Procès Verbal - pv Reunion cm 30112022

Documents similaires

Procès Verbal - PV REUNION DU 16052025

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 30112022

Procès Verbal - PV REUNION DU 10022023

Procès Verbal - PV REUNION DU 11042023

Procès Verbal - PV REUNION CM 13092022

Procès Verbal - PV REUNION CM 03022023

Procès Verbal - PV REUNION CM 29072022

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 16052025

Procès Verbal - PV REUNION DU 28032025

Procès Verbal - PV REUNION DU 20032026

Procès Verbal - pv Reunion cm 30112022 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune d'Isserteaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion cm 30112022)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, 1

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux, le trente novembre 2022 à dix-neuf heures, le conseil municipal d’ISSERTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mr Jean-Claude BATISSON, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 23 novembre 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 10 – Présents : 10 - Votants : 10

Présents :

Mmes : BRIQUET – GIRODET - GRUET

Mrs : AUDOUX - BATISSON – BOURDOULEIX – CHARBONNEL – CHEVARIN –– MEURINE - ROCCHETTO

Secrétaire de séance : Monique BRIQUET

Séance n° 6

Délibération n° 30112022-27

Objet : Modification des statuts de Billom Communauté

Monsieur le Maire expose que le Conseil communautaire de Billom communauté a délibéré en

date du 26 septembre 2022 sur la modification des statuts sur les points suivants :

- changement d’adresse du siège social du fait du déménagement, avec modification du

numéro SIREN, au 1er janvier 2023,

- suite à l’évolution de certaines compétences et de la loi "engagement et proximité" qui a

supprimé l'obligation qu'avaient les CC de détenir un nombre minimal de compétences

optionnelles, une seule rubrique sera utilisée à savoir « compétences supplémentaires ».

- d'autre part la mobilité et l'ANC justifient de modifier la rédaction de certains items des

compétences de la manière suivante :

• laisser la phrase dans la rubrique n°17 en enlevant le titre « dans le domaine des

transports » et la remplacer par « dans le domaine des services à la population »

• maintien de la compétence ANC dans les statuts en enlevant le point « aide à la

réalisation des travaux de réhabilitation des installations identifiées comme points noirs ».

Monsieur le Maire précise que les communes membres sont amenées à valider ces

modifications statutaires.

Le Conseil municipal, après échange de vues et à l’unanimité des membres présents :

➢ Valide les modifications statutaires tels qu’exposées ci-dessus.2

Délibération n° 30112022-28

Objet : Echange de terrains aux Berthes

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 02-08042022-15 du 08 avril 2022 concernant l’échange de terrains au lieu-dit les Berthes avec Mr Jean-Luc LAGARDE.

Il informe le conseil que le notaire de Vic-le-Comte a demandé à la mairie une délibération précisant l’estimation des terrains échangés ainsi que les numéros concernés suite au bornage réalisé par la SERCA Billom.

Au vu de la superficie des terrains et après échange avec Mr LAGARDE, il propose l’évaluation ci-dessous :

- Commune d’Isserteaux à Mr LAGARDE : Parcelle C 1482 pour 476 m² estimé à cent euros (150 €)

- Mr LAGARDE à commune d’Isserteaux : parcelles C 1465 – C 1467 – C 1471 – C 1474 – C 1477 – C 1480 pour 677 m² estimé à cent cinquante euros (150 €).

Le Conseil municipal, après échange de vues et à l’unanimité des membres présents :

➢ Valide l’échange tel qu’exposé ci-dessus

➢ Dit que cet échange sera réalisé sans soult

➢ Dit que tous les frais seront à la charge de Mr LAGARDE

➢ Dit que l’acte sera réalisé par l’étude notariale de Vic-le-Comte

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange.

Délibération n° 30112022-29

Objet : Action sociale 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale.

Les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires.

Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents.

Il rappelle alors que le montant du bon d’achat de Noël 2021 avait été fixé à 150 € aux agents territoriaux

Il demande alors à l’assemblée de fixer le montant de ce bon d’achat pour l’année 2022.

Le Conseil municipal, après échange de vues et à l’unanimité des membres présents :

➢ Décide de reconduire le montant du bon d’achat à la somme de cent cinquante euros (150 €)

➢ Charge Monsieur le Maire de l’exécution de cette prestation.3

Délibération n° 30112022-30

Objet : Mise à jour du tableau des effectifs des emplois

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de modifier le tableau des effectifs suite

à la promotion interne du Rédacteur principal de 1ère classe dans le cadre d’emploi des attachés

territoriaux.

Il expose alors ce nouveau tableau :

Le Conseil municipal, après échange de vues et à l’unanimité des membres présents :

➢ Approuve le tableau des effectifs tel qu’exposé ci-dessus.

Délibération n° 30112022-31

Objet : Tarifs 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de voter les différents tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2023.

Il informe l’assemblée que la location de la salle des fêtes à l’aubergiste était consentie à titre gratuit pour l’année 2022 et propose que soit fixé un tarif à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité des membres présents, décide de fixer les tarifs suivants :

OBJET TARIFS 2023

Location salle des fêtes - habitants 150 €

Location salle des fêtes - extérieurs 350 €

Caution salle des fêtes - Location : 500 €

- Ménage : 150 €

Location de la salle des fêtes aux

gérants de l’auberge de Montjoux

100 €

Concessions trentenaires au cimetière - 300 € la simple (3 places) - 600 € la double (6 places)4

Dépositoire 2 premiers mois gratuits, puis 10 €/jour OBJET TARIFS 2023

Cases au columbarium (30 ans) 500 €

Vente de terrain communal 6 € le m2

Délibération n° 30112022-32

Objet : Approbation de l'acte constitutif et adhésion au groupement de commandes SOLAIRE Dôme

Monsieur le Maire expose à l’assemblée l'important travail de diagnostic et d'identification des

toitures de bâtiment public réalisé, par l'Aduhme et les communes de Billom Communauté

dans le cadre de Solaire Dôme qui permet aujourd'hui d'envisager plusieurs projets

d'installations de centrales photovoltaïques sur le territoire.

Pour répondre à cette ambition, le conseil communautaire du 26 septembre dernier a décidé d'engager la constitution d'un groupement de commandes au niveau intercommunal pour le projet Solaire Dôme

Il informe que toutes les communes sont invitées, y compris celles qui n'auraient pas encore identifié de projet, à malgré tout adhérer au groupement pour garder la possibilité à terme de réaliser des installations.

Il est proposé également dans le cadre de cette délibération de solliciter une subvention auprès du CD 63 mais qui implique des délais assez courts.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 relatifs aux groupements de commandes,

Vu la délibération n°63 du conseil communautaire de Billom Communauté du 26 septembre 2022,

Considérant la fiche-action n°13 "développer les énergies renouvelables" inscrite au Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de Billom Communauté adopté le 25 janvier 2021,

Considérant que les groupements de commandes permettent de coordonner et de regrouper les prestations afin de réaliser des économies d’échelle. Ils permettent également d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement, dans les offres des entreprises,

Considérant qu'il est dans l'intérêt d’Isserteaux d'adhérer au groupement de commandes pour l’implantation d’une ou plusieurs centrale(s) photovoltaïque(s) en toiture de bâtiments publics et au sein duquel Billom Communauté exercera le rôle de coordonnateur,

Considérant qu’il appartiendra à la commune d’Isserteaux, pour ce qui la concerne, de s’assurer de la bonne exécution des marchés conclus au titre du groupement,

DECIDE5

1°) d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en annexe 01 de la présente délibération, pour l’implantation d’une ou plusieurs centrale(s) photovoltaïque(s) en toiture de bâtiments publics et au sein duquel Billom Communauté exercera le rôle de coordonnateur ;

2°) d'approuver l'adhésion de la commune d’Isserteaux au-dit groupement de commandes et en particulier pour les bâtiments publics pré-identifiés dont la liste figure en Annexe 02 de la présente délibération ;

3°) d'autoriser Monsieur Jean-Claude BATISSON, Maire de la commune d’Isserteaux ou son représentant dûment habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes, à réaliser les demandes de financement auprès des cofinanceurs potentiels et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Décision Modificative 1 – Charges de personnel – chapitre 012

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de VC suivants, sur le budget de l’exercice 2022 :

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant 012 / 6218 Autre personnel

extérieur

1 245,00

012 / 6413 Personnel non titulaire 2 655,00 Total 3 900,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant 022 / 022 Dépenses imprévues 3 900,00 Total 3 900,00

Questions diverses :

• Information du Maire sur la réfection de l’éclairage public sur l’exercice 2023 • Point sur la défense incendie : devis du SIAEP