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Compte-Rendu - CR CM 22 09 2020 Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Ravel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 09 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

Ravel, le 23 septembre 2020

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU 22 SEPTEMBRE 2020

Après lecture du procès-verbal de la précédente réunion qui a été adopté à l’unanimité, le Président passe à l’ordre du jour :

INSTRUCTION APPLICATION/AUTORISATION DROIT DU SOL (ADS) PAR LA CCEDA POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE RAVEL:

− VU le code de l’urbanisme ;

− VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

− VU la loi ALUR N°2014-366 du 24 mars 2014 ;

− VU les statuts de la CCEDA modifiés et notamment son article 3 relatif aux services qu’elle apporte à ses communes membres ;

− CONSIDERANT la mise en place du service d’instruction d’ADS de la CCEDA pour le compte de ses communes membres et son effectivité depuis du 1er juillet 2015 ; − CONSIDERANT le projet de convention entre la CCEDA et les communes de Bort l’Etang, Bulhon, Crevant Laveine, Culhat, Joze, Lempty, Lezoux, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel, St Jean d’Heurs et Seychalles déterminant les missions et modalités d’intervention et de financement du service commun pour l’instruction des ADS ;

− CONSIDERANT le projet de convention d’utilisation du logiciel, SIG, ADS et SPANC mis à disposition par la CCEDA à ses communes membres ;

Madame le Maire explique au conseil municipal que la loi d’accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 a prévu la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’assistance technique et l’instruction de l’application du droit du sol (ADS) des communes membres d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. Compte tenu de ce seuil démographique, les communes membres de la Communauté de Communes entre Dore et Allier qui compte depuis 1er janvier 2015 plus de 10000 habitants (près de 19500 en 2020) est concernée par cette évolution sauf pour la commune de Vinzelles qui n’a pas de document d’urbanisme ou de compétence en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme (pour celle-ci l’instruction ADS sera toujours effectuée par la DDT agence de Thiers). Dans le Puy de Dôme, la direction départementale des territoires (DDT) a cessé d’instruire les dossiers ADS depuis du 1er juillet 2015.

Aussi, la CCEDA a ainsi créé un service pour l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du droit du sol depuis du 1er juillet 2015. Le service commun a pour mission principale, l’instruction des autorisations d’occupation du sol, du dépôt de la demande à la délivrance de l’arrêté du maire, soit l’instruction des autorisations suivantes : − Permis de Construire (PC) ;

− Permis d’Aménager (PA) ;

− Permis de Démolir (PD) ;

− Déclarations Préalables (DP) ;

− Certificats d’Urbanisme dits "opérationnel" (CUb) au sens de l’article L.410-1-b) du code de l’urbanisme.2

Seront expressément exclus de ce service les certificats d’urbanisme dits "d’information" (CUa) au sens de l’article L.410-1-a) du code de l’urbanisme qui sont traités directement par la Commune.

Par conséquent, il convient d’adhérer à ce service commun et de signer une convention avec la CCEDA. Cette convention lie la communauté de communes entre Dore et Allier aux communes adhérentes et définit le champ d’intervention du service commun, les missions respectives des communes et du service, les modalités d’organisation matérielle, du financement du service ...

A ce titre, la commune s’engage à participer aux frais des services rendus et qui ne relève pas de la compétence de la communauté de communes.

D’autre part, afin d’exercer ce service, la CCEDA dotera ses communes membres d’un logiciel SIG et de gestion des ADS et du SPANC. Ainsi, les communes se serviront de cet outil de gestion intégré afin de consulter le cadastre, les réseaux et d’enregistrer les autorisations d’urbanisme (PC,..)

Par conséquent, il convient également de signer une convention avec la CCEDA pour l’utilisation du logiciel SIG, ADS et SPANC fournit par la CCEDA

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

− D’adhérer au service commun ADS de la CCEDA pour l’instruction des ADS ; − De l’autoriser à signer la convention déterminant les missions et modalités d’intervention et de financement du service ADS de la CCEDA pour ses communes membres ;

− De l’autoriser à signer la convention d’utilisation du logiciel SIG, ADS et SPANC avec la CCEDA.

−

A l’unanimité le Conseil donne son accord.

ADHESION À LA MISSION RELATIVE À L'ASSISTANCE RETRAITES EXERCEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE- DÔME:

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 24,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales, Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2020-28 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

− décide d’adhérer à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

− autorise madame le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

− décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.3

ADHESION AUX MISSIONS RELATIVES A LA SANTE ET A LA SECURITE AU TRAVAIL EXERCEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DÔME:

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°2020-31 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à la santé et à la sécurité au travail exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

− décide d’adhérer aux missions relatives à la santé et sécurité au travail

exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

− autorise madame le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme,

− décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité

conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

CREATION D’UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL:

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret n°2006-1691 du 22/12/2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2016-604 du 12/05/2016 modifié, fixant l’échelonnement indiciaire applicable au grade d’adjoint technique territorial,

ARTICLE 1 :

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser le grade correspondant à l'emploi créé.

- Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 18 février 2005 modifié le 30 novembre 2011, le 02 février 2012, le 08 avril 2013 et le 08 juin 2018, - Considérant la nécessité de disposer d'un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet supplémentaire en raison de l'augmentation de la charge de travail au niveau de l’entretien des bâtiments communaux, de la voirie communale et des espaces vert, ARTICLE 2 :

Madame le Maire propose à l'assemblée :4

- La modification d'un emploi d’Adjoint Technique Territorial, permanent à temps non complet, en un emploi d’Adjoint Technique Territorial, permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2020, - Filière : Technique,

- Cadre d'emplois : adjoint technique territorial,

- Grade : adjoint technique territorial (Echelle 3),

- Ancien effectif : 6 dont 3 temps non complet,

- Nouvel effectif : 6 dont 2 temps non complet.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi ont été inscrits au budget 2020, chapitre 12, article 6411.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur la modification du tableau des emplois ainsi proposée, décide, à l’unanimité, de donner son accord.

DELIBERATION MODIFICATIVE AU BP 2020 N°1 : REMBOURSEMENT TAXE AMENAGEMENT 2018:

Suite au remboursement de la Taxe d'aménagement à la société JDF DA SILVA réglée sur 2018 et au futur paiement par la nouvelle propriétaire de cette même taxe d'aménagement, madame le Maire suggère à l'Assemblée de l'autoriser à effectuer les décisions modificatives suivantes sur le BP 2020 commune :

Afin d'équilibrer la section investissement:

Article 10226 dépense (Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité): + 870.00€ soit un total 10226 dépense de 870.00€.

Article 10226 recette (Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité): + 870.00€ soit un total article 10226 recette de 22 870.00€.

Le BP 2020 Commune section investissement reste équilibré tant en dépenses qu'en recettes à 216 996.99€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de donner son accord.

DELIBERATION MODIFICATIVES AU BP COMMUNE 2020 N°2 : REGLEMENT SIEG COURTIOUX:

Madame le Maire suggère à l'Assemblée de l'autoriser à effectuer les décisions modificatives suivantes concernant le BP commune 2020:

Section de fonctionnement :

Dépenses

- Article 60623 (alimentations): - 7550,00€ soit un total article 60623 de 14 450,00€. - Article 023 (transfert à la section d'investissement): +7 550,00€ + 6500,00€ + 5 485,00€ soit un total en plus de 19 535,0000 soit un total article 023 de 23 495,42€ Afin d’équilibrer la section :

Recettes

- Article 6419 (remboursement sur salaires) : + 6 50,00€ soit un total article 6419 de 15 000,00€,

- article 7381(Taxe additionnelle aux droits de mutation): + 5 485,00€ soit un total article 7381 de 18 485,00€,

La section de fonctionnement reste équilibrée tant en dépense qu'en recettes à 590 689,42€. Section d’investissement :

Dépenses

- Article 2041582 (Autre Groupement: bâtiments et installations): + 19 535,00€€ soit un total article 2041582 de 19 535,00€,

Afin d’équilibrer la section :

Recettes

- Article 021 (Transfert de la section de fonctionnement) : + 19 535,00€ soit un total article 021 de 23 495,42 €.

La section d’investissement reste équilibrée tant en dépense qu'en recettes à 236 531,92€. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de donner son accord.5

ANNULATION DU TITRE 229 DE 2015 D'UN MONTANT DE 25.00€: Madame le maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu, suite à la communication de Monsieur le Receveur Municipal, d'annuler la dette de 25.00€ de la société CLEM PIZZA envers la commune de Ravel. Cette somme s'avère irrécouvrable suite à la dissolution de cette société.

Madame le maire sollicite donc l'autorisation du Conseil Municipal d'émettre un mandat annulatif pour cette dette.

Après en avoir Délibéré le Conseil décide de donner son accord moins une abstention.

AUTORISATION D'ENCAISSEMENT DES CHEQUES DE REMBOURSEMENT PAR MADAME LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE:

Vu l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales madame le Maire demande au Conseil Municipal de l'habiliter à accepter, au nom de la commune, les indemnités de sinistre ou de remboursement pour la durée de son mandat. Après en avoir délibéré, l'Assemblée, décide de donner son accord.

DROIT DE PREEMPTION:

Suite à l'observation de la Sous-Préfecture de Thiers concernant la délibération 2020-0006 du 02 juin 2020 madame le Maire suggère au Conseil Municipal d'annuler les alinéa 16 (sauvegarde artisanat de proximité) et 17 (droit de préemption sur propriétés de l'Etat) de la délibération qui sont désormais désuets dans leur rédaction et ne sont pas d'actualité pour la commune de Ravel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de donner son accord.

PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19:

Le Conseil Municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11;

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré

CONSIDERANT

− Le surcroît significatif de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents du personnel de la commune de Ravel, appelés à exercer leurs fonctions en présentiel pour assurer la continuité du fonctionnement de l’Ecole Communale durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19

DÉCIDE

− D’instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions

exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité du fonctionnement de l’Ecole Communale durant la période du 11 mai au 04 juillet 2020, en récompense de leur dévouement sans faille et de leur action6

précise et active dans la désinfection des installations et locaux, ainsi que dans leur accompagnement des élèves.

− Cette prime sera versée aux agents, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n°2020-570 précité (1), ayant exercé leurs fonctions en présentiel durant l’état d’urgence sanitaire.

− Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 200.00€ par agent. Cette prime n’est pas reconductible.

− Le Maire détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements. − La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la

performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

− La présente délibération prend effet à compter du 1er octobre 2020 pour ce qui concerne l'attribution de cette indemnité.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.

(1) – Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle quel que soit leur temps de travail : les fonctionnaires titulaires et stagiaires ; les agents contractuels de droit public ; les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales ; Les personnels contractuels de droit privé des établissements publics.

(2) - Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros.