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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 632023 COP le petit Zeste
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 632023 COP le petit Zeste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 27/06/2023
ae sfecture le 27/06/2023 Décision n°63-2023 Regu en préfecture le Publié le
DECISION DU PRESIDENT ID : 034-243400520-20230627-DECISION632023-AU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL ie
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté de Communes et
la société LE PETIT ZESTE -— Atelier relais n°11 Via Innova
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°1282022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire
porte délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n° 15-2023 en date du 7 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Jean-Pierre BERTHET, 10Ÿ"° Vice-Président en charge du développement économique,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la société LE PETIT ZESTE, SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le
n° 891 940 660, représentée par Monsieur Eloi DAUMET, Président et Madame Dominique FAVEUR,
Directrice Générale, pour l'atelier n°11 d’une superficie de 79,53 m°, situé dans les ateliers relais de
la pépinière d'entreprises Via Innova, ZAE « Espace Lunel Littoral », 270 rue Thomas Edison à Lunel.
DECIDE
Article 1 : de signer une convention de d'occupation précaire avec la société LE PETIT ZESTE, SAS
immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 891 940 660, représentée par Monsieur Eloi DAUMET,
Président et Madame Dominique FAVEUR, Directrice Générale, pour l'atelier n°11 d’une superficie de
79,53 m?, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises Via Innova, ZAE « Espace Lunel
Littoral », 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400) et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1er juillet 2023 au
31 décembre 2023 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 437,42 € HT (auquel il conviendra
de rajouter la TVA en vigueur), à laquelle s'ajoute 0,30 € HT par mois et par m2? pour la prise en
charge des dépenses d’entretien des parties communes.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 13 juin 2023 Pour le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Par délégation, le Vice-président en charge du
développement économique
DECISION n°63-2023 Jean-Pierre BERTHET
Transmis en Préfecture le T -06-2023
DE
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr