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Déliberation - 2024 D 040 PRIMEPOUVOIRDACHAT postMarque
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 D 040 PRIMEPOUVOIRDACHAT postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
€ AIX
VILLEMAUR
mue PAUS
DEPARTEMENT DE L'AUBE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ARRONDISSEMENT DE FROYES DE LA COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PALIS COMMUNE D'’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
Séance du 15 avril 2024
Date de la convocation : 02/04/2024
Date d'affichage de la convocation : 02/04/2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 15 avril à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous la présidence de Séverine DELSERT BROQUET, Maire de la
Commune d’AIX-VILLEMAUR-PALIS.
Etaient présents: Séverine DELSERT BROQUET, Reynald CARLOT, Florent GAUROIS, Sophie Nombre de Conseillers : BLANCHIN, Didier DESPREZ, Gérald ROUSSELOT, Lucie CARLIER, Gérard TRUTAT, Guy En exercice : 29 THOMAS, Elisabeth ODON, Jean-Michel POTS, Gérard VAN MELCKEBEKE, Yves MORANDEAU, Présents : 26 Lydia LENAINT, Laurence LUIS-LEON, Eloïse SOYER, Sonia PREHOUBERT, Mikaël MATIGNON, Représentés : 02 Laura SERON-HABERLAND, Kylan GORIT, Hubert PROT, Karine CRAVIC, Claire ADAM, Christie Votants : 28 DEZERT, Gilles FOUILLADE, Nathalie HINFRAY.
Absents ayant donné procuration: Mme Sylvie VELUT pouvoir à M. Gérard TRUTAT, M. Timothée BRASSET pouvoir à Mme Claire ADAM.
Absente : Cécile PETIT
Délibération n° Secrétaire de séance : Monsieur Reynald CARLOT
2024 D_040
Obiet de la délibération : PRIME POUVOIR D'ACHAT
Le Maire rappelle à l’assemblée que :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation.
Cette prime, déjà été instaurée pour les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi
que les militaires par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, a été étendue aux agents publics territoriaux par le décret
n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce décret spécifique diffère sur le précédent
dispositif sur deux points :
1- La prime est facultative et doit le cas échéant être instaurée par délibération,
2- Le versement peut s'effectuer en " une ou plusieurs fractions" avant le 30 juin 2024.
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat
et relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
En revanche, sont expressément exclus du bénéficie de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au I de l’article ler de la loi n° 2022-1158 du
16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par
une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime :
1- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au ler janvier 2023,
2- Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023,
3- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du ler juillet 2022
au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/04/2024 à 15h37
Réference de l'AR : 010-200058840-20240415-2024_D_040-DE
Affiché le 16/04/2024 ; Certifié exécutoire le 16/04/2024 Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public mentionné au I de l'article 1er du décret
sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Le décret prévoit un barème comportant sept tranches correspondant chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 €
en application de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à
l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
> APPROUVE la création d’une prime de pouvoir d’achat à l’ensemble des agents éligibles.
> FIXE le barème suivant la rémunération brute de chaque agent entre le ler juillet 2022 et le 30 juin 2023 et proratisée
selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi sur la période de référence, dans la limite de celui de l’Etat, suivant :
Inférieure ou égale à 23 700 € : 800 € (max : 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 € (max : 700 €),
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 600 € (max : 600 €),
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 € (max : 500 €),
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 € (max : 400 €),
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350 € (max : 350 €),
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 € (max : 300 €). 0
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Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le Maire, Séverine DELSERT BROQUET.