Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 211 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 211 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 211 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2024-211

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Secrétariat général commun départemental /

32-2024-12-02-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature

d'ordonnancement secondaire de représentant du pouvoir adjudicateur

à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général

commun départemental du Gers (6 pages) Page 3

2Secrétariat général commun départemental

32-2024-12-02-00039

Arrêté portant subdélégation de signature

d'ordonnancement secondaire de représentant

du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe

et à certains agents du secrétariat général

commun départemental du Gers

Secrétariat général commun départemental - 32-2024-12-02-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun 3EE 5 Secrétariat Général Commun Départemental

> u Gers

PRÉFET | DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, _ de représentant du pouvoir adjudicateur

à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun départemental du Gers

Le Directeur du Secrétariat général commun départemental,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière

des gestionnaires publics ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations de l'État ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif. à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER préfet du Gers ;

Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers et sous-préfet d'Auch ;

Secrétariat général commun départemental - 32-2024-12-02-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun 4Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 modifié portant organisation du secrétariat général commun départemental du Gers ;

VU l'arrêté d'affectation de Madame Sylvie ARTAUD du 11 janvier 2021 en qualité de directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Gers ;

Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 19 juin 2024 plaçant M. Benoît COURTIAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de CAIOM, en qualité de directeur du SGCD à compter du 1° septembre 2024

Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00001 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'Etat ;

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

ARRETE

Article 1: Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie ARTAUD, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Gers (SGCD32) pour toutes les délégations confiées à Monsieur Benoît COURTIAUD, directeur SGCD32, par arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00001 du 02 décembre 2024.

CHAPITRE | : RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE

Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Floriane LIPCZAK, cheffe du bureau des Ressources Humaines, à effet de signer :

Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :

+ les procès-verbaux d'installation des agents ;

+ les décisions d'attribution et de renouvellement de tous les congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps plein, d'accident de service ;

- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;

+ les contrats de vacataire;

+ les décisions individuelles et contrats d'embauche, concernant les personnels titulaires et non titulaires dont la gestion fait l'objet de déconcentration conformément aux instructions ministérielles en vigueur

Secrétariat général commun départemental - 32-2024-12-02-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun 5+ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun ;

+ la signature des conventions de stage ;

+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;

+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;

+ l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à l'horaire variable ; l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;

+ les avis portant sur des demandes de mobilité ;

+ les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris les indemnités d'astreintes ;

+ l'octroi des autorisations d'absence :

+ les décisions en matière de télétravail.

Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles:

+ les procès-verbaux d'installation des agents ;

+ les décisions d'attribution et de renouvellement de tous les congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, d'accidents de service et de temps partiel

+ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun

! .

+ les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, hors frais pédagogiques ;

« les notifications, les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.

*« Les arrêtés et états liquidatifs relatifs aux astreintes

- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires,

+ la signature des conventions de stage

+ __les décisions individuelles et contrats d'embauche, concernant les personnels titulaires et non titulaires dont la gestion fait l'objet de déconcentration conformément aux instructions ministérielles en vigueur

+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;

*+ les décisions en matière de télétravail.

En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la préfecture et des directions départementales interministérielles :

+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l'action sociale.

En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme Maria- Dolores DARRE et Mme Virgine KANICI ;

Secrétariat général commun départemental - 32-2024-12-02-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun 6Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :

« Monsieur Frédéric PIERRE, chef du service des systèmes d'Information et de

communication; en son absence où en cas d'empêchement à Monsieur Jérémy RAINGEARD, son adjoint ;

+ Madame Floriane LIPCZAK, cheffe du bureau des Ressources Humaines; en son absence ou en cas d'empêchement à Mmes Maria-Dolores DARRE et Virginie KANICI ;

+ Madame Isabelle CAHUZAC, cheffe du bureau du budget et de la comptabilité; en son absence où en cas d'empêchementà Madame Marie-Pierre GUARDINI, son adjointe ;

+ Monsieur Xavier FAUGERES, chef du bureau logistique et immobilier ; en son absence ou en cas d'empêchement à Monsieur Jean-Claude MORA, agent de catégorie B au bureau logistique ;

+ Madame Axelle FATIER, cheffe du bureau accueil et relations avec les usagers ; en son

absence ou en cas d'empêchement à Madame Sylvie LEIGNEL ;

à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leurs autorités respectives :

+ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;

+ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.

CHAPITRE I! : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 4: Subdélégation permanente est donnée à Madame Isabelle CAHUZAC, cheffe du bureau du budget et de la comptabilité, pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses de l'État prévues à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00001 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Benoît COURTIAUD, directeur du SGCD32.

En son absence ou en cas d'’empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme Marie- Pierre GUARDINI, adjointeà la cheffe de bureau.

Article 5 : Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-après dans le cadre de leurs attributions et responsabilités :

+ signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations dans la limite de 1000 € ;

+ signer ou valider les bons de commande pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées dans ie cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;

+ constater et signer le service fait sur les documents comptables en tant que de besoin ;

+ les ordres à payer dans la limite de1 000 €;

dans le respect des dispositions de visa préalable à une dépense définie à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00001 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Benoît COURTIAUD directeur du SGCD, à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toutes natures.

Secrétariat général commun départemental - 32-2024-12-02-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun 7Nom et fonctions Plafond des engagements |

et immobilier

|

|

Bureaux/Services autorisés par opération |

SIDSIC Frédéric PIERRE, chef de service 1 000 € | __ Jérémy RAINGEARD, son adjoint

Isabelle CAHUZAC, cheffe de | Bureau du budget |bureau 1 000 € | et comptabilité Marie-Pierre GUARDINI, son | adjointe _|

Bureau logistique Xavier FAUGERES, chef de

8'stq bureau 1 000 €

| Jean-Claude MORA, agent BLI

Article 6: Les dépenses par carte achat s'effectueront conformément aux dispositions du décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à |’ exécution de la dépense publique par carte achat et respecteront les plafonds prévus par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024.

Article 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques de saisie et validation dans l'application comptable CHORUS :

CHORUS FORMULAIRES :

Bureau du budget et de la

comptabilité

(CAHUZAC Isabelle

GUARDINI Marie-Pierre

VERITE Armelle

DESPRATS Marie-Pierre

BIANCO Frédérique

TEVEN ALNIKINE Léo

CHORUS COMMUNICATION :

Bureau du budget et de la

comptabilité

CAHUZAC Isabelle

GUARDINI Marie-" Pierre

VERITE Armelle

DESPRATS Marie-Pierre

BIANCO Frédérique

TEVEN ALNIKINE Léo

CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES : plateformes MINT et MIDDI :

- pour la validation des ordres de missions, le traitement et validation de la facturation fournisseur,

- pour la validation et le paiement des états de frais

correspondant aux rôles BUDLOCDOT, FC, GC/GV,SG.

Bureau du budget et de la

comptabilité:

CAHUZAC Isabelle

GUARDINI Marie-Pierre

VERITE Armelle

DESPRATS Marie-Pierre

BIANCO Frédérique

Article 8 : Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l’État, aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget et de la comptabilité ci-après désignés :

Secrétariat général commun départemental - 32-2024-12-02-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun 8-CAHUZAC Isabelle ;

-GUARDINI Marie-Pierre ;

-DESPRATS Marie-Pierre ;

-VERITE Armelle ;

-BIANCO Frédérique

-TEVEN ALNIKINE Léo

Article 9: L'arrêté n°32-2024-09-20-00001 du 20 septembre 2024 portant subdélégation de signature, d’ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe du SGCD32 et à certains agents du SGCD 32 est abrogé au lendemain de la date de publication du présent arrêté qui voit ce dernier entrer en vigueur.

Article 10: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)

Article 11: Le directeur départemental des finances publiques et le directeur du secrétariat général commun départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Auch, le 2 décembre 2024

Le Directeur du secrétariat

général commun départemental

Lu Benoît COURTIAUD !

Secrétariat général commun départemental - 32-2024-12-02-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commun 9