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Déliberation - 99 DE D9 gratuite loyer SDF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D9 gratuite loyer SDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
C4 æ
7
À BÂTHIE Délibération ss 240 Conseil Municipal de la commune de
REPUBLIQUE FRANÇAISE LA BATHIE
ns Séance du mardi 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le quatorze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de La
Bâthie, dûment convoqué le trois avril 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil
municipal, sous la présidence de M. Damien SANTON, Maire de La Bâthie.
Noms Fonction Présence procurations Observations
SANTON DAMIEN Maire présent
RUFFIER Maguy Adjointe présente
BUENO Frédéric Adjoint présent
MARKT Fabienne Adjointe présente
MARQUES Gabriel Adjoint présent
n Conseillère ,
BANDIERA Joëlle présente Municipale
C ill BOUCAULT Rodolphe onset et présent
Municipal
Conseiller GEREY Serge résent
8 Municipal p
Conseiller HOMMERIL François . ‘ Excusé Frédéric BUENO
Municipal
© illè , LAISSUS Juliette onse °Te présente
Municipale
MOLINAS Frédéric Conseiller présent Municipal
PETITPOISSON Joël Coneiler présent Municipal
ROCHET Valérie Conseillère excusée Maguy RUFFIER Municipale
C illé STRAPPAZZON Gilda one | êre présente
Municipale | = |
TORNASSAT Christine Conseillère excusée Damien SANTON Municipale
ANDRE Jean-Pierre Conseiller présent Municipal
C illé , CLERY Gaëlle onset ÊTe présente
Municipale
lé
LEMAIRE Michel Conseillère présent Municipale
ile
VERCIN Laëtitia Conseillère présente Municipale
Le quorum étant atteint, Mme Juliette LAISSUS est nommée secrétaire de séance.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(073-217300326-20260414-D09_CM140426-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 05/06/2026
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux Il a été convenu avec les locataires de la salle polyvalente la gratuité des loyers de mars (à compter
de la date de signature du bail) et avril 2026 en contrepartie de la réalisation de travaux par leurs
soins et à leur frais pour rafraîchir l'appartement.
Par conséquent, il convient de délibérer en ce sens afin d'autoriser M. le Maire à procéder à la
gratuité du logement pour mars et avril 2026.
À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cette décision et charge M. le Maire de sa mise en
œuvre.
Fait à la Bâthie le 29/05/2026
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Juliette LAISSUS Damien SANTON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-21 7300326-20260414-D09_CM140426-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 05/06/2026
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux