unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 23 annexe1 Convention Initiative Landes 2023

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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 23 annexe1 Convention Initiative Landes 2023 Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 23 annexe1 Convention Initiative Landes 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Consommateurs, Initiative Landes- Communauté de communes du Seignanx 2023

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Convention de financement

Initiative Landes

et Communauté de communes du Seignanx

ENTRE Initiative Landes, association locale, régie par la Loi de 1901, ayant son siège à Mont-de-Marsan, représentée par M. Laurent BERNADET, son Président

ET la Communauté de communes du Seignanx représentée par, Mme Isabelle Dufau Présidente.

Préambule

Initiative Landes est une association créée en 2004 à l’initiative de la Chambre de Commerce et d’industrie des Landes, de la Chambre de métiers et de l’artisanat, du Conseil Départemental des Landes, de la Caisse des Dépôts et Consignations Aquitaine, des banques et des entreprises. Membre du réseau national « Initiative France », elle a pour objectif de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d’activités de biens ou de services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement de TPE ou PME. Elle apporte son soutien par l’octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d’autres dispositifs de soutien aux TPE et PME.

Cette mission se traduit ainsi par la mise en œuvre des actions suivantes :

o L’octroi de prêts d’honneur à la personne au bénéfice du créateur ou repreneur d’entreprise et le suivi des bénéficiaires jusqu’au terme du remboursement du prêt, o Un parrainage par un ancien cadre ou chef d’entreprise expérimenté, o Un suivi des entreprises, assuré par les acteurs du territoire (CCI, CMA, BGE).

Pour assurer ses interventions en prêts d’honneur, Initiative Landes possède deux fonds propres, un « fonds création/reprise d’entreprise Initiative Landes » et un « fonds croissance Initiative Landes » lui permettant d’octroyer, selon ses propres critères, des prêts spécifiques.

Ce fonds, entièrement géré par Initiative Landes, est alimenté depuis sa création par des subventions de collectivités, des dons d’entreprises privées ou de banques et le remboursement des prêts en cours.

En 2022, l’Association a ainsi pu financier 181 entreprises et 233 entrepreneurs, (7 sur le territoire du Seignanx soit 3.8%).Initiative Landes- Communauté de communes du Seignanx 2023

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Durant la période 2005-2022, 1702 projets ont été financés, dont 68 entreprises (4%) étant implantées sur le territoire de la Communauté de communes du Seignanx.

Pour poursuivre l’attribution de ses propres prêts d’honneur, l’association se trouve aujourd’hui contrainte de renforcer son fonds propre « création/reprise ». Ce dernier a aujourd’hui besoin d’être conforté pour les raisons suivantes :

o une diminution des contributions des entreprises et des banques en raison du contexte économique et financier,

o une diminution des contributions des partenaires publics en raison du recentrage de leurs interventions sur d’autres actions,

o une demande de prêts en augmentation constante au vu de la conjoncture économique et de la réticence des banques à accompagner les entreprises,

o la défaillance de quelques entreprises, au nombre toutefois très limité, dans la réalisation de leurs remboursements.

En parallèle, l’association souhaite également renforcer ce fonds pour octroyer des prêts d’honneur d’un montant plus conséquent. Aujourd’hui la moyenne d’intervention sur ses fonds plus autres fonds mobilisés mentionnés ci-dessous est de 9 000€.

De même, Initiative Landes souhaite renforcer son « fonds croissance » créé en 2020. Ce fonds permet d’aider les entreprises qui ont entre 3 et 7 ans et qui diversifient, modernisent leur activité ou leur organisation de manière significative.

Initiative Landes souhaite, en cohérence avec son développement, conforter ses actions d’accompagnement des porteurs de projets et donc son budget de fonctionnement, sachant que le fonctionnement de l’association est également assuré par les Chambres consulaires, les cotisations des membres et le Conseil régional.

La Communauté de communes du Seignanx souhaite aujourd’hui affirmer son soutien à Initiative Landes. L’action conduite par l’association s’intègre en effet efficacement dans la politique de soutien aux entreprises menée par les différents acteurs du territoire, dont la Communauté de communes du Seignanx. Il est proposé d’abonder Initiative Landes à hauteur d’un montant de 5000 € par an.

Tel est l’objet de la présente convention.

Par ailleurs en complément de ses interventions sur ses fonds propres Initiative Landes est susceptible de puiser, à l’instar d’autres associations locales, dans des fonds non spécifiques à Initiative Landes :

o Le fonds « PTZ/ PH Solidaire », alimenté et géré par l’Etat et la BPI, destiné aux demandeurs d’emplois et aux jeunes créant ou reprenant une activité. o Le fonds prêt d'honneur BPI, mis en place en 2021, peut représenter 50% (en 2021 et 30% ensuite) des prêts d'honneurs sur fonds propres.

o Le fonds régional « Aquitaine Transmission » (prêts de soutien à la reprise d’une activité), alimenté par la Région Aquitaine, la Caisse des Dépôts et des banques. SaInitiative Landes- Communauté de communes du Seignanx 2023

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gestion est assurée par Périgord Initiative, Initiative Landes dispose, à l’instar de toutes les plates formes régionales, d’un droit de tirage dans ce fonds.

o Le fonds Feder pour abonder les projets éligibles de création/reprise de 1500 € et de croissance de 9500 € ; gestion assurée par Initiative Nouvelle Aquitaine, dispositif jusqu’à fin 2022 et discussion en cours pour les années suivantes.

o Le fonds « prêts d’honneur Agri » pour les projets agricoles d’un montant compris entre 5 000 € à 20 000 €, géré par Périgord Initiative.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser que la subvention de la Communauté de communes du Seignanx sera utilisée par Initiative Landes pour l‘abondement de l‘un ou plusieurs de ses fonds : fonds création/reprise » « fonds croissance » « fonds de d’accompagnement » mis en place et gérés par l’association, ceci en cohérence avec ses besoins et les interventions des autres financeurs. Les deux partenaires soulignent leur volonté de travailler ensemble sur le long terme en cohérence avec les interventions des autres financeurs.

Initiative Landes reste à l’écoute des besoins spécifique de la Communauté de communes du Seignanx pour des actions complémentaires à mener sur son territoire.

Article 2 : Modalités d’utilisation des fonds :

1. Le fonds de prêt d’honneur création reprise

Son objet exclusif est de former un capital nécessaire à la réalisation de prêts d'honneur, octroyés à des personnes physiques créateurs ou repreneurs d’entreprises.

• Public éligible et critères d’éligibilité :

1/ Tout porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise et tout créateur ou repreneur d’entreprise. Les demandes d’interventions financières doivent être formulées dans les 36 premiers mois d’activité de l’entreprise (en cas de reprise, les 36 mois s’entendent depuis la date de la reprise de l’entreprise).

Les demandes d’interventions financières pour la création ou la reprise d’une société doivent remplir simultanément les deux conditions suivantes :

• Le(s) demandeur(s) doit (doivent) détenir au moins 50% du capital de la société, • Le(s) demandeur(s) doit (doivent) avoir une activité effective (salariée ou indépendante) au sein de ladite société.

2/ Entreprise en situation de croissance qui diversifie, modernise son activité ou son organisation de manière significative :

- Entreprise qui a + 3 ans et jusqu’à 7 ans

- Entreprise qui a besoin d’aide en phase de croissance, pour renforcer ses fonds propres

- Entreprise ayant au moins 2 exercices bénéficiaires et disposant de fonds propres positifs

- Apport personnel : pas de ratio imposé mais sera évalué en tenant compte de l’effort passéInitiative Landes- Communauté de communes du Seignanx 2023

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- Co-financements du projet (banque ou investisseur) obligatoire avec un effet de levier au minimum de 3

- Le business plan doit matérialiser de manière crédible l’augmentation pérenne du chiffre d’affaires et du nombre d’emplois créés

• Aides financières :

1/ Il s’agit d’un prêt d'honneur dont les conditions d'attribution sont définies par un contrat distinct dont les termes ont été approuvés par le Conseil d'Administration. Le montant du prêt ne peut être supérieur à 30 000 € et inférieur à 3 000 €.

Le remboursement de ce prêt s’effectuera sur une durée maximale de 84 mois. Un différé de remboursement d’un maximum de 18 mois pourra être prévu sans toutefois que la période totale du financement excède 84 mois. Les conditions de remboursements du prêt sont fixées par le comité d’agrément.

Conditions de recevabilité du dossier par Initiative Landes :

- le porteur de projet doit accepter le principe du parrainage,

- l’entreprise doit s’implanter dans les Landes,

- le prêt d’honneur sert d’effet de levier auprès des banques, il renforce les fonds propres et facilite l’accès au crédit bancaire,

- le prêt complémentaire doit être au moins égal à 2 fois le prêt d’honneur, - le porteur de projet doit souscrire une assurance garantissant le risque décès-invalidité dont le bénéfice revient à Initiative Landes pour le montant du prêt restant dû.

2. Le fonds de prêt d’honneur croissance

- Montant compris entre 10 000 € et 40 000 € par entreprise.

- Durée de remboursement comprise entre 3 à 7 ans

- Un différé de 6 mois maximum peut exceptionnellement être pratiqué. - Fait l'objet d'une assurance- décès contractée par l'emprunteur - Suivi réalisé par un conseiller et un parrain-expert

3. Le fonds d’accompagnement :

Il permet essentiellement d’assurer l’animation, le secrétariat, la comptabilité de l’association ainsi que l’accompagnement, l’expertise, le suivi et le parrainage des projets ; mais aussi le financement des frais de recouvrement, des provisions et des créances irrécouvrables.

Initiative Landes grâce aux conventions avec ses trois partenaires agréés (CCI des Landes, CMA des Landes, BGE Landes) permet aux porteurs de projet de bénéficier : - d’un accompagnement technique avec validation du projet,

- d’une préparation de la demande de prêt d’honneur,

- d’un suivi de la jeune entreprise pendant 3 ans (deux visites par an).

De même Initiative Landes se charge :

- d’expertiser les projets qui lui sont communiqués par les partenaires agréés, - d’attribuer les prêts d’honneur,

- d’animer le réseau des partenaires parrains et experts,

- de mobiliser les moyens financiers et suivre le remboursement des prêts d’honneur.Initiative Landes- Communauté de communes du Seignanx 2023

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Article 3 : Modalités du soutien

La Communauté de communes du Seignanx versera une subvention d’un montant total de 5000 € par an.

Article 4 : Engagements de l’association

L’association fera usage de la subvention versée par la Communauté de communes du Seignanx pour abonder ses fonds et accorder des prêts d’honneur aux porteurs de projets de création, ou de reprise d’entreprises.

Elle invitera la Communauté de communes aux comités mensuels d’attribution des prêts en tant qu’invité membre non-votant.

L’association s’engage à respecter toutes les règles légales qui régissent la vie des associations. Elle en garantira la destination indiquée par la Communauté de communes du Seignanx et se tiendra disponible pour fournir, au regard de la loi, toutes les pièces justifiant le bon emploi des fonds publics.

L’association tient une comptabilité de dépenses et de recettes conforme au plan comptable des plateformes Initiative et a un commissaire aux comptes.

L’association informera régulièrement la Communauté de communes du Seignanx de son activité et lui fera parvenir un bilan quantitatif et qualitatif avec mise en perspective des entreprises implantées sur son territoire.

L’association s’engage par ailleurs à solliciter, l’attribution des versements par l’envoi des documents suivants :

➢ Un courrier de demande

➢ Ses budgets N+1

➢ Une note présentant les perspectives de l’association

L’association s’engage enfin à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice à la demande de la Communauté de communes du Seignanx les documents ci-après établis, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : ➢ Les comptes annuels (bilan, compte de résultat) certifiés conformes par le commissaire aux comptes et le rapport du commissaire aux comptes relatifs au fonctionnement de l’association,

➢ Le rapport d’activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l’année.

Enfin, l’association pourra être sollicitée par la Communauté de communes du Seignanx pour :

o Une présentation de ses actions, de son bilan annuel et de ses perspectives d’actions pour l’année suivante.

o L’animation d’ateliers sur le territoire de la Communauté de communes du Seignanx, de façon coordonnée avec les autres acteurs compétents, pour promouvoir la créationInitiative Landes- Communauté de communes du Seignanx 2023

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d’activités mais aussi la connaissance de l’ensemble des dispositifs d’accompagnement et financiers.

Article 5 : Limites de l’engagement

La Communauté de communes du Seignanx entend limiter ses engagements contractuels à ceux qui découlent ipso facto des clauses de la présente convention. En aucun cas la Communauté de communes du Seignanx n’est tenue de prendre à sa charge le déficit apparaissant au bilan de l’association et elle n’est aucunement responsable des charges nouvelles qui traduiraient l’application de décisions qu’elle n’aurait approuvées par écrit.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une période d’1 an. A son terme elle fera l’objet d’une tacite reconduction par période de 12 mois, sauf dénonciation expresse par l’une des parties respectant le délai de préavis de trois mois.

Article 7 : Communication

L’association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Communauté de communes du Seignanx dans l’ensemble de ses supports de communication.

Article 8 : Assurances

L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et que la responsabilité de la Communauté de communes du Seignanx ne puisse être recherchée.

Article 9 : Révision

Le texte de la convention pourra être révisé par avenant d’un commun accord entre les parties contractantes. Cet avenant ne pourra en aucun cas porter atteinte à l’économie générale de la convention.

Article 10 : Résiliation

La résiliation de la convention pourra intervenir du fait de l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une des clauses énoncées ci-dessus.

En cas d’inexécution partielle ou totale des obligations contractuelles par l’association ou en cas d’utilisation des subventions à des fins non conformes à l’objet des présentes clauses, la Communauté de communes du Seignanx peut résilier la présente convention, par lettre recommandée avec accusé réception, après mise en demeure restée sans effet au-delà d'un délai de quinze (15) jours.Initiative Landes- Communauté de communes du Seignanx 2023

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La Communauté de communes du Seignanx pourra alors solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes indûment versées en exécution de la présente convention.

La présente convention sera en outre résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de cessation d’activités de l’association.

Dans les deux cas susmentionnés, l’association ne pourra prétendre au paiement d’aucune indemnité.

Article 11 : Règlement des litiges

Les litiges portant sur les conditions d’application de la présente convention et qui n’auront pas trouvé de solution amiable pourront être portés par l’une des parties devant le tribunal administratif de Pau.

Fait à Mont de Marsan en deux exemplaires originaux, le

Le Président de l’association

Initiative Landes,

Laurent BERNADET

La Présidente de la

Communauté de communes du Seignanx,

Isabelle DUFAU