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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 13 Convention Claret
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 13 Convention Claret)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Investissement et développement économique,
CONVENTION
pour la gestion, l'aménagement et la valorisation
de l’UNESCO GEOPARC de Haute-Provence
entre la commune de Claret
et la Communauté d’agglomération Provence-Alpes-Agglomération
Entre d'une part,
La Commune de Claret représentée par son maire, Monsieur Frédéric LOUCHE, dument habilité à signer la présente en vertu de la délibération du conseil municipal du …………….. ;
Et d'autre part,
La Communauté d’agglomération Provence-Alpes-Agglomération dont le siège est situé 4 rue Klein, BP 153 - 04000 DIGNE LES BAINS, représentée par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, dûment habilitée à signer la présente en vertu de la délibération n°13 du conseil communautaire du 21 février 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le concept de Géoparc est né à la fin des années 1990 dans les Alpes de Haute-Provence à partir de l'expérience développée par la Réserve géologique de Haute-Provence en matière de protection, d'appropriation et d'intégration du patrimoine géologique. Soutenus dès l'an 2000 par I’UNESCO, les Géoparcs, aujourd'hui répandus sur les cinq continents, sont devenus en 2015 un programme à part entière de l’UNESCO et le troisième type de territoire à bénéficier d'une reconnaissance officielle de sa part (après les Réserves de Biosphère et le Patrimoine de l'Humanité). Il s'agit d'un label territorial exigeant et de renommée internationale qui doit être renouvelé tous les 4 ans.
À un patrimoine géologique exceptionnel, l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence associe les patrimoines de la biodiversité, de la culture matérielle et immatérielle, ceux d'hier et ceux d'aujourd'hui, grâce à l'art contemporain notamment, en lien avec de nombreux partenaires.
Les sites recensés sur le territoire de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence couvrent aussi bien des paysages ou des objets géologiques que des musées, des éléments du patrimoine bâti, de la biodiversité, des savoir-faire, des traditions locales, etc. Tous ces sites sont organisés en cinq routes de découverte qui permettent également de rencontrer les partenaires artisans, producteurs, hébergeurs, etc. qui font vivre ce label. La Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération dispose des compétences de Promotion du tourisme et de Gestion des équipements touristiques et, dans ce cadre, du géotourisme et de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence.
La Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération et la Communauté de communes du Sisteronais-Buëch ont signé une convention d’Entente intercommunale pour la gestion, l’aménagement et la promotion de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence.
Considérant qu'il est utile que les communautés puissent exercer leur compétence commune sur le territoire de la commune de Claret, les parties signataires conviennent ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La commune de Claret donne mandat à la Communauté d’agglomération Provence-Alpes Agglomération pour assurer la maîtrise d'ouvrage des actions relatives à la gestion, l’aménagement et la valorisation de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence en raison de son rôle de chef de file de l’Entente intercommunale.
Il est rappelé que la présente convention n'est pas conclue à des fins lucratives au profit d'un l'un ou l'autre des signataires.
Article 2 : Coordination
La commune de Claret sera associée aux décisions de l’Entente intercommunale. Le représentant de la commune sera invité à assister, sans voix délibérative, aux réunions de la Conférence en particulier lorsque des sujets concernant plus particulièrement la commune seront inscrits à l’ordre du jour.
Article 4 : Animation technique de la convention
L'animation de la convention est assurée par le comité de suivi de l’Entente.
Les missions du Comité de suivi sont les suivantes :
- Préparer les réunions de la Conférence de |’Entente,
- Proposer une programmation et un budget prévisionnel annuels au regard des orientations définies par la Conférence de l’Entente,
- Assurer un rôle de conseil et d'expert auprès de la Conférence de l’Entente.
Article 5 : Maîtrise d'ouvrage
La Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération est désignée comme chef de file et maître d'ouvrage unique :
- pour assurer la cohérence de la gestion, de la programmation et de la réalisation des investissements et des aménagements sur l'ensemble du territoire ;
- pour porter les demandes de financement, assurer le suivi technique, administratif et financier des opérations.
À ce titre, la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes-Agglomération sera chargée : - de déposer les dossiers de demande de subvention ;
- de passer l'ensemble des marchés de prestations de services et de travaux liés au projet ;
- d'assurer le suivi et l'exécution de ces marchés ;
- de gérer et de distribuer les fonds versés.
Article 6 : Modalités financières
La commune de Claret participera au financement des actions de l'UNESCO Géoparc de Haute- Provence qui peuvent relever :
1) du fonctionnement : charges de personnel pour la gestion et l'animation de l'UNESCO Géoparc de Haute-Provence par le service de Provence-Alpes-Agglomération dédié à cette mission, entretien des sites et des aménagements, actions de promotion, études, prestations de service, participation aux meetings du Global Geoparks Network, etc.
2) de l'investissement : aménagement de sites ou d'équipements, création d'outils numériques, acquisition de biens, de logiciels, prestations de service et études en vue d'investissements.
En tant que chef de file et maître d'ouvrage unique, Provence-Alpes-Agglomération, assure l'exécution des budgets de fonctionnement et d'investissement de l'UNESCO Géoparc de Haute- Provence.
La participation de la commune de Claret se fera de la façon suivante :
1) pour le fonctionnement :
- la commune de Claret verse à Provence-Alpes-Agglomération un forfait annuel de 500 € ; ce forfait pourra être révisable chaque année sur proposition de l'Entente intercommunale approuvée par délibération concordante des deux conseils communautaires et du conseil municipal de la commune.
2) pour l'investissement :
- s'agissant des dépenses géographiquement localisées, la commune de Claret finance la part sise sur son territoire et inscrit ainsi les investissements réalisés à son actif ; - s'agissant des investissements insécables ou incorporels, ils seront payés par Provence- Alpes-Agglomération et seront inscrits à son actif. La commune de Claret versera une participation financière à Provence-Alpes-Agglomération à hauteur de 0,48 % de ces investissements. Cette clé de répartition est basée sur la population INSEE du Géoparc (286/59 356 habitants) et fixée pour la durée de la convention.
Les mêmes modalités financières s'appliquent pour la participation de chaque signataire aux coûts financiers générés par la réalisation des prêts et des ouvertures de lignes de trésorerie, le cas échéant.
La commune de Claret se libérera des sommes dues :
- Pour la participation forfaitaire :
Le premier acompte de 50% interviendra au mois d'avril et le solde au mois de novembre. Au cours du premier trimestre N+1, Provence-Alpes-Agglomération s'engage à présenter un état récapitulatif des dépenses et des recettes de fonctionnement de l'année N.
- Pour la participation selon la clé de répartition :
Un premier appel à remboursement sera effectué au mois de novembre, au vu d'un état récapitulatif qui fera apparaître les dépenses réalisées et les recettes perçues du 1er janvier au 30 octobre de l'année en cours, subventions notamment, ainsi que les intérêts financiers liés aux prêts et lignes de trésorerie spécifiquement consacrés aux opérations prévues dans le cadre de la présente convention. Le solde sera demandé au mois de février de l'année N+1, lorsque les comptes de l'année N auront été arrêtés.
Article 7 : Engagement juridique
La communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération, maître d'ouvrage des travaux ne pourra conclure d'acte l'engageant juridiquement et ouvrant droit à co-financement dans la cadre de l'entente intercommunale qu'en application d'une décision de la Conférence intercommunale ratifiée par les conseils communautaires des communautés membres.
Il est rappelé que l'Entente n'a pas de personnalité morale et ne pourra donc pas passer directement de contrat.
Article 8 : Moyens humains et matériels
Il peut être recouru aux moyens humains et matériels des deux communautés membres de l’Entente et de la commune de Claret pour assurer le bon fonctionnement de la Convention. Autant que de besoin, il peut être recouru à un prestataire extérieur.
Article 9 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente Convention entre en vigueur à compter de la signature par toutes les parties, actée par délibérations concordantes des instances compétentes et de l'accomplissement des formalités de notification prévues aux articles L.2131-2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2027 et est renouvelable par expresse reconduction.
Elle prend fin de plein droit en cas de non renouvellement du label par l'UNESCO. Ce label a été soumis à revalidation en 2023 pour une durée de 4 ans.
La Convention prend également fin de plein droit si la conférence de l'Entente ne s'est pas réunie depuis plus de deux ans et qu'une des communautés membres demande la résiliation.
Il peut être mis fin à la Convention par délibération des collectivités, sous réserve d'une information préalable par lettre recommandée d'un préavis de 6 mois.
En cas de résiliation, les collectivités membres règlent par délibération les conditions juridiques et financières de sortie de la Convention. L'ensemble des sommes régulièrement engagées jusqu'à la résiliation fait l'objet du co-financement.
En cas de dissolution de l’Entente, chacune des collectivités conservera les éléments d'actifs et de passifs inscrits à son bilan.
Article 10 : Avenants
Il peut être conclu des avenants à la présente convention, par délibérations concordantes des instances compétentes adoptées à la majorité absolue.
Article 11 : Litiges
En cas de litige dans le cadre de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Le cas échéant, le litige devra être porté devant la juridiction administrative.
Fait en 3 exemplaires, le
Pour la Communauté Pour la Commune de Claret Provence-Alpes-Agglomération
La Présidente, Le Maire,
Patricia GRANET-BRUNELLO. Frédéric LOUCHE.