Déliberation - 153 2025 RH03

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unknown - D 153 2025 annexe

Arrêté - AT2023 153

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Déliberation - 153 2025 RH03 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 153 2025 RH03)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 153-2025-RH03

SÉANCE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2025

RALLIEMENT À LA PROCÉDURE DE RENÉGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030 DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

L'an deux mille vingt cinq, le 13 novembre à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 6 novembre 2025, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, M. CLÉMENT François, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul-Louis, Adjoints au Maire ;

• M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. MASSI Jean-Claude, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme EL ATALLATI Fatima, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. POVERT Raphaël, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme BAETA Yolande, M. COTTINET Thomas, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme BOISSEAU-STAL Laetitia par Mme CARRÉ Véronique

• Mme PRÉVOT Vannina par Mme PORTELLI Florence

• M. SANTI Elie par M. GASSENBACH Gilles

• Mme THOREAU Catherine par Mme MEZIANI Bilinda

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20251113-6057-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 14 novembre 2025

Publication le : 14 novembre 2025

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°153-2025-RH03

Page 1 sur 4• M. CHARTIER Franck par M. COTTINET Thomas

MEMBRE ABSENT NON REPRÉSENTÉ :

• M. SIMONNOT Alexandre.

Monsieur François CLÉMENT a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la commande publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation,

Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, notamment, son article 26 alinéa 5,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la Région Île-de-France en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

Considérant que l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (décès, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité...) ;

Considérant, qu’en 1992, le Conseil d’administration du Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la région d’Île-de-France a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise e concurrence conformément à la règlementation relative à la commande publique ;

Considérant que ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent ;

Considérant que l’échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026 et que l’actuel contrat compte à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC couverts ;

Considérant qu’en plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la région d’Île-de-France permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne ;

Considérant qu’en effet, l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°153-2025-RH03 Page 2 sur 4du Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la région d’Île-de-France dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché ;

Considérant qu’aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce à la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes ;

Considérant qu’à l’appui de la prestation assurantielle, le Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la région d’Île-de-France veille à ce que le prestataire propose, en complément de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations…) ;

Considérant que la commune, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la région d’Île-de-France et que la mission, alors confiée au Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la région d’Île-de-France, doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance ;

Considérant que la procédure de consultation conduite par le Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la région d’Île-de-France comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL ;

Considérant que la collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux ;

Considérant que, s’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL : - une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins ; - autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou plus ;

Considérant que la consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...) ;

Considérant que les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat groupe ;

Considérant que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 4 novembre 2025.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°153-2025-RH03 Page 3 sur 4DÉLIBÈRE

Article 1er :

La commune de Taverny se joint à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Île-de- France engagera début 2026, conformément à l’article 26 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Article 2 :

Les taux de cotisation seront préalablement soumis afin que puisse être prise ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Île-de-France à compter du 1er janvier 2027.

Article 3 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer les documents relatifs à cette procédure de mise en concurrence.

Article 4 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au représentant de l’État dans le département et au comptable public.

Article 5 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 6 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX

Adoption à l'unanimité

Pour : 34

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

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