Procès Verbal - PV CM 06042023

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Procès Verbal - PV CM 06042023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Montamisé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06042023)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1/3

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Jeudi 6 avril 2023 à 20h – Mairie

L'an deux mille-vingt-trois, le jeudi 6 avril à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAMISE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Corine SAUVAGE, Maire.

Date de convocation : le 31/03/2023

Nombre de membres en exercice : 25 Présents : 18 Votants : 25

Présents : Corine SAUVAGE, Thierry GAUTHIER, Françoise AUBRY, Régis BRUNET, Yolaine VINCENT, Jean-Luc MICHELET, Estelle LACOMBE, Renée CERISIER, Jean-Marie QUINTARD, Pascal CHARTRIN, Patricia BOBET, Fabien DELAME, Maria HELLERSTEDT, Murielle EVEZARD, Florent COLLIN, Aurore RANDUINEAU, Emmanuelle FAVREAU-ROUSSELIERE, Lucie BOILEAU

Excusés avec procuration : Christophe TOURON à Thierry GAUTHIER, Jean-Charles PAIN à Corine SAUVAGE, Stéphanie FRECON à Renée CERISIER, Charlotte PENAUD à Estelle LACOMBE, Aurélien GACHIGNARD à Régis BRUNET, Damien FAUCONNET à Pascal CHARTRIN, Thomas CIROT à Florent COLLIN

Secrétaire de séance : Lucie BOILEAU désignée à l’unanimité

Ordre du jour :

1. Subvention à l’association Montam’Tam

2. Adhésion au service de médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion de la Vienne

Le Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mars 2023 est adopté à l’unanimité.

1. Subvention association Montam’Tam

Corine SAUVAGE rappelle le contexte et informe que l’association rencontre actuellement des difficultés de trésorerie, notamment en raison d’indemnités de licenciement d’un salarié d’un montant d’environ 53 000 € chargées.

Elle rappelle que les années précédentes, la collectivité versait un premier acompte de fonctionnement d’environ 37 000€ en janvier, un 2e acompte du même montant en mai et le solde d’environ 30 000 € en septembre. Il est rappelé que la subvention de la CAF était alors versée à la collectivité. Elle l’est désormais directement à la crèche.

En 2022, afin d’endiguer l’escalade financière, la collectivité n’a versé que 40 000 €, obligeant ainsi l’association à se repositionner.

Corine SAUVAGE rappelle également que, depuis le début de l’année, la collectivité a versé 50 000 €, correspondant environ à l’indemnité de fonctionnement.

La CAF devrait verser les prestations dues à la structure en avril ou mai.

Régis BRUNET se renseigne sur le climat social actuel. Corine SAUVAGE indique que le personnel est forcément inquiet des incertitudes liées à la délégation de service public qui s’annonce, cependant, le climat semble détendu.

Elle ajoute qu’elle est intervenue lors de l’Assemblée Générale pour repréciser clairement les faits et notamment les raisons des baisses de subventions de 2022.2/3

Fabien DELAME demande quel est l’impact du coût du licenciement sur les familles. Corine SAUVAGE répond qu’il n’y en a pas puisque les tarifs des prestations sont déterminés par la CAF. C’est la collectivité qui assume totalement cette charge. Elle conçoit que la facture commence par être lourde pour les deniers publics.

Plusieurs s’étonnent que la collectivité n’ait pas réagi plus tôt. Corine SAUVAGE, Françoise AUBRY et Régis BRUNET rappellent que la collectivité n’a pas la possibilité de s’immiscer dans la gestion associative, sinon, cela serait de la gestion de fait. Des alertes ont été données et la décision de réduire la subvention allouée a été prise il y a quelques années, lorsque les bénévoles ont transmis le détail des éléments de rémunération. Ce sont les nouvelles augmentations salariales qui ont amené la collectivité à réduire drastiquement la subvention en 2022.

Corine SAUVAGE précise que la collectivité sera en étroite relation avec les nouveaux membres du bureau de l’association afin de faire des bilans financiers très rapprochés.

Il leur sera également demandé de modifier leurs statuts afin qu’en cas de cessation d’activité, le résultat financier revienne à la collectivité, et non à une association comme actuellement indiqué.

Aussi, afin d’assurer la pérennisation de la structure, notamment pour assurer le paiement des salaires d’avril, il est proposé d’octroyer une subvention de 30 000 € à Montam'Tam.

Le Conseil Municipal adopte à la majorité cette proposition.

3 abstentions : Corine SAUVAGE, Thierry GAUTHIER, Fabien DELAME

2. Adhésion au service de médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion de la Vienne

Corine SAUVAGE rappelle que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice administrative.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131- 10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.3/3

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière. Celle-ci est fixée à 250€ par dossier, comprenant l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties.

Renée CERISER ajoute que ce dispositif a été mis en place, dans un premier dans la Fonction publique d’Etat, afin de palier l’engorgement des Tribunaux Administratifs. Il conviendra de vérifier que cette mention apparaisse bien dans les arrêtés nominatifs des agents.

Il est proposé de :

• adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;

• approuver la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention ;

• autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

Le Conseil Municipal adopte ces propositions à l’unanimité.

La séance est levée à 20h30