Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 19 fevrier 2016

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Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 19 fevrier 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 19 fevrier 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques, PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

Du 19 février 2016

Edité le 19 février 2016

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

1SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATION DE L’ALLIER

– Extrait de l'arrêté préfectoral n° 232/2016 du 28 janvier 2016 qui annule et remplace l'arrêté n° 2295/2015 du 11 septembre 2015 fixant la liste départementale des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, visés aux articles L. 471-2, L. 474-1 et R. 472-7 du code de l'action sociale et des familles……...3

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

– Extrait de l’arrêté n° DIRECCTE/2016/25 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Arnaud COCHET, préfet de l’ALLIER……………………………………………………………..7

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATION DE L’ALLIER

– Extrait de l'arrêté préfectoral n° 232/2016 du 28 janvier 2016 qui annule et remplace l'arrêté n° 2295/2015 du 11 septembre 2015 fixant la liste départementale des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, visés aux articles L. 471-2, L. 474-1 et R. 472-7 du code de l'action sociale et des familles

ARTICLE 1 – La liste des personnels habilités pour être désignés en qualité de mandataire judiciaire à

la protection des majeurs par les juges pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de

la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de

justice est ainsi établie pour le département de l’Allier :

1 – En qualité de services :

- L'association ATNA – 2 rue du Ressort – 63100 CLERMONT FERRAND dont les antennes de

l’Allier sont situées :

21 rue d’Alsace – BP 2243 – 03202 VICHY cedex

1 rue Pierre Brossolette – BP 1212 – 03104 MONTLUCON cedex

- La Croix Marine de l’Allier – 15 rue Charles Rispal - BP 821 – 03008 MOULINS cedex

- L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – BP 546 – 03005

MOULINS cedex

2 – En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :

- Madame Claudine AUBERT – 6 route de Villefranche d’Allier – 03170 BEZENET

- Madame Sylvie BENOIT – "Les Renauds" – 03430 PARAY LE FRESIL

- Madame Sophie BOUTONNAT – 12 avenue Jean Jaurès – 03800 GANNAT

- Monsieur Jean-Pierre BOUYON – Rue de Montouyol – 63120 COURPIERE

- Monsieur Jean-Marc CAMPREDON – 18 rue du Stade – 03800 GANNAT sur le

ressort du tribunal d’instance de Vichy uniquement

- Monsieur Laurent CHALARD – 13 rue de la Raynaude – 63260 EFFIAT

- Monsieur Gérard CHARDIN – 21 route de Gannat – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER

- Madame Nicole CHARDIN – 21 route de Gannat – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER dans la limite de

10 mesures maximum

- Madame Dorothée CHIFFLOT D’ALLAINES - BP 60422 - 03004 MOULINS cedex

- Madame Fabienne COLANGE BESSE – 74 rue du Rassat – 63000 CLERMONT FERRAND

- Madame Martine COMBEAU – 15 rue des Chatonnières – 03430 COSNE D’ALLIER

- Madame Sophie DAJOUX - "Village Marin" – 03120 LAPALISSE

- Monsieur Patrice DUBOST – 12 rue des Fauvettes – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER

- Madame Anne-Laurence EYHERAGUIBEL – 40 Route de Linard – 03800 SAINT BONNET DE

3ROCHEFORT

- Madame Nicole FOURNIER TABUTIN – BP 50831 – 03008 MOULINS

- Madame Marie-Claude GOUJOUX – 2 rue de la Poste – 03110 SAINT REMY EN ROLLAT

- Madame Monique HERMILLE – "Le Moulin Bas"– 63720 MARTRES SUR MORGE

- Madame Marie-Lionelle JOURDAIN – 15 chemin de Coursier – 03380 QUINSSAINES

- Madame Josette LAVEDIOT – 4 rue du Chirot – 03140 CHANTELLE

- Madame Stéphanie LEVALLOIS - "Les Pins" – 03240 TRONGET

- Madame Michèle MUNOZ – 24 lotissement des Guynames – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER

- Madame Myriam MUSELIER – 10 rue des Jardins – 63400 SAINT MYON

- Madame Isabelle PARNIERE – 25 rue du Moulin – 03300 CREUZIER LE VIEUX

- Monsieur Frédéric PERRIER – 74 rue du Rassat – 63000 CLERMONT FERRAND

- Monsieur Jean-François PERRIN – 20 rue Victor Considérant – 03100 MONTLUCON

- Monsieur Luc Antoine REGARD – 28 rue du Maréchal Foch – 03200 VICHY sur le ressort du tribunal

d’instance de Vichy uniquement

- Monsieur Denis RIBEYROLLES – 12 bis rue du Lilas "Pontmort" 63200 CELLULE

- Madame Sandrine ROBERT – 15 chemin du château de la Pause – 63200 PESSAT VILLENEUVE

- Madame Eve ROCHER LEGROS – BP 3 – 03440 SAINT HILAIRE sur le ressort du tribunal

d’instance de Moulins uniquement

- Monsieur Laurent SCHOONBAERT - "Le Champ Périot" 58240 LIVRY

- Madame Marie-Claude STROBEL – 11 rue Gravier – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER

- Madame Dominique VOELTZEL – 50 rue de Strasbourg – 03200 VICHY

3 – En qualité de préposés d’établissements :

- Madame Christine BOYER-TIAUD

Maison de Retraite de Chantelle – 18 place de la Chaume – 03140 CHANTELLE

- Madame Martine DELORT

Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental – 6 bis rue du Pavé – 03360 AINAY LE CHATEAU

Centre Hospitalier – 16 rue Voltaire – 03310 NERIS LES BAINS

- Madame Patricia GILLARD

Maison de Retraite de Cusset – BP 302 – 03306 CUSSET cedex

Maison de Retraite de Lapalisse – avenue du 8 Mai 1945 – 03120 LAPALISSE

Maison de Retraite de Gayette – 03150 MONTOLDRE

Maison de Retraite de Saint Gérand le Puy – Rue Roger Besson – 03150 SAINT GERAND LE PUY

- Monsieur Philippe GLOMOT

Centre Hospitalier de Montluçon – 18 avenue du 8 Mai 1945 – BP 1148 – 03113 MONTLUCON cedex

4- Madame Isabelle KOUSKOUS

Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006

MOULINS cedex

Maison de Retraite "La Vigne au Bois" – 03350 CERILLY

EHPAD "L’Aumance" – Rue de l’Aumance – 03430 COSNE D’ALLIER

EHPAD "La Charmille" – 15 Rue du Stade – 03240 LE MONTET

- Madame Christine LE CLECH

Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental – 6 bis rue du Pavé – 03360 AINAY LE CHATEAU

Centre Hospitalier – 16 rue Voltaire – 03310 NERIS LES BAINS

- Madame Céline LEMAIRE

Centre Hospitalier d’Yzeure – Route de Gennetines – 03400 YZEURE

Maison d’Accueil Spécialisée – 6 rue des Lilas – 03400 YZEURE

- Madame Marie-Hélène LIVROZET

Centre Hospitalier d’Yzeure – Route de Gennetines – 03400 YZEURE

Maison d’Accueil Spécialisée – 6 rue des Lilas – 03400 YZEURE

- Madame Murielle MONTEL

EHPAD François Mitterrand – 1 avenue de la République – 03800 GANNAT

- Madame Chantal OCKMAN

Centre Hospitalier de Moulins Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006

MOULINS cedex

Centre Hospitalier Jacques Lacarin – Boulevard Denière – BP 2757 – 03207 VICHY cedex

- Madame Anne-Lise PARĖ

Centre Hospitalier de Bourbon l'Archambault – Gautrinière – 03160 BOURBON

L'ARCHAMBAULT

- Madame Martine PEREZ-CHAZE

EHPAD François Mitterrand – 1 avenue de la République – 03800 GANNAT

- Madame Véronique POIRON

Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006

MOULINS cedex

EHPAD "Soleil Couchant" – 48 rue de Paulat – 03320 LURCY LEVIS

ARTICLE 2 – La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L.471-2 du Code

de l’Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par

les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre des mesures

d’accompagnement judiciaire, versées aux adultes, est ainsi fixée :

En qualité de services :

5- L’Association ATNA – 2 rue du Ressort – 63100 CLERMONT FERRAND dont les antennes de l’Allier

sont situées :

21 rue d’Alsace – BP 2243 – 03202 VICHY cedex

1 rue Pierre Brossolette – BP 1212 – 03104 MONTLUCON cedex

- La Croix Marine de l’Allier – 15 rue Charles Rispal - BP 821 – 03008 MOULINS cedex

- L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – BP 546 – 03005 MOULINS

cedex

ARTICLE 3 – La liste des services habilités pour être désignés par les magistrats en qualité de délégué

aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l’Allier :

- L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – BP 546 – 03005 MOULINS

cedex

ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

Aux intéressés ;

Au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Moulins ;

Au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Cusset ;

Au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montluçon ;

Aux juges des enfants du Tribunal de Grande Instance de Moulins ;

Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Moulins ;

Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Montluçon ;

Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Vichy.

ARTICLE 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l’Allier,

d’un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique dans les

deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif

– 6 cours Sablon – BP 129 – 63033 CLERMONT FERRAND cedex 01, également dans un délai de deux

mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse

au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 6 – L’arrêté préfectoral n° 2295/2015 du 11 septembre 2015 est abrogé.

Fait à Moulins le 28 janvier 2016

Signé

Le préfet,

Arnaud COCHET

6DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

– Extrait de l’arrêté n° DIRECCTE/2016/25 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône- Alpes dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Arnaud COCHET, préfet de l’ALLIER

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves CHADEYRAS, responsable de l’unité départementale de l’Allier de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer au nom du préfet de l’Allier, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 106/2016 du 13 janvier 2016 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté, et en cas d’empêchement à :

Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail

Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail

Madame Estelle PARAYRE, directrice adjointe du travail.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques reste cependant réservée au responsable de l’unité départementale.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude ROCHE, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Allier, au titre du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Claude ROCHE, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie,

- Madame Fabienne BIBET, adjointe au chef du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »,

- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du département métrologie, - Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du département métrologie, - Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du département métrologie, - Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de la subdivision Ouest du département métrologie.

Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° DIRECCTE/2016/09 du 15 janvier 2016 pris par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans le cadre des attributions et compétences du préfet de l’Allier ;

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier.

Fait à Lyon, le 12 février 2016

Pour le Préfet et par délégation

Signé

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi,

7Philippe NICOLAS

8PREFECTURE

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

– Extrait de l’arrêté n°234/2016 modifiant l’arrêté n°1509/2014 du 25 juin 2014 portant

agrément de la société « Préventionniste solutions » en qualité de centre de formation pour la

qualification du personnel permanent de services de sécurité incendie et d’assistance à

personnes (SSIAP) des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande

hauteur (IGH)

Article 1er : L’arrêté n°1509/2014 du 25 juin 2014 est modifié en ce qui concerne la localisation du

siège social de la société « Préventionniste solutions ».

Article 2 : La société « Préventionniste solutions » est garante du transfert et du suivi des archives

de l’ancienne société « Préventionniste » qu’elle a remplacée.

Article 4 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 28 janvier 2016

Le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet, Christophe HERIARD

MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION

DÉVELOPPEMENT LOCAL ET SUIVI BUDGÉTAIRE DES POLITIQUES D'INTERVENTION DE L'ETAT

– Extrait de l’arrêté n°263/2016 conférant délégation de signature à Monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires de l’allier, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité» – Plan Loire Grandeur nature et BOP 181 « Prévention des risques » – Plan Loire Grandeur Nature

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien

FERRA Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 3,5 et 6 sur le BOP 113 «urbanisme, paysages, eau et biodiversité » du Plan Loire Grandeur Nature et sur les titres 3,5 et 6 du BOP 181 « prévention des risques » du Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.

Article 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Sébastien FERRA Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision sera transmise au Préfet de l'Allier, ainsi qu'au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

9Article 3 : L'engagement de toutes les dépenses dont le montant unitaire est égal ou supérieur à 100 000,00 € sera soumis à l'avis préalable du Préfet de l'Allier.

Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, sous le couvert du Préfet de l'Allier.

Article 5 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2598 du 23 octobre 2014Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, responsable d'unité opérationnelle des programmes cités à l'article 1er est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy-de-Dôme et au Secrétaire Général pour les Affaires Régionales du Centre-Val de Loire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 février 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Arnaud COCHET

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