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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP490375011
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP490375011)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET ; DIreéxion
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
RÉLNION du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Denis, le 19/07/2024
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré le N° SAP490375011
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame
Damienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de La Réunion ;
la décision DEETS-2024-12 du 11 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion;
le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
la demande d'agrément faite sur Nova, le 17 juin 2024, par Mr ANICET Mickaël
en qualité de dirigeant;
Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier des
charges ; Le préfet de La Réunion
ARRÊTE :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SMAPA, dont l'établissement principal est situé 21
Rue DE L ANCIENNE POSTE 97490 STE CLOTILDE est accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 19 juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées
par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (974)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (974)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles
il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants
de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du
service instructeur.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112, rue de la République
97 488 Saint-Denis Cedex Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 RENE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST
DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112, rue de la République
97 488 Saint-Denis Cedex En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à 112 rue de la République - CS 21076 -
97488 SAINT-DENIS Cedex, le 19/07/2024.
r la Directrice de l'économie. de l'emploi,
Re du travail et des solidarités,
Le responsable du fric éConomique de l'ERR sir 1e LION
Délais et voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
Soit un recours gracieux ;
Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-
Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;
Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112, rue de la République
97 488 Saint-Denis Cedex