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Conseil Municipal - 2023 11 06 D Convention annuelle d objectifs et de moyens ML DHUYS 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 11 06 D Convention annuelle d objectifs et de moyens ML DHUYS 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Lay Layer TS
Nombre de conseillers... 43
EN ÉXENCICB orne 43
Présents à la séance... 34
POUVOIES rene 06
Excusés........................… 03
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 NOVEMBRE 2023
N° 2023-11-06 : CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LIVRY-GARGAN ET LA MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI DE LA DHUYS
Le jeudi 23 novembre 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre- Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 10 novembre 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
Pouvoirs :
CARRATALA Henri
MAKHLOUF Dounia
LEROUX Pierre-Olivier
FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
BACH Raphaël
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean Pierre
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
à HERRMANN Marie-Catherine
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à KOUCEM Yacine
à MONIER Annick
à BARATTA Jean-Pierre
à DJABALI Sara
Il a été, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination
d'une secrétaire de séance. Madame DI IORIO a été désignée pour remplir ces
fonctions.
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 8 HÔTEL DE VILLE
00 - E 01 43 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231123-2023-11-06-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 Le Conseil municipal,
Sur proposition de Madame BORDES, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale,
Vu la charte des missions locales du 12 décembre 1990,
Vu les statuts de la Mission Locale de la Dhuys, approuvés le 19 décembre 1996,
modifiés le 23 mai 2007,
Vu la réunion de la 2ème commission permanente en date du jeudi 16 novembre 2023, Considérant que la ville de Livry-Gargan fait partie des membres fondateurs de la
Mission Locale de la Dhuys,
Considérant que la Mission Locale de la DHUYS a pour missions l'information,
l'orientation, l'accompagnement social et professionnel des jeunes de 16 à 25 ans,
sortis du système scolaire,
Considérant qu'il est nécessaire de donner les moyens à l'association d'accueillir les
jeunes au plus près de leur domicile dans de bonnes conditions pour pouvoir leur offrir
l'ensemble des services proposés et initiés par la Mission Locale,
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre le soutien à la Mission Locale de la DHUYS,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Article 1: Approuve la convention d'objectifs et de moyens pour l’année 2023.
Article 2: Autorise le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
Article 3: Dit que la dépense correspondante, soit 26 458,44 €, sera imputée sur les
crédits de l'exercice en cours sur la ligne de crédit 10268, nature 6281,
fonction 428.
Annexe: Convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Livry-Gargan et la
Mission Locale de la Dhuys — année 2023.
Ainsi fait et délibéré en séance le 23 novembre 2023.
Pierre-Yÿes-MARTIN
Maire dé Livrÿy-Gargan
Conseiller Hépartemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231123-2023-11-06-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
Date de publication : 08/12/2023 MISSION
LOCALE
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS -— ANNEE 2023
ENTRE
La ville de Livry-Gargan, sise à l'Hôtel de Ville - 3 Place François Mitterrand — 93190 Livry-Gargan, représenté par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Yves Martin, dûment habilité par la délibération n° 2020-05-05 du 26 mai 2020,
Ci-après dénommée « Mairie de Livry-Gargan »
ET
L'association « Mission Locale de la Dhuys »,
Siège Social : 4 Bis allée Romain Rolland - 93390 Clichy-sous-Bois, représentée par son Présidentenexercice, Madame Roselyne BORDES,
Ci-après dénommée « la Mission Locale de la Dhuys »,
Suite à la demande de l'Association, la Ville décide de lui apporter son soutien, avec le
double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ; - de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
La présente convention est rédigée en vertu de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 et de son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 qui précise que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention annuelle dépasse le seuil de 23 000 euros, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
La « Mission Locale de la Dhuys » est régie par la loi de 1901 et a fait l'objet d'un dépôt de déclaration en Préfecture le 09 décembre 1996, justifiant d'un numéro de préfecture 2/06574 et d'une publication au Journal Officiel le 25/12/1996.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231123-2023-11-06-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 " à s'interdire la redistribution des fonds publics à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres ;
= à faire connaître à la ville dans un délai d’un mois, tous les changements survenus
dans son administration ou sa direction et à transmettre à la ville ses statuts
actualisés.
ARTICLE 8-DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une année à compter du 1° janvier 2023.
ARTICLE 9 - ASSURANCES RESPONSABILITES
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être
recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à la ville les attestations d'assurances correspondantes.
ARTICLE 10 -REGLEMENT DES LITIGES
En cas de non-respect, par lune ou l'autre des parties, des engagements
réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résilée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception postale valant mise en demeure. Les questions contentieuses seront traitées devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à Livry-Gargan, le
Pour la Mission Locale de la Dhuys, Pour la Ville de Livry-Gargan,
La Présidente, Le Maire,
x
r
Madame Roselyne BORDES Monsieur Pierre-Yves MARTIN
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20231123-2023-11-06-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023