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Déliberation - raa janvier 2022
Déliberation - raa jan 2023
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Déliberation - raa jan 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
7 3
Den en nn a 22 nn 2 3
Télérecours citoyens
2COurs.fr
secretariat. das@ville-
1 / 2
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE
DE BORMES LES MIMOSAS
JANVIER 2023
Di r e c t i o n G é n é r a l e de s
S e r v i c e s
MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET LE : 02 FEVRIER 2023.
Sa parution est dématérialisée dans sa totalité conformément à l’avis n°20123886 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) en date du 22 novembre 2012 qui considère désormais que des documents aisément accessibles sur internet feront l’objet d’une diffusion publique.
*****
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée
générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de
3500 habitants et plus. Sa parution est mensuelle.
Concrètement, ce sont les actes réglementaires suivants :
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en
matière de police.
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique ;
- les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil
municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités
territoriales) ;
Ces actes administratifs peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Renseignements auprès de la Direction Générale des Services : 04.94.05.34.53 secretariat.dgs@ville-
bormes.fr VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ee 22e == = ORMES LES MIMOSAS
7777777 2023
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
JANVIER 2023
SOMMAIRE
ARRETES DE LA COMMUNE
Les arrêtés de Police municipale et administratif sont diffusés sur :
https://www.saas-legalview.fr/LEGALView/api/web/org/VILLE-DE-BORMES-LES-MIMOSAS
N°2023-001-URB Autorisant un permis de construire – 24 impasse du Lierre N°2023-002-URB Autorisant un permis de construire – 24 impasse du Lierre N°2023-003-URB Autorisant un permis de construire – 24 impasse du Lierre N°2023-004-URB Autorisant un permis de construire – 24 impasse du Lierre N°2023-005-URB Autorisant une déclaration préalable – 865 boulevard du Mont des Roses N°2023-006-URB Autorisant une déclaration préalable – 2277 route de Bénat N°2023-007-URB Autorisant une déclaration préalable – chemin de l’Angueiroun N°2023-008-URB Autorisant un permis de construire modificatif – 180 chemin de la Mer N°2023-009-URB Autorisant une déclaration préalable – 61 allée des Cimes N°2023-010-URB Autorisant une déclaration préalable – 108 rue des DIonées N°2023-011-URB Autorisant une déclaration préalable – 64 chemin de la Soubière N°2023-012-URB Autorisant un permis de construire – 71 corniche du Belvédère N°2023-013-URB Autorisant un permis de construire – route de la Garrigue N°2023-014-URB Portant rectification d’une erreur matérielle sur l’arrêté 2023-013-URB N°2023-015-URB Portant rectification d’une erreur matérielle sur l’arrêté 2023-005-URB N°2023-016-URB Portant rectification d’une erreur matérielle sur l’arrêté 2023-006-URB N°2023-017-URB Autorisant Un permis de construire – 83 rue Couolo Dei Moulis N°2023-018-URB Autorisant une déclaration préalable – 38 corniche varoise N°2023-019-URB Portant retrait d’un permis de construire
N°2023-020-URB Retrait d’arrêté et permis de construire – 215 rue des Iris N°2023-021-URB Autorisant une déclaration préalable – 71 boulevard du Levant N°2023-022-URB Refusant un permis de construire – 1999 chemin de l’Angueiroun N°2023-023-URB Autorisant un permis de construire – 24 impasse des Lierre N°2023-024-URB Autorisant une déclaration préalable – 10 sente du Levant
Les suivants sont sur :
https://www.saas-legalview.fr/LEGALView/api/web/org/VILLE-DE-BORMES-LES-MIMOSAS
DELIBERATIONS
Pas de Conseil municipal en janvier 2023
DECISIONS
Les décisions sont diffusées sur :
https://www.saas-legalview.fr/LEGALView/api/web/org/VILLE-DE-BORMES-LES-MIMOSAS APiche 4 lof 20 22
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-00/1-URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0090
Demande déposée le : 08/11/2022
Dossier complété le : 08/11/2022
Date d'affichage : 09/11/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
re présentée le 08/11/2022 par Monsieur PETITPAS Benoit, Madame Vu la demande de permis de construi (54700),
PETITPAS Fabienne demeurant au 33 avenue Général Leclerc à PONT À MOUSSON
Vu l’objet de la demande :
- portant sur la construction d'une villa en R+1 avec garage ,
_ sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 24 impasse du Lierre, lotissement «André-Mar» (BT
475), sur le lot N°6 d'une superficie totale de 551 m°;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
Le Tue, La Surface créée £ Surface supprimée |: Destination(s) existante be par changement de Ra ée Par changement de Pr
C avanttravaux destination Mer destination ETS |
Habitation 0 147,48 0 0 0 147,48
| — '
1
Surfaces totales (m°) 0 147,48 0 0 0 147,48
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
élibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé par d e du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 14/12/2022, par délibérations du conseil municipal en dat
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
Madame Gisèle Fernandez,
Vu l'arrêté municipal du 06/11/2020 approuvant le permis d'aménager de Monsieur TASSI Eric n° 083 19
20 B0001, portant sur un lotissement de 6 lots, modifié le 06/09/2022,
Vu la déclaration d'ouverture de chantier du permis d'aménager de Monsieur TASSI Eric n° 083 19 20 B0001 M01 en date du 13/01/2022,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 13/09/2022, Voie 06
BORMES LES MIMOSAS
" Arrêté n° 2023-04 -URB
Autorisant un permis de Construire au nom de la commune
de Bormes les Mimosas
Vu l'attestation de Non-opposition à la conformité
en date du 04/11/2022,
Sas, notifié le 13/02/2012, conformément à [a circulaire
du 11/10/2010 relative à la prévention des risques
à cet aléa,
Arrête
Articie 1 : Le permis de Construire décrit dans
la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements
de la taxe d'aménagement (part départementale
et part Communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Pour le Maire
DS JAN 2 D joiNTE
Gisèle FERNANDEZ
CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE
AUTORISATION DEVIENT EXECUT.OIRE
a | - À Compler de sa notification
au(x) demandeur(s) et de [a transmission au préfet
dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme),
il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter
de Quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s)
et de la transmis- Sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales où de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424.8, les coupes et abattages d'arbres
ne sont exécutoires qu'à Compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s), - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent
être entrepris avant l'expiration d'un délai de Quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-0041-URB Autorisant un permis de construire au
nom de la commune de
Bormes les Mimosas
LNFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT]
les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
ible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un Panneau de plus de 80 centimètres de manière à
être visible depuis la voie publique. || doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport
au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être
consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié i j i isati insi qu’ énéficiaire, Cet affichage
n'est pas obligatoire
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE :
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière vis
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision
travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli où recom
Contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4),
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne
Sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une
déclaration préalable est intervenu. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inte: R. 424-17 et R, 424-18 du code de
l'urbanisme),
L'autorisation peut être Prorogée, c'est à dire que sa durée de validité
peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives
de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre. en joignant une copie de l'autorisation que vous Souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire
doit étre adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, où déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 qu code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice
du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de
passage ; rêgles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tibunaux civils, et cela même si l'autorisation re
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compête
i isir d'
nt d'un recours contentieux da
- AU plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
313 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-002 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0091
Demande déposée le : 08/11/2022
Dossier complété le : 08/11/2022
Date d'affichage : 09/11/2022
Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
8/11/2022 par Monsieur RUBANTEL Thomas, Vu la demande de permis de construire présentée le 0 des Farigoulettes, résidence le Vasco de Gama Madame GONCALVES Audrey demeurant au 11 impasse
à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la construction d'une villa en R+1 avec garage ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 24 impasse du Lierre, lotissement «André-Mar» (BT 475)
sur le lot N°1 d'une superficie totale de 545 m°;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
Surface supprimée CA "Ye Surace | 3 Surface créée |
Destination(s) existante see par changement de se es © | Par changement de Ces avant travaux destination PP destination
|
Habitation 0 119,55 0 0 0 119,55
|
|
|
|
! Surfaces totales (m?) 0 119,55 0 0
0 | 119,55
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
seil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du con
du 19/12/2019 et du 14/12/2022, par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Vu l'arrêté municipal du 06/11/2020 approuvant le permis d'aménager de Monsieur TASSI Eric n° 083 19
20 B0001, portant sur un lotissement de 6 lots, modifié le 06/09/2022,
Vu la déclaration d'ouverture de chantier du permis d'aménager de Monsieur TASSI Eric n° 083 19 20
80001 MO1 en date du 13/01/2022,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 13/09/2022,
1/3 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-00 2 -URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Vu l'attestation de non-opposition à la conformité en date du 04/11/2022,
Vu le porter à connaissance de l'aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à
cet aléa,
Arrête
Ârticle 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Pour {8 Maire
Ü5 JAN. 2073 L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE ___ DES]
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abaïtages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 ditie Du
ES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023- O0 Z-URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
TINFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Er -
les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
sible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE :
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière vi
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis où la décision de non
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la
voie publique. ll doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il
y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. I doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié
sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui à délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire
pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407"02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX : A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée
contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4),
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie
(article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme),
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles
contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement. etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou maraie dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un a décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le longe le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur lé terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis,
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui
tif compétent d'un recours contentieux
recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque |
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche pro
l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
(leur) permettre de répondre à ses observations.
313 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-0U3 -URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0092
Demande déposée le : 08/11/2022
Dossier complété le : 08/11/2022
Date d'affichage : 09/11/2022
Service aménagement -
urbanisme - foncier - con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 08/11/2022 par Monsieur MUNCK Christophe demeu-
rant au 20 rue Fructidor à CHALON SUR SAÔNE (71100),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la création d'une villa en R+1 avec garage,
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 24 impasse du Lierre, lotissement «André-Mar» 475), sur le lot N°5 d'une superficie totale de 551 n°;
- dont les surfaces de plancher (en m?) sont réparties de la manière suivante :
(BT
Surface supprimée | sitace | Surface créée Surface
Surface Surface
:Destination(s) existanta par changement de par changementde
| avant travaux EU destination supprimée destination op
|
Habitation 0 125,62 0 0 0
125,62
: Surfaces totales (m2) 0 125,62 0 0
0 125,62
l
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
ar délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé p et du 14/12/2022,
par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'arrêté municipal du 06/11/2020 approuvant le permis d'aménager de Monsieur TASSI Eric n° 083 19 20 B0001, portant sur un lotissement de 6 lots, modifié le 06/09/2022,
Vu la déclaration d'ouverture de chantier du permis d'aménager de Monsieur TASSI Eric n° 083 19 20
B0001 M01 en date du 13/01/2022,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 13/09/2022, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-003.URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Vu l'attestation de non-opposition à la conformité en date du 04/11/2022,
Vu le porter à connaissance de l'aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
0 5 JAN. 2073 Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE re)
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démalir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa nolification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 ic De
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023- O0 3-URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
(1
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT RAT]
. COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis au la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la
voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiäire, la date et le numéro du permis, et s'il
y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié
sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire
pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-165 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de constri plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 1340702 ( - ACHEVEMENT DE TRAVAUX : A l'achèvement des travaux, une travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec d contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4). is dans un délai de trois ans à compter de - DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepri
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa d
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescrip
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évol
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhai
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception posta (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles
contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peu faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances,
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un orsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
che prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
uire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
déclaration attestant l'achèvement el la conformité des
emande d'avis de réception postal, ou déposée
urée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
tions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
lué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
tez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
|, ou déposée contre décharge à la mairie
tif compétent d'un recours
recours gracieux l'auteur de la décision ou, |
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démar!
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
Les tiers peuvent également contester cette autorisation
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatio www.felerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis,
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du per
n « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
mis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
313 P) \ , ÿ Â 4
À À' ne le 1/01 [2983 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-00 4 .URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0093
Demande déposée le : 08/11/2022
Dossier complété le : 08/11/2022
Date d'affichage : 09/11/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier - con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
sieur BADERT Patrice, Madame Vu la demande de permis de construire présentée le 08/11/2022 par Mon 83230), BADERT Patricia demeurant au 164 boulevard du Levant à BORMES-LES-MIMOSAS (
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la construction d'une villa en R+iavec garage ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 24 impasse du Lierre, lotissement «André-Mar» (BT
475), sur le lot N°2 d'une superficie totale de 535 m?;
- dont les surfaces de plancher (en m2?) sont réparties de la manière suivante :
1 | Surace | Sufacecréée : TSurtace supprimée T4
|
Destination(s) existante ser par changement de es par changement de sa |
| avant travaux destination primes. | destination | À
|
|
| Habitation 0 127,37 0 | 0 0 127,37
|
à ——
—
| Surfaces totales (m°) 0 127,37 0 0
0 127,37
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
ar délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé p date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 14/12/2022, par délibérations du conseil municipal en
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Vu l'arrêté municipal du 06/11/2020 approuvant le permis d'aménager de Monsieur TASSI Eric n° 083 19
20 B0001, portant sur un lotissement de 6 lots, modifié le 06/09/2022,
Vu la déclaration d'ouverture de chantier du permis d'aménager de Monsieur TASSI Eric n° 083 19 20
B0001 MO1 en date du 13/01/2022,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 13/09/2022, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-00/-URB 4 Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Vu l'attestation de non-opposition à la conformité en date du 04/11/2022
Vu le porter à connaissance de l’aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à cet aléa,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Pour le Maire {ÿ 5 JAN. 2073
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ
[ CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE RE Tr ns
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 vrist DE
MES LES MIMOSAS
" Arrêté n° 2023- 00A-URB R Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT = s
. COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE :les travaux peuvent démarrer dés que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la
voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il
y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. ll doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié
sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire
pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permi
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 ( - ACHEVEMENT DE TRAVAUX : A l'achèvement des travaux, un travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recomman: contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
. DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation Sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit ètre
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie
(article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est not
s de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trais exem-
article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
e déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
dé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée
ifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles
contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même sl l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
lieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. nte peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compéte!
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
313 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-(0S-URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0206
Demande déposée le : 14/10/2022
Dossier complété le : 22/12/2022
Date d'affichage : 30/11/2022
Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 14/10/2022 par la SAS ISOWATT représentée par Monsieur MARTINEAU Benjamin, demeurant au 22 chemin du Tronchon à DARDILLY (69570),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 865 boulevard du Mont des Roses, cadastré section 19 AD 333 et d'une superficie totale de 2947 n° ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
lan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vulep du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022, par délibérations du conseil municipal en date
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Le
Û
Gisèle FERNANDEZ viiis 0€
BORMES LES MIMOSAS
un Arrêté n° 2022.005-URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE RÉTOR SNRRRS——
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les condilions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
{article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutaires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
TINFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT es =: 7]
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 1340702 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITÉ : L'aulorlsalion esl périnnge si les lravaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ana à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite au une décision de non-opposition à une déctaration préalable est intervenu. Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du drait des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances,
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recaurs contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaul rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas. l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze Jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis. l'autorité compétente peut le relirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
21/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022. OUE-URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
+ Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0240
Demande déposée le : 23/11/2022 ‘
Dossier complété le : 26/12/2022
Date d'affichage : 30/11/2022
Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 23/11/2022 par Monsieur GAUME Gérard demeurant au 2277 route de Bénat à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la création d’une pièce de la terrasse couverte existante orientée au Sud-Est ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 2277 route de Bénat, cadastré section
19 AX 186 et
d'une superficie totale de 2181 m°;
- dont les surfaces de plancher (en m?) sont réparties de la manière suivante :
|
| ne nn Surface Surface créée Surface supprimée
Destination(s) existante SD par changement de Lire e |Par changement de ce
avant travaux destination pp destination
Habitation 291 7 0 0
0 298 |
|
Surfaces totales (m°) 291 7 0 0
0 298 |
|
|
|
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié
par délibérations du conseil municipal en date du 17/1 212015, du 19/12/2019 et du 14/1 2/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
Madame Gisèle Fernandez,
Vu le porter à connaissance de l'aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo-
sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à
cet aléa,
Vu l'avis favorable du service technique en date du 13/12/2022, VILLE 04
BORMES LES MIMOSAS
N Arrêté n° 2022006 .URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Pour le Maire
0 5 JAN. 2073 LADONTE
Gisèle FERNANDEZ
{ CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE ]
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle
il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Articie L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT al
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de nan-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligataire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CÉRFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
213 Visté 2%
MES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022.00 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: À l'achèvement des travaux, une dé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée travaux (CERFA n°1340802) doit être adressée par pli ou recomman
contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis lacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie
(article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles
contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime iégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
313 WAV OL 7 A ce le fo | fzc
PQ LAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 202è-OOT.URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0255
Demande déposée le : 15/12/2022
Dossier complété le : 15/12/2022
Date d'affichage : 21/12/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 15/12/2022 par la société AMG Façades, représentée
par Madame DECONINCK Julie demeurant au 1 rue Marc Seguin à ALIXAN (26300),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au chemin de l'Angueiroun, cadastré
section 19 1G728 et
d'une superficie tatale de 3830 m*;
Vu le code de l‘urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
ar délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé p date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 14/12/2022, par délibérations du conseil municipal en
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de
fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
nce de l'aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- Vu le porter à connaissa ément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à sas, notifié le 13/02/2012, conform
cet aléa,
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Ses
Gisèle FERNANDEZ
1/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022.00 T.URE Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
{CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
- À compter de sa notification au(x} demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités terriloriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
(article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la lransmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme)
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abaltages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Canformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT ]
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être afflchée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date el le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction par rapport au sol naturel. l! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également
mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous
peine d'irrecevabililé à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme). Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme) - ACHEVEMENT DE TRAVAUX : A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article
R, 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. I! en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme),
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplalre doit être adressée au malre par pli recurrrandé avec derrraride d'avis de
réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, el cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par là personne physique
ou morale durit la sespunsabilité décennale peut étré engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances,
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des liers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. felerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala-
blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 AFFIQUE Le 44/04/7021
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-00 £ -URB Autorisant un permis de construire
modificatif
au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 21 B0023 MO02
Demande déposée le : 01/12/2022
Dossier complété le : 20/12/2022
Date d'affichage : 07/12/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
permis de construire modificatif présentée le 01/12/2022 par Pascal Gaudriot et Laure Vu la demande de tau 180 chemin de la Mer à Bormes les Mimosas (83230), Gaudriot, demeuran
Vu le permis de construire n° PC 083 019 21 B0023 accordé le 25/05/2021 à Pascal
Gaudriot et Laure Gaudriot,
Vu la déclaration d'ouverture de chantier en date du 30 juin 2021,
Vu le permis de construire n° PC 083 019 21 B0023 M01 accordé le 27/12/2021 à Pascal Gaudriot et Laure Gaudriot,
Vu l'objet de la demande de modification du permis de construire n° PC 083 019
21 B0023 accordé le 25/05/2021 :
- portant sur l'édification de murs de soutènem
pace de stationnement :
- Sur Un terrain situé à Bormes les Mimosas au :
180 chemin de la Mer, cadastré section AX 266
ent et de murs de clôture, et la modification d’un es-
lotissement « les bastides de la mer 2 » - lot n° 5,
et d'une superficie totale de 579 m° :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal
en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 08/06/2022,
les Bastides de la mer 2 », la
Vu l'arrêté municipal du 21 novembre 2017 approuvant le lotissement «
u 8 juin 2018 et l'attestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date d non-opposition à la conformité en date du 25 juin 2018,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire modificatif décrit dans la demande susvisée est accordé.
e 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
Articl
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
, Pour ks Maire Fait à Bormes les Mimosas, , qu re L'ADJOINTE
—
0 5 JAN. 2023 gré
Gisèle FERNANDEZ Miste 0+
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-0® .URB Autorisant un permis de construire modificatif
au nom de la commune de Bormes les Mimosas
1991 _ La
présente décision est transmise le ES TAN — au représentant de l'Etat
dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités
territoriales, par o
LCONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION
DEVIENT EXECUTOIRE N =
=}
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission
au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L.
2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition
à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été
acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme),
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours
après Sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au
préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en Cas de permis de démolir tacite {Arlicle L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L
424-8, les coupes et abatta jours (délai
fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé
dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de ta déclaration.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - ÀLIRE
ATTENTIVEMENT si "EC ETS 7 À LIRE ATTENTIVEMENT ATEN NIVEMENT
ges d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
Lors de l'ouverture du Chantier, le bénéficiaire du permis de construire
ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407"02 (article R, 424 16 du codo de l'urbanisme),
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: À l'achèvement des travaux,
une déclaration altestant l'achèvement et la conformité des travaux
(CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R, 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux
ne sont pas entrepris dans ün délai de trois ans à compter de la
notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de mème
pli recommandé avec demande d'avis de
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé Peut faire
valoir ses droits en saisissant tes tibunaux civils, et cela même si
l'autorisation respecte les régles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES
OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne
physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et Suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez Contester
la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent
d'un
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant
le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux
court à l'égard des liers à compter du Premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus lard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peul êlre saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours. fr. Dans Un délai de trois mois aprés la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer sl elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire{s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations
2/2 AFFICHE LE 44/04/7023
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-O03 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0265
Demande déposée le : 22/12/2022
Dossier complété le:
Date d'affichage : 28/12/2022
Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 22/12/2022 par monsieur Charles LEEMANS demeu-
rant au 61 aléee des Cimes à BORMES-LES-MIMOSAS (83230),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 61 alliée des Cimes, cadastré secti
d'une superficie totale de 1907 m° ;
on 19 BY n° 93 et
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié
par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 14/12/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de
fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Arrête
aration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée. Article unique : La décl
Fait à Bormes les Mimosas,
Le [6 JAN 2023
Pour le Maire
L'ADJOINTE
-
Gisèle FERNANDEZ visit ot
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-00$ -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
"1
CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE ___ - À compter de sa notification au(x} demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle
il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x} demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Ex
_ COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis
la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et
s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. 11 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié
sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire
pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra-
vaux (CERFA n°13408“02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée
contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462 }.
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescrip
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évol
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïi
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de récepti
ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
. DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles con-
tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prèvues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re- cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicat
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (teur) permettre de répondre à ses observations.
de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
tions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
lué. Vous devez formuler votre demande de prorogation Sur papier
tez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
on postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar-
ion information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
2/2 nAFficug LE Adlo1} 2073
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-04 O-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0264
Demande déposée le : 23/12/2022
Dossier complété le:
Date d'affichage : 28/12/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 23/12/2022 par monsieur Jean DONZEL et madame
Elisabeth DONZEL demeurant au 108 rue des Dionées à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur la création de 3 fenêtres sur la facade sud-est ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 108 rue des Dionées, cadastré section 19 AD n° 482 et
d'une superficie totale de 460 m* ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié
par délibérations du conseil municipal en date du 17/1 2/2015, du 19/12/2019 et du
14/12/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de
fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Arrête
able décrite dans la demande susvisée est accordée. Article unique : La déclaration préal
Fait à Bormes les Mimosas,
Le D JAN 2073
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ viitt où
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-0A0-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE ____ - À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle
il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après Sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et
R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projel est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT] - COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis
la voie publique. |! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et
s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rappa rt au sol
naturel. II doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers c ontre cette autorisation, le recours devra être notifié
sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire
pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une
vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec d
contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4). trepris dans un délai de trois ans à compter de - DUREË DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas en
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. ll en est de mème si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire qu
au moins avant l'expiration du délai de validité si
de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra-
emande d'avis de réception postal, ou déposée
e sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire prorager. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar-
ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con-
tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatio
www.telerecours.fr.
té compétente peut le retirer si ele l'estime illégal. Elle est tenue Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autori
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
tif compêètent d'un recours contentieux
n « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
2/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Service aménagement - ur-
banisme - foncier - conten-
tieux - ERP
AFFicuË LE 44/04 fr0%3
Arrêté n° 2023-04 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 BO247
Demande déposée le : 30/11/2022
Dossier complété le : 21/12/2022
Date d'affichage : 07/12/2022
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 30/11/2022 par monsieur Marc POTRON demeurant au 90 chemin de Soubière à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la transformation d'un garage en surface de plancher ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 64 chemin de la Soubière, cadastré section 19 BR n°
171 et d'une superficie totale de 1841 m°;
- dont les surfaces de plancher (en m°) sont réparties de la manière suivante :
| Ra Surfaca Surface créée Surface supprimée f 7
| Destination(s}) existante sue par changement de U NeRe e |Pa changement de Lite
A |
| avant travaux __ destination |” pp Si destination
Habitation 46 30 0 0 0 76
Surfaces totales (m2) 46 30 0 0 0
76
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme appro
par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/
uvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié
2019 et du 14/12/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Vulep
sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la c
cet aléa,
Vu l'avis favorable de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 22 décembre 2022,
orter à connaissance de l'aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- irculaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à VILLE DEC
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-O04À -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le D6 JAN. 2073
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE |
s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
tés territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
tion à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle
- À compter de sa notification au(x) demandeur(
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivi
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposi
il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. ————_—_)
[INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT LT EX
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exéculoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dés la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis
ja voie publique. I! doit indiquer le nom. la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et
s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié
sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire
pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 1340702 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra-
vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli où recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée
contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
213 BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-04 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
x ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
e non-opposition à une déclaration préalable
dant un délai supérieur à une année (article
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travau
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis lacite où une décision d
est intervenu, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pen
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est 4 dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres el
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar-
ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles con-
tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatio
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois aprés la date du permis, l'autorité compé d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (
n « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
tente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
leur) permettre de répondre à ses observations.
313 AFFICHE LE 44/04 /z2022
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-042-URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 20 B0059 MO1
Demande déposée le : 25/11/2022
Dossier complété le : 25/11/2022
Date d'affichage : 30/11/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25/11/2022 par monsieur Giulio BERGAMASCHI de-
meurant au 47 rue Condorcet à PARIS (75009),
e construire n°083 019 20 B0058 accordé le 15/10/2020 pour l'extension d'une maison exis-
Vu le permis d
garde-corps et la modification des ouvertures, tante, la construction d'une piscine avec plage et
Vu l’objet de la demande :
- portant sur diverses modifications et suppressions d'éléments :
- réalisation d’un muret sur l'arrivée, d'une passerelle au-dessus du patio avec prolongement des
garde-corps, d'un coffret pour les groupes de climatisation, de jardinières sur la toiture, d'une souche de
cheminée sur la toiture inaccesible, du prolongement de la terrasse et du muret en partie Est, de la
création d'une jardinière en partie Est, de la mise en place d'un platelage bois sur la toiture accessible et
sur le sol du patio, de la réalisation d'un mur en pierre de Bormes en partie Sud, de la
modification des
menuiseries des ouvertures et la mise en place de volets en bois ;
erre et de la pergola en bois, de la souche de cheminée sur la - suppression des poteaux en pi suppression de l'escalier et de la pergola en partie Est et du toiture de la maison existante, de la
claustra en partie Sud.
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas
21 et d'une superficie totale de 688 m°;
_ dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
au : 71 corniche du Belvedère, cadastré section 19 BE n°
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 15, du 19/12/2019 et du 14/12/2022, par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/20
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de madame l'architecte des bâtiments décembre 2022,
de France en date du 19
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Les prescriptions et observation énoncées dans l'arrêté initial demeurent valables. Les plans
fournis annulent, remplacent ou complêtent ceux annexés à l'arrêté n°2020/1070 du 15/10/2020. visit CE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-04 2 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Article 3 : Les versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part communale) et de la
redevance d'archéologie préventive restent et demeurent valables.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le D6 JAN. 207
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle ÉERNANDEZ
1
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE Ë EUR pt j
mission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
tion à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la trans
2134-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposi
il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
INFORMATIONS - ALIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT ]
euvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. - COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux p eur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extéri
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectuë sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis
la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et
s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié
sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligaloire
pour les déciarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra-
vaux (CERFA n°1340802) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée
contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée. c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous orûres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar-
ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
213 visit Of
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-O0J2-URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
n est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con-
tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester celte autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis,
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) p
- DROITS DES TIERS : La présente décisio
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes
l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
ermettre de répondre à ses observations.
3/13 AFFICHE Le 44/01/2023
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-043 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0096
Demande déposée le : 22/11/2022
Dossier complété le : 22/11/2022
Date d'affichage : 30/11/2022
Service aménagement - ur-
banisme - foncier —- conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 22/11/2022 par monsieur Stéphane LUROL demeu- rant au 1640 avenue Lou Mistraou à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur la construction d’une maison en R+1, d'une dépendance, d'un garage, d'une piscine et l'édification d'une clôture ;
_ sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : route de la Garrigue, lotissement "Bleu Mimosa" - lot n° 1, cadastré section 19 AY n° 127 et d'une superficie totale de 76141 m’;
- dont les surfaces de plancher (en m?) sont réparties de la manière suivante :
Surface LR. Surface créée Surface supprimée 3 ; DEP Surface SA ECS Surface Destination(s) existante Fe par éhangement de par changement de avant travaux | _[_ destination supprimée destination ae |
Habitation 0 255,05 0 0 | 0 255,05
|| Surfaces totales (m2) 0 255,05 0 0 0 255,05
||
Î
Vu le code de l’urbanjsme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
ocal d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan | 7/12/2015, du 19/12/2019 et du 14/12/2022, par délibérations du conseil municipal en date du 1
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu l'arrêté municipal du 17/01/2020 approuvant le permis d'aménager n°083 019 19 B0004, portant Sur un
lotissement de 5 lots, modifié le 05/05/2022,
Vu la déclaration d'ouverture de chantier du permis d'aménager Bleu Mimosa n° 083 019 19 B0004 en date du 03/08/2020,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 13/05/2022, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022- 045 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
4
Vu l'attestation de non-opposition à la conformité en date du
20/07/2022,
Vu le porter à connaissance de l'aléa retrait-gonflement des
argites sur la commune de Bormes les Mimo-
sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010
relative à la prévention des risques à
cet aléa,
Vu la délibération municipale n°2007/11/189 relative à la
règlementation sur les clôtures et permis de dé-
molir en date du 06/11/2007,
Vu l'avis défavorable de madame l'architecte des bâtiments
de France en date du 19/12/2022,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée
est accordé.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe
d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 96 JAN 2073
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ
—_—_————
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE ER EUR
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission
au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
Code de l'Urbanisme).
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales
(article L. 424-7 du
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition
à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle
il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme). a notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- - Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après
s
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1
et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir
tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8,
les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de
sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé
dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande
ou de la déclaration.
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2022-043 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT ES |
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposilion à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis
la voie publique. |! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et
s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié
sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire
pour les déclarations préalables portant sur une Coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, Une
vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, où déposée
contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article
R. 424-17 el R. 424-18 du code de l'urbanisme),
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que Sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres el
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar-
ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles con-
tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée Sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous ente
tif compétent d'un recours contentieux dans les DE
ndez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
UX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information «
www.telerecours.fr. nte peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compéte
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
Télérecours citoyens » accessible par le site internet
3413 AEFICHE LE 44/04/2023
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-0J4 -URB
Portant rectification d'une erreur matérielle contenue
dans l'arrêté municipal
au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0096
Demande déposée le : 22/11/2022
Dossier complété le : Service aménagement - ur-
banisme - foncier — conten- Date d'affichage : 30/11/2022 tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de
fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
nvier 2023, portant sur la construction d'une maison en R+1, Vu l'arrêté n° 2022-012-URB en date du 6 ja re, accordé à monsieur Stéphane d'une dépendance, d'un garage, d'une piscine et l'édification d'une clôtu
LUROL,
Considérant que l'arrêté municipa! du 6 janvier 2023 susvisé est entaché d'une erreur matérielle, en ce qui
concerne l’année de cet arrêté,
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle,
Arrête
Article 1 : Le numéro de l'arrêté n° 2022-013-URB du 6 janvier 2023 est modifié comme suit
:
« n° 2023-014-URB ».
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté municipal du 6 janvier 2023 restent
inchangées.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 1 D JAN 2023
Pour le Maire
L'ADJOINTE viité of
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-04 4 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE =]
} et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. - À compter de sa notification au(x) demandeur(s 24-7 du Code de l'Urbanisme). 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales {article L. 4
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT ° INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Eee
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles con-
tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le si
www.telerecours.fr.
6 compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorit
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
te internet
212 Ace 44/. oi 1023 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-OLS -URB Portant rectification d’une erreur matérielle contenue
dans l'arrêté municipal
au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0206
Demande déposée le : 14/10/2022
Service aménagement - Dossier complété le : 22/12/2022
urbanisme - foncier — con- Date d'affichage
Ô 30/11/2022
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
Madame Gisèle Fernandez,
Vu l'arrêté n° 2022-005-URB en date du 05/01/2023, portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques
accordé à la SAS ISOWATT, représentée par Monsieur MARTINEAU Benjamin,
Considérant que l'arrêté municipal du 05/01/2023 susvisé est entaché d'une erreur matérielle, en ce qui
concerne l'année de cet arrêté,
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle,
Arrête
Article 1 : Le numéro de l'arrêté n°2022-005-URB du 05/01/2023 est modifié comme suit :
« n° 2023-015-URB ».
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté municipal du 05/01/2023 restent inchangées.
Fait à Bormes les Mimosas,
“ Pour le ps
L'ADJOINT 10 JAN 207 BORME LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-O[S-URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE = ©: EERTE |
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT | are |
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site interet
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou Ics) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses abservations.
21/2 VILLE DE he à i;
/2 se BORMES (he à l'or /2023
LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023- O| É-URB Portant rectification
d'une erreur matérielle contenue
dans l'arrêté municipal
au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0240
Demande déposée le : 23/11/2022
Service aménagement - Dossier complété le : 26/12/2022
urbanisme - foncier — con- Date d'affichage : 30/11/2022
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Vu l'arrêté n° 2022-006-URB en date du 05/01/2023, portant sur la création d'une pièce de la terrasse cou- verte existante orientée au Sud-Est accordé à Monsieur GAUME Gérard,
Considérant que l'arrêté municipal du 05/01/2023 susvisé est entaché d'une erreur matérielle, en ce qui concerne l'année de cet arrêté,
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle,
Arrête
Article 1 : Le numéro de l'arrêté n°2022-006-URB du 05/01/2023 est modifié comme suit :
« n° 2023-016-URB ».
Article 2 : : Toutes les autres dispositions de l'arrêté municipal du 05/01/2023 restent inchangées.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
Pour le Maire
L'ADJOINTE
4 0 JAN. 2073
Gisèle FERNANDEZ VILLE où
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-OÙ6 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE EEE]
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT + INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT 1
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
21/2 AFFicue LE 44/01/2073
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-0+--URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0081
Demande déposée le : 20/10/2022
Dossier complété le : 03/11/2022
Date d'affichage : 30/11/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier - conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
sentée le 20/10/2022 par monsieur Julio COELHO demeurant Vu la demande de permis de construire pré s Martyrs de la Résistance à LE chez BATICONCEPT - monsieur Sébastien ROMAND au 6 avenue de
LAVANDOU (83980),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur l'extension de la maison
d’un abri voiture et d'une aire de croisement ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 83 rue Couolo Dei Moulis, cadastré section 19 AB n°
123, d'une superficie totale de 1194 m°;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
existante, la construction d'une piscine avec un local technique,
MERE TRPES Surface Surface créée Surface süppimée abuse Surface DO Surface DRE [Surface
Destiration(s) existante y par changement de A Iparchangementde | {4} D Sant travaux | eee destination supprimée |” destination totale
Habitation 92 45 0
0 0 137
_
: | Surfaces totales (m*) | 92 45 0 0 ü 137
En
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
ar délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé p date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 14/12/2022, par délibérations du conseil municipal en
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 30
novembre 2022, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-04+ -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé avec les prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions :
Afin de préserver la qualité paysagère de ce secteur boisé et assurer une bonne intégration à cette cons-
truction située dans le champ de visibilité d'un monument historique (chapelle Saint-François de Paule) il
conviendra de respecter les prescriptions suivantes :
- La teinte d'enduit de façade sera choisie dans la gamme des terres naturelles brun/terre de Sienne natu-
relle. I! faudra exclure les teintes trop claires qui rendent très difficile l'intégration de ces volumes bâtis im-
portants dans le paysage;
_ Prévoir une teinte de fond de piscine dans les nuances de sable, gris, gris/vert où
teinte bleu clair trop perceptible dans le paysage);
- Traiter les murs de soutènément apparents en pierre
nelles (exclure les murs en enrochement cyclopéen);
- Respecter les plantations prévues sur le plan de masse paysager figurant au dossier (conservation des
arbres de haute tige existants hors emprise bâtie, plantation de trois arbres de haute tige, en privilégiant les
gris/bleu (exclure la
s naturelles à l'identique des restanques tradition-
essences locales comme les chênes, chênes-lièges, pins).
Article 3 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le TD JAN. 207 Pour le Maire L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE RENE)
emandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
tion à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle
- À compter de sa notification au(x) d
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ( - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposi il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales où
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande au de la déclaration.
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-04+-URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
_ COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis
la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et
s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifiè
sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire
pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en {rois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la confomité des {ra-
vaux (CERFA n°13408*02) doit ètre adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée
contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE :L'autorisation est périmée si les
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux son
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar-
ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
telles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles con-
tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal adrinistra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
tinterrompus pendant un délai supérieur à une année (article
tion information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
313 pe FICHE LÉ
11161120 7
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-04Y -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0252
Demande déposée le : 12/12/2022
Dossier complété le :
Date d'affichage : 14/12/2022
Service aménagement - ur-
banisme - foncier —- conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 12/1 2/2022 par monsieur Roger ABEHASSERA de-
meurant au 2 avenue de la Celle Saint Cloud à VAUCRESSON (92420),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur le remplacement d'une porte-fenêtre par une fenêtre ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 38 corniche Varoise, cadastré section 19 BC n° 72 et
d'une superficie totale de 2627 m* ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
lan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vulep du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 44/12/2022, par délibérations du conseil municipal en date
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis de madame l'architecte des bâtiments de France en date du 23 décembre 2022,
Arrête
Article unique : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 10 JAN 2073
Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-04 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRÉSENTE AUT ORISATION DEVIENT EXECUTOIRE ___ REA]
et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
7 du Code de l'Urbanisme).
tion préalable intervient à la date à laquelle
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s)
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales {article L. 424-
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclara il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis-
sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou
de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à
compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x} demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déciaration.
[INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT = INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT ] - COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis
la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et
s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au Sol
naturel. |] doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un liers contre cette autorisation, le recours devra être notifiè
sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire
pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire où d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 1340702 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des lra-
vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée
contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
. DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux Sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (ar-
ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles con-
tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télér
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la daté du permis, l'autorité c
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis e
ecours citoyens » accessible par le site internet
ompétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
t de lui (teur) permettre de répondre à ses observations.
212 AFFICUEN LE 44 /04 [2023
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-O43-URB
Portant retrait d'un permis de construire
Au nom de la commune de Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0O083
Demande déposée le : 21/10/2022
Dossier complété le :
Date d'affichage : 30/11/2022 Service
aménagement - ur-
banisme - foncier — conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les
Mimosas,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 424-5,
Vu la décision tacite du permis de construire n° PC 083 0
cordant une d
Vu la demande de retrait à titre gracieux de la décision tacite précédemment
visée relative au dossier n° PC 083 019 22 B0083, formulée par Monsieur
Glume Michel René en date du 20/12/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant
délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article 1 : l'autorisation accordée le 22 décembre 2022 à Monsieur
Michel René Glume pour le permis de Construire
n° PC 083 019 22 B0083 est retirée.
Fait à Bormes les Mimosas,
10 JAN. 2023
Pour le Maire
L'ADJOINTE
its
Gisèle FERNANDE7
La présente décision est transmise le …1.0.JAN.2073 au représentant
de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général
des collectivités territoriales, par
1/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023- -URB
Portant retrait d'un permis de construire
Au nom de la commune de Bormes les Mimosas
[— lettre recommandée AR n° ZLA.SOZ.F+3
1€ 24. +. |
INFORMATIONS : A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS
ALIRE ATTENTIVEMENT =}
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester
la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à Partir de sa notification. Vous Pouvez également
saisir d'un re- Cours gracieux l'auteur de la décision Ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant Ja réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
2/2 À - ee Le (8/o1/23 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-020 -URB
Retrait d'arrêté et permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0072
Demande déposée le : 13/09/2022
Dossier complété le : 13/09/2022
Date d'affichage : 14/09/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 13/09/2022 par Monsieur DELÉ Patrick demeurant au 215 rue des Iris à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la démolition d’une partie au nord de la maison existante, sur la suppression d'un garage et de 2 abris de jardin, sur l'extension d'une villa existante et sur la création d'une piscine ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 215 rue des Iris, cadastré section 19 AO 265 et d'une superficie totale de 717 m?;
- dont les surfaces de plancher (en m?) sont réparties de la manière suivante :
ER
my
HE
7
:
;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 14/12/2022,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
Vu la demande de recours gracieux contre l'arrêté susvisé formulé par Monsieur DELÉ Patrick en date du 07/12/2022 et reçue le 08/12/2022,
Considérant que le motif de refus du permis de construire n° 083 019 22 B0072 est fondé sur l'insuffisance d'information permettant d'apprécier les dispositions de l'article 27 des dispositions générales du plan local d'urbanisme, ViLre DE
RMES O LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-020 .URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Considérant que la demande de recours gracieux visée ci-dessus comprend les éléments nécessaires à
l'application des dispositions de l’article 27 des dispositions générales du plan local d'urbanisme,
Arrête
Article 1 : L'arrêté n°2022-0297-URB refusant le permis de construire n° 083 019 22 B0072 est retiré.
Article 2 : Le permis de construire n°083 019 22 B0072 est accordé.
Article 3 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
1 1 JAN. 2073 Pour le Maire L'A ‘ADJOINTE ,
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA'PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE |
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de ia transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déciaration préalable intervient à la date à laquelle
il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démalir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 visite of
ES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-0 20 -URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
. COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle te permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. |! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 {article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX : A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être profongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ieux qui doit alors être introduit dans les ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contenti deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in
www.telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
formation « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
3/3 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-0 24 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nam de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0257
Demande déposée le : 19/12/2022
Dossier complété le : 09/01/2023
Date d'affichage : 19/12/2022 Service aménagement - ur-
banisme - foncier - conten-
tieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 19/12/2022 par la SASU BE EMTI représentée par
monsieur Geoffray MALLOR, demeurant au 594 chemin de la source à HYERES (83400),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la réfection de la toiture, la dépose de deux fenêtres de toit et de leur remplacement à
l'identique,
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 71 boulevard du Levant, cadastré section 19 AË n° 185
et d'une superficie totale de 1115 m°;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
ation du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibér t du 14/12/2022, par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015, du 19/12/2019 e
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de
madame Gisèle Fernandez,
Arrête
Article unique : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 12 JAN 2073
Pour le Maire
L'ADJOINTE
€ 7” i à . F
Gisèle FERNANDEZ Viitt DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-024 -URB
Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE J]
+ de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L.
es (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
déclaration préalable intervient à la date à laquelle
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) e
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territorial
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de ja demande ou de la déclaration.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT il
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exem- plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). - ACHEVEMENT DE TRAVAUX: A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des tra- vaux (CERFA n°13408*02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que Sa d
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescrip
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas éva
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre dem adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou dépo ticle R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contrac- tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyennelé ou de passage ; règles con- tractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit étre souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu- rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un re-
cours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatio www. telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis,
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui
travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
une décision de non-opposition à une déclaration préalable
une année (article
urée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
tions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres el
lué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
ande en double exemplaire doit être
sée contre décharge à la mairie (ar-
n « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
(leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 VILLE D
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-22 -URB
Refusant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0094
Demande déposée le : 14/11/2022
Dossier complété le : 21/11/2022
Date d'affichage : 16/11/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 14/1 41/2022 par la SCI El Morina demeurant au 1999 chemin de l'Angueiroun à Bormes les Mimosas (83230),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur la transformation d'un appentis en surface habitable ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au : 1999 chemin de l'Angueiroun, cadastré section G 2166
et d'une superficie totale de 3145 n° ;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
, Destination(s) … |°< m. | ess | Per changementde. Lo 0 fevanttavaux | CÉée destination |
| Habitation | 155,74 38,97 0 0 0 194,71
| Surfaces totales (m*) 155,74 38,97 0 0 0 194,71
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
bération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé par déli du 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 14/12/2022, par délibérations du conseil municipal en date
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de madame Gisèle Fernandez,
e l'urbanisme, qui dispose que le projet peut être refusé s'il est de Considérant l'article R.111-2 du code d on, de ses caractéristiques, de son nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situati
importance où de son implantation à proximité d'autres installations,
contre l'incendie n'est pas assurée en ce qu'aucun point Considérant que la défense extérieure du projet he de l'entrée de la construction objet de la présente d'eau incendie conforme n'est suffisamment proc
demande,
Considérant alors que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique,
Considérant l'article 3-A du règlement du plan local d'urbanisme, qui dispose que les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination et satisfassent les règles minimales de sécurité, et ne soient pas inférieures à 4 mètres de largeur, VILLE DE
ORME LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-22 -URB
Refusant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Considérant que la voie d'accès au terrain assiette du projet (chemin du Seigle) a une largeur inférieure à 4 mètres), méconnaissant ainsi l'article susvisé,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est refusé.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le {2 JAN 202
Pour ke Maire
L'ACLIOIRTE
Gisais FERNANDEZ
La présente décision est transmise le _ZJAN 702 au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, Re
[INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT : INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT HA
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra- tif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez égaiement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten- tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor- mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infomner le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
2/2 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-023-URB Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : PC 083 019 22 B0100
Demande déposée le : 01/12/2022
Dossier complété le : 09/01/2023
Date d'affichage : 07/12/2022
Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de permis de construire présentée le 01/12/2022 par Monsieur PERRIER Florent, Madame BATTY Laëtitia demeurant au 163 rue des Dionées à BORMES LES MIMOSAS (83230),
Vu l'objet de la demande :
- portant sur la construction d'une villa R+1 avec garage, piscine et local technique ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 24 impasse du Lierre, lotissement «André-Mar» (BT 475 ), sur le lot N°3 d'une superficie totale de 551 m? ; ‘
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
“SRE | su 2 [Suréce De ne HAE . 8 Hotale
|
| 0 191 0 0 0 191
|
| Surfaces totales (m*) 0 191 0 0 0 191
LEE METRE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d’ 2015, du 19/12/2019 et du 14/12/2022, par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Vu l'arrêté municipal du 06/11/2020 approuvant le permis d'aménager de Monsieur TASSI Eric n°083 019 20 B0001, portant sur un lotissement de 6 lots, modifié le 06/09/2022,
Vu la déclaration d'ouverture de chantier du permis d'aménager de Monsieur TASSI Eric n° 083 019 20 B001 M01 en date du 13/01/2022,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 13/09/2022, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-02 URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Vu l'attestation de non-opposition à la conformité en date du 04/11/2022,
Vu le porter à connaissance de l'aléa retrait-gonflement des argiles sur la commune de Bormes les Mimo- sas, notifié le 13/02/2012, conformément à la circulaire du 11/10/2010 relative à la prévention des risques à
cet aléa,
Arrête
Article 1 : Le permis de construire décrit dans la demande susvisée est accordé.
Article 2 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
1 3 JAN 2073 Pour le Maire
L'ADJOINTE
Gisèle FERNANDEZ
————
[CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE |
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territuriales (arlicle L. 424-7 du Code de l'Urbanisme). - Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle
il a été acquis (article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démalir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmis- sion au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en cas de permis de démolir tacite (Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme). - Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s). - Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-023-URB
Autorisant un permis de construire au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
ESA ETES
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT + INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT =
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de
l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la
voie publique. |! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il
y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol
naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner
qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié
sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire
pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou ur abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article
R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire où d'aménager doit adresser en mairie en trois exem-
02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme). plaires une déclaration d'ouverture de chantier CERFA n° 13407*
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX : A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux (CERFA n°13408"02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée
contre décharge à la mairie (article R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable
est intervenu. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année (article
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et
les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être
adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie
(article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contrac-
tuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles
contractuelles figurant au cahier des charges du lolissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la
personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assu-
rances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administra-
üf compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le
ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours conten-
tieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain confor-
mément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet
www.telerecours.fr. -
Dans un délai de trois mois après la date du permis,
d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (
l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue
leur) permettre de répondre à ses observations.
3/3 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-0C 4 -URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Numéro d'enregistrement : DP 083 019 22 B0238
Demande déposée le : 22/11/2022
Dossier complété le : 02/12/2022
Date d'affichage : 30/11/2022 Service aménagement -
urbanisme - foncier — con-
tentieux - ERP
Monsieur François Arizzi, maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 22/11/2022 par Madame DECORET Christine de- meurant au 131 rue du Faubourg Saint-Honoré à PARIS (75008),
Vu l’objet de la demande :
- portant sur la création d'une pièce, sur la création d'une pergola et d'un escalier, sur la modification de façades et sur le remplacement des menuiseries ;
- sur un terrain situé à Bormes les Mimosas au 10 sente du Levant, cadastré section 19 BE 1 et d’une superficie totale de 183050 m° ;
- dont les surfaces de plancher (en m2) sont réparties de la manière suivante :
0 0 130 Habitation 112 18 0
Surfaces totales (m°) 112 18 0 0 0 130
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
ération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délib u 17/12/2015, du 19/12/2019 et du 14/12/2022, par délibérations du conseil municipal en date d
Vu l'arrêté municipal n° 2020/385 en date du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature de Madame Gisèle Fernandez,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 22/12/2022,
Vu l'avis favorable du service technique en date du 12/12/2022, VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023- 004 -URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
Arrête
Article 1 : La déclaration préalable décrite dans la demande susvisée est accordée avec les prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescription(s)
- Les menuiseries seront de dessin similaire à celles existantes.
- La largeur de la baie fermant le vide sous la terrasse sera réduite de manière à avoir une proportion au
minimum carrée, plus en cohérence avec les ouvertures existantes. De même, l'ouverture à modifier en
façade nord sera de proportion carrée ou verticale.
Article 3 : Votre projet est soumis aux versements de la taxe d'aménagement (part départementale et part
communale) et de la redevance d'archéologie préventive.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le
ouf 1e ivlaire
L'ADJOINTE + 3 JAN. 2073
Gisèle FERNANDEZ
> 7 D GÉRI 1% 2x = =] CONDITIONS DANS EESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENTEXECUTOIRE msn nn mire
- À compter de sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales (article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme).
- Le caractère exécutoire en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable intervient à la date à laquelle il a été acquis
{article L. 424.8 du code de l'urbanisme).
- Le permis de démolir n'est exécutoire qu'à compter de quinze jours après sa notification au(x) demandeur(s) et de la transmission au préfet dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ou de la date à laquelle il a été acquis en
cas de permis de démolir tacite {Article L. 452-1 et R. 452-1 du code de l'urbanisme).
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, les coupes et abattages d'arbres ne sont exécutoires qu'à compter de quinze
jours (délai fixé par Conseil d'État) à partir de sa notification au(x) demandeur(s).
- Conformément à l'article R. 425-30, lorsqu'un projet est situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
213 BORMES LES MIMOSAS
Arrêté n° 2023-04 -URB Autorisant une déclaration préalable au nom de la commune de
Bormes les Mimosas
THINFORMATIONS = A LIRE ATTENTIVEMENT ©
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit
être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le
permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale
du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra étre notifié sous
peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations
préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situé en dehors des secteurs urbanisés (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie en trois exemplaires une déclaration
d'ouverture de chantier CERFA n° 13407"02 (article R. 424-16 du code de l'urbanisme).
- ACHEVEMENT DE TRAVAUX : A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achévement et la conformité des travaux (CERFA
n°13408"02) doit être adressée par pli ou recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (articte
R. 462-1 à R. 462-4).
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est
l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une dé
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et parlicipations appli-
cables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, au déposée contre décharge à la mairie (article R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme).
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges
du lotissement, etc.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, et cela même si l'autorisation
respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES O
ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de claration préalable est intervenu. Il en est de même
R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme).
UVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique
présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préala- blement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.
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