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Arrêté - AR2024 015 Portant interdiction de circulation des vehicules dont le poids total en charge est superieur a 3T5 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 015 Portant interdiction de circulation des vehicules dont le poids total en charge est superieur a 3T5 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
8 Castelnau ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
d'Estrétefonds =
2024/15/PM
Portant interdiction de circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur
à 3,5 tonnes sur la commune de Castelnau d’Estrétefonds
La Maire de la commune de Castelnau d’Estrétefonds,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre communes, les
départements, les régions et l’état ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 et les suivants :
Vu le Code de la Route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5, R411.8, R417-17:R 411.18, R
411.25 à R411.28etR4224;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu le Code de la Voirie routière et notamment à l'article R 141-3 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre l-quatrième partie- signalisation de
prescription absolue — approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant : qu’il est de la responsabilité du Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation,
de prendre les mesures destinées à assurer la sécurité sur la voie publique :
Considérant : l’état général de la voirie et la nécessité de protéger contre tout risque de dégradation ;
Considérant : la nécessité de réglementer la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes :
Considérant : la configuration de certaines voies, leur sinuosité et leur encombrement les rendant
dangereuses où incommodes pour la circulation des poids lourds ;
Considérant : que le transit de véhicules ou ensemble de véhicules d’un poids total autorisé en charge égal
ou supérieur à 3,5 tonnes dans la ville génère une nuisance importante aux riverains et aux usagers ;
Considérant : que la structure de certaines chaussées de la commune ne permet pas la circulation de charges
importantes permettant d'assurer ainsi la conservation en bon état du patrimoine communal ;
Considérant : la possibilité pour les véhicules ou ensemble de véhicules d’un poids total autorisé en charge
de plus de 3,5 tonnes, en transit, de contourner la commune par un autre itinéraire par des voies plus
adaptées ;
Considérant : qu’il convient d'améliorer la qualité de vie urbaine par la réduction des nuisances se rapportant
à la santé, la sécurité, la sûreté et la tranquillité publique ;
Considérant : que l'intérêt majeur de la sécurité et la tranquillité publique, justifie pleinement la limitation de
ces voies pour les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes : ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace tout arrêté relatif à la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes.
ARTICLE 2 :
La circulation est interdite aux véhicules où ensemble de véhicules d’un poids total autorisé en charge de plus
de 3,5 tonnes sur les voies de la commune mentionnées en annexe.
ARTICLE 3 :
Cette interdiction ne s’appliquera pas aux véhicules de service public assurant une mission de service public
ainsi que la desserte locale.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les Services Techniques de la
Communauté de Communes du Frontonnais.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès la mise en place de la signalisation règlementaire.
ARTICLE 6:
Toute contravention au présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la commune de Castelnau
d’Estrétefonds.
ARTICLE 8 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV- BP 7007- 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet
dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental
Castelnau d’Estrétefonds, le 21/08/2024
La Maire,
Sandrine SIGAL Annexe de l'arrêté 2024/15/PM
Côte de Saint Rustice
Chemin d’Encaulet
Côte d’'Embalens
Avenue de Montauban
Grande Rue
Côte Vieille
Chemin des Carabiniers
Chemin de la Moulière