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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 16 annexe1 convention co maitrise ouvrage Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 16 annexe1 convention co maitrise ouvrage)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION D’UNE RESIDENCE INTERGENERATIONELLE EN HABITAT INCLUSIF ET D’UNE EPICERIE SOLIDAIRE SUR LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE SEIGNANX

Entre les soussignés :

XL Habitat, dont le siège est situé 953 Avenue du Colonel Rozanoff, 40000 Mont-de-Marsan Représentée par son Directrice Générale Madame Maryline PERRONNE, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n° ……………………… en date du……………………………. Ci-après désignée par XL Habitat

Et :

La Communauté de Communes du Seignanx, dont le siège est situé 1526 Avenue de Barrère, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx

Représentée par sa Présidente Madame Isabelle DUFAU, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire n° …………………….. en date du …………………………………….. Ci-après désigné par « l’EPCI »

PREAMBULE

Dans le cadre de l’aménagement de son territoire et de sa compétence action sociale, la Communauté de communes du Seignanx a souhaité participer à la réalisation d’un ensemble bâti comprenant un parking en R-1 (une place de stationnement par logement + une dizaine de place pour la Communauté des communes), au rez-de-chaussée un local permettant d’accueillir à terme, les Paniers du Seignanx ainsi que des logements qui occupent également les niveaux R+1 et R+2.

Une salle commune, des bureaux et une buanderie seront également réalisés pour répondre au besoin de l’habitat inclusif. Ce projet situé sur la commune de Saint Martin de Seignanx mobilise les compétences à la fois de l’EPCI pour les Paniers du Seignanx et de XL Habitat pour la partie logements.

La Commune de Saint- Martin de Seignanx, propriétaire du foncier, Habitat Jeune Sud Atlantique et l’ESAT « Espérance » à Saint-Martin de Seignanx sont également partenaires du projet et associés à toute la démarche.

Une fois les travaux achevés, XL Habitat aura la propriété et l’usage de la partie logements, tandis que la partie solidaire reviendra à la Communauté des communes du Seignanx

La propriété des stationnements est liées aux logements, et pour 11 d’entre eux à la Communauté de communes du Seignanx.

Afin d'assurer leur réalisation et leur bonne coordination, ces travaux relevant simultanément de la compétence de XL Habitat et de la Communauté de communes du Seignanx, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage organisées par l'article L2422-12 du Code de la commande publique.

Cette loi, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée autorise, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de lacompétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à ce qu'ils désignent l'un d'entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre d'une convention.

Dans ce contexte, les Parties ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise d'ouvrage en désignant XL Habitat comme maître d'ouvrage de l'ensemble de l'opération de construction d’une salle solidaire, de logements, et de stationnements en précisant les modalités de cette co-maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la présente convention.

CECI RAPPELÉ. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I : OBJET

En application des dispositions de l'article L2422-12 du Code de la commande publique, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités d'une co-maîtrise d'ouvrage entre XL Habitat et la Communauté de communes du Seignanx pour la réalisation d’une salle solidaire ,de logements et de stationnements sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Seignanx.

En effet, la Communauté de communes intervient conjointement avec XL Habitat, en qualité de maître d'ouvrage au titre de sa compétence aménagement du territoire et sociale sur le territoire communautaire pour la partie salle solidaire et 11 stationnements, XL Habitat assurera de son côté la maîtrise d'ouvrage au titre de ses compétences logements.

Par la présente convention, les parties décident que la Communauté de communes transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à XL Habitat pour la réalisation desdits travaux de construction d‘un ensemble bâti regroupant une salle solidaire, logements et stationnements. La présente convention définit les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.

ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE EXERCEE PAR XL HABITAT Dans le cadre de la présente convention, les Parties s'engagent, chacune pour ce qui les concerne, pour la réalisation des travaux de construction d‘un ensemble bâti regroupant salle solidaire, logements et stationnements selon les annexes de la présente convention qui définissent le plan de réalisation, la nature, le phasage, les et les coûts prévisionnels des travaux correspondants.

Les éléments définis dans les annexes de la présente convention pourront être précisés, voire adaptés, au cours des études, pour la bonne réalisation du projet dans son ensemble. L'annexe 1 de la présente convention indique les coûts prévisionnels pour l'ensemble du programme de réalisation de l'opération visée à l'article 1er de la présente convention. Dans le cas toutefois où, au cours de cette opération, l'une des parties estimait nécessaire d'apporter des modifications importantes, un avenant à la présente convention serait conclu avant toute mise en œuvre des modifications ainsi demandées.

L’annexe 2 de la présente convention est le programme de maitrise d’œuvre et qui détaille d’avantage le projet.ARTICLE 3 : MISSIONS DE XL Habitat

XL Habitat assume, sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de l'ensemble du programme objet de l'opération visée à l'article 1er de la présente convention dans le respect de la réglementation applicable.

Dans le cadre de sa mission, XL Habitat fait son affaire du choix des titulaires des marchés publics liés à la réalisation de l'opération et applique ses propres règles (seuils de procédure, commission d'appel d'offres, etc.).

De manière identique, XL Habitat signe les marchés et les exécute.

Au vu du détail et de la nature des réalisations, tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente convention, XL Habitat s'engage à :

– Élaborer un programme prévisionnel et une enveloppe financière prévisionnelle communs au titre de l'ensemble de l'opération.

– Engager, si nécessaire, toute étude complémentaire à l'ensemble de l'opération. – Engager, si nécessaire, une consultation pour l'opération en vue de désigner : * le maître d'œuvre,

* le contrôleur technique

* le coordinateur de sécurité

* les entreprises de travaux, poses et fournitures

– Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l'opération, – S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises. – Assurer le suivi des travaux.

– Assurer la réception des ouvrages.

– Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération, et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.

ARTICLE 4 : INDEMNISATION DE XL Habitat

XL Habitat ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire pour la réalisation des travaux de construction d‘un ensemble bâti regroupant salle solidaire, logements et stationnements.

ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA COMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX

La participation due par la Communauté de communes à XL Habitat au titre de la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction afférents à la salle solidaire et à 11 stationnements visés à l'article 1er ci-avant de la présente convention est égale à la part des dépenses globales pour la réalisation de ces opérations.

ARTICLE 6 : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

6.1 Les coûts prévisionnels du programme de réalisation des travaux de construction d‘un ensemble bâti regroupant salle solidaire, stationnements et logements détaillé en annexe 1 de la présente convention, ont été estimés à 4 042 219 € HT (valeur mai 2023)6.2 L’EPCI s'engage à verser à XL Habitat la participation financière due selon l'échéancier suivant :

* L’EPCI effectue un premier versement, correspondant à 30 % du montant estimatif TTC visé à l'article 6.1, à la date de notification des ordres de services aux entreprises retenues pour exécuter les travaux de construction de la partie dont elle sera propriétaire, à savoir la salle solidaire et 11 places de stationnement en sous-sol à Saint Martin de Seignanx * L’EPCI effectue un deuxième versement, correspondant à 60 % du montant estimatif TTC visé à l'article 6.1, à la date de constatation par XL Habitat d'un avancement des travaux supérieur à 30% de l'ensemble du projet d'aménagement.

* Après notification du procès-verbal de réception des ouvrages aux entreprises, L’EPCI effectue un dernier versement correspondant au mémoire transmis par XL Habitat faisant apparaître :

– le montant des dépenses réalisées pour la salle solidaire et le stationnement devant être prise en charge par l’EPCI, accompagné des justificatifs correspondants.

– les acomptes déjà appelés et dûment versés.

– le montant du solde restant dû par l’EPCI

ARTICLE 7 – FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A. (FCTVA)

En application des règles relatives au FCTVA, l’EPCI versera à XL Habitat sa participation Toutes Taxes Comprises. De ce fait chacune des parties reste éligible au fonds de compensation pour les montants versés correspondant à ses compétences.

ARTICLE 8 : MODALITES DE CONSULTATION DE L’EPCI

L’EPCI est associé, pour la réalisation des travaux de construction d‘un ensemble bâti regroupant la salle solidaire, les logements et les stationnements dans les conditions suivantes :

– L’EPCI sera tenu informé de l'ensemble des marchés passés et invitée aux différentes réunions de chantiers. Il adressera ses observations à XL Habitat (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à la maîtrise d'œuvre et aux entreprises.

– XL Habitat informera également l’EPCI de l'avancée des démarches administratives inhérentes au projet.

ARTICLE 9 : MODALITES DE RECEPTION DES OUVRAGES ET EXPLOITATION

XL Habitat organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et l’EPCI.

XL Habitat s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.

XL Habitat établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera aux entreprises. Copie en sera transmise à l’EPCI.

Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par l’EPCI.

A la fin du chantier, l'Attestation d'Achèvement de l'Ouvrage est signée du maître d'œuvre, des entrepreneurs et de XL Habitat.

Les ouvrages au titre de la réalisation des travaux de construction d‘un ensemble bâti regroupant la salle solidaire, logements et les stationnements sont alors mis à la disposition de la Communauté de communes. Cette mise à disposition emporte transfert et entretien de ces ouvrages à l’EPCI.ARTICLES 10 : RESPONSABILITES

XL Habitat, en sa qualité de maître d'ouvrage temporaire, assumera vis-à-vis de la Communauté de communes les responsabilités de maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux de construction de l’ensemble bâti intégrant la salle solidaire jusqu'à la mise à disposition à la Communauté de communes des ouvrages correspondants à cette réalisation. Néanmoins, la responsabilité de XL Habitat reste engagée pendant l'année de garantie de parfait achèvement de l'ouvrage au titre de cette garantie.

A l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement, les Parties établissent un procès-verbal de remise des ouvrages à l’EPCI qui fixe la date de transfert de responsabilité.

ARTICLE 11 : ASSURANCES

Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après l'achèvement des travaux.

ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification par XL Habitat à la Communauté de communes, après signature des parties et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité.

La présente convention prendra fin à l'issue de l’année de parfait achèvement.

ARTICLE 13 : ANNULATION DU PROJET

Dans le cas où le projet n'était pas mené à son terme, XL Habitat appellerait auprès de la Communauté de communes les fonds correspondants aux prestations déjà effectuées par les différentes entreprises (maîtrise d'œuvre, contrôle technique, coordination sécurité notamment) avant la date d'annulation du projet.

ARTICLE 14 : LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Pau. Cependant avant toute action en justice les deux parties s’engagent à recherche au maximum les solutions amiables.

Fait le

En deux exemplaires originaux

Pour XL Habitat Pour la Communauté de communes du Seignanx