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Déliberation - 99 DE D9 tranfert competence gaz SDES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D9 tranfert competence gaz SDES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PET
LA BÂTHIE Délibération
Conseil Municipal de la commune de
PRTERERANE Séance du vendredi 05 juin 2026
L'an deux mille vingt-six le cinq juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Bâthie,
dûment convoqué le 28 mai 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous
la présidence de M. Damien SANTON, Maire de La Bâthie.
Noms Fonction Présence procurations Observations
SANTON DAMIEN Maire présent
RUFFIER Maguy Adjointe présente
BUENO Frédéric Adjoint présent
MARKT Fabienne Adjointe présente
MARQUES Gabriel Adjoint présent
Conseillère ; BANDIERA Joëlle Municipale présente
Conseiller ; BOUCAULT Rodolphe Municipal présent
Conseiller
GEREY Serge Muricyal présent
Conseiller A HOMMERIL François Municipal Excusé Maguy RUFFIER
: Conseillère LAISSUS Juliette ren présente
MOLINAS Frédéric Conseiller présent Municipal
PETITPOISSON Joël Conseiller excusé Frédéric BUENO Municipal Tr ROCHET Valérie Conseillère présente
Municipale
STRAPPAZZON Gilda Conseillère présente Municipale
TORNASSAT Christine Conseillère excusée Damien SANTON Municipale
ANDRE Jean-Pierre présent
CLERY Gaëlle Conseillère Excusée Jean-Pierre ANDRE Municipale cm LEMAIRE Michel Conseillère présent
Municipale
VERCIN Laëtitia Conseillère présente Municipale
Le quorum étant atteint, Mme Joëlle BANDIERA est nommée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[7321 7300326-20260605-D09_05_06_2026-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/06/2026]
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.2224-31,
L.2224-34, L.5212-16, L5211-17, L5211-18 et L5711-1;
Vu le Code de l'énergie et notamment l’article L.443-6 ;
Vu la délibération n° CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat
Départemental d'Energies de la Savoie (SDES73) a accepté à l'unanimité la modification des statuts du
syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-21 du 24/04/2026 portant modification des statuts du
Syndicat départemental d'Énergie de la Savoie ;
Vu l'article 5 des statuts susnommés concernant la compétence optionnelle « Gaz » ;
Considérant que les statuts du Syndicat Départemental d’Énergie de la Savoie (SDES) permettent à celui-
ci d'exercer, au profit de ses collectivités adhérentes, la compétence Gaz ;
Considérant l'intérêt que présente ce transfert pour la commune ;
Monsieur le Maire rappelle que la distribution publique de gaz constitue un service public industriel et commercial
relevant de la compétence des collectivités territoriales. Les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué
incombant au gestionnaire du réseau de distribution, il est nécessaire de réaliser un contrôle approfondi de
l’autorité concédante sur le concessionnaire.
Monsieur le Maire mentionne l'intérêt de mutualiser à l'échelle départementale l'exercice de la compétence Gaz
afin:
© De renforcer la capacité de contrôle du concessionnaire (GRDF ou autre) ;
o De sécuriser la gestion juridique, technique et financière de la concession ;
© D’harmoniser les relations contractuelles avec le concessionnaire ;
Le SDES dispose des moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l'exercice de la compétence Gaz et
ce transfert s'inscrit dans une logique de rationalisation et d'optimisation de l’action publique locale.
Cette compétence recouvre notamment les missions suivantes :
e La négociation et la conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation des
missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi
qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la
gestion en régie de tout ou partie de ces services ;
+ La réalisation ou contribution à la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de
réseau des consommateurs finals desservis en gaz dans les conditions prévues à l’article L 2224-34 du
CGCT ;
° Le choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet par le
ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le
territoire des communes non desservies au sens de l’article L.432-6 du Code:de! lé ergie et dans le respect à | cusé de réteption - Ministère de l'Intérieur
de la procédure de mise en concurrence applicable aux contrats de CONC@AIN 300226-20200605-D00 05 06 2026 DE
e Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public viséesséicdraeusxættépatrôle des
réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlemenfReceyigæer je préfet : 23/06/2026]
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux + Le contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L.445-5 du Code de
l’énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s’y substituerait ;
+ La représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en
particulier ceux relatifs à l'électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou
consultées ;
+ La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les
entreprises délégataires ;
+ L'exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz
de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;
+ La communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des informations
relatives au fonctionnement des missions de service public mentionnées ;
+ L'utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial du
réseau de distribution publique de gaz (cartographie —SIG ou autres) avec fichiers techniques, comptables
ou financiers rattachés et compatibles avec les délégataires et/ou les collectivités adhérentes ;
+ La propriété des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire.
Le SDES propose ainsi un accompagnement à la fois technique, juridique, administratif et financier,
pour garantir :
+ Une gestion rigoureuse et conforme à la réglementation des infrastructures de gaz sur votre territoire ;
+ Une meilleure capacité de négociation collective avec les concessionnaires grâce à la mutualisation ;
+ Un renouvellement des contrats de concession selon un modèle optimisé (modèle FNCCR) ;
+ Une contribution concrète à la transition énergétique via l'intégration des gaz renouvelables ;
+ Une réduction de la charge administrative pour la commune.
La gestion du réseau public de distribution de gaz naturel constitue un enjeu stratégique sur le plan
technique, écologique et économique pour la commune et le département.
C'est pourquoi il est proposé le transfert de la compétence « gaz » au Syndicat Départemental
d’Energie de la Savoie (SDES), autorité organisatrice en matière d'énergie.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité,
- DE TRANSFÉRER au Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie sa compétence gaz ;
- DE PRECISER que ce transfert sera effectif à compter du premier jour du mois suivant la date
à laquelle la délibération du SDES acte ce transfert ;
- DE METTRE A DISPOSITION, au profit du SDES, les biens nécessaire:
compétence transférée, conformément aux articles L.1321-1 et L.1321
- D'AUTORISER les services du SDES à collecter, traiter, contrôler, analyse
patrimoine communal ;
La présente délibération peutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur de ce transfert.
Fait à la Bâthie le 11/06/2026
La secrétaire de séance
Joëlle BANDIERA
ART D —— :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à Signer tout acte administratifou comptable nécessaire à l'exécution
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Damien SANTON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-217300326-20260605-D09_05_06_2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/06/2026]
La présente délibération peutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notomment
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux
suspendant le délai de recours contentieux
por la voie de l'opplication « télérecours citoyens » sur le site
peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche