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Procès Verbal - pv Reunion du 12042024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2042 par la commune d'Isserteaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion du 12042024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Commune
d'Isserteaux
2024
MAIRIE
D'ISSERTEAUX
(63270)
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
12
avril
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
d'ISSERTEAUX,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Jean-Claude
BATISSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 02
avril
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 10
-
Présents
: 8
- Votants
: 9
Présents : Mmes
: BRIQUET
- GRUET
Mrs
: AUDOUX
- BATISSON
— BOURDOULEIX
— CHARBONNEL
- MEURINE
- ROCCHETTO
Absents
: Catherine
GIRODET
(procuration
à
Mr
CHARBONNEL)
—
Mr
CHEVARIN
Secrétaire
de
séance
: Dominique
CHARBONNEL
Séance
n°
02
Délibération
n°
12042024-10
[Objet
: Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2023
de
la
commune
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la délibération
n°
30062023-19
du
30
juin
2023
portant
sur
l’expérimentation
du
compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
;
Vu
le rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l’année
2023
de
la
commune
d'Estandeuil
;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2023
de
la
commune
d'Estandeuil
;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et le compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et produits
afférents
Considérant
que
le CFU
est une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
:
Considérant
les éléments
susvisés
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents, Commune
d'Isserteaux
2024
Monsieur
le
maire
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
- APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
2023
- DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération,
Délibération
n°
12042024-11
(Objet
: Affectation
du
résultat
de
l'exercice
2023
— Budget
commune
Le
Conseil
Municipal
vient
d’arrêter
les
comptes
de
l'exercice
2023,
en
adoptant
le compte
financier
unique
qui
fait
apparaitre
:
Reports
:
Pour
Rappel
: Déficit
reporté
de
la section
investissement
de
l’année
antérieure
: -39
821.07
€
Pour
Rappel
: Excédent
reporté
de
la section
de
Fonctionnement
de
l’année
antérieure
: 283
773,10
€ Soldes
d'exécution
:
Un
solide
d'exécution
(001)
de
la section
d'investissement
de
: 846.45
€
Un
solde
d'exécution
(002)
de
la section
de
fonctionnement
de
: 93
251.57
€
Restes
à réaliser
: Par
ailleurs,
la section
d'investissement
laisse
apparaître
des
restes
à réaliser :
En
dépenses
pour
un
montant
de
: 0€
En
recettes
pour
un
montant
de
: 17
872.00
€
Besoin
net
de
la section
d'investissement
:
Le
besoin
net
de
la section
d'investissement
peut
donc
être
estimé
à : 21
103.00
€
Le
résultat
de
la section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
d’une
affectation
par
l'assemblée
délibérante,
soit
en
report
à nouveau
pour
incorporer
une
partie
de
ce
résuitat
dans
la section
de
fonctionnement,
soit
en
réserve,
pour
assurer
le financement
de
la
section.
Compte
1068 :
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
(R1068)
: 21
103.00
€
Ligne
002 :
Excédent
de
résultat
de
fonctionnement
reporté
(RO02)
: 355
921.67
€
Délibération
n°
12042024-12
Objet
: Vote
du
taux
des
taxes
locales
2024 Commune
d'Isserteaux
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980
modifiée,
le
Conseil
Municipal
doit
fixer
pour
l'année
2024,
les
taux
d'imposition
des
trois
taxes
directes
locales
de
la
commune.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980
modifiée,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
1407
et
suivants,
1636
B
sexies
et
suivants,
et
1639
A,
Vu
la
loi
de
finances
pour
2024
n°2023-1322
du
29
décembre
2023
et
notamment
l'article
151, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseï
Municipal,
à
l‘unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
fixer
les
taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
l’année
2024
de
la
manière
suivante
:
>
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 33,97
%
>
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 87,24
%
>
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à la
résidence
principale
: 8,24
%
et
autorise
le
Maire,
à signer
tout
document
relatif
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°
12042024-13
(Objet
: Vote
du
budget
primitif
2024
de
la
commune
|
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1612-1
et
suivants
et
L.
2311-1
à
L.
2343-2,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
débat
et
échange
de
vues,
Il
est
proposé
à l'assemblée
d'adopter
le
budget
primitif
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
adoptent
le
budget
primitif
2024,
arrêté
en
dépenses
et
en
recettes
à
:
FONCTIONNEMENT
|
INVESTISSEMENT.
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
684
206.00
684
206,00
327
808,00
327
808,00
Délibération
n°
12042024-14
Objet
: Demande
d'achat
de
terrain
communal
au
lieu-dit Segnoux
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
commune
d'ISSERTEAUX
a
été
saisie
d'une
demande
émanant
de
Monsieur
Daniel
MEURINE,
propriétaire
d'un
bâtiment
situé
au
lieu-dit
Segnoux
cadastré
E
89,
concernant
le
souhait
d'acquisition
d'une
partie
de
domaine
public
communal
d'une
superficie
d'environ
9
m2
au
droit
de
ses
bâtiments. Commune
d'Isserteaux
2024
Le
déclassement
du
domaine
public
pourra
être
réalisé
sans
enquête
publique
conformément
à l'article
L 141-3
du
code
de
la voirie
routière,
considérant
que
cette
partie
n'est
pas
affectée
aux
fonctions
de
desserte
où
de
circulation.
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
à
l'unanimité
des
membres
présents, :
*__
Donne
un
avis
favorable
pour
la
cession
d'une
partie
de
terrain
communal
d'environ
9
m2
jouxtant
sa
propriété
°
Dit
que
le terrain
sera
vendu
au
prix
de
10
€
le
m?
*
Dit que
tous
les frais
liés à cette
vente
seront
supportés
par
l'acquéreur
(géomètre
et
publicité
foncière)
<
Dit
que
l'acte
pourra
être
rédigé
sous
la
forme
administrative
par
le
secrétariat
de
mairie
°
Désigne
Mr
Roger
BOURDOULEIX,
1%
Adjoint
pour
la
signature
de
l'acte
de
vente
Délibération
n°
12042024-15
Objet
: Demande
d'achat
de
terrain
communal
au
lieu-dit
Segnoux
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
commune
d'ISSERTEAUX
a
été
saisie
d’une
demande
émanant
de
Monsieur
Cheickh
DIAKITE
et
Madame
Véronique
TORTAJADA,
propriétaires
d’une
maison
située
au
lieu-dit
Segnoux
cadastré
E
1161,
concernant
le souhait
d'acquisition
d'une
partie
de
domaine
public
communal
d'une
superficie
d'environ
3
m2?
au
droit
de
ses
bâtiments.
Le
déclassement
du
domaine
public
pourra
être
réalisé
sans
enquête
publique
conformément
à l'article
L 141-3
du
code
de
la voirie
routière,
considérant
que
cette
partie
n'est
pas
affectée
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation.
Après
en
avoir délibéré,
l'assemblée
à
l'unanimité
des
membres
présents, :
°
Donne
un
avis
favorable
pour
la cession
d’une
partie
de
terrain
communal
d'environ
3
m2
jouxtant
sa
propriété
*
Dit
que
le terrain
sera
vendu
au
prix
de
10
€
le
m2
«Dit
que
tous
les frais
liés à cette
vente
seront
supportés
par
les acquéreurs
(géomètre
et publicité
foncière)
*
Dit
que
l'acte
pourra
être
rédigé
sous
la
forme
administrative
par
le
secrétariat
de
mairie
+
Désigne
Mr
Roger
BOURDOULEIX,
1°
Adjoint
pour
la
signature
de
l'acte
de
vente. Commune
d'Isserteaux
2024/8
PAGE
DE
SIGNATURES
Séance
n°
02
du
12
avril
2024
à
19
heures
Délibérations
n°
10
à
15
N°
de
délibération
Objet
12042024-10
Approbation
du
CFU
2023
de
la commune
12042024-11
Affectation
des
résultats
2023
de
la commune
12042024-12
Vote
du
taux
des
taxes
locales
2024
12042024-13
Vote
du
budget
primitif
2024
de
la commune
12042024-14
Demande
d’achat
de
terrain
communal
à Segnoux
par
Mr
MEURINE
12042024-15
Demande
d’achat
de
terrain
communal
à Segnoux
par
Mme
TORTAJADA
et
M.
DIAKITE
Vote
au
Demande
de
subvention
de
l'association
Comité
des
Fêtes
budget
2024
Signatures Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Claude
BATISSON
Dominique
CHARBONNEL
SE
WW