Conseil Municipal - acte 00017099 D

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Conseil Municipal - acte 00017099 D Document publié le Lundi 19 novembre 2012 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00017099 D)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 20/11/12

Reçu en Préfecture le : 23/11/12

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 19 novembre 2012

D - 2 0 1 2 / 6 2 6

Aujourd'hui 19 novembre 2012, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie- Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean- Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,

Mme Chafika SAIOUD (présente à partir de 17h20)

Excusés :

Madame Sylvie CAZES, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Béatrice DESAIGUESOpération Urbaine Collective de Bordeaux - Tranche

2. Aides directes à la modernisation des magasins à

St Michel et sur l'axe Fondaudège/Croix de Seguey.

Monsieur Jean-Charles BRON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de son Opération Urbaine Collective, la Ville de Bordeaux met en œuvre des actions d’aides directes aux commerçants et artisans de plusieurs secteurs géographiques ou d’activité, pour les inciter à effectuer des travaux de modernisation de leurs locaux et des achats de matériel de production.

En tranche 1 de l’OUC, ce dispositif d’aides a été un succès. En effet, sur St Michel, quatorze activités ont pu être subventionnées, tandis que pour l’axe Fondaudège/Croix de Seguey, leur nombre s’élève à vingt.

Compte tenu des résultats très positifs de ce dispositif qui permet d’intervenir directement en faveur des activités, celui-ci a été reconduit et élargi en tranche 2.

Concernant la tranche 2 de l’OUC, le Conseil Municipal de Bordeaux a approuvé son lancement par délibération en date du 28 novembre 2011.

Par décision n° 12-0112 bis du 24 avril 2012, le Ministre en charge du commerce et de l’artisanat a attribué une enveloppe de 139 900 € en fonctionnement et de 194 728 € en investissement, au titre du FISAC, pour le financement des actions de cette tranche 2.

Le Conseil Municipal de Bordeaux a, par délibération du 25 juin 2012, autorisé le Maire à percevoir et reverser les subventions de l’Etat en vue de la mise en œuvre de l’OUC-tranche 2.

La tranche 2 de l’OUC prévoit donc l’attribution d’aides directes (partie investissement du programme) constituées de crédits de l’Etat et de la Ville.Ces aides sont affectées selon différents critères d’éligibilité (type d’activité, nature des travaux d’aménagement, des investissements, montant du chiffre d’affaire) définis par l’Etat et l’ensemble des partenaires de l’OUC.L’Etat prévoit également que les dossiers de demande de subvention soient acceptés par le Comité de pilotage de l’OUC, co-présidé par la Ville et l’Etat, avant d’être soumis au Conseil Municipal. Aussi, l’ensemble des dossiers de demande d’aide pour la modernisation des locaux énoncés ci-après ont été étudiés par le Comité de Pilotage de l’OUC en date du 26 septembre 2012, qui réunissait l’Etat, la Ville, et les chambres consulaires.

Deux actions d’aide à la modernisation des locaux ont à ce jour été engagées par la Ville de Bordeaux dans le cadre de la tranche 2 de l’OUC.

1. Aide à la modernisation des locaux dans le secteur St Michel

La première action d’attribution d’aides directes concerne les commerces et les artisans directement impactés par le réaménagement du quartier Saint Michel. Ainsi, les activités situées places des Capucins, Meynard, Canteloup, Maucaillou, mais aussi rues des Faures, des Allamandiers, Clare, et Gaspard Philippe, ont été invitées, comme en tranche 1, à déposer une demande de subvention pour le financement de leurs travaux de modernisation et pour l’achat de matériel de production.

Le montant des travaux subventionnés est plafonné à 30 000€ HT par activité. Sur cette base, le secteur Saint Michel étant classé en Zone Urbaine Sensible, l’Etat accordera une aide équivalente à 40% des dépenses éligibles hors taxes. La Ville pour sa part abondera à hauteur de 10% des dépenses éligibles hors taxes.

Après examen des dossiers, onze demandes de subvention ont été acceptées par le Comité de pilotage OUC sur la base des critères d’éligibilité définis dans le cahier des charges de l’appel à candidature adressé à l’ensemble des commerçants et artisans des rues et places concernées.

Le montant prévisionnel global des travaux éligibles s’élève à de 193 657,14 € HT. Sur cette base, 96 828,57 € de subventions pourront donc être accordés aux commerçants et artisans de ce secteur de la façon suivante :

VILLE FISAC

EXPLOITANT ETABLISSE- MENT ACTIVITE ADRESSE MONTANT ELIGIBLE HT 10% 40%

Didier

CASTAGNET

Le Bistrot

des Capucins Restauration

27 place des

Capucins 16 125,00 1 612,50 6 450,00

Valérie SEGUIN S1 L'Autre Salon Coiffure 1 rue Saumenude 2 930,00 293,00 1 172,00

Agnès

CHERFILS

Lecomte

Cherfils

LA SOUPE

AU CAILLOU

Salon de thé

petite

restauration

6 pl. Maucaillou 30 000,00 3 000,00 12 000,00

Farid

BELATRECH Le St Michel Pizzeria

8 rue des

Allamandiers 15 168,40 1 516,84 6 067,36

Mme Mamat

ZOUAI

Les saveurs

de l'Atlas

Restauration

sandwicherie

3 rue Gaspard

Philippe 30 000,00 3 000,00 12 000,00

Hélène ANGIELY WEEK- END Tabac Presse Loto 28 rue Gaspard Philippe 10 950,00 1 095,00 4 380,00

Mme Saadia

BEKKALI

TRAITEUR

BEKKALI Traiteur

26 rue Gaspard

Philippe 30 000,00 3 000,00 12 000,00

Mme ASSAADI ATLAS Restauration rapide 45 rue des Faures 17 100,00 1 710,00 6 840,00

Karline GHANEM Karline en Pointillé Mercerie Retouches 71 rue des Faures 2 122,08 212,21 848,83

Rabah

MAOUCHE MARHABA

Restauration

Glacier

25-27 rue

des Faures 10 831,01 1 083,10 4 332,40

Mondheur

MAHDI

LES

GRILLADES

Restauration

rapide 89 rue des Faures 28 430,65 2 843,07 11 372,26

193 657,14 19 365,71 77 462,862. Aide à la modernisation des locaux de l’axe Fondaudège/Croix de Seguey

Afin de poursuivre l’accompagnement des activités impactées par les travaux d’aménagement de la ligne D du tramway, les commerçants et les artisans de l’axe ont été de également invités, comme à St Michel, à déposer une demande de subvention pour le financement de travaux de modernisation de leurs locaux et pour l’achat de matériel de production.

Ainsi, sur la base d’un montant de travaux éligibles plafonné à 30 000 € HT par entreprise, les activités pourront bénéficier des aides directes de l’Etat et de la Ville.

Toutes les demandes de subvention répondant aux critères d’éligibilité ont été acceptées par le Comité de pilotage de l’OUC du 26 septembre dernier.

Le montant prévisionnel global des travaux éligibles s’élève à 34 853,90€ HT. Ces dépenses seront subventionnées, à parts égales entre la Ville et l’Etat, à hauteur de 50% de leur coût hors taxes. Dans ce cadre, un montant de 17 426,95€ de subventions pourra être accordé aux commerçants et artisans des deux rues de la façon suivante :

VILLE FISAC EXPLOITANT ETABLISSEMENT ACTIVITE ADRESSE MONTANT ELIGIBLE

HT 25% 25%

Alexandre

DUBARY PIZZA WORLD

Restauration

rapide sur place

et à emporter

119 rue Fondaudège 6 693,41 1 673,35 1 673,35

Sophie COLLADO SARL COLLADO

Boucherie Charcuterie

Volailles Traiteur

Epicerie fine

125 rue Fondaudège 6 195,93 1 548,98 1 548,98

Fabien LAVIGNE BIJOUX FABIEN

Bijouterie création

réparation

transformation

156 rue Fondaudège 1 234,06 308,52 308,52

Chafika CHABANI

SAIOUD

AU TEMPS

DES FRUITS Alimentation générale 51 rue Fondaudège 14 174,00 3 543,50 3 543,50

Christian GODIN ARTISAN BOULANGER Boulangerie Pâtisserie Traiteur 199 rue Fondaudège 4 571,50 1 142,88 1 142,88

Mélanie

LAVERGNE L.M LA BEAUTE Coiffure, Esthétique 1 Place

Charles Gruet 605,00 151,25 151,25

Rose-Marie

PEYRENT

LE LION

DE VENISE

Epicerie,

vente de plats

à emporter

8 Place

Charles Gruet 1 380,00 345,00 345,00

34 853,90 8 713,48 8 713,48

Le versement des aides directes accordées doit être précédé par la signature, avec chaque commerçant ou artisan, d’une convention d’attribution de subvention signée par Monsieur le Maire et par le représentant légal de l’activité commerciale ou artisanale concernée. Les projets des deux conventions type sont également annexés à la présente délibération.

3. Réaffectations de crédits pour les aides directes

D’autre part, afin de satisfaire l’ensemble des demandes de subvention sur St Michel, il est nécessaire de réaliser des transferts de crédits. En effet, la tranche 2 prévoyait des montants de subvention Ville et FISAC dès lors insuffisants au regard des demandes exprimées par les entreprises.AIDES DIRECTES - Tranche 2 - Budgets initiaux

FINANCEMENT (en numéraire)

ACTIONS PILOTAGE

COUT

PREVISI

ELIGIBLE

HT

tranche2

Ville Taux Ville CUB autres FISAC OBTENU Taux FISAC

Accompagner le renouveau des activités dans les

quartiers

Modernisation des magasins sur la

partie haute du cours de la Marne 200 000 50 000 25% 159 200 30 000 15%

Modernisation des magasins à Saint

Michel 100 000 10 000 10% 69 600 40 000 40%

Modernisation des artisans de bouche

indépendants

Ville de

Bordeaux

200 000 40 000 20% 169 200 30 000 15%

Préparer l'arrivée du tramway dans les

magasins

Modernisation des magasins de l'axe

Fondaudège/Croix de Seguey

Ville de

Bordeaux 100 000 12 500 12,5% 12 500 69 600 25 000 25%

Réinvestir les locaux vacants

Rénovation des locaux vacants avenue

Thiers, cours de l'Argonne, cours Alsace

Lorraine, CC Grand Parc

Ville de

Bordeaux 150 000 37 500 25% 119 400 22 500 15%

Partager une unité visuelle forte

Aide à l'uniformisation des devantures

cours du Chapeau Rouge

Ville de

Bordeaux 50 000 12 500 25% 39 800 7 500 15%

Accueillir toutes les clientèles

Aide aux travaux d'accessibilité des

personnes en situation de handicap

Ville de

Bordeaux 150 000 37 500 25% 119 400 22 500 15%

TOTAL ACTIONS INDIVIDUELLES 950 000 200 000 12 500 746 200 177 500

Pour répondre favorablement au plus grand nombre de demandes à St Michel, il est nécessaire d’effectuer des réaffectations de crédits sur les lignes « aides directes » de la tranche 2.Le Comité de pilotage de l’OUC du 26 septembre 2012 a pour sa part validé les réaffectations budgétaires suivantes:

AIDES DIRECTES - Tranche 2, après réaffectations

FINANCEMENT (en numéraire)

ACTIONS PILOTAGE

COUT

REEL

TRAVAUX

HT

tranche2

COUT

PREVISI

ELIGIBLE

HT

tranche2

Ville

Taux

Ville Entrepri- ses FISAC OBTENU Taux FISAC

Accompagner le renouveau des activités dans les

quartiers

Modernisation des magasins sur

la partie haute du cours de la

Marne

200 000 50 000 25% 120 000 30 000 15%

Modernisation des magasins à

Saint Michel

204

780,35 193 657 19 366 10% 96 829 77 463 40%

Modernisation des artisans de

bouche indépendants

Ville de

Bordeaux

159 027 49 421 31% 85 782 23 824 15%

Préparer l'arrivée du tramway dans les magasins

Modernisation des magasins

de l'axe Fondaudège/Croix de

Seguey

Ville de

Bordeaux 34 853,90 34 853,90 8 713 25% 17 427 8 713 25%

Réinvestir les locaux vacants

Rénovation des locaux vacants

avenue Thiers, cours de

l'Argonne, cours Alsace Lorraine,

CC Grand Parc

Ville de

Bordeaux 50 000 17 500 35% 25 000 7 500 15%

Partager une unité visuelle

forte

Aide à l'uniformisation des

devantures cours du Chapeau

Rouge

Ville de

Bordeaux 50 000 17 500 35% 25 000 7 500 15%

Accueillir toutes les clientèles

Aide aux travaux d'accessibilité

des personnes en situation de

handicap

Ville de

Bordeaux 150 000 37 500 25% 90 000 22 500 15%

TOTAL ACTIONS

INDIVIDUELLES HT 837 538 200 000 460 038 177 500

A noter que sur St Michel, secteur classé en ZUS, les aides de l’Etat s’élèvent à 40% des dépenses éligibles. Aussi, la proportion de crédits Fisac prélevés sur les autres actions est proportionnellement plus importante que celle de la Ville. Pour cette raison, il est possible d’affecter des crédits Villes supplémentaires sur plusieurs lignes : modernisation des métiers de bouche notamment, mais aussi rénovation des locaux vacants, et aides à l’uniformisation des devantures cours du Chapeau Rouge.En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- approuver les réaffectations budgétaires sur les actions d’aides directes de la tranche 2 de l’OUC telles que proposées par le Comité de Pilotage OUC du 26 septembre 2012 ;

- accorder et verser les aides directes aux entreprises telles que mentionnées dans la délibération. Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours - nature 2042.

- signer, avec les représentants légaux des activités commerciales et artisanales, les conventions d’attribution des aides directes dont les projets sont joints à la présente.

ADOPTE A L'UNANIMITE

NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mme Chafika SAIOUD

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 19 novembre 2012

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Jean-Charles BRONOPERATION URBAINE COLLECTIVE DE BORDEAUX - TRANCHE 2

Aides à la modernisation des activités commerciales et artisanales situées Places des Capucins, Meynard, Canteloup, Maucaillou,

et rues des Faures, des Allamandiers, Gaspard-Philippe, et Clare

CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Entre

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du .........................., et reçue à la Préfecture de la Gironde le .................................,

Et

L’entreprise ............................... ………………………………..,

à l’enseigne commerciale ……………………………………………………………………….. , Dont le représentant légal est ............................................................. ;;;......., Créée le ……………………………… ;

Inscrite au registre…………………………………………,

sous le n° Kbis ………………………………………

IL A ETE EXPOSE :

Par délibération en date du 28 juin 2010, le Conseil Municipal de Bordeaux a approuvé le lancement d’une Opération Urbaine Collective, pour la période 2010/2013, en partenariat avec la Ronde des Quartiers de Bordeaux, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde.

Concernant la tranche 2 de l’OUC, le Conseil Municipal de Bordeaux a approuvé son lancement par délibération en date du 28 novembre 2011.

Par décision n° 12-0112 bis du 24 avril 2012, le Mi nistre en charge du commerce et de l’artisanat a attribué une enveloppe de 139 900 € en fonctionnement et de 194 728 € en investissement, au titre du FISAC, pour le financement des actions de cette tranche 2.

Le Conseil Municipal de Bordeaux a, par délibération du 25 juin 2012, autorisé le Maire à percevoir et reverser les subventions de l’Etat en vue de la mise en œuvre de l’OUC- tranche 2.

La tranche 2 de l’OUC prévoit donc l’attribution d’aides directes (partie investissement du programme) constituées de crédits de l’Etat et de la Ville.

Les aides directes sont affectées selon des critères d’éligibilité ( chiffre d’affaire, nombre de salariés, type d’activité, nature des travaux réalisés, situation géographique, …) définis en priorité par l’Etat et par l’ensemble des autres partenaires de l’OUC et clairement exposés dans les cahiers des charges des appels à candidature adressés à chacun des commerçants et artisans inclus dans les périmètres concernés.

Pour l’action de modernisation du secteur Saint Michel, la contribution de l’Etat s’élève à 80% de la subvention et celle de la Ville de Bordeaux à 20 %.IL A ETE CONVENU :

Article 1 : Activités de l’entreprise

L’entreprise, ………………………………………………………………

sous l’enseigne ………………………………………………..…………

située à l’adresse suivante : …………………………………………….

développe une activité de……………………………………………. ……

Article 2 : projets de l’entreprise

Afin de développer l’attractivité de son activité, le gérant de l’établissement prévoit de réaliser les travaux suivants pour la modernisation de son local d’activité : …………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………

(à compléter ou supprimer le cas échéant)

De plus, le gérant de l’établissement envisage d’acquérir du matériel de production lui permettant de développer son activité :

- (nature des achats)

Tableau récapitulatif des travaux et investissements éligibles prévus par l’entreprise, sur la base des devis fournis avec la demande de subvention.

Article 3 : Mise à disposition de moyens

Dans le cadre de la tranche 2 de l’Opération Urbaine Collective, il a été décidé d’apporter à l’entreprise une contribution équivalente à 50% des dépenses hors taxes éligibles prévues, plafonnée à 15 000 € .

Cette subvention d’un montant de ……………………se répartit de la façon suivante : - au titre de la Ville de Bordeaux : …………………. €

- au titre de l’Etat : ……………………………………. €

Article 4 : Mode de règlement

La subvention prévue à l’article 3 sera versée par la Ville de Bordeaux à l’entreprise sur présentation des factures acquittées (factures signées faisant apparaître le numéro et la date du chèque de règlement), après la réalisation des travaux et/ou l’achat de matériel tel que prévus à l’article 2.

Le versement sera effectué au compte de l’entreprise dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE/OU POSTAL

Domiciliation : ..........................

Titulaire du compte : .................................................................................... Adresse : ....................................................................................................

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB ou RI P

La réalisation des travaux et investissements ne pourront pas intervenir au-delà d'un délai maximum de 12 mois à compter de la date du vote de la subvention en séance du Conseil municipal.

A défaut, le bénéficiaire sera réputé renoncer à percevoir la subvention.Article 5 : Conditions générales

En contrepartie, l’entreprise s'engage à :

- utiliser les subventions octroyées par la Ville de Bordeaux et l’Etat pour réaliser les travaux et achats énoncés à l’article 2 de la présente convention,

- effectuer les travaux et les investissements indiqués à l’article 2 avant le 19 novembre 2013,

- déclarer, sous un mois, tout changement d’activité, de domiciliation, ou de gérant, - restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ou trop perçues, - fournir l'ensemble des pièces permettant à la Ville d'apprécier le niveau de réalisation des travaux et des investissements prévus

- autoriser un représentant de la Ville à pénétrer dans le local commercial ou artisanal pour constater la réalisation des travaux et des investissements déclarés

- rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les panneaux de chantier, l’aide que lui apporte l’Etat et la Ville de Bordeaux.

Article 6 : Conditions de renouvellement

Le présent contrat d’opération est conclu pour l’action présentée à l’article 2. Toute reconduction tacite est exclue.

Article 7 : Conditions de résiliation

En cas de non-respect par l’entreprise de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 8 : Elections de domicile

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :

par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville,

par l’entreprise ........................Nom..................................Adresse..............................,

Fait à Bordeaux, en 4 exemplaires, le............................................

Jean-Charles BRON ………………………………. Adjoint au Maire Représentant légal, Chargé du Commerce et de l'Artisanat Entreprise ……………….OPERATION URBAINE COLLECTIVE DE BORDEAUX - TRANCHE 2

Rues Fondaudège et Croix de Seguey, Places Charles Gruet et Marie Brizzard

CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Entre

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du .................................., et reçue à la Préfecture de la Gironde le .................................,

Et

L’entreprise ............................... ………………………………..,

à l’enseigne commerciale ……………………………………………………………………….. , Dont le représentant légal est ............................................................................, Créée le ……………………………………………… ;

Inscrite au registre…………………………………………,

sous le n° Kbis ………………………………………

IL A ETE EXPOSE :

Par délibération en date du 28 juin 2010, le Conseil Municipal de Bordeaux a approuvé le lancement d’une Opération Urbaine Collective, pour la période 2010/2013, en partenariat avec la Ronde des Quartiers de Bordeaux, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde.

Concernant la tranche 2 de l’OUC, le Conseil Municipal de Bordeaux a approuvé son lancement par délibération en date du 28 novembre 2011.

Par décision n° 12-0112 bis du 24 avril 2012, le Mi nistre en charge du commerce et de l’artisanat a attribué une enveloppe de 139 900 € en fonctionnement et de 194 728 € en investissement, au titre du FISAC, pour le financement des actions de cette tranche 2.

Le Conseil Municipal de Bordeaux a, par délibération du 25 juin 2012, autorisé le Maire à percevoir et reverser les subventions de l’Etat en vue de la mise en œuvre de l’OUC- tranche 2.

La tranche 2 de l’OUC prévoit donc l’attribution d’aides directes (partie investissement du programme) constituées de crédits de l’Etat et de la Ville.

Les aides directes sont affectées selon des critères d’éligibilité ( chiffre d’affaire, nombre de salariés, type d’activité, nature des travaux réalisés, situation géographique, …) définis en priorité par l’Etat et par l’ensemble des autres partenaires de l’OUC et clairement exposés dans les cahiers des charges des appels à candidature adressés à chacun des commerçants et artisans inclus dans les périmètres concernés.

Pour l’action de modernisation des activités des rues Fondaudège et Croix de Seguey, les contributions de l’Etat et de la Ville de Bordeaux s’élèvent toutes deux à 50% de la subvention.IL A ETE CONVENU :

Article 1 : Activités de l’entreprise

L’entreprise, ………………………………………………………………

sous l’enseigne ………………………………………………..…………

située à l’adresse suivante : …………………………………………….

développe une activité de……………………………………………. ……

Article 2 : projets de l’entreprise

Afin de développer l’attractivité de son activité, le gérant de l’établissement prévoit de réaliser les travaux suivants pour la modernisation de son local d’activité : …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… (à compléter ou supprimer le cas échéant)

De plus, le gérant de l’établissement envisage d’acquérir du matériel de production lui permettant de développer son activité :

- (nature des achats)

Tableau récapitulatif des travaux et investissements éligibles prévus par l’entreprise, sur la base des devis fournis avec la demande de subvention.

Article 3 : Mise à disposition de moyens

Dans le cadre de la tranche 2 de l’Opération Urbaine Collective, il a été décidé d’apporter à l’entreprise une contribution équivalente à 50% des dépenses hors taxes éligibles prévues, plafonnée à 15 000 € .

Cette subvention d’un montant de ……………………se répartit de la façon suivante : - au titre de la Ville de Bordeaux : …………………. €

- au titre de l’Etat : ……………………………………. €

Article 4 : Mode de règlement

La subvention prévue à l’article 3 sera versée par la Ville de Bordeaux à l’entreprise sur présentation des factures acquittées (factures signées faisant apparaître le numéro et la date du chèque de règlement), après la réalisation des travaux et/ou l’achat de matériel tel que prévus à l’article 2.

Le versement sera effectué au compte de l’entreprise dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE/OU POSTAL

Domiciliation : ..........................

Titulaire du compte : .................................................................................... Adresse : ....................................................................................................

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB ou RI P

La réalisation des travaux et investissements ne pourront pas intervenir au-delà d'un délai maximum de 12 mois à compter de la date du vote de la subvention en séance du Conseil municipal.

A défaut, le bénéficiaire sera réputé renoncer à percevoir la subvention.Article 5 : Conditions générales

En contrepartie, l’entreprises s'engage à :

- utiliser les subventions octroyées par la Ville de Bordeaux et l’Etat pour réaliser les travaux et achats énoncés à l’article 2 de la présente convention,

- effectuer les travaux et les investissements indiqués à l’article 2 avant le 19 novembre 2013,

- déclarer, sous un mois, tout changement d’activité, de domiciliation, ou de gérant, - restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ou trop perçues, - fournir l'ensemble des pièces permettant à la Ville d'apprécier le niveau de réalisation des travaux et des investissements prévus

- autoriser un représentant de la Ville à pénétrer dans le local commercial ou artisanal pour constater la réalisation des travaux et des investissements déclarés

- rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les panneaux de chantier, l’aide que lui apporte l’Etat et la Ville de Bordeaux.

Article 6 : Conditions de renouvellement

Le présent contrat d’opération est conclu pour l’action présentée à l’article 2. Toute reconduction tacite est exclue.

Article 7 : Conditions de résiliation

En cas de non-respect par l’entreprise de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 8 : Elections de domicile

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :

par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville,

par l’entreprise ........................Nom..................................Adresse..............................,

Fait à Bordeaux, en 4 exemplaires, le............................................

Jean-Charles BRON ………………………………. Adjoint au Maire Représentant légal, Chargé du Commerce et de l'Artisanat Entreprise ……………….