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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 05 Formation des elus et credits affectes 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
AR
en
CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260605-202629-DE
‘date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE :: 202622. Département de la Savoie
COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON
2026/29
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
N° 2026/29
‘Nombre de membres :
- en exercice : 14 Date de Convocation : 22/05/2026 + présents : 13 Date d'Affichage : 09/06/2026 - votants {4 (1 pouvoir) Télétransmis le : 09/06/2026
L'An deux mille vingt-six, le 5 juin à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, en Mairie, sous la présidence de Madame Muriel
GUERIN, Maire
Etaient présents : Clarisse AMOUDRY, Irène BILLIET, David BOUVET, Pierre COMTE, Philippe FANTIN, Pierre FORGET, Quentin FOURNIER dit CHARBERT, Emilie PAUCHON, Emelyne PINOT, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Fabrice VILLIERMET
Était excusée avec pouvoir : Corinne JAILLET (pouvoir à Pierre COMTE)
Secrétaire de séance : Sarah PINOT
"OBJET : Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés
Le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ; Les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dés lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;
Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ; Le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20% du même montant ;
Le Conseil Municipal,
- Après en avoir délibéré
DECIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal.
PRECISE que les formations relatives à l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l’objet de la formation et adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs des dépenses
DIT que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de Pexercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
conforme. do —
: : -- Le secrétaire de séance,
Moct 540330 - 04/72 Fabrégque Entreprise lobelisée ‘ LRÉRILCUERT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260605-202629-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 202629