Déliberation - 188 2022 FI01

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Déliberation - 188 2022 FI01 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 188 2022 FI01)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 188-2022-FI01

SÉANCE EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2022

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENT ET RISQUES DIVERS (IARD) POUR LA PÉRIODE 2024- 2027

L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 8 décembre 2022, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. CHARTIER Franck, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, M. SIMONNOT Alexandre, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• M. CLÉMENT François par Mme PORTELLI Florence

• Mme MICCOLI Lucie par Mme LEFEVRES Estelle

• M. MASSI Jean-Claude par Mme FAIDHERBE Carole

• Mme BOUIZEM Rabia par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20221215-1425-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 19 décembre 2022

Publication le : 19 décembre 2022

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°188-2022-FI01

Page 1 sur 4• M. COTTINET Thomas par Mme THOREAU Catherine

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande.

Monsieur Patrick KOURIS a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD (« incendies, accidents et risques divers »),

Considérant que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

- Assurances Dommages aux Biens,

- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option, - Assurances Automobile,

- Assurances Protection Fonctionnelle ;

Considérant qu’il est rappelé que depuis 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics ; qu’ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le code de la commande publique ;

Considérant que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation ; et que compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière ;

Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie ; que cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes ; qu’elle désigne le CIG Grande Couronne comme coordonnateur ; et que ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services ;

Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement ; qu’à ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes ;

Considérant que la convention précise que la mission du CIG Grande Couronne, comme coordonnateur, ne donne pas lieu à rémunération ; que cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population Adhésion

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°188-2022-FI01 Page 2 sur 4et affiliation au centre de gestion

Jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1 040 €

De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €

De 3 501 à 5 000 habitants affiliés

Ou EPCI de 1 à 50 agents 1 530 €

De 5 001 à 10 000 habitants affiliés

Ou EPCI de 51 à 100 agents 1 680 €

De 10 001 à 20 000 habitants affiliés

Ou EPCI de 101 à 350 agents 1 730 €

Plus de 20 000 habitants affiliés

Ou EPCI de plus de 350 agents 1 870 €

Collectivités et établissements non

affiliés 2 290 €

Considérant que les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services, par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services ;

Considérant, enfin, que la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 5 décembre 2022.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, Personnel communal, et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

L’adhésion de la Commune, au groupement de commandes pour les assurances IARD, pour la période 2024-2027, est approuvée.

Article 2 :

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°188-2022-FI01 Page 3 sur 4La convention constitutive du groupement de commandes, désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, est approuvée.

Article 3 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 :

Les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant

Article 5 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 6 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 7 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

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