Compte-Rendu - CR CM 15 09 20174109

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Compte-Rendu - CR CM 15 09 20174109 Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Ravel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 09 20174109)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

Ravel, le 18 septembre 2017

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU 15 SEPTEMBRE 2017

___________________________________

Après lecture du procès-verbal de la précédente réunion qui a été adopté à l’unanimité, le Président passe à l’ordre du jour :

SIEG : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRESENTANT DELEGUE:

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le courrier en date du 18 août 2017 du Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz (SIEG) du Puy-De-Dôme.

La Préfecture du Puy-de-Dôme a approuvé la modification des statuts du SIEG du Puy-De-Dôme dans son arrêté n°17-01599.

Comme prévu dans les articles 6.11 et 6 .12 desdits statuts la Commune de Ravel doit désigner un représentant titulaire ainsi qu'un représentant suppléant pour siéger au Secteur Intercommunale d'Energie de Lezoux.

Ce secteur sera réuni à partir de la mi-octobre pour désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants au Comité Syndical du SIEG du Puy-de-Dôme.

Le Conseil Municipal, après recensé les postulants et en avoir délibéré, décide de désigner: Représentant titulaire: M. GOUTEFANGHEAT Éric

Représentant suppléant: M. BLANC Didier

AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF: Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet d'avenant du contrat de délégation établi avec la SEMERAP.

Ce projet modifie la clause de révision tarifaire afin d'être en mesure de notifier à la Collectivité les tarifs applicables pour l'année n au plus tard le 15 octobre de l'année n-1. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de donner son accord.

TARIFS COMMUNAUX : VENTE DE BOIS:

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de fixer le prix de la vente de bois issu des terrains communaux aux particuliers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de fixer les prix suivants:

- La stère de chêne: 12.00 €,

- La stère de bois blanc: 7.00 €

.

DELIBERATION PORTANT ADHESION AU SERVICE RETRAITES DU CENTRE DE GESTION DU PUY-DE-DÔME:

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007, qui autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics, Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,2

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2017-17 en date du 28 juin 2017,

Considérant que les collectivités territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion au service retraites créé par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme, Considérant les prestations spécifiques offertes par le service retraites du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

− décide d’adhérer au service retraites compétent en matière de

procédures des actes de gestion du régime spécial afin de bénéficier de l’assistance et de l’expertise des correspondantes locales CNRACL,

− prend acte que les barèmes actuels prévoient une tarification liée au nombre d’agents affiliés à la CNRACL dans la collectivité et pourront être actualisés par décision du Conseil d’administration du Centre de gestion,

− autorise monsieur le Maire à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du Puy- de-Dôme,

− inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au service retraites.

DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA MISSION FACULTATIVE D'ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION DES SITUATIONS D'INAPTITUDE PHYSIQUE DES AGENTS:

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2014-47 en date du 5 décembre 2014 instaurant une mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2017-21 en date du 28 juin 2017 approuvant les termes de la nouvelle convention d’adhésion à la mission d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique à intervenir entre le Centre de gestion et les collectivités et établissements qui souhaiteront adhérer à cette mission facultative pour la période 2018/2020,

Considérant la nécessité de bénéficier d’un accompagnement dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique des agents publics, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Considérant les compétences dont dispose le Centre de gestion pour réaliser cet accompagnement,

Considérant la mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude des agents proposée par le Centre de gestion et détaillée dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant le barème tarifaire applicable à cette mission facultative, tel que rappelé ci- dessous :

Nombre d’agents

publics Tarifs par collectivité et par an

1 à 4 agents 50 euros

5 à 9 agents 100 euros3

10 à 14 agents 150 euros

15 à 19 agents 220 euros

20 à 29 agents 300 euros

30 à 59 agents 500 euros

60 à 99 agents 800 euros

100 à 199 agents 1 500 euros

200 à 299 agents 2 200 euros

300 à 599 agents 3 000 euros

600 à 999 agents 3 700 euros

1 000 agents et plus 4 500 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:

− décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2018 à la mission facultative

d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique des agents proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

− prend acte que le barème actuel prévoit une tarification liée au nombre d’agents publics de la collectivité (ou «établissement public »),

− autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

− inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion.

DECISONS MODIFICATIVES BP 2017 COMMUNE N°1:

Sur les recommandations de monsieur le Receveur Municipal, Monsieur le Maire suggère à l'Assemblée de l'autoriser à effectuer les décisions modificatives suivantes:

Section de fonctionnement :

- Article 65548: - 2 400.00€ soit un total article 65548 de 1 300.00€,

Afin d’équilibrer la section :

- Article 65541: + 2 400.00€ soit un total article 65541 de 2 400.00€,

Section d’investissement :

- Article 2041582: - 2 000.00€ soit un total article 2041582 de 18 000.00€, Afin d’équilibrer la section :

-Article 2313opération 10037 : + 2 000.00€ soit un total article 2313opération 10037 de 86 307.32€

- Article 2041582: - 250.00€ soit un total article 2041582 de 17 750.00€, Afin d’équilibrer la section :

-Article 2313opération 10034 : + 250.00€ soit un total article 2313opération 10034 de 7 050.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de donner son accord.4

DUREE DES AMORTISSEMENTS EAUX USEES :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’instruction M49 (budget assainissement) et après avis de monsieur MASSON, Receveur Municipal, il y a lieu de fixer la durée d’amortissement des immobilisations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les durées d’amortissement ainsi: - Travaux réseaux d’eau usées : 50 ans,

- Matériels: 10 ans