Déliberation - Réunion+du+29+

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Déliberation - Réunion+du+29+ Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Pont-d'Ouilly. Lien du pdf (Déliberation - Réunion+du+29+)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE PONT D’OUILLY

COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL DU 29 SEPTEMBRE 2020

Sous la présidence de Maryvonne GUIBOUT, Maire

à laquelle assistaient : Jacky LEBRETON, Gilles MAUDUIT, Sylvie HÉLIE, Isabelle LEMARIÉ, Angélique LEBRETON, Jean-Michel FEAUVEAU, Killian NATIVELLE, Alain HUREL, Cassandre BRIAND, Kassandra HUET, Benoît MACKIEWICZ, Éric MARAIS, Vincent MEYER. Sylvie HÉLIE a été élue secrétaire.

Décision Modificative n° 2

Le Maire-adjoint propose au Conseil Municipal d’effectuer les travaux de voirie suivants : - Revêtement bicouche sur le haut du chemin du Moulin des Vaux afin de permettre l’accès à une maison d’habitation récemment construite

- Enrobé trottoir rue de Falaise à droite en descendant la route

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, de réaliser ces travaux et de procéder à la décision modificative suivante :

Section de Fonctionnement

Compte 615221 : - 20 000 €

Compte 023 : 20 000 €

Section d’Investissement

Compte 021 : 20 000 €

Compte 2151 : 20 000 €

Décision Modificative n° 3

Suite au COVID-19, il a été décidé de créer un deuxième réfectoire à l’Ecole afin de permettre d’avoir un seul service de cantine le midi. Cette nouvelle organisation a engendré un investissement pour l’achat de mobilier supplémentaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’effectuer la décision modificative suivante :

Section de Fonctionnement

Compte 615221 : - 5 000 €

Compte 023 : 5 000 €

Section d’Investissement

Compte 021 : 5 000 €

Compte 2184 : 5 000 €

Demande de subvention exceptionnelle COVID 19

Suite au COVID-19, le Conseil Départemental du Calvados a décidé de donner la possibilité aux Collectivités Territoriales de déposer une demande de subvention exceptionnelle COVID 19 pour l’aménagements et l’équipements des structures communales.

Un deuxième réfectoire a été mis en place à l’Ecole afin de permettre d’avoir un seul service de cantine le midi. Cette nouvelle organisation a engendré un investissement pour l’achat de mobilier supplémentaire d’un montant de 4 909,28 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite une subvention exceptionnelle COVID 19 auprès du Conseil Départemental du Calvados pour l’achat du mobilier.

Vente tracteur Iseki TX 19 et tondeuse Autoportée SG

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de vendre à la Société Flers Motoculture le tracteur Iseki TX 19 pour un montant de 3 500 € et la tondeuse autoportée SG pour un montant de 524 € et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente.Travaux Mairie – Exonération des pénalités Société CABLEO

Dans le cadre du Marché de travaux de la Mairie, le Conseil Municipal avait procédé à des pénalités pour la Société CABLEO pour absence à plusieurs réunions de chantier. Les travaux étant maintenant terminés, la Société CABLEO a demandé si les pénalités pouvaient leur être restituées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’exonérer la Société CABLEO des pénalités émises pour un montant de 1 248 €.

Acquisition terrain communal

Une administrée souhaite acheter un terrain rue du Beau Site pour la construction d’une maison. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ne donne pas suite à cette demande car le terrain en question se situe dans un carrefour et une construction à cet endroit empêcherait une bonne visibilité pour la circulation des véhicules.

Convention relative au Contrôle de Légalité Dématérialisé

Vu les articles L.5211-3, L.2131-1 et R.2131-1 à R.2134-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 139 de la Loi n° 2004-809 au 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2005-324 u 7 Avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des Collectivités Territoriales soumis au contrôle de légalité,

Vu le projet de convention relative au contrôle de légalité dématérialisé avec la Préfecture du Calvados, Considérant que la Commune de Pont d’Ouilly transmet environ 100 actes par an au contrôle de légalité, Considérant l’accélération des échanges avec la Préfecture et la réduction des coûts liés à la transmission électronique des actes,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité

- d’autoriser Mme le Maire à signer avec la Préfecture du Calvados la convention relative au contrôle de légalité dématérialisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité et d’autoriser Madame le Maire à signer avec la Préfecture du Calvados la convention relative au contrôle de légalité dématérialisé.

Convention Commune et Inolya

Inolya est propriétaire d’immeubles de logements sociaux sur la Commune, ses logements sont dotés de vide- ordures. Il est convenu que les employés communaux vident les poubelles plusieurs fois par semaine et en contrepartie Inolya procède à un paiement pour les frais de personnel.

Il est donc nécessaire d’avoir une convention entre la Commune et Inolya concernant cet accord. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à signer la convention entre la Commune et Inolya.

Achat de mobilier – Convention avec le SIVOS DE LA HÈRE

Le Sivos de la Hère a la compétence scolaire depuis Septembre 2012. Suite au COVID 19, un réaménagement de la cantine a été décidé. Depuis la rentrée de Septembre 2020, un deuxième réfectoire a été créé ce qui a engendré un achat de mobilier supplémentaire. Le Conseil Départemental du Calvados a donné la possibilité aux Collectivités Territoriales de demander une subvention exceptionnelle COVID 19. Seules les Communes peuvent demander cette subvention, il a donc été décidé que la Commune Pont d’Ouilly demande la subvention et que le Sivos de la Hère rembourse à la Commune la différence entre le montant de l’achat et le montant de la subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à signer une convention avec le Sivos de la Hère concernant ce remboursement.

Signalétique d’Info Locale – Convention avec l’ Association Pont d’Ouilly Initiative et les Commerçants En collaboration avec la CDC du Pays de Falaise et les Commerçants, la Commune procède à une Signalétique d’Info Locale (SIL) qui a vocation à indiquer aux usagers les services et équipements d’intérêt local situé à proximité de la voie sur laquelle ils se déplacent.

La Commune prendra en charge le paiement des plaquettes de signalisation, l’Association Pont d’Ouilly Initiative remboursera à la Commune le montant d’une plaquette par commerce, les plaquettes supplémentaires seront remboursées à la Commune par les commerçants concernés par la pose d’au minimum 2 plaquettes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à signer une convention avec Pont d’Ouilly Initiative et les commerçants pour le remboursement des plaquettes de signalisation.Utilisation des locaux de l’Ecole par Pont d’Ouilly Loisirs – Convention entre la Commune, le Sivos de la Hère, l’Ecole et Pont d’Ouilly Loisirs

Une convention entre la Commune, propriétaire de l’Ecole, le Sivos de la Hère, l’Ecole, utilisateurs des locaux de l’Ecole et Pont d’Ouilly Loisirs afin de déterminer les locaux qui seront accessibles pour Pont d’Ouilly Loisirs lors du centre de loisirs les mercredis et pendant les vacances scolaires ainsi que les conditions d’utilisation de ces locaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à signer la convention d’utilisation des locaux avec le Sivos de la Hère, l’Ecole et Pont d’Ouilly Loisirs.

Vente de bandes de terrain suite à déclassement du domaine public

Suite au déclassement de bandes de terrain sur les biens sis 1 La Martelée, 2 La Guérardière, 8 rue du Lavoir Le Hameau Hue et 2 rue de la Baignade, il convient maintenant de céder ces bandes de terrain aux propriétaires des biens concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide que la Commune prendra à sa charge les frais de géomètres ainsi que les frais de notaires concernant ces ventes et autorise Mr MAUDUIT Gilles, Maire adjoint, à signer tous les actes de géomètre et notariés nécessaires.

Plan Pluriannuel des Investissements

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prévoit un Plan Pluriannuel des Investissements tout au long de la mandature :

- Mise en sécurités de la friche à la Potiche

- Mise aux normes et mise en sécurité du Camping

- Etude et travaux du Barrage

- Voirie définitive du Lotissement de la Valette

- Communication - Panneau lumineux

- Toiture de la Cabane Gourmande

- Reprise des concessions dans les 3 cimetières (procédure pendant 3 ans)

- Rénovation de la voirie communale chaque année

- Peinture intérieure et vitraux à l’Eglise Saint Thérèse dans le Bourg de la Commune - Rénovation générale de la Salle des Fêtes

- Toiture et rénovation thermique de l’Ecole

- Divers travaux au Presbytère

- Parking de l’Eglise

- Parking de la Mairie

- Illuminations

- Plantations

Questions diverses

- Le Comité de Jumelage a laissé volontairement sa subvention n’ayant rien organisé en 2020 en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

- Les travaux Chemin de la Butte ont été pris en charge par la Commune à l’occasion des travaux effectués par le riverain.