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Conseil Municipal - 2023 04 21 D Convention CAF ALSH pe ri et extra scolaires
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 04 21 D Convention CAF ALSH pe ri et extra scolaires)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Famille,
VILLE DE |
Nombre de conseillers... 43
En exercice..................… 43
Présents à la séance... 00
FOUNOIFS: asso 00
EXCUSÉS........................ 00
Eee
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 AVRIL 2023
N°2023-04-21 : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE DE LA PRESTATION DE SERVICE DES ACCUEILS DE LOISIRS (ALSH) PERISCOLAIRES ET EXTRAXCOLAIRES
Le jeudi 13 avril 2023 à 19h00 , le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID- 19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 31 mars 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves ARNAUD Philippe BARATTA Jean-Pierre
BOUDJEMAÏ Kaïssa CARCREFF Corinne ADLANI Myriam
MANTEL Serge ATTARD Gérard DJABALI Sara
MONIER Annick MAKHLOUF Dounia COLLET Marie-Madeleine
MILOTI Donni LAFARGUE Jean-Claude MAUROBET Catherine
BORDES Roselyne GUIMARAES Odette AOUATI Kheireddine
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier BITATSI-TRACHET Françoise
LE COZ Lucie DI IORIO Rina TRILLAUD Laurent
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier HODÉ Laurence
HERRMANN Marie-Catherine FOURNIER Marine PERRAULT Gérard
AÏDOUDI Salem CHASSAIN Clément ROSSINI Christel MOULINAT-KERGOAT Hélène BERNARD Anne
Pouvoirs :
KOUCEM Yacine à LEROUX Pierre-Olivier
DELERUELLE Quentin
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
BACH Raphaël
JOLY Nathalie
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l’article
à HERRMANN Marie-Catherine
à MARKARIAN Olivier
à ARNAUD Philippe
à TRILLAUD Laurent
A BITATSI-TRACHET Françoise
L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire
de séance. M. Olivier MARKARIAN a été désigné pour remplir ces fonctions.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adni un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Madame BOUDJEMAÏ, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les délibérations n°2015-07-11, n°2018-12-18, n°2021-06-27 et n°2022-07-12 relatives à la mise en place d’un Projet éducatif de territoire et d’un « plan mercredi » ;
Vu la délibération n°2022-12-24 du 15 décembre 2022 relative à la signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-
Saint-Denis ;
Vu les conventions d'objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales
n°23-004J et 23-005) ;
Vu la réunion de la 1°® commission permanente en date du 05 avril 2023 ;
Considérant le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales en faveur du
développement et du fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ;
Considérant la nécessité de renouveler les conventions d'objectifs et de financement au titre de la prestation de service des accueils de loisirs sans hébergement péri et extrascolaires ;
Considérant les nouvelles conventions d'objectifs et de financement au titre de la prestation de service des accueils de loisirs sans hébergement péri et extrascolaires intégrant le « bonus territoire Ctg » et la bonification « plan mercredi » ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article 1: Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectifs et de
financement relatives au versement de la prestation de service pour les
accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires avec
la Caisse d’Allocations Familiales.
Annexe 1 : Convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires intégrant le « bonus territoire Ctg » et la bonification « plan mercredi ».
Annexe 2: Convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires intégrant le « bonus territoire Ctg » et la bonification « plan mercredi ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adnunistraur de Montreul aans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023
Date de publication : 02/05/2023 23=VUSY
DAS D AB 1
ES DE FAIN AN CENT EN:
LS AS
ALLOCATIONS Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) FAMILIALES
Caf périscolaire
de la Seine-
SELLE
-__ Bonification « Plan mercredi »
- Bonus « territoire Ctg »
Année : 2023-2026
Gestionnaire : Ville de Livry-Gargan
Structure : ALSH Périscolaire
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire », du bonus territoire Convention territoriale globale (Ctg) et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Livry-Gargan représentée par son Maire et dont le siège est situé au 3 place François Mitterrand BP 56 93891 Livry-Gargan
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal Delaplace, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République - 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
-__ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire, du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil
de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).
1.2 Les obiectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d’intervention de la branche Famille. L’enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d’accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s'inscrire dans un «Plan mercredi», une collectivité doit remplir trois conditions
cumulatives :
Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.
Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci, réunis au sein du Groupe d’appui départemental (Gad).
S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
Ÿ Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec
les temps familiaux et scolaires ;
Y” Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
Ÿ”_ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L'organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230413-2023-04-21-DE Date de télétransmission : 28/04/2023 Date de réception préfecture : 28/04/2023 1.3 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cts
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
Article 2 - L’élisibilité à la subvention et aux bonus
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
2.2 L’éligibilité à bonification « Plan mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Remplir les critères d’éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
- Avoir signé un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ;
- Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité ;
- Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) :
- Être déclaré à la Ddes.
2.3 L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Être éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale aÿ *" "*" " 32sse; Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230413-2023-04-21-DE Date de télétransmission : 28/04/2023 Date de réception préfecture : 28/04/2023 - Être inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités ;
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre ..….) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire et des bonus
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh périscolaire
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond 1x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général’.
Nature d’activité L'unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode
de paiement des familles
Accueil de loisirs sans En fonction du nombre
hébergement périscolaire d’heures réalisées au profit Incluant ou non une pause Unité de calcul de Ia | des familles et calculées par méridienne (1) prestation de service plage d’accueil.
(Moins de 12-ans) La présence d’un enfant sur une plage d’accueil — quel que
soit le temps de présence réel
de cet enfant sur cette plage —
permet de retenir pour cet
enfant un nombre d’heures
réalisées correspondant à
l'amplitude d’ouverture de la
plage
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).
l Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l’Article 3.4
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 L’unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
D Niveau communal
> Préciser la commune pour laquelle des données financières sont transmises
COMMUNE DE LIVRY-GARGAN
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
[_] Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
nn nn nn nn nm mme
mm nm nm
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
Par lieu(x) d’implantation
> Préciser la commune pour laquelle des données d’activité sont transmises
COMMUNE DE LIVRY-GARGAN
A défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d’implantation et après accord de la Caf, les données d’activité sont communiquées globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune.
Pour information, la déclaration des données d’activité globalisées toutes communes confondues f
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 [_] Globalisé pour une même commune
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
CR RE
3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
- Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à décembre 2016 jours en septembre 2017 et hors Cej en 2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à décembre 2017 jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,5jours.
3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Cts
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 343 412 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0,51 €/heure.
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total“ de la Psej calculé en N-1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil® (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d heures Montant forfaitaire / déclaré par le
. ,.s XX heure de l'offre partenaire plafonné à : l'existant existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.4 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) Périscolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est fixé à 95 %.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N
- le 30 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, pour le paiement du solde.
# Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière annk
Il s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données définitives, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh « périscolaire », la Caf versera :
- Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles
de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le paiement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
3.5 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 3- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N
- le 30 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés-àlartieleS-
10
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Aucun acompte ne sera versé.
3.6 Le versement du bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
I ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Adolescents, la Caf versera :
- Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles
de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le paiement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
Le versement de la Prestation de service et du bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
kHkAX
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
11
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093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à:
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changememtr =" ttes me difec#icns qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Im:
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont 1l est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande exf Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230413-2023-04-21-DE Date de télétransmission : 28/04/2023 Date de réception préfecture : 28/04/2023 Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh}) « Périscolaire », et de la subvention dite bonification « Plan mercredi « le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations — Mutuelles - Comité d’entreprise
F7 Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément - «à | 7 signature de la première signature du renouvellement justifié | . convention de la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières élections
Existence légale
SOnSHIUtVES Attestation de non
- Numéro SIREN / SIRET changement de situation
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du Destinataire du ur re . bénéficiaire de l'aide, ou du aiement RE , , P bénéficiaire de la cession de créance
(loi Daiïlly).
Nr . | | Liste datée des membres du Capacité du - Liste datée des membres du conseil a —
| LL . conseil d’administration et du contractant d’administration et du bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
publics de coopération Attestation de non
Vocation intercommunale datés et signés changement de situation (détaillant les champs de
compétence)
ane du - Relevé d'identité bancaire,
Paremen postal, IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs AORTAU POUE Nature de sienature de la première la signature du
l’élément justifié ë P renouvellement de la convention . convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, | Attestation de non-
Destinataire du
paiement
postal, IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Daïlly).
changement de situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
« monenfant.fr »
Nature de signature de la première signature ou le renouvellement de la l'élément justifié convention convention
Projet éducatif Attestation de non-changement de Qualité du projet situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire financiers
Fiche de Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données seulement référencement si le partenaire est non habilité pour la mise à Jour sur monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Contrat de
concession
En cas de marché public ou de
délégation de service public
En cas de marché public ou de
délégation de service public
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
La grille tarifaire ;
La liste des lieux d'implantation ;
La fiche de référencement « monenfant.fr ».
5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de
hébergement Alsh « Périscolaire »
la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
Récépissé de la déclaration de l’Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
(9
16
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement
financiers si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
Acompte versé sous réserve de la|Compte de résultat
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Nombre d’heures réalisées détaillées par
Nombre d’heures réalisées en N par|période et par âge et par nature d’activité Activité nature d’activité selon le niveau delselon le niveau de recueil défini dans la recueil défini dans la convention|convention d’objectifs et de financement d'objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
l’actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité - Nombre d’heures réalisées en N selon le niveau de recueil
défini dans la convention d’objectifs et de financement
5.5 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Labellisation Plan mercredi [Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité Nombre d’heures réalisées les mercredis en N — Nombre d’heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
rapport à la période comparable
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l’ Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels.….).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
k KE
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
FkXkX
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
° La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
° L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
* Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
+ L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire(à titre d’exemple , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
k + #4 X
Article 8 —- La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
kkkX
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueu$
19
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
k k 44
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire », le bonus territoire Ctg et la subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
CES E
W D
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan Mercredi » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bobigny Le 08/03/2023 En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Le Maire
PERRE-VVES MARTIN
AIRÊ DE LIVRY-GARGAN
CONSEILLER DEPARTEMENTAL . LA mie
21
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
M Y
PRÉAMBULE
L2 branche Famille ot ses partenaires, considérant quo l'ignorance
do l'autro, les Infustices soctaies ot économiques ot lo non-respect
do la dignité do La porsonno sont le torroau dos tensions ot roplis idontitzires, s'engagent par la présanto charte à respoctor les
de la Lécité tois qu'ils résuitont do l'histoire ot des lois do La République.
Au tondomain dos guerres do religion, à La suîto des Lumières
ot de la Révolution français, avec les los scolaires de la fin du XIX- siècia, æroc la loi du 9 décembre 1905 do « Séparation des
ot de l'État », la lcité garantit tout d'abord la liberté do conscienco,
dont tes pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par Fordro public. Ello vise à concilier libarté, égalité ot fraternité on vue de
b concorde ontro los citoyens. Elle participe du principe d'universanté
qui fondo aussi La Sécurité sociale ot à acquis, avec lo préambule do 1946,
valour constitutionnolle. L'articio t”# de & Constitution du 4 octpbro 958
les cRoyons sans distinction d'origine, do raco ou de rofigion. Elle respocto
toutos las CrOÿances ».
L'idéal do paix civile qu'elle poursuit no s0ra réaiisé qu'à Là condiion
do s'en donner les ressources, humaines, Juridiques ot financières, tant pour les familles, qu'entro les générations, ou dans les institutions. À cot égard, B branche Famille ot 505 partenaires s'engagent à 50 doter des moyens nocessires à uno mis en œuvre Dion compriso et attantionnéo do ta I#cité. Cota 50 fora avoc ot pour Les familes ot les perzonnes vivant sur lo soi
do ta République quoños que soient lour origine, leur nationatité, leur croyance.
Doputs soixante-dix ans, La Sécurité Sociale incamo aussi cos vaiours d'univorsaiité, de soëdarté ot d'égalité. La branche Famiio ct sas partenaires Bannost par la prôsonte charto à réaffirmer lo
on demeurant 2ttontifs aux pratiques de torrain, on vuo do promouvoir
disposo d'ailleurs que « La France est uno République Indivisiblo,
démocratique et soclale. Elo 2œuro l'égalité devant la lol de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La licRe æt Ung refarance COMMANS
28% Drarche Fame et 22 partenaires Ni 2 agit
de promouvor ces lens familiaux gt 20cœux
2paises ot Go dovoicpoor des rolations
de =oécnts ontre at au soin dus Gonérations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La LécRo est la Socn de & ciicyonnoto
"epUbNCaNnQ, QU promeut ls cohQzion 20cialo
2 & Zoidarfto dans 19 7GSpOCt QU PiUrAIsmQ
des commictions et do la divarste das cuitures Ete à pour vorstion Fitgrèt gen
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LISERTÉ
DE CONSCENCE
L2 Bots 3 EOUr ENNCI9S © Dar de CONsCENcE
Son er ot 53 rrarifustation sont libres dans
© respect Oo l'ordre pubDdc CISEM far à kA
AFMCLE 4
LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La écro contribue à à grita des parsonnez
2 logaite entre les fermes at les hommes,
à l'accès aux droits et au *ratamant
de toutes at do tous Elk roconnat & liberte
da crovru at de re a cure L2 ficite IMPIIQqUE
la rat du toute videncx ot de touts iCrerunation
race, CLALSUBQ 50CQIS at rcÉcLC
# MAOCA TIMES NC NOUT
Bique, qu'aux sbariés de la
ARTICLE S
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Rice offre à 'ocune ot 2 chacun
ke Conditions d'omroico de 2on More arDtro
et do & citoyenne Elo protogo da toute forme
Go prosoiytisna QUI SMHÈCAR ChECUNO
at chacun de latro 565 Drop cho
La EécAQ MmDIGUO EOUr &5 cofeborateurs
at 2dmansstraturs do D brancho Farrkie
on tant que participant à là gestion Qu 2ArrIce
pubbE, Uno Sircto OUI ation de routraite ainsi
qo dimpxrtiabte Les Sibries no doivent pas
marifostar iours CDMNCIIONS DNACLOPhIQUES,
potboues ot roiqgianes Nul iane na paut
notamment 59 Provaior GG 20S CONVICIIONS DOUT
refuser d'accomptir uno tèche Par afieurzs
nu usager na pout dt ei de acces
au service puDIC on rason do as convictions
et de lou &rpression des lors qu'# ne parturbe
pas le bon fonchonnamant du ærvico
et respecte l'ordre pubic otaDs par te io!
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règes de vio ot lorgansabon des spaces
et temps d'actmites des partonaires Sont
respoctuous Qu principe de iote on tant qui
garantit © bborte de consoanca
Dos done
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DL APVXSLEE GMICLALEN,
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uno Efcité Din comprise ot Dion attontionnée. Élaboréo avoc ex,
catto charto s'adresse aux
Ces rogies pouvant être proces ans
le rgement ntareus Pour ka bnes
et Dénavoies. iout Drozoiytsme ait proznt
at les restrictore au port de 2e ou rues
manestant Une 2ppartorarnco PONGIauLSQ Sont postes si #ks sont fstiNoss par L ratio
de & tècre à Comp, Qt DrOEOrDONNCCS
2 Out recharcho
ARTICLE 6
AGE DOUR UNE LAÏCITÉ GIEN ATTENTIONNÉE
La Sotp 5 2porord et 29 VE au ke turiceres SON
tes routes de terrain par des attitLirkzs ot Marsoras
d'être ks uns avec les autres Cas attitudes
partages of 3 NCOUrRGR ON [ACL foccute
a Loroilonca & düloque © respoct mLtuol
moporation at b coremadèration Aire, ac at pour es lames, © iche act à tarraau d'Ung Dciate
plus eto ot pis traterroie portouss do or
pOur ls Qareratons turcs
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension ot l'appronriaton do & RiTte zert pOrmiEses Par à TD O7 CUNTA do LOGS
information do ©rmabons, Là cragtion d'outtt
ot de heu adoptés El et preo on cmpta
danses robtiors artre © branche Fame ot
Les portonares Là ii. on tant QUOIQ JaarLt
Prénrtiatto 6.3.5 dé US3qrs t 2CCLUOÉ da tous ns a CuNno dcnmeation, as Pro on
corsdortion dore lonsamblo des rabbors cie 8 branche Famdle 30c S partarneus Elt Ont
TOR D'UN AVI Qt LUN AOMESONOMNE CONEOUNLZ
22
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 5»
LCA EC À LOS
LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Seine-
Saint-Denis
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) Extrascolaire
- Bonus «territoire Ctg »
-_ Bonification « Plan Mercredi »
Année : 2023-2026
Gestionnaire : Ville de Livry-Gargan
Structure : ALSH Extrascolaire
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Livry-Gargan représentée par son Maire, dont le siège est situé au 3 place François Mitterrand 93891 Livry-Gargan
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désigné « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
NW
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et du bonus territoire Ctg pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
Article 1- L’obiet de la convention
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires. (Uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d’intervention de la branche Famille. L’enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d'accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
- Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
- Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le «Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s'inscrire dans un «Plan mercredi », une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci, réunis au sein du Groupe d’appui départemental (Gad).
- S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
Ÿ Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
Ÿ Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
Ÿ”_ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
Ÿ”_ Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 L’organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
1.3 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cto
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaires.
Article 2 : L’éligibilité à la subvention et au bonus territoire Ctg
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’ Article 4.
Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- Les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;
- Les samedis sans école ;
- Le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
- Offrir une diversité d’activités organisées ;
- Avoir un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
- __ S’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes : Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230413-2023-04-21-DE Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Etre organisé en dehors du domicile parental ;
Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
Être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à la prestation de service :
Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
> Être prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ;
> Etre intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
> Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut être attribuée aux accueils :
>. Organisés par des établissements d'enseignement scolaire ;
> Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
> Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
> Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2.2 L’éligibilité à bonification « Plan mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
Remplir les critères d’éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
Avoir signé un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ;
Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité :
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 - Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
- Être déclaré à la Ddes.
2.3 L’élisibilité au bonus territoire Cts
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Être éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aïde
spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ; n
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Se situer sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale ;
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre ….….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus
territoire Ctg
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d’un prix plafond 'X Nombre d’actes ouvrant droit X Taux de ressortissants du régime général.
Nature d'activité Mode de paiementdes familles |
|s | a) | SOTVICE a _ & —?
Accueil de loisirs Paiement sur facturation
et Option 1
de scoutisme
Uniquement par une facturation à
l’heure /enfant
En fonction du nombre d’heures
figurant sur les factures (2) aux
familles
l Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l’Article 3.3 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230413-2023-04-21-DE Date de télétransmission : 28/04/2023 Date de réception préfecture : 28/04/2023 sans
hébergement
extrascolaire
Option 2 Uniquement par une facturation à
la 2 journée ou journée/enfant
En fonction du nombre de %
Journées ou journées figurant sur les
factures (2) aux familles, avec la
règle suivante :
- si l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement est égale
ou supérieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut à
8 heures et la /: journée équivaut à
4 heures ;
- si l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement est
inférieure à 8 heures pour une
Journée, alors la journée équivaut à
cette amplitude journalière et la
Journée équivaut à la moitié de
amplitude journalière d’ouverture
effective de l’équipement.
Option 3 Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d’un cumul sur
une même journée d’une
facturation à l’heure/enfant et d’une
facturation à la 2 journée ou
Journée/enfant.
En fonction du nombre de journées
facturées (2) aux familles dans la
limite de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement (avec 1
Journée = 8 h maximum et une
Journée = 4 heures maximum).
Option 4 Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d’un cumul sur un
même accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une facturation à
la 2 journée ou journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures
figurant sur les factures (2) aux
familles et du nombre de journées
facturées aux familles dans la limite
de l’amplitude d’ouverture effective
de l’équipement (avec 1 journée = 8
h maximum et une 7 journée = 4h
maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour l’acquittement
d’un forfait (3)
Option 6 Uniquement par une cotisation (4)
Option 7 Par au moins deux des modes de
tarification ci-dessus à l’exclusion
des options 3 ou 4 ci-dessus
En fonction du nombre d’heures
réalisées au profit des familles.
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
@
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 Séjours
organisés par un
accueil de loisirs
extrascolaire ou
de scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 3-1 «Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire.
| Pour l’accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l'option n° 2 est retenue
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
[_] Niveau communal
> Préciser la commune pour laquelle des données financières sont transmises :
COMMUNE DE LIVRY-GARGAN
À défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
L_] Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
nn nn mm nn nn nn
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 L_] Par lieu(x) d’implantation
> Préciser la commune pour laquelle des données d’activité sont transmises :
COMMUNE DE LIVRY-GARGAN
À défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données d’activité globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune peut être retenue.
L_] Globalisé pour une même commune
> Préciser la commune pour laquelle des données d’activité sont transmises
nn nn nn nm.
3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
- Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à décembre 2016 jours en septembre 2017 et hors Cej en
2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à décembre 2017 jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,5jours.
? Pour information, la déclaration des données d'activité globalisées toutes comm risée Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 274 074 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité est de : 0,51 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total* de la Psej calculé en N-1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents), et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d'heures
déclaré par le
partenaire plafonné à
l'existant
Montant forfaitaire /
X heure de l'offre
existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
À Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière anrée-du dispositif considéré:
? Il s’agit des heures réalisées ou facturées (suivant l'option retenue dans la présentk
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 3.4 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents » est fixé à : 95 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N
- le 30 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera :
- Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données
réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le paiement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
3.5 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 3- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire »
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N
- le 30 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Aucun acompte ne sera versé.
3.6 Le versement du bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
La Caf versera à ce titre :
- Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données
réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le paiement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Mk
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au resard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents.
- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4,3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l'attribution de trois « rôles » :
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 - Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à Jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont 1l assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du
renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
Attestation de non-
changement de situation
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Je - Liste datée des membres du conseil | Liste datée des membres du Capacité du , . | us . :
d’administration et du bureau conseil d’administration et contractant
du bureau
/ LL - Compte de résultat et bilan (ou éléments Pérennité de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire,
Attestation de non-
changement de situation
paiement postal, IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la l’élément justifié signature de la première convention signature du renouvellement de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Attestation de non-
changement de situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la signature
« monenfant.fr »
l'élément justifié signature de la première|du renouvellement de la convention convention
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Qualité du Projet pédagogique Projet pédagogique
projet
Grille tarifaire Grille tarifaire
Contrat delEn cas de délégation de service|En cas de délégation de service public ou concession public ou de marché public de marché public
Fiche de|Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données référencement seulement si le partenaire est non habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou
en cas de campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
La grille tarifaire ;
La liste des lieux implantation ;
La fiche de référencement « monenfant.fr ».
5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
de la prestation de service Alsh « Extrascolaire »
Acompte versé sous réserve de
présence à la Caf du compte
résultat N-1 ou N-2.
Nature de Pour chaque année (N) de la|Pour chaque année (N) de la l'élément justifié [convention justificatifs convention : justificatifs nécessaires nécessaires au paiement d'un|au paiement du droit définitif - acompte
Déclarati A : scepti d Ille , ne ’ : ; ration de CSS de SP Hon | Récépissé de déclaration de l’Alsh fonctionnement |déclaration de l’Alsh auprès des ‘ nr D . LE . [auprès des autorités administratives
autorités administratives compétentes. (*)
compétentes (*) P |
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement
financiers si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
la
de
Compte de résultat
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 Activité Nombre d’heures réalisées et/oulNombre d’heures réalisées et/ou
facturées en N selon le niveau delfacturées détaillées par période et par âge recueil défini dans la convention|selon le niveau de recueil défini dans la d’objectifs et de financement convention d’objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam})- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Activité - Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N selon le
niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs et de
financement
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
kEAE
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire » et au bonus territoire Ctg.
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
# #44
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
KKXKX
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
KKAK
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et da += 4-75 + 5-4<âts,
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » et le bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
kKXX
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg et en avoir pris connaissance.
H est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bobigny, Le 08/03/2023, En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Le CT Le Maire
1}
||
.| Pascal DELAPLACEIa HUE parenaires
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
L3 branche Familio ot ses partonaires, considérant quo l'ignorance do l'autre, los injustices sociales at économiques ot le non-respoct do la dignité do la porsonne sont io terreau des tensions ot roplis ientitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes do la licité toits qu'ils résuitont de l'histoire et des lois do a République.
Au landomaln des guerres de roligion, à La suite des Lumières
et do la Révolution française, avec les lois scolaires do la lin du XIX- siècle,
avec la lot du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
at de PÉtat », la laïcité garantit tout d'abord la liberté do
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre
public. Ello vise à concilier liberté, égalité ot fratomnité on vue de
B concorde ont les citoyens. Elle participe du principo d'univorsalté qui fonde aussi La Sécurité socialo ot à acquis, avec lo préambule de 1045, vaour costutionaiks L'articio + de à Constlutios du 4 octnbroe TUSS disposo d'ailleurs quo « La Franco est uno République indivisibio, tiiquo, démocratique ot sociale. Ello assure l'égalité devant la loi de tous
les cRoyons sans distinction d'origine, do raco ou do roligion. Elle respecte
toutns las CrOYANCOS =.
L'Kiéal de paix civile qu'ello poursuit no s0ra rèaiisé qu'à Là condition
do s'en donner les ressources, humaines, Juridiques ot financières, East pour les familles, qu'entro las générations, où dans les Institutions. À cot égard, & brancise F2milo ot ses partenaires s'ongogont à so doter des moyens nécessaires à uno méso on œuvre bion compris ot attontionnéo do La lcité. Cola 50 fora avec et pour les familles ot les personnes vivant sur lo s0i
do & République quales que soient four origine, leur nationafité, lour croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs Sunivorsalité, de soëdartté ot d'égalité. La branche Famille ot ses partenaires maya oh) rural dard pus hp dune
on demeurant attentifs aux pratiques do terrain, on vuo de promouvoir une cité bien compriso ot bion attentionnée. Élaboréo avoc eux,
cette charto s'adresse aux aus toot autant 20 allocataires qu'aux saiartés do La Famille.
AFMICLE 1 ARTICLE 5 Ces rogios pouvant être proces dans LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARGITRE le régemant Intérieur. Pour las iartés La Licfté est una référence COMMANQ ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME at bénovoles. tout prosolytisme act proscnt à ta Darnche Farnie et 2es partenaires || 2 2git
de promouvoir dos lions faralaun at Sociaux
apaises at da dovalophor des raiations
du sobcnits antro at 21: Soin das génorations
ARTILE 2
LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
L2 acte est le 2000 do & atoyannate
rapubiiczine, Qu promeut D CohQS2n Sociale
ct ke coïdarte dans la respect du pluralisme
des convictuons ot de là drrorsiio dos cultures
Elle à pour vocstion lintèrèt gänerai
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCENCE
La SAT 3 pOur pirO0e à Hbarte da consconca
Son caro ot = manifestation sont lires dans
© ræpuct de l'ordre pub atsbli par © KM
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La ice coniribus à & dignite des parzonnus,
a l'égaite errtro les lemmes at lus hommes,
2 lacces aux grotts ct au tratemnont
de teutes at da tous Elle reconnait là libarte
da croire at da no pr core. L2 faicité imptique
à raut do toute vidiurcn ot do toute d'ecrimination
racal, Craie Socüilo at rcégiouee
v- AL A
Los LOL, € 111,2
CUS LUTTE
La nictté offre à c'acune at s Chacun
ke conditions d'anrcice da son libre artxtre
et do à Citoyennets El protège da touta RHmaQ
de proselytisna Qui empôcherait chacune
at chacun de faire so CMODMRS Cho
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La Bicité ImpiQue Dour &s COHBIRNAtQUrS
et admistretours do & branche Fark,
on tant que participant à la quston du 2or/1ca
pui, Uno Streta Obligation de neutrabte ainsi
que dimpartiaita Las =iarks no doivent pas
manifostar IQurs corvictione DhÉCEOpPHIUCS,
poitiques at rolighausas Nul ans na pout
notamment 5e prévaloir de es Cor“ pour
refusa d'accomplir uno tche. Par 2éiours,
NU usagar no pout ro Gxciu do faccès
au Servica pubéc an ratson do sas convictions
at du laur avpresmon dès kx3 qU'é r@ parturba
pas le bon fonctionnement du nico
at respocte l'ordra pubèc état par Le ir
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Lez rogies do vo ot l'organsabton dos cpicos
at temps d'activités des partenaires Sont
FOSPACTUOUX 4 prinopQ de icté an tant Qu'il
garantit B Iborte de concoance
at kz rastrictions au port de signes, où ture mantestant Une appartonsnes rolgiouee 2ornt
postes 21 ailes sont Justifions par la nature
de & tèche à accompbr ot proporbonnecs
a but recharcha
ARTE B
AGE POUR UNE LAÏCITÉ BEN ATTENTIONNÉE
eta encourage sont faccuoi laccuta
B berrotlanca le dilogua kbmspoct mutuel
5 operation ot à cordon Aire, RC gt POUF
es famike © Rite est lg torraaqu d'Uno SOcKha
pis juate ot ph tratarrulg, pcripusg do sers
Four lez gongratons fLtureS
ARTHLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La Cmprehenson ot fappopnaton do & Gicte
zort permise par à TES on CQUVrQ do tornps
infcematon, da formations la croation d'outits
at do toux adapte Elk ast prise an COMELA
dans les rations anitro & branche Fame at
zes partenaires La Gite on tant qu'elle garartt
Drenrtiaito v-3.v5 des Leger ot l'ACCLEE do tous ans aucun ecnmiéraition, act prise on
coradaration dors l'ancambia das rotations do B branche Famille vec 25 partons Elle fat
Font Lan avi at d'un CmpsQNOMerR Corgants
Fi
ééésalé Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230413-2023-04-21-DE
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