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unknown - D2026 022 A
Arrêté - D2026 145 A
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 145 A)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260507-D2026-145-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/05/2026
Agglo Publication : 07/05/2026
er-Pays Dreux
«
CONVENTION DE LOCATION A TITRE PAYANT D’EMPLACEMENTS
DE STATIONNEMENT
ENTRE :
La SARL CIRCUIT DU BOIS GUYON, Société à Responsabilité limitée au capital de 40000 € dont le siège
social est établi Circuit du Bois Guyon, ZI NORD 28100 Dreux, immatriculée au RCS de Chartres sous le
numéro 72295058100016, représentée par monsieur Bruno TONDU, son gérant,
Ci-après dénommée : Le Propriétaire
D'UNE PART,
ET
La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, établissement Public de coopération
intercommunale, créé par arrêté inter-préfectoral n°2019093-003 du 3 avril 2013 dont le siège social
est situé, 4 rue de Châteaudun, BP 20159, 28103 Dreux Cedex, représentée par son Président,
Christophe LE DORVEN,
Ci-après dénommé : Le Locataire
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — OBJET
La présente convention a pour objet la mise à disposition, par le Propriétaire, de quinze (15)
emplacements de stationnement, d’une superficie unitaire de 6 mètres de long sur 3 mètres de large,
situés 20 rue Notre-Dame de la Ronde à Dreux (28100).
Ces emplacements sont destinés au stockage par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
de caissons, colonnes aériennes et/ou enterrées, dans le cadre de l'exercice de ses compétences en
matière de gestion des déchets. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20260507-D2026-145-AU
Article 2 —- REGIME JURIDIQUE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/05/2026
L'attribution des places de stationnement est soumise aux termes de
supplétives du Code Civil, tant qu'elles ne sont pas en contradiction avec celle-ci.
Cette mise à disposition concerne un terrain vacant qui, sans autorisation de construction, n'est pas
couverte par les baux commerciaux. De ce fait, le propriétaire ne bénéficie d'aucun droit de
renouvellement, de maintien sur le site ou d'indemnité en cas de cessation.
Article 3 — DUREE
La convention est conclue pour une durée d’un an (1) à compter du 1° novembre 2025, soit jusqu’au
31 octobre 2026 inclus.
Elle pourra être reconduite trois (3) fois pour une durée d’un (1) an, sans que la durée totale ne puisse
excéder quatre (4) ans, soit jusqu’au 31 octobre 2029 inclus.
Chaque partie pourra décider de ne pas reconduire la convention par notification adressée à l’autre
partie par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3)
Article 4 — DISCIPLINE, HYGIENE ET SECURITE
Le Locataire s'engage à suivre strictement les directives de sécurité fournies par le Propriétaire et
veillera à ce que ses collaborateurs respectent également ces règles avec rigueur notamment, sur le
site la circulation doit être inférieure à 15 km/h.
Article 5 — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
La convention est acceptée aux conditions ci-après, que le Locataire s'engage à exécuter et accomplir :
- Le Locataire, maintiendra les emplacements, mis à disposition, en parfait état de propreté. Il
utilisera les emplacements désignés ci-dessus pour son activité de transport et traitement des
déchets,
- Le Locataire, ne pourra y entreposer aucune marchandise ou tous produits pouvant provoquer
un incendie,
- Le Locataire, ne devra pas embarrasser ou occuper, même temporairement, les surfaces non
comprises dans la présente convention,
- Le Locataire exercera son activité de sorte à ne créer aucune nuisance pour l’environnement,
qu'il s'agisse de bruit ou d’odeur pour le voisinage ou de pollution des installations,
- Le Locataire a l'obligation de souscrire une assurance pour couvrir tous les dommages
matériels, corporels.
Article 6 — OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
- Le Propriétaire, s'engage à fournir la combinaison du cadenas pour la fermeture du portail ou,
le cas échéant, un nombre de clés suffisant pour permettre l’utilisation du site par le locataire,
- Le Propriétaire, fournira les plans de circulation sur le site,
- Le Propriétaire assure un accès sur le site sans restriction. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20260507-D2026-145-AU]
Accusé certifié exécutoire
Le loyer mensuel est de 750€ HT par mois soit, 36 000€ HT sur ladurdB FSEAfE POSE ue quatre La)
ans de la présente convention.
Article 8 - REMUNERATION
Article 9 — FACTURATION
Le règlement s'effectuera mensuellement par virement bancaire, au plus tard 30 jours après réception
de la facture, qui sera déposée sur le portail Chorus Pro.
Les sommes dues sont facturées TVA en sus, suivant la réglementation en vigueur depuis le 1° mars
2026.
Article 10 — CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, notamment en cas de
non-paiement du loyer à son échéance, la présente convention pourra être résiliée de plein droit.
Cette résiliation interviendra à l'issue d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
Si le Locataire, en dépit des clauses du contrat, refusait de libérer les lieux mentionnés dans ce
document, il suffirait d'une simple ordonnance de référé émise par Monsieur le Président du Tribunal
de Grande Instance de Chartres pour l'y contraindre. Cette décision serait exécutoire par provision,
indépendamment d'un appel.
Article 11 — ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les difficultés qui pourraient survenir entre elles sur
l'exécution des présentes.
Si elles ne pouvaient y parvenir, tous les litiges qui résulteraient de l'application des présentes et qui
n'auraient su recevoir de solution amiable seront du ressort du Tribunal Administratif dont relève le
Locataire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Dreux, le
Pour le Locataire Pour le Propriétaire
Christophe LE DORVEN Bruno TONDU
Président de l’Agglomération du Pays de Dreux Gérant SARL Circuit du Bois Guyon Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260507-D2026-145-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/05/2026]
Publication : 07/05/2026