Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no5 du 12 aout 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no5 du 12 aout 2020 Document publié le Mercredi 12 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no5 du 12 aout 2020)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-08-005

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2020-08-11-005 - Arrêté n° 385 du 11 août 2020 portant autorisation que le

prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection

du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans deux lieux temporaires sis à

proximité du laboratoire Canarelli-Fernandez à Morosaglia (20218) (2 pages) Page 3

2Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2020-08-11-005

Arrêté n° 385 du 11 août 2020 portant autorisation que le

prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de

biologie médicale de détection du génome du

SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans deux lieux

temporaires sis à proximité du laboratoire

Canarelli-Fernandez à Morosaglia (20218)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-08-11-005 - Arrêté n° 385 du 11 août 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans deux lieux temporaires sis à proximité du laboratoire 3EX © Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Agence Régionale de Santé de Corse

Direction de la Stratégie et de la Qualité

Département Qualité, Pharmacie et biologie

Arrêté n° du 11 août 2020

Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection

du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans deux lieus temporaires

sis à proximité du Laboratoire Canarelli-Fernandez

à MOROSAGLIA (20218)

Le Préfet de la HAUTE-CORSE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-16, L. 3131-17, L.6211-13 et L.6211-16 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire, notamment le X de l'article 1 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur RAVIER François Préfet de la Haute-Corse ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements

d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie

médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases :

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans

les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 :

VU la demande en date du 11 août 2020, du biologiste Dr Alexandre DIEUDONNÉ, exerçant au sein de la SELARL

exploitant le laboratoire de biologie médicale « CANARELLI - COLONNA d'ISTRIA de CINARCA -- FERNANDEZ » dont

le siège social est situé au 65 cours Napoléon à AJACCIO, visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement

des échantillons biologiques pour la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur un lieu qui se trouve à

l'extérieur des sites du LBM exploité par ladite SELARL et ne figurent pas sur la liste des autres lieux de réalisation des

prélèvements rendus possibles par l’arrêté du 13 août 2014 suscité ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau

coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que les emplacements projetés sont mis à disposition de la SELARL par la commune de

MOROSAGLIA ;

CONSIDERANT que pour faire face à la situation sur le département de la Haute-Corse, et plus précisément sur la

communauté de communes PASQUALE PAOLI, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de « détection

du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit

commun, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;

CONSIDERANT les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulièrement en termes

de santé publique en permettant à chaque personne à bénéficier d'un parcours de soins adapté et modulable en termes

de prise en charge de la COVID-19 notamment en termes d'identification des signes de la maladie, d'accès à un

médecin, aux tests de dépistage, et en tant que de besoin, soit à des conditions de quatorzaine appropriées et

opérationnelles, soit à l'admission en établissement de santé ;

CONSIDERANT que les mesures prescrites sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et

appropriées aux circonstances de temps et de lieu :

SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-08-11-005 - Arrêté n° 385 du 11 août 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans deux lieux temporaires sis à proximité du laboratoire 4ARRÊTE

Article 1 :

Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, et afin de déployer rapidement la politique nationale de dépistage

au regard de la situation que rencontre actuellement la communauté de communes PASQUALE PAOLI, le site de

MOROSAGLIA sis Route de Calvi, 20218 MOROSAGLIA, du LBM exploité par la SELARL « Laboratoire CANARELLI -

COLONNA d'ISTRIA de CINARCA -- FERNANDEZ » est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques

pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le lieu suivant, sous la

responsabilité du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « laboratoire CANARELLI - COLONNA

d'ISTRIA de CINARCA -- FERNANDEZ » dont le siège social est situé au 65 cours Napoléon à AJACCIO (FINESS EJ

2A0003349 — ET 2A0003356) :

* pour les personnes véhiculées : sur le parking du cabinet d'infirmiers sis Immeuble Maria Ghijulia, 20218

MOROSAGLIA

Article 2 :

Les prélèvements de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR réalisés sur le lieu susmentionné

sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique.

Les conditions de prélèvement doivent respecter les dispositions de l'annexe à l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020

susvisé. En particulier, le site de prélèvement devra permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la

marche en avant » et le prélèvement sera réalisé par des personnels formés et équipés. Un système d'identification

obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place.

Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et

sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.

Article 3 :

La présente autorisation prendra fin au plus tard le 30 septembre 2020.

Article 4 :

e présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de BASTIA dans un délai de

deux mois à compter de sa notification à Monsieur Jean CANARELLI, médecin biologiste coresponsable représentant

légal de la SELARL exploitant le laboratoire de biologie médicale « CANARELLI - COLONNA d'ISTRIA de CINARCA -

FERNANDEZ ». À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Corse et de Corse du Sud. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,

accessible par le site www.telerecours.fr

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.

LE PREF

Fait à BastiS 1e.1À_u T

/

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-08-11-005 - Arrêté n° 385 du 11 août 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans deux lieux temporaires sis à proximité du laboratoire 5