Procès Verbal - 2023 06 09 PV

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Procès Verbal - 2023 06 09 PV Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Lajoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 09 PV)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 JUIN – 18H

L’an deux mille vingt et trois, le neuf juin à 18h, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Hubert MAITRE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de votants : 11

Date de convocation : 01/06/2023

PRESENTS : Hubert MAITRE, Thierry GRENARD, Edwige MOREL, Denis MIQUEL, Camille PERILLAT, Catherine CRAEN, Olivier CARNAUD, Hervé REGAD-PELAGRU.

EXCUSES : Julien DEFFRADAS (a donné procuration à Edwige MOREL), Mathieu LE MOULLEC (a donné procuration à Olivier CARNAUD), Anthony GUIGNE-BOLOGNE (a donné procuration à Hubert MAITRE)

Secrétaire de séance : Olivier CARNAUD

Ordre du jour :

o Elections sénatoriales : désignation des délégués communaux

o Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales o Vente de terrains communaux

o Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

o Aménagement et sécurisation de la traversée du village

o Déplacement des molochs

o Tarifs communaux – Réservoirs communaux

o Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

o Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 20 MARS 2023

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 20 mars 2023 est adopté, à l’unanimité.

29/2023 : ELECTIONS SENATORIALES – DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX

Le Maire explique que le décret 2023-257 du 6 avril 2023 porte convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs : une convocation des collèges électoraux le dimanche 24 septembre pour élire les sénateurs du département, et une élection des délégués et suppléants des conseils municipaux fixée au vendredi 9 juin 2023.

Il précise que les départements concernés sont ceux, dans l’ordre minéralogique, d’Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales ainsi que ceux de la région Ile-de-France.

Le Maire donne quelques précisions supplémentaires sur les élections sénatoriales et la désignation des délégués communaux :

- Le collège électoral

Composition

Le collège électoral comprend : des députés et des sénateurs, des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département, des conseillers départementaux, des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.2

Dates

Les collèges électoraux pour l’élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 24 septembre 2023 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 1.

L’élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au vendredi 9 juin 2023.

Nombre des

délégués

Le nombre de ces délégués varie selon la population de la commune.

Pour la Commune de LAJOUX : 1 délégué

Mode de calcul du nombre de délégués supplémentaires

(Population municipale de la commune au 1er janvier 2023 – 30 000) / 800

Arrondi à l’entier inférieur.

Nombre des suppléants

Le nombre des suppléants à élire pour la Commune de LAJOUX est de 3.

Modalités

d’organisation

de l’élection

Un arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire (art. R 131).

Convocation

Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants (art. R 131).

Élection et

mode de

scrutin

Élection des délégués

Le bureau électoral comprend les 2 membres du conseil les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin et les 2 membres présents les plus jeunes. La présidence est assurée par le maire.

Le président donne lecture, dès ouverture du scrutin, des extraits du texte concernant l’élection des délégués, ainsi que du décret portant convocation des électeurs et de l’arrêté préfectoral. Il constate, dès le début des opérations, l’heure de l’ouverture du scrutin, qui doit être mentionnée au procès-verbal.

L’élection se fait sans débat, au scrutin secret.

Mode de scrutin

L’élection des délégués et celle de leur suppléant se déroulera séparément, au scrutin majoritaire à 2 tours, parmi les seuls membres du conseil municipal.

Remplacement

des délégués

Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en cas d’empêchement majeur résultant d’une obligation professionnelle, d’un handicap, d’une raison de santé, de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, d’un placement en détention provisoire ou de l’exécution d’une peine privative de liberté n’entraînant pas une incapacité électorale.

Le Conseil municipal s’est réuni en mairie, le 9 juin 2023 à 18 heures,

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

a) Composition du bureau électoral

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Madame Camille PERILLAT, Madame Catherine CRAEN, Monsieur Olivier CARNAUD, Monsieur Denis MIQUEL.

La présidence du bureau est assurée par ses soins.3

b) Élection du délégué :

Les candidatures enregistrées : Monsieur Hubert MAITRE

Monsieur le président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du délégué en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- Monsieur Hubert MAITRE : 11 voix

Monsieur Hubert MAITRE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales.

c) Élection des remplaçants du délégué :

Les candidatures enregistrées :

- Monsieur Thierry GRENARD

- Madame Edwige MOREL

- Madame Camille PERILLAT

Monsieur le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des remplaçants du délégué en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- Monsieur Thierry GRENARD : 11 voix

- Madame Edwige MOREL : 11 voix

- Madame Camille PERILLAT : 11 voix

Monsieur Thierry GRENARD, Madame Edwige MOREL et Madame Camille PERILLAT, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité de délégué pour les élections sénatoriales.

30/2023 : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Le Maire rappelle :

- Le rôle de la commission de contrôle

Depuis le 1er janvier 2019, le maire détient la compétence des inscriptions et des radiations. Toutefois, un contrôle des décisions du maire peut être effectué a posteriori. Aussi, dans chaque commune, une commission de contrôle des listes électorales a été mise en place : elle statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la régularité de la liste électorale. Le maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, présente ses observations.

- La composition de la commission de contrôle

Elle est composée d’un conseiller municipal (le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission), d’un délégué de l’administration désigné par le préfet et d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

- Modalités de nomination

Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission. - Fonctionnement de la commission de contrôle4

La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune. Lorsqu’elle comporte 3 membres, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Lorsqu’elle comporte 3 membres, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents et les décisions sont prises à la majorité. La commission mentionne dans un registre les motifs et pièces à l’appui de ses décisions.

Le Maire explique que le mandat de trois ans des membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales, ayant début à l’issue du dernier renouvellement général des conseils municipaux en 2020, arrive à échéance cette année. En vue du renouvellement de cette commission, il convient de procéder à la désignation de ses nouveaux membres.

Les trois membres actuels de la commission de révision des listes électorales ont été contactés : ils souhaitent tous renouveler leur mandat pour les trois années à venir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Olivier CARNAUD comme conseiller municipal siégeant à la Commission de Contrôle des Listes Electorales.

- PROPOSE Annie PERRIER-CORNET en tant que déléguée désignée par le Président du Tribunal judiciaire.

- PROPOSE Didier DEFFRADAS en tant que délégué de l’administration désigné par le Préfet.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

31/2022 : VENTE DE TERRAIN COMMUNAL – PARCELLE AW 45

Le Maire explique que la parcelle AW 45, située en face de l’église de LAJOUX-MIJOUX et à côté de l’ancienne cure, proche du village de MIJOUX, est constructible.

Le Maire décrit la parcelle :

o La surface est de 710m².

o Elle se situe en zone UF.

o C’est une zone urbanisable avec assainissement individuel.

o Elle est plutôt plane et jouit d’une bonne exposition.

o Elle n’est pas viabilisée.

o Elle se situe en zone argileuse de type 2 ce qui implique l’obligation de réaliser une étude géotechnique préalable à la vente. Le coût de cette étude est d’environ 1 900 €.

Le Maire ajoute qu’une estimation a été demandée à une agence immobilière : celle-ci s’élève entre 70 000 et 75 000 € pour cette parcelle (soit entre 98,60 € du mètre carré et 105,63 € du mètre carré).

Le Maire propose de la mettre à la vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la mise en vente de la parcelle AW 45, pour un prix de 75 000 €.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

32/2022 : VENTE DE TERRAIN COMMUNAL – MANDAT A UNE AGENCE IMMOBILIERE

Le Maire propose de mandater une agence immobilière pour la vente de la parcelle AW 45. En effet, le mandatement délègue à l’agence les visites, les sollicitations des différents prestataires5

(assainissement individuel, électricité, eau, etc.) et d’effectuer des projections de constructions sur la parcelle. Une agence peut accompagner l’acheteur dans ses démarches.

Cette vente de parcelle et les différentes sollicitations seraient très chronophages pour le secrétariat de mairie.

Le Maire expose la proposition faite par l’agence « L’Immobilière des Rousses » :

Prix de vente

(Honoraires d’Agence Inclus)

Honoraires

Mandat simple

Honoraires

Mandat exclusif

Tous prix de vente (HT) 12 % HT 10 % HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE mandat à l’agence « L’Immobilière des Rousses » (63 rue Pasteur – 39220 Les Rousses) pour la vente de la parcelle AW 45.

- PRECISE que le type de mandat est le « mandat exclusif », qui correspondant à des honoraires de 10 %.

- PREND ACTE qu’en cas de présentation d’un acquéreur par la Commune de LAJOUX, les frais d’honoraires sont divisés par 2.

- PRECISE que les frais d’agence restent à la charge du vendeur et viendront en sus du prix de vente de 75 000 euros.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

33/2022 : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Le Maire explique que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et un de ses décrets d’application paru au Journal officiel du 7 décembre 2022 prévoient que chaque élu local devra être en mesure, à compter du 1er juin 2023, de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales ».

Le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales. Il s’agit, par exemple, de situations de conflits d’intérêts dans lesquelles les élus peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Il peut également conseiller sur les mesures à prendre lorsque les élus sont sollicités par des représentants d’intérêts (ex-lobbying sur les énergies renouvelables). Le référent déontologue peut également aider les élus à mieux mettre au service de l’intérêt général les ressources et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.

Une réflexion a été engagée par l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité du Jura afin de proposer une solution simple et conforme aux collectivités adhérentes.

Trois enseignants de droit public à l’Université de Franche-Comté (UFR SJEPG, Faculté de droit) ont accepté d’assurer cette mission. L’AMJ en concertation avec ces 3 spécialistes a créé 3 secteurs géographiques. Cette solution permettra à chaque référent déontologue de se tenir à la disposition d’un nombre homogène d’élus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,6

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences

CONSIDERANT l’accord de la personne désignée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Article 1 : Missions du référent déontologue

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Tout membre du conseil municipal peut consulter le référent déontologue qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

- Article 2 : Désignation et rémunération du référent déontologue

Alexandre CIAUDO est Professeur agrégé de droit public à l’Université de Franche-Comté. Il y enseigne notamment le droit du contentieux administratif, de l’urbanisme, des contrats publics, de l’expropriation, et le droit des libertés fondamentales. Il dirige le Master « Droit de l’action administrative ». Il exerce également la profession d’avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Dijon.

Il est proposé de désigner M. Alexandre CIAUDO, pour exercer cette mission jusqu’à la fin du mandat municipal.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

- Article 3 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du conseil municipal.

Le référent déontologue pourra être saisi par mail à : alexandre.ciaudo@univ-fcomte.fr

L’objet du mail devra contenir la mention « confidentiel saisine déontologue ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par mail par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception.7

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

- Article 4 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

- Article 5 Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique, d’un téléphone et d’un accès à l’ensemble de la réglementation en vigueur.

34/2023 : AMENAGEMENT ET SECURISATION DE LA TRAVERSEE DU VILLAGE

Le Maire fait un point sur les travaux en cours sur la traversée du village :

o Le réseau d’eau potable :

Les travaux de changements de la conduite d’eau, datant de 1964, ont débuté le 11 mai 2023, par l’entreprise LACOSTE.

Le coût total de l’opération est de 180 000 €, pris en charge intégralement par le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) du Plateau des Rousses.

Le coût de la grave-bitume (gravier à granulométrie contrôlée, composé de sable jusqu'au caillou, ce mélange permettant un bon compactage) pou un montant de 16 634€ HT, sera partagé entre le SIE du Plateau des Rousses et la Commune de LAJOUX.

Les travaux de conduite d’eau sont quasi terminés. La fin des travaux est prévue pour la mi-juin.

o Les travaux d’aménagement et de sécurisation de la traversée du village

Ces travaux ont repris le 1er juin par SJE COLAS. L’entreprise a commencé par déposer 314 mètres de bordures, suite à un ciment défectueux.

Les enrobés seront posés par le Département du Jura les 28 et 29 juin.

Les gros travaux se termineront à la fin du mois de juin : il restera ensuite les marquages au sol et quelques aménagements.

35/2023 : DEPLACEMENT DES MOLOCHS

Le Maire explique que pour réaménager la traversée du village et créer de nouvelles places de stationnement, il pourrait être envisager de déplacer les molochs qui se trouvent devant l’ancien Hôtel de la Haute Montagne et devant la ferme.

La Commune a pris contact avec le SICTOM du Haut-Jura qui se charge des molochs et de leur collecte, afin de vérifier avec eux la faisabilité de ce projet.

Le SICTOM du Haut-Jura a partagé les modalités de déplacement des conteneurs semi enterrés, à savoir :

 Les travaux peuvent être confiés à la société DI LENA & CO, actuel prestataire du SICTOM du Haut-Jura dans le cadre de l’installation des conteneurs (il est cependant possible de faire appel à une autre entreprise).

 Les tarifs du marché public sont les suivants :

o Déterrement de 2 conteneurs puis remblaiement du vide de fouilles : environ 1200 € TTC o Réimplantation de 2 conteneurs : environ 4000 € TTC

o Finitions enrobées pour 2 conteneurs : environ 2000 € TTC8

Le coût global de l’opération de dépose / repose sera à la charge de la commune, à l’origine de la demande de déplacement.

La commune devra aussi prendre à sa charge les frais de remplacement du matériel éventuellement endommagé au cours de la manœuvre : pour information, le prix d’une cuve complète s’élève à environ 2800 € TTC

Le Maire complète ces informations en indiquant que la Communauté de Communes Haut-Jura Saint- Claude a aussi un programme annuel de déplacement de molochs pour ses communes membres. La Commune de Lajoux pourrait donc en bénéficier. Cependant, la Commune de Lajoux n’étant pas sur le programme 2023, elle devra rapidement se positionner si elle souhaite faire partie de la prochaine programmation de molochs.

Le Maire ajoute que le SICTOM a vérifié les taux de remplissage des cuves, notamment sur la saison hivernale : supprimer des cuves pourrait engendrer des débordements. Aussi, le SICTOM préconise de les déplacer. Le SICTOM a aussi précisé que cette démarche de supprimer les molochs des centres bourgs est tout à fait envisageable et se faisait de plus en plus : il a pris l’exemple de la Commune des Rousses, où les points de collecte ont été repoussés à chaque extrémité du village.

Denis MIQUEL souhaite que les molochs restent dans le centre du village.

Camille PERILLAT demande s’il serait possible de garder un seul site dans le centre du village et de déplacer le second.

Le Maire fait remarquer qu’il n’utilise pas les molochs dans le centre du village, car il n’y a pas de collecte de verre sur ces deux sites. Il se rend donc forcément au bout du village. Thierry GRENARD fait remarquer que ces déplacements seraient seulement pour 2024, ce qui laisse à la Commune un peu de temps pour se positionner.

Le Maire propose de consulter la population.

Camille PERILLAT fait remarquer que cela pourrait être bien d’avoir quelques places de stationnement supplémentaires, suite aux déplacements de ces molochs.

Thierry GRENARD explique que sur le site de molochs près de la ferme, trois places de stationnement pourraient être envisagées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour et 1 voix contre :

- DEMANDE à déplacer :

o les molochs situés actuellement sur la parcelle AC 131 (devant l’ancien Hôtel de la Haute Montagne) à côté des molochs situé vers le parking du téléski.

o les molochs situés actuellement sur la parcelle AC 86 (devant la ferme), sur la parcelle AC 246 (en face de la Renardière)

- DEMANDE à ce que ces déplacements de molochs soient inscrits au programme 2024 de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

36/2023 : TARIFS COMMUNAUX – RESERVOIRS COMMUNAUX

Le Maire explique qu’une réunion avec les agriculteurs présents sur le territoire communal a eu lieu au Chalet de la Pièce d’Amont le mercredi 24 mai 2023.

Le sujet d’approvisionnement en eau dans les réservoirs communaux a notamment été abordé : il a été proposé aux agriculteurs de participer à hauteur de 50 € par an, ce qui a été reçu favorablement.

Le Maire ajoute que pour que les agriculteurs faisant partie de la filière bio en comté, morbier et bleu de Gex puissent prendre de l’eau pour abreuver leurs troupeaux, des analyses obligatoires doivent être effectuées chaque année, dans chacun des réservoirs. Le laboratoire LDA39 a été consulté : le tarif est d’environ 500 € TTC.9

Il précise que seuls les agriculteurs, Bastien GOUDESEUNE et Philippe REGAD auraient besoin de ces analyses.

Il demande aux membres du Conseil municipal s’ils souhaitent effectuer ces analyses, ou si, devant le peu d’agriculteurs concernés par la filière bios, ils préfèrent ne pas effectuer ces analyses qui ont un certain coût. Il est décidé de consulter les deux agriculteurs concernés afin de vérifier qu’ils iront bien prendre de l’eau dans les réservoirs, avant d’engager ces analyses.

Catherine CRAEN demande si la Commune pourrait installer de nouvelles citernes enterrées. Thierry GRENARD explique qu’une citerne représente un budget de 70 000 euros environ, ce qui représente un gros budget. Il suggère que les puits, présents sur la Commune, soient plus exploités. Camille PERILLAT fait remarquer qu’entretenir un puits représente un certain coût. Catherine CRAEN demande à qui appartient la source de la tourbière. Thierry GRENARD répond qu’elle appartient à la Commune.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE le tarif d’approvisionnement en eau dans les réservoirs communaux à 50 euros par an et par agriculteur.

- PRECISE que les agriculteurs qui souhaitent s’approvisionner en eau dans les réservoirs communaux doivent se déclarer en mairie.

- AJOUTE que les agriculteurs qui s’approvisionnent en eau dans les réservoirs communaux ont l’obligation de compléter le registre mis à disposition à proximité des réservoirs et de mentionner le volume prélevé (dans un but de suivi des volumes d’eau de la source qui alimente ces réservoirs).

- PRECISE que l’eau des réservoirs communaux de LAJOUX doit rester sur le territoire de la Commune.

- PRECISE que la Commune de LAJOUX se réserve le droit d’interdire ou de limiter l’accès aux réservoirs d’eau

- MANDATE le Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

37/2023 : PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

Le Maire rappelle l’obligation légale de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dans un délai de 2 ans, soit avant mars 2025. Cinquante pour cent des communes du Jura n’ont pas de PCS : la Commune de LAJOUX possède un PCS (élaboré en 2019) qu’il sera nécessaire de réactualiser.

Edwige MOREL et le Maire suivront une formation début juillet afin de mettre à jour le PCS de la Commune de LAJOUX.

INFORMATIONS DIVERSES

Demande BRUBACHER

Madame et Monsieur BRUBACHER ont demandé à acheter une bande de terrain appartenant à la Commune de LAJOUX pour effectuer un enrochement pour stabiliser et agrandir leur terrasse. La Commune attend les plans du paysagiste pour se prononcer.

Appartements communaux

Le logement au-dessus de l’agence postale est disponible à la location. Il y a déjà eu 2 visites. Le logement au 3ème étage – Rue du Triolet sera disponible début septembre.10

Chalet Communal de la Pièce d’Amont – Travaux

Le délai pour obtenir les subventions pour les travaux de la Pièce d’Amont sont prolongés de 2 ans. La Commune, si elle décide de faire les travaux en 2024, pourra donc rester éligible à la subvention de la « Dotation Relance Jura ».

Transfert des urnes

Le jeudi 27 avril s’est déroulé le transfert des urnes qui étaient dans le caveau d’attente : 2 urnes sont reparties avec leur famille (une pour le cimetière de Pupillin, l’autre pour une dispersion en pleine nature), 1 urnes a été déplacée dans le columbarium, 2 urnes ont été dispersées dans le jardin du souvenir.

La Commune de LAJOUX remercie l’entreprise GANDY pour son accompagnement tant au niveau administratif que lors des 5 cérémonies, ainsi que le Père Luc LEDROIT qui a été présent pour chacune de ces cérémonies.

Courrier de Monsieur Jean-Paul BARTHELET

Monsieur BARTHELET a fait part, par courrier, de son étonnement concernant la reconstruction de la Balise d’Aval. Il avait lui-même fait une demande en ce sens en 2014, demande qui lui avait été refusée.

RPI LAJOUX/LAMOURA

Lors du dernier conseil d’école, il avait été demandé à la Commune de LAMOURA d’effectuer une demande de dérogation pour accueillir plus de 19 élèves dans la nouvelle salle de classe des CP. Cela aurait permis de lisser les effectifs dans les classes de CP et CE1, en divisant les CE1 entre les sites de LAJOUX et de LAMOURA.

Francis LESEUR, Maire de LAMOURA, n’a pas souhaité donner suite à cette demande. Le sujet sera à nouveau abordé au prochain conseil d’école.

Secteur « Sous Montoiseau » - Curage

Le curage des fossés et des buses de traversées de routes a été effectué en ce début du mois de juin.

PLUi

Une réunion d’information est prévue le 20 juin.

Marché des BOUCHOUX délocalisé sur Lajoux

La Commune des BOUCHOUX a demandé à délocaliser son marché des producteurs du dimanche 2 juillet 2023 sur la Commune de LAJOUX.

Séance levée à 20h40

Le Maire,

Hubert MAITRE

Le secrétaire de séance,

Olivier CARNAUD