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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 240 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 240 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Formation,
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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-240
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
32-2026-09-07-00003 - DDFiP32- 2026 09 07 delegation responsable PPR et
adjoints (2 pages) Page 3
32-2026-09-07-00004 - DDFiP32- 2026 09 07 delegation PPR services (2
pages) Page 6
2 Direction départementale des finances
publiques
32-2026-09-07-00003
DDFiP32- 2026 09 07 delegation responsable
PPR et adjoints
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-09-07-00003 - DDFiP32- 2026 09 07 delegation responsable PPR et adjoints 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2, place Jean-David
CS 70352
32010 AUCH Cédex
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES ET SES ADJOINTS
L’Administratrice de l’Etat
Directrice départementale des finances publiques du Gers,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Gers ;
Vu le décret du n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTI Administratrice des finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023 ;
Vu le décret no 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains personnels de la direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-09-07-00003 - DDFiP32- 2026 09 07 delegation responsable PPR et adjoints 4 \
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, Administratrice des finances publiques adjointe, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – Semblable délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature est donnée à :
- Mme Corinne JEAN, attachée principale, adjointe à la responsable du Pôle Pilotage et Ressources, cheffe de division budget-immobilier-logistique ; - Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable du Pôle Pilotage et Ressources, cheffe de division ressources humaines et formation professionnelle ;
en cas d’empêchement de ma part et de celle de Mme Joëlle BETHENCOURT, Administratrice des finances publiques adjointe, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Article 4 – Le présent arrêté prend effet le 07 septembre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département.
A AUCH, le 07/09/2026
Mme la directrice départementale des Finances publiques,
Catherine PERINETTI
administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-09-07-00003 - DDFiP32- 2026 09 07 delegation responsable PPR et adjoints 5 Direction départementale des finances
publiques
32-2026-09-07-00004
DDFiP32- 2026 09 07 delegation PPR services
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-09-07-00004 - DDFiP32- 2026 09 07 delegation PPR services 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2, place Jean-David
CS 70352
32010 AUCH Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’Administratrice de l’Etat, Directrice départementale des finances publiques du GERS,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Gers ;
Vu le décret du n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTI Administratrice des finances publiques, dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques du Gers, à compter du 13 novembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de Mme Catherine PERINETTI dans le corps des administrateurs de l’État à compter du 31 décembre 2023 ;
Vu le décret no 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains personnels de la direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-09-07-00004 - DDFiP32- 2026 09 07 delegation PPR services 7 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Corinne JEAN, attachée principale, cheffe de division Budget - immobilier – logistique et adjointe à la responsable du Pôle Pilotage et Ressources ;
• Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire, cheffe de division Ressources humaines – formation professionnelle, et adjointe à la Directrice du Pôle Pilotage et Ressources
• Mme Fabienne MANGENOT, inspectrice divisionnaire, assistante de prévention
Service Ressources Humaines et formation professionnelle
En ce qui concerne la gestion administrative et les rémunérations des personnels de la DDFiP, en liaison avec le CSRH de Bordeaux, prestataire de service conformément à la convention de délégation de gestion et du contrat de service, comportant notamment la signature des documents de liaison avec le CSRH et le SLR :
- M. Jérôme TAITARD, inspecteur des finances publiques, chef du service ressources humaines et formation professionnelle, adjoint de la cheffe de division RH- for pro
reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ce dernier, les tiers n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement :
- Mme Elise RODRIGUEZ-HERNANDEZ, contrôleuse des Finances publiques
- Mme Barbara PERE contrôleuse des Finances publiques
-
Budget, immobilier, logistique
Une délégation spéciale de signature est accordée, au titre de la division du budget, de l’immobilier et de la logistique et des affaires qui s’y rattachent, e n ce qui concerne la gestion administrative à l’exclusion des actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics de l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 à :
M. Cyril LANDAIS, inspecteur des finances publiques, adjoint à la cheffe de division Budget, immobilier, logistique
reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ce dernièr, les tiers n'ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement :
- M. Olivier DUPOUY, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Nathalie GRAZIDE, agente administrative des Finances publiques
- Mme Sonia CORON, contractuelle
- M. Herby FORESTAL, contractuel
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
AUCH, le 07/09/2026
La Directrice départementale des Finances publiques du Gers
Catherine PERINETTI
Administratrice de l’État
Direction départementale des finances publiques - 32-2026-09-07-00004 - DDFiP32- 2026 09 07 delegation PPR services 8