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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 35 convention entente Sisteronnais Buech PAA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Banque,
1
CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE
2024 - 2027
entre la Communauté de Communes Sisteronais Buëch
et la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération
pour la gestion, l’aménagement et la valorisation
de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence
Entre d’une part,
La Communauté de Communes du Sisteronais Buëch, dont le siège est situé 1 place de la République, 04200 SISTERON, représentée par Monsieur Daniel SPAGNOU, dûment habilité à signer la présente en vertu de la délibération du conseil communautaire 11 décembre 2023 ;
Et d’autre part,
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération dont le siège est situé 4 rue Klein, 04000 DIGNE-LES-BAINS, représentée par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, dûment habilitée à signer la présente en vertu de la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le concept de Géoparc est né à la fin des années 1990 dans les Alpes de Haute-Provence à partir de l’expérience développée par la Réserve géologique de Haute Provence en matière de protection, d’appropriation et d’intégration du patrimoine géologique. Soutenus dès l’an 2000 par l’UNESCO, les Géoparcs mondiaux, aujourd’hui répandus sur les cinq continents, sont devenus en 2015 un programme à part entière de l’UNESCO et le troisième type de territoire à bénéficier d’une reconnaissance officielle de sa part (après le Patrimoine mondial de l’Humanité et les Réserves de Biosphère et). Il s’agit d’un label territorial exigeant et de renommée internationale qui doit être renouvelé tous les 4 ans.
À un patrimoine géologique exceptionnel, l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence associe les patrimoines de la biodiversité, de la culture matérielle et immatérielle, ceux d’hier et ceux d’aujourd’hui, grâce à l’art contemporain notamment, en lien avec de nombreux partenaires.
Les sites recensés sur le territoire de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence couvrent aussi bien des paysages ou des objets géologiques que des musées, des éléments du patrimoine bâti, de la biodiversité, des savoir-faire, des traditions locales, etc. Tous ces sites sont organisés en cinq routes de découverte qui permettent également de rencontrer les partenaires artisans, producteurs, hébergeurs, etc. qui font vivre ce label. 2
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération dispose des compétences de Promotion du tourisme et de Gestion des équipements touristiques et, dans ce cadre, du géotourisme et de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence.
La Communauté de Communes du Sisteronais Buëch dispose de la compétence Protection et mise en valeur de l’environnement et dans ce cadre, de Participation à la protection et à la mise en valeur de l’ UNESCO Géoparc de Haute-Provence.
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération et la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch adhèrent au syndicat mixte des Monges. La modification statutaire de ce dernier acceptée par ses membres en décembre 2017, implique la gestion directe par les communautés de communes et d’agglomération de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence dont le périmètre se situe sur les territoires des deux EPCI.
Considérant qu’il est utile que les communautés de communes et d’agglomération puissent exercer ensemble la gestion, l’aménagement et la valorisation de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence, les deux EPCI susmentionnés ont décidé de conclure une convention d’Entente intercommunale sur la base des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette décision a été approuvée par délibérations concordantes de Provence Alpes Agglomération, en date du 26 septembre 2018, et de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch, en date du 2 septembre 2018.
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L.5221-1 du CGCT, les EPCI peuvent passer entre eux une convention à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune.
En application de l’article L 5221-1 du code général des collectivités territoriales, une Entente intercommunale a été constituée entre la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch et la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, approuvée par des délibérations concordantes de Provence Alpes Agglomération, en date du 26 septembre 2018, et de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch, en date du 2 septembre 2018.
L’exécution de l’objet de la présente convention concerne le territoire sur lequel s’étend l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence, à savoir :
- pour la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB), les communes de Authon, Bayons, Bellafaire, Châteaufort, Clamensane, Entrepierres, Faucon du Caire, Gigors, La Motte du Caire, Le Caire, Melve, Mison, Nibles, Saint Geniez, Sigoyer, Sisteron, Thèze, Turriers, Valavoire, Valernes, Vaumeilh (21)
- pour la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA), les communes de Aiglun, Archail, Auzet, Barles, Barras , Beaujeu, Beynes, Bras d'Asse, Champtercier, Château-Arnoux - Saint-Auban, Chateauredon, Digne-les-Bains, Draix, Entrages, Estoublon, Les Hautes Duyes, La Javie, La Robine sur Galabre, Le Brusquet, Le Castellard Mélan, Le Chaffaut Saint-Jurson, L’Escale, Les Mées, Le Vernet, Majastres, Malijai, Mallemoisson, Marcoux, Mézel, Mirabeau, Montclar, Moustiers Sainte Marie, Peyruis, Prads Haute Bléone, Saint Jeannet, Selonnet, Seyne les Alpes, Saint Julien d'Asse, Saint-Jurs, Saint Martin les Seyne, Sainte Croix du Verdon, Thoard, Verdaches, Volonne (44). »
Toute modification éventuelle de ce territoire devra faire l’objet d’une saisine de la Conférence de l’Entente.
L’entente intercommunale reconnaît le caractère territorial de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence. La cohérence des aménagements et la mutualisation des moyens de gestion et de communication à son échelle constitue un facteur de réussite du projet de développement et donc du territoire dans son 3
ensemble. Ainsi les signataires de la Convention d’Entente Intercommunale s’engagent à défendre l’intégralité d’une offre culturelle et touristique globale, partagée au sein du label Géoparc mondial de l’UNESCO et qui fait sens à l’échelle du territoire.
Cette convention fait suite à la précédente convention d’Entente intercommunale qui a expiré le 31 décembre 2023.
Article 1 : Objet de l’Entente
L’Entente intercommunale a pour objet de mutualiser l’exercice de la compétence de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence entre la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.
En matière d’investissement comme de fonctionnement, la convention d’Entente intercommunale a pour objet d’optimiser la gestion, l’aménagement et la valorisation des sites, des parcours et des produits touristiques et culturels de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence, en favorisant la cohérence entre les actions et en facilitant le portage administratif des opérations à l’échelle du territoire. La convention d’Entente intercommunale donne mandat à la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération pour assurer la maîtrise d’ouvrage des opérations en raison de : - son importance géographique au sein du territoire de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence, - ses moyens humains et matériels dont elle dispose au travers du service de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence,
- l’importance des aménagements et des sites présents sur son territoire, avec notamment la présence du Musée Promenade, espace muséographique central qui constitue la porte d’entrée et la vitrine du territoire de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence.
Il est rappelé que l’Entente n’est pas conclue à des fins lucratives au profit d’un l’un ou l’autre des signataires.
Article 2 : Conférence de l’Entente
La Conférence de l’Entente intercommunale est chargée de débattre des questions intéressant l’Entente.
Conformément à l’article L5221-2 du Code général des collectivités territoriales, elle est composée de trois conseillers communautaires titulaires et de trois membres suppléants par communauté. Deux membres titulaires et suppléants au moins de chaque communauté sont des élus communautaires des communes du territoire de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence. Une représentation égalitaire est assurée à chaque membre quelle que soit son importance.
Les membres sont élus par le conseil communautaire de leurs communautés respectives pour la durée du mandat de conseiller communautaire. En cas de démission, de révocation ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de l’intéressé, et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées par les Conseils communautaires. 4
Article 3 : Fonctionnement de la conférence, prise de décision
La conférence de l’Entente est convoquée par son président, à son initiative ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres. Elle se réunit au moins deux fois par an.
Les décisions de la conférence de l’Entente sont prises à la majorité absolue des votants, dès lors qu’au moins la moitié des élus y siégeant sont présents. Elles sont notifiées aux communautés membres qui en informent leur conseil communautaire.
Les décisions de la conférence de l’Entente ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées par des délibérations concordantes adoptées à la majorité absolue du conseil communautaire de chacune des communautés de communes membres.
Les débats de l’Entente ne sont pas publics. L’Entente peut néanmoins décider d’inviter toute personne extérieure de son choix à participer à ses réunions. Les personnes associées ne peuvent pas avoir de voix délibérative.
La publicité des débats n’est pas obligatoire.
Article 4 : Animation technique de l’Entente
L’animation de l’Entente est assurée par un comité de suivi comprenant à minima le responsable de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence ainsi qu’un technicien généraliste par communauté.
Des personnes extérieures pourront être associées aux réunions du Comité de suivi en fonction des sujets à l’ordre du jour, en particulier d’autres techniciens des communautés, des offices de tourisme situés sur leur périmètre et de la Réserve Naturelle Nationale Géologique de Haute Provence. Ces personnes associées n’auront pas de voix délibérative.
Les missions du Comité de suivi sont les suivantes :
- Préparer les réunions de la Conférence de l’Entente,
- Proposer une programmation et un budget prévisionnel annuels au regard des orientations définies par la Conférence de l’Entente,
- Assurer un rôle de conseil et d’expert auprès de la Conférence de l’Entente.
Article 5 : Absence de personnalité morale
L’entente intercommunale n’a pas la personnalité morale. Elle ne peut pas conclure de contrat ; elle ne peut pas ester en justice ; elle n’a pas de patrimoine.
Article 6 : Maîtrise d’ouvrage
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération est désignée comme chef de file et maître d’ouvrage unique :
- pour assurer la cohérence de la gestion, de la programmation et de la réalisation des investissements et des aménagements sur l’ensemble du territoire ; 5
- pour porter les demandes de financement, assurer le suivi technique, administratif et financier des opérations.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération sera en charge : - de déposer les dossiers de demande de subvention,
- de passer l’ensemble des marchés de prestations de services et de travaux liés au projet, - d’assurer le suivi et l’exécution de ces marchés,
- de gérer et de distribuer les fonds versés.
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération s’engage à établir et à transmettre à la Conférence de l’Entente ainsi qu’à la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch un bilan annuel, technique et financier, retraçant l’avancement des différentes opérations.
La maîtrise d’ouvrage pourra ponctuellement être exercée par la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch pour favoriser la réalisation d’opérations spécifiques concernant exclusivement son territoire.
Article 7 : Modalités financières
Chaque communauté participe au financement des actions de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence qui peuvent relever :
1) du Fonctionnement : charges de personnel pour la gestion et l’animation de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence par le service de Provence Alpes Agglomération dédié à cette mission, entretien des sites et des aménagements, actions de promotion, études, prestations de service, participation aux meetings du Global Geoparks network, etc.
2) de l’Investissement : aménagement de sites ou d’équipements ; création d’outils numériques, acquisition de biens, de logiciels, prestations de service et études en vue d’investissements.
En tant que chef de file et maître d’ouvrage unique, Provence Alpes Agglomération, assure l’exécution des budgets de fonctionnement et d’investissement de l’UNESCO Géoparc de Haute-Provence.
La participation de chacune des communautés se fera de la façon suivante :
1) pour le Fonctionnement :
o la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch verse à Provence Alpes Agglomération un forfait annuel de 24.000,00 € ; ce forfait pourra être révisable chaque année sur proposition de l’Entente intercommunale approuvée par délibération concordante des deux conseils communautaires.
2) pour l’Investissement :
o s’agissant des dépenses géographiquement localisées, chaque communauté finance la part sise sur son territoire et inscrit ainsi les investissements réalisés à son actif ; o s’agissant des investissements insécables ou incorporels, ils seront payés par Provence Alpes Agglomération et seront inscrits à son actif. La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch versera une participation financière à Provence Alpes Agglomération à hauteur de 19,75 % de ces investissements. Cette clé de répartition est basée sur la population INSEE (11 722 / 47 634 habitants) et fixée pour la durée de la convention. 6
Les mêmes modalités financières s’appliquent pour la participation de chaque signataire aux coûts financiers générés par la réalisation des prêts et des ouvertures de lignes de trésorerie, le cas échéant.
La Communauté de Communes du Sisteronais - Buëch se libérera des sommes dues :
- Pour la participation forfaitaire :
Le premier acompte de 50% interviendra au mois d’avril et le solde au mois de novembre. Au cours du premier trimestre N+1, Provence Alpes Agglomération s’engage à présenter un état récapitulatif des dépenses et des recettes de fonctionnement de l’année N.
- Pour la participation selon la clé de répartition :
Un premier appel à remboursement sera effectué au mois de novembre, au vu d’un état récapitulatif qui fera apparaître les dépenses réalisées et les recettes perçues du 1er janvier au 30 octobre de l’année en cours, subventions notamment, ainsi que les intérêts financiers liés aux prêts et lignes de trésorerie spécifiquement consacrés aux opérations prévues dans le cadre de la présente convention. Le solde sera demandé au mois de février de l’année N+1, lorsque les comptes de l’année N auront été arrêtés.
Article 8 : Engagement juridique
La communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, maître d’ouvrage des travaux ne pourra conclure d’acte l’engageant juridiquement et ouvrant droit à co-financement dans la cadre de l’entente intercommunale qu’en application d’une décision de la Conférence intercommunale ratifiée par les conseils communautaires des communautés membres.
Il est rappelé que l’Entente n’a pas de personnalité morale et ne pourra donc pas passer directement de contrat.
Article 9 : Moyens humains et matériels
Il peut être recouru aux moyens humains et matériels des deux communautés membres pour assurer le bon fonctionnement de l’Entente intercommunale.
Autant que de besoin, il peut être recouru à un prestataire extérieur.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties, actée par délibérations concordantes des conseils communautaires des deux intercommunalités et de l’accomplissement des formalités de notification prévues aux articles L.2131-2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2027 et est renouvelable par expresse reconduction.
Elle prend fin de plein droit en cas de non renouvellement du label par l’UNESCO. Ce label est soumis à revalidation en 2027 pour une durée de 4 ans. 7
La convention prend également fin de plein droit si la conférence de l’Entente ne s’est pas réunie depuis plus de deux ans et qu’une des communautés membres demande la résiliation.
Il peut être mis fin à la convention par délibération des collectivités, sous réserve d’une information préalable par lettre recommandée d’un préavis de 6 mois.
En cas de résiliation, les communautés membres règlent par délibération les conditions juridiques et financières de sortie de l’Entente. L’ensemble des sommes régulièrement engagées jusqu'à la résiliation fait l’objet du co-financement.
En cas de dissolution de l’Entente, chacune des communautés conservera les éléments d’actifs et de passifs inscrits à son bilan.
Article 11 : Avenants
Il peut être conclu des avenants à la présente convention d’entente intercommunale, par délibérations concordantes du conseil communautaire de chacune des communautés membres adoptées à la majorité absolue.
Article 12 : Litiges
En cas de litige dans le cadre de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Toute contestation qui pourrait surgir à propos de l’existence, de l’exécution ou de la réalisation de la présente convention est de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Marseille.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Fait en 5 exemplaires, le
Pour la Communauté d’agglomération Pour la Communauté de Communes Provence Alpes Agglomération du Sisteronais Buëch
La Présidente, Le Président,
Patricia GRANET-BRUNELLO. Daniel SPAGNOU.