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Déliberation - 20240411 24 servitude defense incendie gripppdf
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20240411 24 servitude defense incendie gripppdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
EXTRAIÏT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 avril 2024
(Date de convocation 05 avril 2024)
HAUTES-PYRÉNÉES
Délibération N° 20240411 — 24
>onseillers en exercice : 15 Le onze avril deux mille vingt-quatre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie Nombre de présents : 11 de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, \ombre de votants : 15
y Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, Mme Dominique Abstention : 0 Borgella-Adjudant, M. Thierry Ribeiro, M. Thibaut Maurin, Mme Viviane Torné, Mme Sarah Laguerre, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, Mme Aurore Ville, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Laurent SANTUCCI, formant le quorum des membres en exercice.
Etaient absents : M. Etienne Lay : procuration donnée à M. Alexandre PUJO-MENJOUET ; M. Sylvain Saligot : procuration donnée à M. Thibaut MAURIN, M. Jean-François Rabaud : procuration donnée à Mme Viviane Torné
Mme Charlotte Foubert : procuration donnée à : Mme Aurore Ville
Secrétaire de séance : Mme Mélissa Pujo-Menjouet
Objet : SERVITUDE DE LA DEFENSE INCENDIE DE GRIPP
Monsieur le Maire explique que pour régulariser l'emprise d'une bâche incendie à Gripp, il est nécessaire de créer
une servitude du fond dominant commune de CAMPAN sur la parcelle AY95 fond servant appartenant à la
commune de MONTBRON.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,
o Article Unique : décide de créer la servitude sur la parcelle AY95, afin de régulariser l'emprise d'une
bâche incendie située à Gripp.
Date affichage : 15/04/24
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
20240411 — 24 - Page | 1 sur1
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20240411-20240411-24-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024