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Conseil Municipal - acte 20095479 D
Conseil Municipal - acte 20095790 D
Conseil Municipal - acte 00141688 D
Conseil Municipal - acte 00014435 D
Document publié le Lundi 25 juin 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00014435 D)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 26/06/12
Reçu en Préfecture le : 03/07/12
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 25 juin 2012
D - 2 0 1 2 / 3 4 2
Aujourd'hui 25 juin 2012, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
(Présidence de Mr Hugues Martin de 18h30 à 18h42). Interruption de séance de 16h16 à 16h30
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,
M.DUCASSOU (présent jusqu'à 17h55); Mme PARCELIER (présente jusqu'à 18h00); Mme WALRYCK (présente jusqu'à 18h37); M.BERTHOU ( présent à partir de 17h30); Mme SAIOUD (présente jusqu'à 18h00); M. Y DAVID (présent jusqu'à 17h45); Mme SIARRI (présente jusqu'à 18h37); Mme BROMBERG (présente jusqu'à 18h15)
Excusés :
Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Jean-Charles PALAU Opération Urbaine Collective de Bordeaux
Décision de l'Etat pour le
financement de l'OUC - tranche 2
Décision - Autorisation
Monsieur Jean-Charles BRON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 28 novembre 2011, le Conseil Municipal de Bordeaux a approuvé le programme de la tranche 2 de l’Opération Urbaine Collective, élaboré en partenariat avec la Ronde des Quartiers de Bordeaux, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région Aquitaine - section Gironde.
Afin de poursuivre la dynamique enclenchée par la phase 1, la Ville a déposé auprès de l’Etat une demande de subvention au titre de la tranche 2, laquelle a débuté dès le 1er mars 2012.
Pour la réalisation de ce programme et par décision n° 12-0112 bis en date du 24 avril 2012, le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a attribué à la Ville de Bordeaux une subvention globale de 334 628 € répartie comme suit:
- une subvention de fonctionnement de 139 900€
- une subvention d’investissement de 194 728 €
L’affectation de ces subventions, par action, est détaillée en annexe I de la présente délibération.
La convention, en annexe II, signée entre l’Etat et la Ville de Bordeaux, a pour objet la définition des modalités de mise en oeuvre et de financement de la tranche 2 du programme OUC.
Concernant les aides directes (incluses dans la partie investissement), les crédits de l’Etat, complétés par des aides de la Ville, permettront de financer les travaux et les investissements de modernisation de magasins identifiés en fonction de leur situation géographique et des impacts liés à des programmes d’aménagement.
Ces aides publiques aux entreprises seront attribuées aux entreprises dont le projet d’investissement aura été retenu par une commission ad hoc, sur la base d’un cahier des charges et d’un appel à projet lancé auprès des commerces, des artisans et des services. Les subventions aux activités situées sur l’axe Fondaudège/Croix de Séguey et dans le quartier Saint-Michel autour de la Place Saint Michel et jusqu’à la Place des Capucins sont reconduites en tranche 2. Ce dispositif d’aides est par ailleurs élargi aux activités du haut du cours de la Marne, et à l’ensemble des artisans de bouche indépendants de Bordeaux. Les bars/cafés/restaurants sont également concernés pour la réalisation de travaux d’accessibilité handicapés.
Une aide financière est aussi prévue pour la rénovation des locaux vacants de l’avenue Thiers, du cours de l’Argonne, du cours Alsace Lorraine et du centre commercial du Grand Parc. Enfin, les commerçants et les artisans du cours du Chapeau Rouge seront incités financièrement à uniformiser leurs devantures, sur la base d’un cahier des charges. Chaque aide directe accordée à un commerçant ou artisan concerné par ces actions individuelles sera soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- encaisser les subventions de l’Etat versées dans le cadre de la mise en œuvre des actions de l’OUC – tranche 2,
- verser aux associations de commerçants et d’artisans, à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux, et à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Région Aquitaine – section Gironde, les subventions de l’Etat correspondant aux actions prévues en tranche 2 de l’OUC, telles que précisées en annexe I. Ces subventions seront imputées sur la fonction 9 – sous fonction 94 – nature 6574 pour le fonctionnement, et sur la fonction 9 – sous fonction 94 – nature 20.422 pour l’investissement.
Ces subventions seront versées sous réserve de la signature du contrat d'opération ci-joint.
- signer avec l’Etat la convention jointe en annexe 2, à intervenir et tout document nécessaire à la mise en œuvre de l’OUC - tranche 2.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 25 juin 2012
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Charles BRON Fiche 1 Accompagner le renouveau
Investir à Bordeaux
1.1 Parrainer les porteurs de projets Ronde des Quartiers de Bordeaux 14 569,00 14 569,00 3 642 25%
1.2 Création de magasins éphémères Ronde des Quartiers de Bordeaux 6 693,00 6 693,00 1 673 25%
Réinvestir les locaux vacants
1.3 valorisation des locaux vacants par l'installation de films occultants
Chambre de Commerce
et d'Industrie de
Bordeaux
28 000,00 28 000,00 7 000 25%
Préparer l'arrivée de la ligne D du tramway
1.4 Opérations d'animation et de communication Ronde des Quartiers de Bordeaux 28 210,00 28 210,00 14 105 50%
sous-total 1 77 472,00 77 472,00 26 420
Fiche 2
2.1 Opération cartes-cadeaux Ronde des Quartiers de Bordeaux 77 380,20 66 780,00 25 020 37%
2.2 "Bordeaux consigne" Ronde des Quartiers de Bordeaux 85 392,00 85 392,00 21 348 25%
2.3 Carte de partage Ronde des Quartiers de Bordeaux 145 960,30 45 960,00 17 192 37%
sous-total 2 308 732,50 198 132,00 63 560
Fiche 3 Organiser des événements marquants
3.1 La Semaine des restaurateurs Ronde des Quartiers de Bordeaux 46 038,65 0,00 0 0%
3.2 La Semaine des boulangers/patissiers Ronde des Quartiers de Bordeaux 23 936,00 0,00 0 0%
sous-total 3 69 974,65 0,00 0
Fiche 4 Mieux se connaître
4.1 Réalisation d'un site internet "vitrine" Ville de Bordeaux 50 000,00 50 000,00 12 500 25%
sous-total 4 50 000,00 50 000,00 12 500
Fiche 5 Mettre en valeur l'excellence
5.1 Création d'un label d'excellence Ville de Bordeaux 6 611,84 0,00 0 0%
5.2 Organisation de "circuits découverte" Ville de Bordeaux 2 177,86 1 428,00 357 25%
5.3 "Le Petit Salon de la Mode" Association DAMODE CONCEPT 86 000,00 17 191,00 4 298 25%
sous-total 5 94 789,70 18 619,00 4 655
Fiche 6 Vers la modernité
6.1 Accueil des clients handicapés Ronde des Quartiers de Bordeaux 23 085,23 23 085,00 4 617 20%
6.2 Réalisation de bilans-conseils TIC Ville de Bordeaux 10 000,00 8 000,00 2 000 25%
La modernité par le développement durable
6.3 Les" Eco-défis" pour les commerçants et artisans bordelais
Chambre Régionale de
Métiers et d'Artisanat
section Gironde
8 030,60 8 031,00 4 015 10%
6.4 Développement de l’artisanat du bâtiment sur le
marché de la rénovation thermique du bâti ancien
Chambre Régionale de
Métiers et d'Artisanat
section Gironde
8 300,00 0,00 0 0%
sous-total 6 49 415,83 39 116,00 10 632
Fiche 7 Vers de nouveaux comportements
7.1 Inciter à de nouveaux comportements Ville de Bordeaux 11 730,60 11 731,00 2 933 25%
sous-total 7 11 730,60 11 731,00 2 933
Fiche 8
8.1 Soutenir la Ronde des Quartiers de Bordeaux 298 574,00 30 000,00 15 000 50%
dont animateur 30 000,00 30 000,00 15 000
sous-total 8 298 574,00 30 000,00 15 000
Fiche 9 Des actions évaluées pour être améliorées
9.1 Etude d'évaluation Ville de Bordeaux 16 799,30 16 799,00 4 200 25%
sous-total 9 16 799,30 16 799,00 4 200
TOTAL FONCTIONNEMENT 977 488,58 441 869,00 139 900
Ronde des Quartiers de
Bordeaux
Le commerce et l'artisanat de proximité à Bordeaux : une offre mieux connue et
reconnue
Le commerce et l'artisanat de proximité à Bordeaux : une offre exemplaire
Développer des services innovants pour une clientèle fidélisée
Fiche COUT PREVIS HT tranche2
Montant
Une fédération moderne du commerce et de l'artisanat bordelais
La modernité par l'accessibilité à toutes les clientèles
La modernité par l'usage des nouvelles technologies
COUT PREVIS
HT éligible ACTIONS Pilotage
OPERATION URBAINE COLLECTIVE DE BORDEAUX - TRANCHE 2 FINANCEMENT DE L'ETAT AU TITRE DU FISAC
Taux
FINANCEMENT FISAC
Le commerce et l'artisanat de proximité à Bordeaux : chaque jour plus attractifs
FONCTIONNEMENT Montant Taux
Fiche 10 Développer les marchés de plein air
10.1 Aménagement du marché du Grand Parc 40 000 6 000 15,00%
10.2 Aménagement du marché Saint Emilion 21 000 3 150 15,00%
Fiche 11 Mieux connaître la clientèle
11.1 Mise en place de compteurs-piétons
Chambre de
Commerce et
d'Industrie de
Bordeaux
35 780 3 578 10,00%
Fiche 12 Favoriser l'accès aux commerces
12.1 Installation d'arrêts-minutes rue Fondaudège Ville de Bordeaux 15 000 4 500 30,00%
TOTAL INVESTISSEMENT 111 780 17 228
FISAC
OBTENU Taux FISAC
Fiche 13
13.1 Modernisation des magasins sur la partie haute du cours de la Marne 200 000 30 000 15,00%
13.2 Modernisation des magasins à Saint Michel 100 000 40 000 40,00%
13.3 Modernisation des artisans de bouche indépendants 200 000 30 000 15,00%
Fiche 14 Préparer l'arrivée du tramway dans les magasins
14.1 Modernisation des magasins de l'axe Fondaudège/Croix de Seguey Ville de Bordeaux 100 000 25 000 25,00%
Fiche 15 Réinvestir les locaux vacants
15.1 Rénovation des locaux vacants avenue Thiers, cours de l'Argonne, cours Alsace Lorraine, CC Grand Parc Ville de Bordeaux 150 000 22 500 15,00%
Fiche 16 Partager une unité visuelle forte
16.1 Aide à l'uniformisation des devantures cours du Chapeau Rouge Ville de Bordeaux 50 000 7 500 15,00%
Fiche 17 Accueillir toutes les clientèles
17.1 Aide aux travaux d'accessibilité des personnes en situation de handicap Ville de Bordeaux 150 000 22 500 15,00%
TOTAL ACTIONS INDIVIDUELLES 950 000 177 500
Ville de Bordeaux
PILOTAGE
COUT
PREVISIONNEL
ELIGIBLE HT
tranche2
Accompagner le renouveau des activités dans les quartiers
ACTIONS
INVESTISSEMENT
AIDES DIRECTES
FINANCEMENT (en
numéraire)
FINANCEMENT FISAC
Ville de Bordeaux
ACTIONS
COUT
PREVISIONNEL
ELIGIBLE HT
tranche2
PILOTAGE Liberté
»
basis Bali
à Fiat + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
GIRONDE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de l'emploi d'Aquitaine
CONVENTION
OPERATION
COLLECTIVE
AU
TITRE
DU
FISAC
Direccte Aquitaine
OPERATION
URBAINE
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Service
Mutations
Economiques
et Territoires
Immeuble
"Le
Prisme"
19,
rue
Marguerite
Crauste
Commune
de
Bordeaux
(33)
33074
BORDEAUX
Cedex
,
.
.
2°"
tranche
de
l’opération
urbaine
Téléphone
: 05
56
99
96 27
Télécopie :
05
56
99
96
69
ENTRE
L’Etat,
représenté
par
M.
le Préfet
de
la Région
Aquitaine,
Préfet
du
Département
de
la Gironde
d’une
part,
ET
La
commune
de
Bordeaux
(33),
maître
d’ouvrage,
représentée
par
son
Maire,
agissant
au
nom
et pour
le compte
de
la commune
d’autre
part,
il est convenu
ce
qui
suit
: \9
ARTICLE
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
la
réalisation
de
la
pème
collective
de
la commune
de
Bordeaux.
Le
programme
d’actions
de
cette
opération
est détaillé
en
annexe
1.
ARTICLE
2
: Périmètre
territorial
de
l’opération
Les
actions
sont
menées
sur
la ville
de Bordeaux.
tranche
de
l’opération
urbaine
ARTICLE
3
: Montant
de
la
subvention
attribuée
au
titre
du
Fonds
d’intervention
pour
les
services.
l’artisanat
et le commerce
(FISAC)
Par
décision
n°
12-0112
bis
du
24
Avril
2012
modifiant
la
décision
n°
12-0112
du
22
Mars
2012,
le Ministre
en
charge
du
commerce
et de
l’artisanat
a attribué
à
la commune
de
Bordeaux
une
subvention
de
334
628
€
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
pème
opération
urbaine.
Cette
subvention
se
décompose
en
:
>
fonctionnement
:
subventionnable
de
441
869
€.
>
investissement:
une
subvention
de
194
728
€
calculée
sur
la
base
d’une
dépense
—-subventionnable-de-1-061-780
€:
eee
eee
eee
La
commune
de
Bordeaux,
maître
d'ouvrage
de
l’opération,
est seule
bénéficiaire
et responsable
de
la subvention
FISAC.
tranche
de
son
une
subvention
de
139
900
€
calculée
sur
la
base
d’une
dépense
Les
actions
financées
par
le FISAC
figurent
dans
les tableaux
en
annexe
1 jointe
à la présente
convention. ARTICLE
4
: Modalités
de
règlement
de
la subvention
La
subvention
sera
versée
à
la commune
de
Bordeaux
sur
le
numéro
de
compte
bancaire
suivant
: BANQUE
DE
FRANCE
- Recette
des
Finances
de
Bordeaux
Municipale
Code
banque
:
30001
—
Code
guichet
: 00215
Numéro
de
compte
: C330000000
—
Clé
RIB
: 82 Cette
subvention
sera versée
de
la façon
suivante
:
e
Fonctionnement
:
La
subvention
de
fonctionnement
sera
versée
selon
les
modalités
suivantes
:
-
60
%
du
montant
de
cette
subvention
soit
83940
€,
après
signature
de
la
présente
convention.
-
le
solde
en
une
seule
fois,
après
production
des
documents
ci-après
présentés
conformément
au tableau
de financement
figurant
à l’annexe
1 de la présente
convention :
-
un
bilan
technique
de
réalisation
des
actions
(comprenant
notamment
une
copie
des
comptes-rendus
de
comité
de
pilotage
ayant
validé
des
transferts
de
subvention
décrits
à l’article
5 de la présente
convention),
- un
bilan
financier
comprenant
:
a)
un
tableau
récapitulatif
des
dépenses
effectuées
visé
par
le
maître
d’ouvrage
et
le
comptable
public
présenté
conformément
au
tableau
figurant
à
l’annexe
1
et
selon
le
modèle
de
tableau
figurant
à
l’annexe
2
de
la
présente
convention.
Dans
ce
tableau
récapitulatif,
les factures
seront
ventilées
par
action.
b)
la
copie
des
justificatifs
de
ces
dépenses
(factures
acquittées,
bulletins
de
salaires).
Ces
documents
seront
transmis
selon
leur
ordre
de
classement
apparaissant
dans
le
tableau
récapitulatif
des
dépenses
cité
précédemment.
Les
originaux
des
justificatifs
seront
conservés
par
le maître
d’ouvrage
en
vue
d’un
contrôle
éventuel.
.Le maître. d'ouvrage devra
adresser.
à_la.DIRECCTE.
Aquitaine.la. demande_de
paiement
du
solde
de
la
subvention
de
fonctionnement
en
joignant
un
exemplaire
de
l’ensemble
des
documents
cités
précédemment.
e.
Investissement
:
* Pour
les
aides
directes
aux
entreprises
:
La
subvention
sera
versée
selon
les modalités
suivantes
:
- 50
%
du
montant
de
la
subvention
correspondante,
soit
88
750
€
après
signature
de
la
présente
convention.
-
le
solde,
après
production
d’un
tableau
récapitulatif,
visé
par
le
comptable
public
et présenté
selon
l’annexe
3
de
la
présente
convention.
Les
justificatifs
des
dépenses
(factures
acquittées..
)
ne
sont
pas
à
transmettre.
Les
originaux
de
ces
documents
seront
conservés
pas
le maître
d'ouvrage
en
vue
d’un
contrôle
éventuel.
Le
maître
d'ouvrage
devra
adresser
à la DIRECCTE
Aquitaine
une
demande
de
paiement
du
solde
des
aides
directes
aux
entreprises
en
joignant
un
exemplaire
du
tableau
récapitulatif cité précédemment. * Pour
les autres
actions
d'investissement
:
La
subvention
d’investissement
pourra
être versée
par
acomptes
(2 au maximum),
chaque
fois
sur production
d'un
bilan
financier
comprenant
:
a)
un
tableau
récapitulatif
des
dépenses
effectuées
visé
par
le
maître
d’ouvrage
et
le
comptable
public
présenté
conformément
au
tableau
figurant
à
l’annexe
1
et
selon
le
modèle
de
tableau
figurant
à l’annexe
2
de
la présente
convention.
Dans
ce
tableau
récapitulatif,
les
factures
seront
ventilées
par
action.
b)
la
copie
des
justificatifs
de
ces
dépenses
(factures
acquittées,
bulletins
de
salaires).
Ces
documents
seront
transmis
selon
leur ordre
de
classement
apparaissant
dans
le
tableau
récapitulatif
des
dépenses
cité
précédemment.
Les
originaux
des
justificatifs
seront
conservés
par le maître
d’ouvrage
en vue
d’un
contrôle
éventuel.
Le
solde
ne
peut
être
inférieur
à 20
%
du
montant
de
la subvention
d’investissement.
Le
maître
d’ouvrage
devra
adresser
à
la
DIRECCTE
Aquitaine
une
demande
de
paiement
pour
chaque
acompte
éventuel
et pour
le solde
de
la subvention
d’investissement.
Il
joindra
à sa demande
un
exemplaire
des
documents
cités
précédemment.
Les
demandes
de
paiement
pour
les
3 types
de
subvention
(fonctionnement,
aides
directes
aux
entreprises,
autres
actions
d’investissement)
accompagnées
des
documents
exigés
seront
à
envoyer
à l’adresse
suivante :
DIRECCTE
AQUITAINE
Pôle
Entreprises,
Emploi
et Economie
Service
Mutations
Economiques
et Territoires
Division
Politique
Territoriale
et Tourisme
Immeuble
Le
Prisme
19
rue
Marguerite
Crauste
33074
BORDEAUX
cedex
Le
maître
d’ouvrage
peut
transmettre
à la DIRECCTE
Aquitaine
:
-
une
demande
de
paiement
regroupant
les
3
types
de
subvention
(fonctionnement,
aides
directes
aux
entreprises,
autres
actions
d’investissement)
-
où
une
demande
de
paiement
pour
un
ou
plusieurs
types
de
subvention
;
les
autres
subventions
pourront
alors
faire
l’objet
d’une
demande
de
paiement
ultérieure.
Remarques : Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
calculé
en
fonction
des
dépenses
effectivement
réalisées
et
éligibles.
Si
celles-ci
sont
inférieures
aux
bases
subventionnables
figurant
sur
l’annexe
1
de
la
présente
convention,
le
montant
de
la
subvention
versé
sera
proratisé
en
conséquence.
Si
elles
sont
supérieures,
elles
seront
plafonnées
au
montant
des
bases
subventionnables. Les
dépenses
éligibles
seront prises
en
compte
à partir
du 26
Octobre
2011,
date
de
dépôt
du
dossier complet
de demande
de subvention
à la DIRECCTE
Aquitaine.
Qu'il
s’agisse
du
volet
fonctionnement
ou
du
volet
d'investissement,
le
maître
d’ouvrage
s'engage
à
rétrocéder
à
ses
partenaires,
aux
termes
d’une
convention
(ou
de
plusieurs
conventions)
de
délégation
de
-crédits,
les
subventions
relatives
aux
opérations
que
ces
derniers
mènent
directement. ARTICLE
5
: Suivi
de
l’opération
— Comité
de
pilotage
Un
Comité
de pilotage,
présidé
par
le Maire
de Bordeaux
(ou
son
représentant)
et le préfet
de
la
Gironde
(ou
son
représentant)
réunira
les
services
de
l’Etat,
le
maître
d’ouvrage
et
les
partenaires
de
l’opération.
Ce
comité
devra
se
réunir
au
moins
à
trois
reprises:
à
la
notification
de Ia décision
ministérielle
n°
12-0112
bis, en milieu
de réalisation
du programme
d’actions
prévu
dans
la
présente
convention
et
à
la
fin
de
l’opération.
Le
secrétariat
en
est
assuré
par
le maître
d'ouvrage
qui
dresse
un
compte
rendu
de
chacune
de
ces
réunions
puis
le
soumet
à la validation
préalable
des
services
de
l’Etat.
Après
validation,
ce
compte
rendu
est
adressé
au préfet de la Gironde
(ou son
représentant)
et aux
autres
partenaires
de l’opération.
Le
comité
de
pilotage
veillera
à
la
bonne
réalisation
du
programme
faisant
l’objet
de
la
présente
convention.
Il pourra
proposer
:
-
le
transfert
de
subvention
d’une
action
inscrite
dans
le
volet
fonctionnement
de
l’annexe
1
de
la
présente
convention
vers
une
autre
action
de
ce
même
volet.
Ce
transfert devra
être soumis
préalablement
à l’accord
du
comité
de pilotage.
En
cas de
validation,
ce
transfert
devra
figurer
dans
le
compte
rendu
du
comité
de
pilotage
;
s’il
n’est
pas
mentionné,
il ne
sera
pas
pris
en
compte.
Par
ailleurs,
un
avenant
à la
présente
convention
devra
formaliser
ce transfert
de subvention.
-
le
transfert
de
subvention
d’une
action
inscrite
dans
le
volet
fonctionnement
de
l’annexe
1
de
la présente
convention
vers
une
action
non
prévue
dans
ce
volet.
Ce
transfert devra
être soumis
préalablement
à l’accord
du
comité
de pilotage.
En
cas
de
validation,
ce
transfert
devra
figurer
dans
le
compte
rendu
du
comité
de
pilotage
;
s’il
n’est
pas
mentionné,
il ne
sera
pas
pris
en
compte.
Par
ailleurs,
un
avenant
à la
présente
convention
devra
formaliser
l'insertion
de
cette
nouvelle
action
dans
le
volet
fonctionnement.
En
tout
état
de
cause,
les
transferts
de
subvention
ainsi
opérés
ne
peuvent
être
réalisés
que
ans. le respect
de l’équilibre de la décision ministérielle. n°.12-0112 bis.
Ces.transferts.
ne.
peuvent
être
effectués
que
de
façon
marginale
avec
l’accord
formel
des
services
de
l’Etat.
En
l’absence
d’un
représentant
de
l'Etat
au
comité
de
pilotage,
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
transfert
de subvention
sur le volet
fonctionnement.
Le
comité
de pilotage
peut
se doter
d’un
règlement
intérieur régissant
son
fonctionnement.
Lors
des
réunions
du
comité
de
pilotage,
les
associations
de
commerçants
et
d’artisans
et
les
unions
commerciales
ne
participent
pas
à
la
décision
d’attribution
des
aides
directes
aux
entreprises. Article
6
: Evaluation
Aüinsi
que
le
prévoit
l’article
7
du
décret
n°
2008-1475
du
30
décembre
2008,
le
maître
d'ouvrage
de
l’opération
doit,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
l'achèvement
de
l’opération,
fournir
des
justificatifs
sur
l'emploi
de
l’aide
reçue
et
remettre
au
Ministre
en
charge
du
commerce
et
de
l’artisanat
un
rapport*
présentant
les
modalités
de
réalisation
de
l’opération,
les
ajustements
éventuels
par
rapport
au
projet
initial
et les premiers
effets
de
l’aide
reçue.
*
Ce
rapport
d'évaluation
présentera
un
bilan
technique
et financier
du programme
d'actions
réalisé
et sera
envoyé
à
la
DIRECCTE
Aquitaine
pour
le
compte
du
Ministre
en
charge
du
commerce
et
de
l'artisanat. Article
7
: Communication
Le
maître
d'ouvrage
s’engage,
d’une
part,
à
mentionner
l’existence
de
l’aide
de
l’Etat
au
travers
du
FISAC
et
son
montant
dans
les
documents
d’information,
les
outils
de
communication
ou
les
panneaux
de
chantier
et,
d’autre
part,
à
donner
accès
à
toutes
les
informations
utiles
sur
l’opération
aidée
ainsi
qu’aux
données
économiques,
financières
ou
fiscales
permettant
d’évaluer
les
effets
ou
l’impact
de
l’opération
sur une
période
de
cinq
ans.
Article
8
: Reversement
de
la
subvention
FISAC
Aux
termes
de
l’article
9,
1°
alinéa
du
décret
n°2008-1475
du
30
décembre
2008,
les
aides
qui,
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
d’attribution
de
subvention
au
bénéficiaire,
n'auront
pas
été
utilisées
totalement
ou
partiellement,
conformément
à
l'objet
pour
lequel
elles
ont
été
attribuées,
donneront
lieu
à remboursement.
Elles
seront
recouvrées
par
la
Caisse
Nationale
du
Régime
Social
des
Indépendants,
sur
décision
du ministre
en charge
du Commerce
et de l’Artisanat.
ARTICLE
9
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est effective
dès
sa signature
et est conclue
pour
une
durée
d’un
an.
La
durée
ne
saurait
en tout
état de
cause
dépasser
3 ans
à compter
de la date
de notification
de
la décision
FISAC
à son
bénéficiaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
9,
1°
alinéa
du
décret
susvisé
du
30
décembre
2008.
Toute
modification
ou
prorogation
au-delà
de
3
ans
de
la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
ARTICLE
10
: Dénonciation
et résiliation
de
la convention
Les
parties
concernées
se
réservent
la
faculté
de
dénoncer
la
présente
convention,
à
tout
moment,
pour
tout
motif
d’intérêt
général,
après
un
préavis
de
3
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception.
ARTICLE
11
:
Règlement
des
différends
En
cas
de
litige
résultant
de
l’interprétation
ou
de
l’application
de
la présente
convention,
les
parties
s’engagent
à
tout
mettre
en
œuvre
pour
parvenir
à
un
règlement
à
l’amiable
dudit
litige.
En
cas
d’échec
de
la
conciliation,
le
différend
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent.
Fait
à Bordeaux,
le
Le
Préfet
Le
Maire
de
Bordeaux ANNEXE 1 :
. Fonctionnement
: en
euros
HT.
Etude
d'évaluation
16 799,00
8 400,00
50,00
16
799,00
Etude
d'évaluation
permettant
de voir
l'impact de l'opération sur l'activité
des
commerçants
et artisans.
Taux
de
financement
ramené
à 25%.
Cofinancement - Commune
: 4 083,31€
- CCI
:3
897€
- ROB*
:3 712€
4 200,00
25%
Organisation
de
circuits découvertes
2
178,00
1 089,00
50,00
1 428,00
Action permettant d'orienter les clients étrangers
vers
les
commerçants
et artisans
bordelais
(impression
de
dépliants).
Hors
prestation
traduction
français/anglais (750
€), inéligible.
Taux
de financement
ramené
à 25%.
Cofinancement
:
- Commune
: 1 515,79
€
357,00
25%
Développement
de
l'artisanat du bâtiment
8 300,00
50,00
0,00
"facteurs concémés
7
Mise
en place
d’une
animation interprofessionnelle
avec
l'ensemble
des
(collectivités, bailleurs sociaux,
organismes
bancaires
et spécialisés,
entreprises).
Action
non
éligible
(prestations d'intervenants extérieurs)
0,00
0,00
*
Opération
"cartes
cadeaux”
66
780,00
32
610,00
48,83 |
66 780,00
Dispositif innovant
avec
un système
de carte
à
puce
utilisable sur
terminaux
de paiement
électronique
(achat des
cartes
et campagne
de
communication) Cofinancement
calculés
sur un coûtde 77 380.20
€
incluant des
dépenses
non
soumises
au
Füsac
:
- Commune
: 10
000
€
- CCI : 25
000€
- ROB*
: 24 936,62 €
25029
747% Création
de
magasins éphémères
6 693,00
3 347,00
50,01
6 693,00
Dépenses
de
communication
sur cette
opération qui consiste
à
louer un local afin qu'un porteur de projet puisse tester, pendant
3
mois,
le
concept qu’il souhaite proposer
à la clientèle.
Taux
de financement
ramené
à 25%.
Cofinançement
-
Commune
: 1 500€
- CC :
1 000€
- ROB* : 3 097,93 €
1 673,00
25%
Accueil
des
clients
handicapés
23
085,00
11
543,00
50,00
23
085,00
Action
destinée
à
améliorer l'accueil des populations
handicapées
chez les commerçants
et
artisans
(création d’un
lexique d’accueil des clients
malentendants
et
communication
sur
Faction). Action
financée
par 5
partenaires
: taux 20%
Cofinancement
:
- Commune
: 4 500 €
- CC
: 4000
€
- RQB* : 2 000€ - CUB
: 5
567,32€
4 617,00
20%
Réalisation de bilans-conseils TIC
10
000,00
5 000,00
50,00
8 000,00
Bilans-conseils
pris à 800
€HT
de dépenses
éligibles. Taux
de
financement
ramené
à 25%.
Cofinancement
:
- Commune
: 3 000 €
-|--Autre.:-3.960€
—....
|.
2 000,00
25,00
Jnciter à de nouveaux comportements
11
731,00
5 865,00
50,00
11
731,00
Volonté
d'inciter les
commerçants
bordelais
à
ouvrir leurs
commerces
plus
tard
(campagne
de
communication) Taux
de
financement
ramené
à 25 %.
Cofinancement
:
- Commune
: 4 664,50
€
- CCT
:3
5500€
2 933,00
25% Carte
de partage
45
960,00
22
980,00
50,00
45
960,00
Âction
innovante,
emblème
d'un partenariat
intelligent entre
les
grandes
surfaces
et les
commerces
de proximité.
Cette
carte permettra
aux
consommateurs
de
cumuler
des points
lors
de
leurs
achats
dans
les
grandes
surfaces
qui leur
donnent
des
avantages
chez leurs
commerçants
et artisans
de proximité.
Cofinancement
:
- Commune
: 10
000€
- CCI :
13
000€
- RQB*
:
8 988,37
€
- Entreprises
: 119
600€
17192
3741%
La
semaine
des
restaurateurs
36
872,00
18
436,00
50,00
0,00
Action
à caractère
purement
festif . Action
inéligible
au Fisac
0,00
0,00
Réalisation
d'un
site vitrine
50
000,00
25
000,00
50,00
50
000,00
Site vitrine
du
commerce
bordelais
référençant
Pensemble
des
commerçants
et artisans
de
la ville. L'étude
préalable
à la conception
de
ce site a été financée
en tranche
1.
{Taux
de
financement
ramené
à 25%.
Cofinancement: - Commune
: 25
420€
- CCI:
5 900€
12
500,00
25%
Les
"Ecos-Défis"
pour
les
commerçants
et
artisans
bordelais
8 031,00
4 015,00
49,99
8 031,00
Communication
sur une
action consistant
à
| proposeraux.…
|.
commerçants
et artisans
de
relever 3 défis
environnementaux pendant
6 mois
en vue
de
l'obtention
d’un label.
Cofinancement
:
- Commune
: 1 000€
- CCI:
1 000€
- RQB*:3
58929€
4015
49,99%
Valorisation
de
locaux
vacants
pour
l'installation
de
films
occultants
28
000,00
14 000,00
50,00
28
000,00
Impression
et pose
habillage
20 vitrines x
20
000 €. Création
du
visuel communication
:
8000€ Financement quadripartite
: taux
25% Cofinancement : - Commune
: 8 494€
- CCI
:8 494€
- CMA
:2
500€
7 000,00
25% Création
d'un label
d'excellence
6 612,00
3 306,00
50,00
0,00
Action
inéligible,
ne
relevant pas
de
la
compétence
du
FISAC
Caofinancement
:
- Commune
: 3
601,92
€
- CMA:
1 000€
0,00
0,00
"Bordeaux Consigne"
85
392,00
42
696,00
50,00
85 392,00
Dépénse
à caractère
mixte,
les
consignes
ne
concernant
pas
uniquement
les
clients
des
commerçants
et
artisans
: tAUX
proposé
25
%.
Cofinancement : - Commune
: 7 000€
- CCI
:10
000€
- RQB* : 42 432,83 €
21
348,00
25,00
Opération d'animation
et de
communication sur l'axe Fondaudège/Croix de
Séguey
28
210,00
14105,00
50,00
28
210,00
Création d’un journal des commerçants
et artisans
et opération de communication
pour
la
mise
en place
d'un
service de livraison à domicile. Cofinancement
:
- Commune
: 5 000
€
- CCT :
5 000€
- CMA:
5000
€
- ROB*:
4 634,16
€
14105
50
Parrainer les porteurs
de projet
14
569,00
7 285,00
50,00
14
569,00
Dépenses
de
communication
pour
détecter les porteurs
de
projets
et pour
communiquer
auprès
des
commerçants
sur le
lancement
de l'opération.
Financement 25% Cofinancement
:
- Commune
: 3
500€
-C:300€ - RQB*
3 640,02
€
3
642,00
25%
-quadripartite.: taux!
|"
La
semaine
des
boulangers- patissiers
19 251,00
9 626,00
50,00
0,00
Action
à caractère
festif
inéligible
au Fisac
0,00
0,00
Soutenir la Ronde des
Quartiers
298
574,00
15
000,00
5,02
30
000,00
Mise
en place
d’une
structure
chargée
d'assurer le lien entre
les
différents
acteurs
économiques
de
la ville.
Forfaità 30
000
€
pour
un
temps
plein.
Cofinancement
:
- Commune
: 40
000€
- CC
:40000€
.
- CMA:
72
000€
- RQB* : 15 000€ - CUB
: 126
535€
15000
50 Le petit salon de la mode
75
072,00
8 000,00
10,66
17
191,00
Prise
en charge
des
dépenses
de
communication
de
cet
évènement
ayant
pour
objectif de promouvoir les artisans
travaillant
dans
le secteur de
la
mode.
Exclusion des
dépenses
de location de
salle
(16
709,03
€),
location
de stands,
mobiliers
et achat de
moquette
(8 807,77 €),
accueil et décoration (2 926,42 €), prestations artistiques
(18
352,84 €)
frais de gestion
(1 331,94
€)etd'organisation
|
générale
(9 754,18 €).
Taux
de
financement
ramené
à 25%.
Cofinancement
:
- Commune
: 5 000€
- Entreprises
: 89
856€
4 298,00
25%
TOTAL
(€)
842
109,00
256
453,00
30,45
441 869,00
139900
3167
# RQB
= Ronde
des
Quartiers
de
Bordeaux
##
Les
cofinancements
sont
calculés
sur
les
coûts
TTC . Investissement
: en
euros
HT.
Prolongement
des aides
directes
déjà accordée
en
tranche
1. Ce
volet s'articule
Aides
directes :
avec l'obtention
du
Bel
aïde
aux
travaux
Destination pour
tous"
de
d'accessibilité
des
h ville
de Bordeaux. Les
15000000
|
37
500,00
|
25,00
150
000,00
| entreprises
ciblées
sont
celles |
22
500,00 |
15,00
Personnes
en
du secteur de
la restauration.
situation
de
handicap
Taux de financement ramené
à 15%.
Cofinancement : - Commune
: 37 500 €
- Entreprises
: 104
400€
Aides
directes :
Prolongement
de
l'action
modernisation
des
aides directes
de
la tranche
1.
activités commerciales,
Cofinancement
:
artisanales
et de
100
000,00
25
000,00
|.25,00
100
000,00
- Commune
: 12
500€
25000
25
services
de l'axe
- CUB :
12 500€
Fondaudège/Croix
- Entreprises
: 69
600 €
de Séguey
10
entreprises
prévues
pour
un investissement
moyen
de
Aides
directes :
20 000 E/entreprise.
Le
2
dernisation
des
plafond
des aides est fixé
à
modernisation
30000
€ HT/entreprise
magasins
de
200
000,00
50
000,00 .|
25,00
200
000,00
T
&fi
Prise.
30
000,00
15,00
É
aux
de
financement
partie
haute
du
63
15%
Cours
de
la Marne
ramené
à
19e.
Cofinancement
:
nn]
eunennee
ele
000
€
ele ne
- Entreprises
: 139
500€
Investissements
plafonnés
à
30
000 €/entreprise
permettant
à un
minimum
Aides
directes :
de
6 entreprises
d'être prises
modernisation
des
en charge.
artisans
de
bouche
200
000,00
40
000,00 1
20,00
200
000,00
Taux
de
financement
30
000,00
15,00
indépendants
ramené
à 15%.
Cofinancement
:
- Commune
: 40 000€
- Entreprises
: 159 200 €
Aider les entreprises
du
Cours
du Chapeau
Rouge
à
uniformiser
leurs
devantures
Aides
directes :
pour se conformer
à
uniforniisation
des
l'identité visuelle
qui sera
devantures
du
50
000,00
12
500,00
|
25,00
50
000,00
définie
dans
une
charte.
7 500,00
15,00
Cours
du
Chapeau
Taux
de
financement
Rouge
ramené
à 15%.
Cofinancement
:
- Commune
: 12 500€
- Entreprises
:34 800€ Aides
directes :
modernisation
des
Prolongement
de
l'action
aides
directes.
Quartier
situé
en ZUS.
ss
Cu:
100
000,00
40
000,00
|
40,00
100
000,00
:
40
000,00 |
40,00
magasins
à Saint-
Cofinancement
:
Michel
- Commune
: 10 000€
- Entreprises
: 69
600 €
Aides
directes pour les
commerçants
qui s'installent
Aides
directes
:
dans
des
locaux
vacants.
rénovation des
15000000 |
37500,00 |
25,00 |
15000000
| Taux de financement
22 500,00 |
15,00
locaux vacants
pres
17e
.
- Commune
: 37 500€
- Entreprises
: 104
400 €
Création
d'un
nouveau
Aménagement
du
marché
de plein-air
marché Saint-
2100000 |
630000 |
3000 |
2100000
| Taux de financement
315000 |
15%
Emilion
ramené
à 15 7e
inancement
:
- Commune
: 18
816€
Action prévue
en tranche
1
Mise
aux normes
mais
qui n'a pu
être
réalisée.
du marché du
4000000
|
1200000 |
30,00 |
4000000
| Tat* de financement
6000,00 |
15%
Grand
Parc
Cofran
315
7.
inance
men!
- Commune
: 35
840€
10 cellules
électroniques
prévues
et création d'un
système
de
transmission
des
Mise
en place
de
données
par GSM.
Le
35
780,00
1073400
|
30,00
35
780,00
Investissement
à vocation
3 578,00
10%
compteurs
piétons
mixe
: taux
10
%
Cofinancement
:
- Commune
:16 029€
- CCI
:16029€
Mise
en place
d'arrêts
minute
Installation
sur cette
rue
affectée par les
|
d'arrêts-minutes….
|
15.000,00...{.4.500,00...1..30,00
.!..
15000
{travaux
du-tramway.en
2014. |
..4500....|..
30...
rue Fondaudège
Cofinancement
:
- Commune
: 13 440€
TOTAL
(€)
1061
780,00 |
276
034,00 |
26,00
1061780
194728
18,34
Subvention
globale
: 334
628,00
€ #
IBHU98 [JO L
x
l : ZUONY
00£ N TT0Z/S0/07 | 3 000 OT T ol UOTJEULIOEE,p PINS np UORESI) VS PUem LTOS/F0/ 10
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€ 'IXANNV ;ii OPERATION URBAINE COLLECTIVE 2010 – 2013
- Phase 2 -
SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES DE LA VILLE DE BORDEAUX
CONTRAT D'OPERATION
PORTEUR
Action
- dates -
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ………………, et reçue à la Préfecture de la Gironde le ……………………….,
Et
L'Association ……………. , représentée par son Président, (sa Présidente), M.………………… autorisé (autorisée) soit par délibération du Conseil d'Administration en date du ..............................., (soit par statuts).
IL A ETE EXPOSE :
La politique de soutien au développement du commerce, de l'artisanat et des services, fait l'objet de contrats d’opération qui définissent les objectifs et les moyens mis en œuvre par le porteur du projet, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville et/ou par l’Etat au titre du FISAC, ainsi que l'engagement des parties.
CONSIDERANT
que l'association………………………. domiciliée à Bordeaux, dont les statuts ont été approuvés le ………………. et dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le …………….. , exerce une activité de ………………………………………, présentant un intérêt communal propre,
IL A ETE CONVENU :
Article 1 : Activités et projets de l'association
L'association s’engage au cours de la période du………….. au.………… à réaliser de l’action suivante : « ……………………………… »
Descriptif détaillé de l’action : Article 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'association :
- une subvention de …………… euros
Au regard du budget prévisionnel (annexé au présent contrat d’opération), la réalisation des activités s’élève à …………. euros H.T, soit ……………. euros T.T.C.
- des moyens techniques pouvant être mis en place en liaison avec la Cellule des manifestations publiques de la Mairie de Bordeaux.
L'association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, subvention et moyens techniques pour contribuer à l'opération décrite à l’article 1.
Article 3 : Interventions de l’Etat
Pour l’action objet du présent contrat d’opération, l’Etat a attribué au titre du FISAC, une subvention de …………….. euros.
Cette subvention sera reversée par la Ville de Bordeaux à ………………………… (porteur).
Article 4 : Mode de règlement
Les subventions prévues aux articles 2 et 3 seront versées par la Ville de Bordeaux une fois l'opération réalisée au vu d'un bilan financier (dépenses-recettes) certifié exact par le Président de l’association, accompagné de l’ensemble des documents justifiant les dépenses (factures, contrats…), ainsi que d’un bilan qualitatif. Le cas échéant, un acompte pourra être versé à hauteur de 50 % de la subvention votée sur présentation soit de contrats conclus avec des prestataires, soit d'un état d’engagement des dépenses certifié exact par le Président de l'association et après signature du présent contrat d’opération.
Elle sera créditée au compte de l’association …
n° ……………..
Etablissement : .......................
Article 4 : Conditions générales
L'association s'engage
1/ à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2/ à déclarer, sous trois mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3/ à déclarer sous trois mois à la Ville de Bordeaux tout changement intervenu dans son conseil d'administration,
4/ à ne pas reverser tout ou partie de la ou des subvention(s) à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,
7/ à fournir l'ensemble des pièces permettant d'apprécier le niveau de réalisation de l'opération à la Ville,
8/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte l’Etat et la Ville de Bordeaux, soit sous la forme de la présence du logo de l’Etat et du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant « association soutenue par la Mairie de Bordeaux et/ou par l’Etat ». Le logo de la Ville de Bordeaux est à retirer à la Direction de la Communication. La Direction du développement économique, de l’emploi et de l’enseignement supérieur de la Mairie de Bordeaux devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse, …).
Article 5 : Conditions de renouvellement
Le présent contrat d’opération est conclu pour l’action présentée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Toute nouvelle action doit faire l’objet d’un nouveau contrat d’opération.
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'association de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 : Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultats) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984),
- tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Article 8 : Droits de timbre et d'enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'association.
Article 9 : Elections de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir
▪ par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville,
▪ par l'Association ……………………. à Bordeaux,
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires, le............................................
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association,