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Déliberation - 2022 30 DELIBERATION
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 30 DELIBERATION)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 29 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt-neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Angélique STEUNOU,
Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Loïc
JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean-Yves HINAULT, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe
MINAUD
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Catherine PEPIN (pouvoir donné à Isabelle POULAIN-COLANI), Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Messieurs Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Jean- Louis SENECHEAU (pouvoir donné à Yann SOULABAIL)
Secrétaire Madame Angélique STEUNOU
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-30 RECRUTEMENT D’UN CONTRAT PARCOURS EMPLOI
COMPETENCES (PEC) AU SERVICE ESPACES VERTS
Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller Délégué aux Ressources Humaines
Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en Parcours Emplois Compétences. Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours, tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat. Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et la rémunération est au minimum égale au SMIC horaire.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine avec une durée de contrat de 11 mois renouvelable 1 fois dans la limite de 24 mois.
L’autorisation de mise en œuvre du contrat PEC est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle Emploi, Cap Emploi, Mission Locale). Une convention est conclue entre l’employeur, le bénéficiaire et le prescripteur.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail relatif aux CUI-CAE et notamment les articles : L5134-19-1 à L5134- 34 et R5134-14 à R5134-50 ;
Vu l’instruction n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (Parcours Emploi Compétences, Contrat Initiative Emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) ; Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne du 18 février 2022 fixant le montant des aides à l’insertion professionnelle pour le contrat unique d’insertion dans le cadre des Parcours Emploi Compétences (PEC) et les Contrats Initiative Emploi (CIE) ;
Vu les crédits mis au budget de la ville ;
Considérant la volonté de recourir à des contrats Parcours Emploi Compétences pour le service espaces verts ayant pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;
Je vous propose :
• d’autoriser Monsieur le Maire à recourir au dispositif Parcours Emploi Compétences au sein de la collectivité pour le service espaces verts pour assurer des fonctions de jardinier pour une durée de 11 mois, renouvelable expressément ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’accueil et tout document se rapportant à cette délibération ;
• de prendre acte que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.