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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1182023 COP instant bocal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1182023 COP instant bocal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUI Pütiié ie ID : 034-243400520-20231030-DECISION1182023-AU
Objet: Convention d'occupation précaire entre la Communauté de Communes et L'INSTANT BOCAL -
Atelier relais n°6 Via Innova
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte délégation au
Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans,
Considérant que la Communauté de communes du Pays de Lunel a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la société L'INSTANT BOCAL, SARL immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°
828 730 788 représentée par Madame Orianne DREUILLES, gérante, pour l'atelier n°6 d’une superficie de
79,53 m?, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral »
270 rue Thomas Edison à Lunel (34400).
DECIDE
Article 1: de signer une convention de d'occupation précaire avec la société L'INSTANT BOCAL, SARL
immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 828 730 788, représentée par Madame Orianne DREUILLES,
gérante, pour l'atelier n°6 d’une superficie de 79,53 m?, situé dans les ateliers relais de la pépinière
d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400) et toutes les
pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1% novembre 2023 au 30
avril 2024 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 678,39 € HT (auquel il conviendra de rajouter la TVA
en vigueur), à laquelle s'ajoute 0,30 € HT par mois et par m? pour la prise en charge des dépenses d'entretien
des parties communes.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son
destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 25 octobre 2023,
uté de Communes du Pays de Lunel | d
DECISION n°118-2023
Transmis en Préfecture le 30/16/2023
Affiché le 30/10/to8s
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable
auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr