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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1652024 COP Instant Bocal Atelier 10 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1652024 COP Instant Bocal Atelier 10 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/10/2024
5 RE a Reçu en préfecture le 25/10/2024 Décision n°165-2024 u Publié le
ID : 034-243400520-20241025-DECISION1652024-AU
UNE TERRE € uen
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et la société L'INSTANT BOCAL (SARL) -— Atelier Relais n°10 de Via Innova
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°128022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°11-2024 en date du 9 janvier 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Jean-Pierre BERTHET, agissant en sa qualité de 10° Vice-président en charge du
développement économique.
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la société L'INSTANT BOCAL, SARL immatriculée au RCS de Montpellier
sous le n° 828 730 788 représentée par Madame Orianne DREUILLES, gérante, pour l'atelier n°10
d’une superficie de 79,53 mi, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises VIA INNOVA —
ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400).
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec la société L'INSTANT BOCAL, SARL
immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 828 730 788 représentée par Madame Orianne
DREUILLES, gérante, pour l'atelier n°10 d’une superficie de 79,53 m°, situé dans les ateliers relais de
la pépinière d'entreprises Via Innova, ZAE « Espace Lunel Littoral », 270 rue Thomas Edison à Lunel
(34400) et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 3 mois, soit du 1er novembre
2024 au 31 janvier 2025 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 703,84 € HT (auquel il
conviendra de rajouter la TVA en vigueur), à laquelle s'ajoute 0,30 € HT par mois et par m? pour la
prise en charge des dépenses d'entretien des parties communes.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération, un extrait en sera affiché à la Communauté d'agglomération et un exemplaire
notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 18 octobre 2024 si la Communauté d'Agglomération
SPierre SOUJOL Zz
DECISION n°165-2024 \d L Pourd Président de la CA
Transmis en Préfecture le | $" - 40-2024
Affiché le
Notifié le Jean-Pierre Berthet
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
= De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr