrement et les droits voisins, et en assurera le paiement.
-Assurer l'accueil de la compagnie et du public
La COMMUNE et LA COMMUNAUTE s'engagent à :
-Diffuser l'affiche dans leurs réseaux, commerces, bibliothèques. -Mobiliser les publics
ARTICLE 1il —- Conditions financières
La Commune s'engage à verser à l'ORGANISATEUR les sommes dues, la contribution financière est fixée à : 1500.00 €, La Commune s'engage à verser à l'ORGANISATEUR les sommes dues, la contribution financière est fixée à : 1500.00 €
La Communauté s'engage à verser à l'ORGANISATEUR les sommes dues, la contribution financière est fixée à : 1500.00 €, soit en toutes lettres mille cinq cent euros nets de taxes et FRAIS TECHNIQUES inclus.
L'organisateur, s'engage à régler le solde à la Cie Baudracco, qui s'élève à : 5116.00 euros.
Jauge / Prix des places :
La représentation est fixée à 10.00€ sur réservation auprès de l'organisateur. La jauge hors crise sanitaire est fixée à XXX places en placement libre.
ARTICLE IV - Assurances
L'ORGANISATEUR est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant où appartenant à son personnel. Il assure également le public, et garantit que le producteur du spectacle dispose d'une assurance pour la compagnie. L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans le lieu cité à l’article 1 de la présente convention. À ce titre, L'ORGANISATEUR sera responsable des lieux dans lesquels la représentation se déroulera.
ARTICLE V — Annulation de la convention
La présente convention se trouvera suspendue où annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. Toute annulation partielle ou totale du projet, du fait de l'une q pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une
Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié. le
T
IDC 034-213401896-20240801-202400063-DE
fonction des frais effectivement engagés par cette dernière, et notamment les frais relatifs à la rupture éventuelle des contrats de cession ou des contrats d'engagement des artistes et techniciens.
ARTICLE VI — Attribution de compétence
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrages, etc.) à l'appréciation des tribunaux compétents.
Fait à St Pons de Thomières,
Le 17/06/2024
En deux exemplaires originaux
LA COMMUNE LA COMMUNAUTE L'ORGANISATEUR
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Bon pour accord » / Chaque page de la convention doit être paraphée. Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
k FF Publié le:
ID : 034-21340 1 896-2024080 1-202400083-DE