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Conseil Municipal - 2026 068 Règlement interieur du conseil municipal
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 068 Règlement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20260625-2026-069-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026]
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 19 JUIN 2026
2026/069
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 19 juin 2026 à dix-
neuf heures, sous la présidence de M. Franck DUVAL,
Maire.
HERBIGNAC
Étaient présents : M. Franck DUVAL, M. François ANGER,
Nombre de membres dont Mme Amandine NOGUES, M. Alexis GERGAUD, M. Pierre . . . LAURENT, Mme Tiffanie GUILLEMOT, M. Sébastien le Conseil municipal doit GUILLOUX, Mme Jeanne DELASSUS, M. Yannick LE être Composé 29 PENNEC, Mme Emmanuelle DAUCE, M. Hervé NOGUES, Nombre de conseillers en M. Gwenaël DE LA MONNERAŸE, Mme Sandra HÉMON, Exercice 29 M. Davian MAHÉ, Mme Marie-Claude LEGOUIC, M. Vivien
Nombre de conseillers LERAY, Mme Sylvie NOURY, M. Sébastien THILLY, Mme
Présents 23 Christelle CHASSÉ, M. Éric COUPRIE, Mme Claudie Nombre de votants 28 LELECQUE, M. Yannick DANIEL, Mme Christelle LOIRAT.
Absent(e)s excusé(e)s: Mme Florence LEPY (pouvoir à
Mme Tiffanie GUILLEMOT), Mme Justine LE FLOCH
(pouvoir à M. Vivien LE RAY), M. Jérôme BELLIOT (pouvoir
à Mme Amandine NOGUES), Mme Sophie GIANOLA
(pouvoir à M. Franck DUVAL), M. Pierre-Luc PHILIPPE
(pouvoir à Mme Christelle LOIRAT), Mme Vanessa
POTEAU.
Secrétaire de séance : M. Pierre LAURENT
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRE
Rapporteur : Alexis GERGAUD
L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la constitution d'une commission communale des impôts directs (CCID) pour une durée identique à celle du mandat du
conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Il convient de donc de procéder à la constitution d'une nouvelle commission. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de 9 membres commissaires titulaires: le maire ou son adjoint délégué, qui assure la présidence de la commission et 8 commissaires titulaires et autant de suppléants. Les commissaires sont désignés par le Directeur régional/départemental des finances publiques parmi une liste de 32 contribuables, dressée par le Conseil Municipal.
Conformément au 3°"° alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Être âgés de 18 ans au moins ;
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'union européenne ;
- _Jouir de leurs droits civils ;
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ;
- Être familiarisés avec les circonstances locales ;
- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Nom Prénom Code Ville Impôt local postal
FRESNÉ Henri 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
HEMON Sandra 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
DAVID Alain 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
DEUX Rodolphe 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
GERGAUD Joel 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
DAUCE Emmanuelle | 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
THILLY Sébastien 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
DANILO Tony 44160 | SAINTE- Taxe foncière sur les propriétés ANNE-SUR- | bâties
BRIVET
NOGUES Hervé 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés non bâties
ANGER François 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
ANGER Jean-Michel | 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
WALLET Philippe 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
LAURENT Pierre 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
GUEGAN Christophe 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
CADIET Michel 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
LEPY Florence 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties DUVAL Muriel 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
BERNARD Sylvain 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
LEGOUIC Marie Claude | 44410 HERBIGNAC | Taxe d'habitation (résidence secondaire)
NOGUES Sylvaine 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
COTTE Allan 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
COTTE Roland 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
JOUSSEAUME | Elisabeth 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
MECHINEAU | Benoît 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
COURROUX | Christophe 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
MAO Philippe Yves | 44600 | SAINT- Taxe d'habitation (résidence Marie NAZAIRE secondaire)
ANGER Constance 22370 V|PLENEUF |Taxe foncière sur les propriétés VALANDRÉ | non bâties
LELECQUE Claudie 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
GUILLOUX Sébastien 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
LE RAY Vivien 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
GUILLEMOT | Tiffanie 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
GUILLEUX Michelle 44410 | HERBIGNAC | Taxe foncière sur les propriétés bâties
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1650, 1732 et 1753 VU la liste des personnes susceptibles de siéger à la commission communale des impôts directs :
Le conseil municipal A L'UNANIMITÉ DES VOTANTS DÉCIDE :
+ D'ARRÊTER la liste présentée ci-dessus des personnes susceptibles de siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
De la réception en Préfecture, le
Et de la publication, le
Pour extrait certifié conforme
M. Le Maire, /
Franck DUVA
25 juin 2026
25 juin 2026