Déliberation - 156 2025 RH06

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Déliberation - 156 2025 RH06 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 156 2025 RH06)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 156-2025-RH06

SÉANCE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2025

CONVENTION DE PARTICIPATION SANTÉ DU CENTRE

INTERDÉPARTEMENTALE DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE 2024- 2029

L'an deux mille vingt cinq, le 13 novembre à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 6 novembre 2025, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, M. CLÉMENT François, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul-Louis, Adjoints au Maire ;

• M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. MASSI Jean-Claude, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme EL ATALLATI Fatima, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. POVERT Raphaël, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme BAETA Yolande, M. COTTINET Thomas, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme BOISSEAU-STAL Laetitia par Mme CARRÉ Véronique

• Mme PRÉVOT Vannina par Mme PORTELLI Florence

• M. SANTI Elie par M. GASSENBACH Gilles

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20251113-6189-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 14 novembre 2025

Publication le : 14 novembre 2025

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°156-2025-RH06

Page 1 sur 4• Mme THOREAU Catherine par Mme MEZIANI Bilinda

• M. CHARTIER Franck par M. COTTINET Thomas

MEMBRE ABSENT NON REPRÉSENTÉ :

• M. SIMONNOT Alexandre.

Monsieur François CLÉMENT a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° 2023-26 du Conseil d’administration du Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la Région d’Île-de-France en date du 7 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Considérant la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Considérant la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la Région d’Île-de-France ;

Considérant que les collectivités doivent participer financièrement à l’adhésion au contrat de Santé (incapacité, invalidité, décès) souscrit par leurs agents, pour un montant plancher de 15 euros, par agent et par mois ;

Considérant la volonté de la municipalité d’assurer la pérennité de l’action sociale complémentaire au profit de ses agents ;

Considérant la décision de la collectivité de participer financièrement à la prise en charge

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°156-2025-RH06 Page 2 sur 4de ce contrat de prévoyance dans les conditions définies ci-après ;

Considérant l’avis du Comité social territorial du Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la Région d’Île-de-France en date du 29 juin 2023 ;

Considérant l’avis du Comité social territorial en date du 4 novembre 2025 ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 4 novembre 2025.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, Personnel communal, et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

La participation financière de la collectivité, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, est accordée pour le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

1. pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée, exclusivement, au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la Région Île-de- France.

2. pour ce risque, le niveau de participation financière de la collectivité sera fixé à 36% de la cotisation prélevée au titre du contrat de mutuelle correspondant à la prime d’assurance déterminée en fonction des garanties choisies par l’agent.

Article 2 :

L’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la région Île-de-France d’un montant annuel de :

En cas d’adhésion sur les deux risques (Prévoyance et Santé) :

- 54 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de - de 10 agents ;

- 180 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 10 à 49 agents ;

- 400 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 50 à 149 agents ;

- 900 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 150 à 349 agents ;

- 1 500 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 350 à 999 agents ;

- 2 300 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 1 000 à 1 999 agents ;

- 3 200 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de + de 2 000 agents.

Article 3 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Santé et tout document en découlant.

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°156-2025-RH06 Page 3 sur 4Article 4 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer la convention de mutualisation avec le Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la Région Île de France.

Article 5 :

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces emplois sera inscrit aux budgets des exercices correspondants, au chapitre 012 - charges de personnel.

Article 6 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au représentant de l’État dans le département et au comptable public.

Article 7 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 8 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX

Adoption à l'unanimité

Pour : 34

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°156-2025-RH06 Page 4 sur 4