Acte Administratif - projet servitude passage amenagement defense incendie foret 2025

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Acte Administratif - projet servitude passage amenagement defense incendie foret 2025 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - projet servitude passage amenagement defense incendie foret 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, PRÉFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Gard

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer du Gard

Projet

d’établissement d’une servitude de passage et

d’aménagement pour assurer la continuité et la

pérennité des équipements de défense contre les

incendies de forêt au profit du Syndicat Mixte des

Garrigues de la région de Nîmes

Note de présentation

18/02/2025

1/30Note de présentation

1/ Exposé des motifs :

Les feux de forêts constituent un risque majeur dans le département du Gard et

particulièrement dans le massif forestier des Garrigues de Nîmes. La mise en place, depuis les

années 1980, d’une politique préventive basée notamment sur la surveillance des massifs et

l’intervention rapide sur feux naissants porte ses fruits : la surface brûlée est en nette

régression depuis plusieurs décennies, le nombre de feux par an suit la même tendance.

Les équipements de défense contre les incendies de forêt dans le massif forestier des

Garrigues de Nîmes et particulièrement les pistes et les points d’eau présentent un grand

intérêt dans cette stratégie de prévention et d’intervention contre les incendies de

forêt, pour réduire le nombre d’éclosion et les surfaces forestières brûlées et limiter les

conséquences des incendies sur les biens et les personnes.

Cette politique de prévention est déclinée localement dans le plan d’aménagement des

forêts contre l’incendie du massif forestier des Garrigues de Nîmes, approuvé par la sous-

commission départementale pour la sécurité contre les incendies des forêts, landes, maquis,

et garrigues, en date du 04/06/2020. Ce plan détermine le réseau des équipements DFCI du

massif et le programme des travaux de mise aux normes à réaliser dans les années à venir

(normalisation et entretien).

C’est pourquoi, le Syndicat Mixte des Garrigues de la région de Nîmes, dans le cadre de sa

compétence de gestion des équipements de défense des forêts contre les incendies, a

demandé au Préfet du Gard, par délibération en date du 20/06/2024, d’établir une servitude

de passage et d’aménagement pour assurer la pérennité ainsi que l’aménagement et

l’entretien des équipements de protection des forêts.

L’établissement de ces servitudes de passage est prévu par l’article L134-2 du code forestier.

Le présent projet de servitude est strictement limité à des citernes, sélectionnées dans le

plan d’aménagement des forêts contre l’incendie du massif forestier des Garrigues de la

région de Nîmes pour leur intérêt stratégique.

Les équipements objet du présent projet sont les citernes B69-02 (NIMES), B63-59

(MARGUERITTES), B138-01 (MILHAUD) et C33-09 (SAINT-COME-ET-MARUEJOLS).

2/302/ Effets de la servitude

Les voies de défense contre l’incendie, plus communément appelées pistes de DFCI ont le

statut « de voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale ». L'acte instituant la

servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de

leur accès (article L.134-3 du code forestier).

2.1. Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur

statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par

décision de l’autorité compétente. Il en est de même pour les pistes ou portions de pistes

établies sur le domaine privé de l’État.

2.2. Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains privés ont le statut de voie

spécialisée non ouverte à la circulation générale.

Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :

a- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt, b- aux services de lutte contre les incendies,

c- aux personnes dépositaires de l’autorité publique,

d- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants, e- aux titulaires de baux ou de servitudes de passage sur des parcelles traversées par la piste, f- aux personnes dûment autorisées par les propriétaires ou les titulaires de baux, pour un usage à titre privé.

Pour les usagers cités aux points d, e et f, le droit d’usage est accordé sous condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage, et à son maintien en état. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi que les personnes autorisées devront être en possession d’un justificatif.

Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l’accord des propriétaires pourront en outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.

2.3. La servitude permet en effet à son titulaire de procéder à ses frais à des travaux

d’amélioration et d’entretien des équipements tels que les points d’eau. Elle permet

également de procéder au débroussaillement des abords des voies ou de l’équipement sur

deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède cent mètres. En

outre les aides financières de l’État et de l’Europe pour la normalisation des ouvrages sont

attribuées aux équipements bénéficiant d’une servitude de passage.

Dans le Gard, il existe plusieurs catégories de pistes dont la largeur de la plate-forme (largeur

circulable de la chaussée) peut varier.

3/30Certaines pistes ou points d’eau peuvent également nécessiter un débroussaillement latéral.

De manière exceptionnelle, en fonction de particularités topographiques ou foncières, le

débroussaillement pourra être réalisé de façon dissymétrique voire unilatérale.

2.4. Lorsque des travaux d’aménagements sont nécessaires, le propriétaire de chacun des

fonds concernés en est avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours (10) au moins avant le

commencement des travaux ; cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur

durée probable.

2.5. Les exploitants forestiers autorisés à utiliser tout ou partie des voies concernées par cette

servitude doivent respecter les conditions suivantes :

. rédaction appropriée d'un cahier des clauses de vente et d'enlèvement des bois par les propriétaires vendeurs mentionnant que l'exercice de la servitude DFCI ne doit pas être empêchée : la piste doit rester circulable en tout temps et dans de bonnes conditions pour les services de la DFCI ;

. réalisation d'un état des lieux, avant et après exploitation des coupes de bois en présence d'un représentant des bénéficiaires de la servitude. Cette condition doit être prévue dans le cahier des clauses de vente.

. en cas de dégradation de voies ou sections de voies lors des travaux d'exploitation, prise en charge des frais de remise en état par les propriétaires ou les récoltants forestiers selon les clauses de vente.

3/ Modalités d’établissement de la servitude

Le code forestier prévoit une procédure sans enquête publique pour l’institution de la

servitude sur les équipements dont la surface est inférieure à 500 m². Cette procédure est

retenue dans le présent projet.

Le projet de servitude, dûment motivé, est affiché en mairie pendant une durée de deux mois

(2) et publié par extraits dans deux journaux (2) régionaux ou locaux diffusés dans tout le

département ou dans les départements intéressés, ainsi que sur le site internet de la

Préfecture. Cette publicité informe les propriétaires et ayants droit qu'ils peuvent faire

connaître au préfet leurs observations pendant un délai de deux mois (2). Le dossier

comportant l'indication des parcelles concernées est déposé en mairie pendant la durée de

l'affichage. La servitude est instituée par arrêté préfectoral qui est affiché pendant deux mois

(2) dans les communes intéressées, à la diligence du préfet ; il est notifié au propriétaire de

chacun des fonds concernés.

4/ Localisation des points d’eau et indication des parcelles cadastrales concernées

Cf. annexe 5 : cartes sur fonds IGN et cadastral

4/30Annexes

- Annexe 1 : Extraits du code forestier,

- Annexe 2 : Lettre de consultation des conseils municipaux,

- Annexe 3 : Avis,

- Annexe 4 : Extrait du registre des délibérations de l’EPCI,

- Annexe 5 : Plans de situation des pistes sur fonds IGN et cadastral

5/30Annexe 1

Extraits du code forestier

6/30Extraits du code forestier

Article L.134-2

Modifié par LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 40 (V)

Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale.

Si la bande de roulement de ces voies excède 6 mètres ou si la surface au sol de ces équipements excède 500 mètres carrés, l'établissement de cette servitude est précédé d'une enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans les autres cas, le projet d'instauration d'une servitude est porté à la connaissance des propriétaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en leur précisant les modalités selon lesquelles ils peuvent faire valoir leurs observations à l'autorité administrative compétente de l'Etat.

En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons d'habitation, clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux. Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et, éventuellement, du reliquat des parcelles. A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation.

Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie ou de l'équipement sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.

Lorsqu'une servitude de passage et d'aménagement a été instituée dans les conditions prévues au présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers de modifier la continuité des ouvrages, des aménagements et des travaux de défense des bois et forêts contre l'incendie sans l'accord de la personne morale mentionnée au premier alinéa qui a établi cette servitude de passage et d'aménagement. Se reporter au II de l'article 40 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023.

Article L.134-3

(Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier – Journal officiel du 27 janvier 2012)

Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

L’acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de leur accès.

7/30Article R.134-2

Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Modifié par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 6

La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral. Le préfet prend l'avis du conseil municipal des communes intéressées et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.

L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L. 134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Pour la détermination de l'emprise de la servitude, il est tenu compte de l'espace de retournement nécessaire aux engins de surveillance et de lutte.

Article R.134-3

(Décret n°2012-836 du 29 juin 2012)

Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article R.134-2, le projet de servitude, dûment motivé, est affiché en mairie pendant une durée de deux mois et publié par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou dans les départements intéressés, ainsi que sur le site internet des préfectures de ces départements. Cette publicité informe les propriétaires qu’ils peuvent faire connaître au préfet leurs observations pendant un délai de deux mois. Le dossier comportant l’indication des parcelles concernées est déposé en mairie pendant la durée de l’affichage. L’arrêté du préfet qui créé la servitude indique la référence cadastrale de ces parcelles. Un plan de situation lui est annexé.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et adressé aux maires aux fins d’affichage pendant deux mois ; il est notifié par tout moyen permettant d’obtenir date certaine au propriétaire de chacun des fonds concernés.

Lorsque des aménagements sont nécessaires, le propriétaire de chacun des fonds

concernés en est avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours au moins avant le

commencement de ces travaux, par tout moyen permettant d’établir date certaine. Cet avis

indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.

8/30Annexe 2

Lettre de consultation des conseils municipaux

9/30PRÉFET a DU GARD Direction départementale

des territoires et de la mer

Liberté

Égalité Fraternité

Le préfet

dE

Monsieur le maire

Hôtel de Ville

14 Rue Gustave de Chanaleilles

30320 Marguerittes

Service Environnement Forêt Nîmes, le 2 5 SEP. 2024: Affaire suivie par : Matthias DAEDEN

Tél. : 04 66 62 65 16

matthias.daeden@gard.gouv.fr

datm-sef-foret@pard.gouv.fr

Objet: Établissement d'une servitude relative aux équipements de défense des forêts contre l'incendie (DFCI)

Réf : Article R134-2 du code forestier

PJ. : Projet de servitude

Monsieur le maire,

Le Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes dans le cadre de sa compétence de gestion des équipements de défense des forêts contre l'incendie -DFCI- m'a demandé, par délibération en date du 20/06/24, d'établir une servitude de passage et d'aménagement à son profit pour assurer la continuité ainsi que la pérennité des équipements de protection et de surveillance des forêts de son territoire.

Cette disposition est prévue par l'article L134-2 du code forestier,

Le plan d'aménagement des forêts contre l'incendie du massif forestier des Garrigues de Nîmes, approuvé par la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les Incendies de Forêts, Landes, Maquis et Garrigues, en date du 04/06/20, détermine le réseau des équipements D.F.C.I du massif et programme les travaux de mise aux normes dans les années à venir.

En conséquence, l'établissement d'une telle servitude permettra au maître d'ouvrage de mettre en œuvre les travaux de normalisation et d'entretien en disposant d'une base juridique identifiant le statut des pistes D.FC.I. La servitude permet en effet à son titulaire de réaliser des travaux d'amélioration et d'entretien des pistes sur une largeur maximale de six mètres et de procéder au débroussaillement des . abords des voies et équipements sur deux bandes-tatérales-sans que le total des largeurs de ces bandes -— - n'excède cent mètres.

J'attire votre attention sur l'intérêt stratégique dé ñormaliser et de maintenir ces équipements de 7 Défense des Forêts Contre l'incendie qui permettent la surveillance et la lutte dans le massif forestier des

Garrigues de Nîmes.

89, rve Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

10/30J'ajoute que les aides financières de l'Etat et de l'Europe pour la normalisation des ouvrages sont conditionnées à l'établissement de ces servitudes de passage et d'aménagement .

Je vous demande, en vertu de l'article R134-2 du code forestier et sur la base du dossier joint, de me communiquer l'avis de votre conseil municipal sur l'instauration de la servitude prévue pour le Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. À défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis de votre conseil municipal est réputé favorable.

Je vous précise enfin, qu'au-delà du cadre réglementaire, vous avez la possibilité d'offrir une information

plus large à vos administrés concernant cette procédure par le biais de votre bulletin municipal ou de votre site internet.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.

L29

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires et de la mer,

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

11/30PES Direction départementale

RÉ des territoires et de la mer

Égalité

Fraternité

Le préfet

: à

Monsieur le maire

Hôtel de Ville

1 rue Pierre-Guérin

30540 Milhaud

Service Environnement Forêt Nîmes, le 2 & SEP. 2024 Affaire suivie par : Matthias DAEDEN

Tél. : 04 66 62 65 16

matthias.daeden@gard.gouv.fr

Objet: Établissement d'une servitude relative aux équipements de défense des forêts contre l'incendie (DFCI)

Réf : Article R134-2 du code forestier

PJ.: Projet de servitude

Monsieur le maire,

Le Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes dans le cadre de sa compétence de gestion des équipements de défense des forêts contre l'incendie -DFCI- m'a demandé, par délibération en date du 20/06/24, d'établir une servitude de passage et d'aménagement à son profit pour assurer la continuité ainsi que la pérennité des équipements de protection et de surveillance des forêts de son territoire.

— Cette disposition est prévue par l'article L134-2 du code forestier,

Le plan d'aménagement des forêts contre l'incendie du massif forestier des Garrigues de Nîmes, approuvé par la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les incendies de Forêts, Landes, Maquis et Garrigues, en date du 04/06/20, détermine le réseau des équipements D.F.C.I du massif ——et-programmetes travaux-de mise-aux-normes-dans-les-années-à-venir-——— _——

En conséquence, l'établissement d'une telle servitude permettra au maître d'ouvrage de mettre en œuvre les travaux de normalisation et d'entretien en disposant d'une base juridique identifiant le statut des _pistes D.FC.IL. La servitude permet en effet à son titulaire de réaliser des travaux d'amélioration et d'entretien des pistes sur une largeur maximale de six-mètres et de procéder au débroussaillement des abords des voies et équipements sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède cent mètres.

J'attire votre attention sur l'intérêt stratégique de normaliser et de maintenir ces équipements de Défense des Forêts Contre l'incendie qui permettent la surveillance et la lutte dans le massif forestier des __— Garrigues de Nîmes. 7 RE

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

12/30J'ajoute que les aides financières de l'Etat et de l'Europe pour la normalisation des ouvrages sont conditionnées à l'établissement de ces servitudes de passage et d'aménagement .

Je vous demande, en vertu de l'article R134-2 du code forestier et sur la base du dossier joint, de me communiquer l'avis de votre conseil municipal sur l'instauration de la servitude prévue pour le Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. À défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis de votre conseil municipal est réputé favorable.

Je vous précise enfin, qu'au-delà du cadre réglementaire, vous avez la possibilité d'offrir une information plus large à vos administrés concernant cette procédure par le biais de votre bulletin municipal ou de votre site internet.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.

0: “2 & : Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires et de la mer,

chefte de l'unité

Forêt-DFCI

Carole TROY

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr

13/30LS Direction départementale

des territoires et de la mer Liberté

Fraternité

Le préfet

à

Monsieur le maire

Hôtel de Ville

Place de l'Hôtel de Ville

30033 Nîmes Cedex 9

Service Environnement Forêt ; Nîmes, le Ÿ # SEP, 2024 Affaire suivie par : Matthias DAEDEN

Tél. : 04 66 62 65 16

matthias.daeden@gard.gouv.fr

gddtm-sef-foret@gard.gouv.fr

Objet : Établissement d'une servitude relative aux équipements de défense des forêts contre l'incendie (DFCI)

Réf : Article R134-2 du code forestier

PJ. : Projet de servitude

Monsieur le maire,

Le Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nimes dans le cadre de sa compétence de gestion des équipements de défense des forêts contre l'incendie -DFCI- m'a demandé, par délibération en date du 20/06/24, d'établir une servitude de passage et d'aménagement à son profit pour assurer la continuité ainsi que la pérennité des équipements de protection et de surveillance des forêts de son territoire.

Cette disposition est prévue par l'article L134-2 du code forestier.

Le plan d'aménagement des forêts contre l'incendie du massif forestier des Garrigues de Nîmes, approuvé par la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les incendies de Forêts, Landes, Maquis et Garrigues, en date du 04/06/20, détermine le réseau des équipements D.F.C.I du massif

et programme les travaux de mise aux normes dans les années à venir.

En conséquence, l'établissement d'une telle servitude permettra au maître d'ouvrage de mettre en œuvre les travaux de normalisation et d'entretien en disposant d'une base juridique identifiant le statut des pistes D.FC.I. La servitude permet en effet à son titulaire de réaliser des travaux d'amélioration et _ d'entretien des pistes sur une largeur maximale de six mètres et de procéder au débroussaillement des 7 8berds des voies et équipements sur deux bandes latérales-sans que le total des largeurs de ces bandes

—h'excède cent mètres. =

—__J'attire votre attention sur l'intérêt stratégique de fiôrmaliser et de maintenir ces équipements de Défense des Forêts Contre l'Incendie qui permettent la surveillance et la lutte dans le massif forestier des __-=Garrigues de Nîmes.

89, rve Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

14/30J'ajoute que les aides financières de l'Etat et de l'Europe pour la normalisation des ouvrages sont conditionnées à l'établissement de ces servitudes de passage et d'aménagement .

Je vous demande, en vertu de l'article R134-2 du code forestier et sur la base du dossier joint, de me communiquer l'avis de votre conseil municipal sur l'instauration de la servitude prévue pour le Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. À défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis de votre conseil municipal est réputé favorable.

Je vous précise enfin, qu'au-delà du cadre réglementaire, vous avez la possibilité d'offrir une information plus large à vos administrés concernant cette procédure par le biais de votre bulletin municipal ou de votre site internet.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires et de la mer,

de l'unité

ts FCI

N

15/30PRÉFET _. DU GARD Direction départementale

des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet

. à

Monsieur le maire

Hôtel de Ville

1 place de la mairie

30870 Saint-Côme-et-Maruéjols

Service Environnement Forêt Nimes, le 9 & SEP, 2024 Affaire suivie par : Matthias DAEDEN

Tél. : 04 66 62 65 16

matthias.daeden@gard.gouv.fr

ddtm-sef-foret@gard gouv.fr

Objet: Établissement d'une servitude relative aux équipements de défense des forêts contre l'incendie (DFCI)

Réf : Article R134-2 du code forestier

PJ. : Projet de servitude

Monsieur le maire,

Le Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes dans le cadre de sa compétence de gestion des équipements de défense des forêts contre l'incendie -DFCI- m'a demandé, par délibération en date du 20/06/24, d'établir une servitude de passage et d'aménagement à son profit pour assurer la continuité ainsi que la pérennité des équipements de protection et de surveillance des forêts de son territoire.

Cette disposition est prévue par l'article L134-2 du code forestier.

Le plan d'aménagement des forêts contre l'incendie du massif forestier des Garrigues de Nîmes,

approuvé par la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les Incendies de Forêts, Landes, Maquis et Garrigues, en date du 04/06/20, détermine le réseau des équipements D.F.C.I du massif et programme les travaux de mise aux normes dans les années à venir.

En conséquence, l'établissement d'une telle servitude permettra au maître d'ouvrage de mettre en œuvre les travaux de normalisation et d'entretien en disposant d'une base juridique identifiant le statut des pistes D.F.C.I. La servitude permet en effet à son titulaire de réaliser des travaux d'amélioration et d'entretien des pistes sur une largeur maximale de six mètres et de procéder au débroussaillement des &bords-des voies et équipements sur deux bandes latérales-sans-que le total des largeurs de ces bandes n'excède cent mètres.

jJ'attire votre attention sur l'intérêt stratégique de norMäliser et de maintenir ces équipements de Défense des Forêts Contre l'incendie qui permettent la surveillance et la lutte dans le massif forestier des Garrigues de Nîmes.

8S, rve Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

16/30J'ajoute que les aides financières de l'Etat et de l'Europe pour la normalisation des ouvrages sont conditionnées à l'établissement de ces servitudes de passage et d'aménagement .

Je vous demande, en vertu de l'article R134-2 du code forestier et sur la base du dossier joint, de me communiquer l'avis de votre conseil municipal sur l'instauration de la servitude prévue pour le Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. À défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis de votre conseil municipal est réputé favorable,

Je vous précise enfin, qu'au-delà du cadre réglementaire, vous avez la possibilité d'offrir une information plus large à vos administrés concernant cette procédure par le biais de votre bulletin municipal ou de votre site internet.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.

TO 432 s

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires et de la mer,

de l'unité efte DE CI

role TROY

89, rve Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www. gard.gouv.fr

17/30Annexe 3

Avis Presse

18/30Es PREFET DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement

au titre du code forestier (article L.134-2)

sur les communes de Marguerittes, Nîmes, Milhaud et Saint-Côme-et-Maruéjols concernant des points d’eau

(EXTRAITS)

“[..]Les feux de forêts constituent un risque majeur dans le département du Gard et particulièrement dans le massif forestier des garrigues de Nîmes. La mise en place, depuis les années 1980, d’une politique préventive basée notamment sur la surveillance des massifs et l'intervention rapide sur feux naissants porte ses fruits : la surface brûlée est en nette régression depuis plusieurs décennies[...] "

“[..]Les équipements de défense contre les incendies de forêt dans le massif forestier des garrigues de Nîmes et particulièrement les pistes et les points d'eau présentent un grand intérêt dans cette stratégie de prévention et d'intervention contre les incendies de forêt, pour réduire le nombre d’éclosion et les surfaces brülées et limiter les conséquences des incendies sur les biens et les personnes.[...] "

"[.]C'est pourquoi, le Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes, dans le cadre de sa compétence de gestion des équipements de Défense des Forêts Contre l'Incendie, demande au préfet du Gard [d'établir une servitude de passage et d'aménagement, à son profit, pour assurer l'aménagement et l'entretien des points d'eau qui relèvent des équipements de protection et de surveillance des forêts.[...]"

Une procédure d'information préalable à l'institution d’une servitude de passage et d'aménagement au profit du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes est organisée du 15/03/2025 au 15/05/2025 inclus sur les communes susnommées.

Tout propriétaire de parcelle(s) concerné par la présente procédure peut faire valoir ses observations auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la dernière mesure de publicité.

19/30Annexe 4

Extrait du registre des délibérations du Syndicat Mixte

20/30la Région de Nimes

- D.F.C.I

CONSEIL SYNDICAL

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 20 Juin 2024

Délibération n° 014-2024

Ohijet de la délibération : Mise en place de servitudes de passage sur les citernes DFCI N° :

-B63-59 commune de Marguerittes

-B69-02 commune de Nîmes

-B138-01 commune de Milhaud

-C33-09 commune de Saint Côme et Maruéjols

Étaient présents : La Rouvière : Jérôme PHILIP ; Clarensac : Gilbert CHAUVET ; Langlade : Alain VIALA ; Nages et Solorgues : Eric PESENTI ; Nîmes :Pascale VENTURINI ; Saint Côme et Maruéijols : Serge DURAND ; Uchaud : Jean Louis ANGLADA :

Absents excusés : Boissières: André MEYRONNET; Caveirac :Guillaume BARAGNON : Bezouce :

Michel TRIAIRE ; Saint Dionisy: Josée FAUQUET ; Vestric et Candiac : Nathalie CALIA :

Absents: Bernis: Alexandre LAVAL ; La Calmette: Gérard BLAIN: C.C. De Sommières: Fabrice GRANIER, Gajan : Jeremy POUDEVIGNE ; Marguerittes : Jean Pierre CATHEHBRAS ; Milhaud : Jean Luc FRANCOIS ; Saint Gervasy : Joël VINCENT ; Vergèze : Fabien GAVANON ;

La présente réunion du conseil syndical se tient sans exigence de quorum. Une précédente réunion avec le même ordre n'a pu se tenir faute de quorum le 13/06/2024.

Monsieur Alain VIALA, rapporteur, expose :

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de SLT amment son article L134-2 permettant l'établissement d'une servitude de re a ur assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des de surveillance des bois et forêts au profit d'un groupement de collectivités ;

CONSIDERANT que les citernes sont des équipements à vocation de DFCI dont la surface aménagée est inférieure à 500 m° ;

CONSIDERANT que le débroussaillement nécessaire conforme au guide zonal n'est pas compté dans cette surface ;

21/30CONSIDERANT la nécessité de donner un statut juridique aux citernes DFCI afin de pérenniser ces équipements indispensables à la protection des forêts ;

CONSIDERANT les travaux de mise aux normes et d'entretien à réaliser dans le cadre du plan de massif en vigueur ;

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de demander à Monsieur le Préfet du Gard l'inscription d'une servitude de passage au profit du Syndicat Mixte des Garrigues de la Région de Nîmes sur les citernes DFCI suivantes et devant faire l'objet de travaux de mise aux normes en application du plan de massif en vigueur, -B63-59 commune de Marguerittes

-B69-02 commune de Nimes

-B138-01 commune de Milhaud

-C33-09 commune de Saint Côme et Maruéjols

ARTICLE 2 : D'autoriser le Président à signer toutes pièces à intervenir ;

Adopté à: Unanimité

Fait et Délibéré à NÎMES,

Le 20 Juin 2024

Le Président du Syndicat Mixte

Des Garrigues de la Région de NÎMES

, REÇU EN PRÉFECTURE

le 21/06/2824

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Siège administratif: 1105, Avenue Pierre Merdès-France - 30000 NÎMES - Tél. : 04.66.27.76.46 - Port. : 06.18.33 19.95

syndicat.desgarriguestioutlook.fr

Siège Social : Mairie de Nîmes, Place de l'Hôtel de Ville - 30033 NÊMES Cedex 9 - Tél. : 04.66.76. 70.01

site internet :https://www.syndicat-garriques-nimes. fr/

22/30Annexe 5

Plans de situation des équipements DFCI

sur fonds IGN et cadastral

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Cartographie crée le 27/03/2024

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29/30Carte IGN de Servitude de passage et d'aménagement Plan de situation Saint Côme et Maruéjols pour la citerne B33-09 citerne C33-09

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30/30