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Conseil Municipal - CM
Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Fontrieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM )
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
1
Procès-verbal de la séance du vendredi 24 février 2023
Présents : Monsieur Didier GAVALDA, Monsieur David ESCANDE, Madame Elisabeth OULES, Monsieur Francis ANTOLIN, Monsieur Philippe MAFFRE, Madame Marie-Christine ARMENGAUD, Monsieur Tom FABRE, Monsieur Joseph CASBAS, Madame Francine VIEU, Monsieur Jean-Michel SIRE, Monsieur Jacques GALIBERT, Monsieur Thierry ESCANDE, Monsieur Gaël BENOIT, Monsieur Dominique MAFFRE, Monsieur Guillaume GALIBERT Représentés :
Absents excusés : Monsieur Pierre BOUISSIERE
Secrétaire de la séance: Jacques GALIBERT
Monsieur le Maire propose aux élus de rajouter à l'ordre du jour les points suivants: - Modification de l'adressage
- Acquisition parcelle AB053 à Bonifasy Ferrières
- Renonciation d’achats prévus dans des délibérations antérieures
Les élus acceptent de rajouter ces éléments à l'unanimité.
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2022
Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité et signé de tous les membres présents.
APPROBATION COMPTES DE GESTION 2022
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de la commune de Fontrieu et les les budgets annexes de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité les comptes de gestion suivants :
- Commune, - Eau, - Assainissement, - Zone viabilisée de la Verrouillé, 2
dressés par le trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2022
Sous la présidence de Madame Marie Christine ARMENGAUD chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Mandats émis 973 608.38 565 271.28 1 538 879.66
Titres émis 1 843 920.12 508 884.06 2 352 804.18
Résultat de
l’exercice
870 311.74 -56 387.22 813 924.52
Résultat reporté 1 085 144.49 -230 682.02 854 462.47
Résultat de
clôture hors
restes à réaliser
1 955 456.23 -287 069.24 1 668 386.99
Restes a réaliser
dépenses
1 779 108.00 1 779 108.00
Restes à réaliser
recettes
892 867.00 892 867.00
Solde restes à
réaliser
-886 241.00 -886 241.00
Besoin de
financement
-1 173 310.24 -1 173 310.24
Hors de la présence de M. GAVALDA Didier, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2022.
APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF EAU 2022
Sous la présidence de Madame Marie Christine ARMENGAUD chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe de l'EAU de 2022 qui s’établit ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Mandats émis 327 871.62 395 913.50 723 785.12
Titres émis 287 192.32 598 687.17 885 879.49 3
Résultat de
l’exercice
-40 679.30 202 773.67 162 094.37
Résultat reporté - 175 201.73 367 812.64 192 610.91
Résultat de
clôture hors
restes à réaliser
-215 881.03 570 586.31 354 705.28
Restes a réaliser
dépenses
210 682.00 210 682.00
Restes à réaliser
recettes
0.00 0.00
Solde restes à
réaliser
-210 682.00 -210 682.00
Besoin de
financement
0.00 0.00
Hors de la présence de M. GAVALDA Didier, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe de l'EAU de FONTRIEU pour 2022.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT 2022
Sous la présidence de Madame Marie Christine ARMENGAUD chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe de l'ASSAINISSEMENT de 2022 qui s’établit ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Mandats émis 80 966.08 756 445.57 837 411.65
Titres émis 68 738.56 1 011 128.82 1 079 867.38
Résultat de
l’exercice
-12 227.52 254 683.25 242 455.73
Résultat reporté -60 930.57 138 491.81 77 561.24
Résultat de clôture
hors restes à
réaliser
-73 158.09 393 175.06 320 016.97
Restes a réaliser
dépenses
169 859.00 169 859.00
Restes à réaliser
recettes
318 307.00 318 307.00
Solde restes à
réaliser
148 448.00 148 448.00
Besoin de
financement
0.00 0.00
Hors de la présence de M.GAVALDA Didier, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe de l'ASSAINISSEMENT pour 2022. 4
APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF ZONE LA VERROUILLE
Sous la présidence de Madame Marie Christine ARMENGAUD chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe ZONE VIABILISÉE DE LA VERROUILLÉ de 2022 qui s’établit ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Mandats émis 9 938.96 0.00 9 938.96
Titres émis 24 000.00 8 462.96 32 462.96
Résultat de
l’exercice
14 061.04 8 462.96 22 524.00
Résultat reporté -3 462.96 -5 000.00 -8 462.96
Résultat de
clôture hors
restes à réaliser
10 598.08 3 462.96 14 061.04
Restes a réaliser
dépenses
0.00 0.00
Restes à réaliser
recettes
0.00 0.00
Solde restes à
réaliser
0.00 0.00
Besoin de
financement
0.00 0.00
Hors de la présence de M.GAVALDA Didier, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe ZONE VIABILISÉE DE LA VERROUILLÉ pour 2022.
AFFECTATION RESULTAT BUDGET COMMUNE
Sous la présidence de Didier GAVALDA,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULT
AT CA
2021
VIREMEN
T A
LA SI
RESULTAT DE
L'EXERCICE
2022
+
RESULTAT DU
BUDGET
FUNERAIRE
RESTES A
RÉALISER
2022
SOLDE DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT 5
INVES
T
-230682.02 -56 387.22 1
779108.00
892867.00
- 886 241.00 - 1 173 310.24€
FONC
T
1345902.93 263337.0
2
872 980.32 1 955 456.23
Le résultat d'investissement à reporter (compte 001) est de - 287 069.24 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit
EXCEDENT GLOBAL CUMULE à affecter AU 31/12/2022 1 955 456.23 €
Besoin de financement :
AFFECTATION OBLIGATOIRE (arrondie)
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 :
1 173
310.24€
- 1 173 310.24 €
782 145.99
1 173 310.24 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Déficit à reporter (ligne 002)
0.00 €
AFFECTATION RESULTAT BUDGET ANNEXE EAU
Sous la présidence de Didier GAVALDA
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022
Considérant,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : RESULTAT
CA 2021
VIREMENT
A
LA SI
RESULTAT DE
L'EXERCICE
2022
RESTES A
RÉALISER
2022
SOLDE DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE
POUR
L'AFFECTATIO
N
DE RESULTAT
INVEST 367 812.64 € 202 773.67 € 210 682.00 €
0.00€
-210 682.00€ 359 904.31€ 6
FONCT -175 201.73 € 0.00 € -40 679.30€ -215 881.03 €
Le résultat d'investissement à reporter (compte 001) est de 570 586.31 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit
EXCEDENT GLOBAL CUMULE à affecter AU 31/12/2022 0.00 €
Besoin de financement :
AFFECTATION OBLIGATOIRE (arrondie)
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 :
0.00 €
0.00 €
0.00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Déficit à reporter (ligne 002) -215 881.03 €
AFFECTATION BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Sous la présidence de Didier GAVALDA
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022
Considérant,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTA
T CA 2021
VIREMENT
A
LA SI
RESULTAT DE
L'EXERCICE
2022
RESTES A
RÉALISER
2022
SOLDE
DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE
POUR
L'AFFECTATI
ON
DE RESULTAT
INVEST 138 491.81 € 254 683.25€ 169 859.00 €
318 307.00 €
+148 448.00
€
541 623.06 €
FONCT -60 930.57 € 0.00 € -12 227.52 € -73 158.09€
Le résultat d'investissement à reporter (compte 001) est de 393.175.06 € 7
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit
EXCEDENT GLOBAL CUMULE à affecter AU 31/12/2022 0.00 €
Besoin de financement :
AFFECTATION OBLIGATOIRE (arrondie)
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 :
0.00 €
0.00 €
0.00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Déficit à reporter (ligne 002) -73 158.09€
AUTORISATION DE PRISE EN CHARGE DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2023
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Considérant l’obligation pour la commune de Fontrieu de régler ses dépenses d’investissement,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune doit régler certaines factures d’investissement en attendant l’adoption du budget principal de la Commune 2023.
Il indique que la commune doit régler l'étude d'amiante et des frais d'honoraire d'architecte sur deux nouvelles opérations d'investissement soit la Création d'une Maison d'Assistants Maternels située dans les locaux de la Mairie actuelle et la réhabilitation du Presbytère de Biot.
Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager de liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-AUTORISE jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette; 8
Pour mémoire les dépenses d'investissement 2022 s'élèvent à 2 474 558.00 € auquel on déduit les Restes à Réaliser d'un montant de 1 779 108.00 € et le chapitre 16 d'un montant de
67 000.00 ce qui laisse un total de 628 450.00 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 157 112.00 €.
Il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget communal principal, avant le vote du budget primitif 2023.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
CHAPITRE BP 2022 -RAR-EMPRUNT 25 % DU MONTANT 20 Immobilisation
incorporelle
12 000.00 3 000.00
23 Immobilisations en cours 616 450.00 154 112.00
TOTAL 628.450.00 € 157 112.00 €
Répartis comme suit :
CHAPITRE OPERATION ARTICLE INVESTISSEMENT VOTES
23 Création MAM 231 22 620.00 23 Réhabilitation
Presbytère Biot
231 9 000.00
TOTAL
CHAPITRE 23
31 620.00
-DIT que ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif 2023.
CREATION DE POSTES - SERVICE TECHNIQUE
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du départ en retraite prévue dans l’année 2023 d’un agent du service technique il convient de créer l’emploi correspondant.
Monsieur le maire demande la création d’un emploi d’adjoint technique territorial, permanent, à temps complet relevant de la catégorie C au service technique à compter du 1er mai 2023.
Compte tenu de l’avancement de grade prévu au tableau des effectifs de janvier 2023, pour un agent du service technique, il convient de créer un poste d’adjoint technique principal de
1ère classe, permanent, à temps complet et de supprimer le poste d’adjoint technique
principal de 2e classe, permanent, à temps complet, à compter du 1er mars 2023. 9
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de créer un poste d’adjoint technique territorial et d’adjoint technique principal de
1ère classe,
- DECIDE de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2e classe,
- PREVOIT d’inscrire au budget les crédits correspondants,
- DIT que le tableau des effectifs est modifié en ce sens :
SERVICE ADMINISTRATIF
EMPLOI GRADE CATEGOR
IE EFFECT
IF
TEMPS
DE
TRAVAIL
POSITION
Secrétaire
de mairie
Secrétaire
de mairie
A 1 TNC activité
Secrétaire
de mairie
Adjoint
administratif
territorial
C 1 TC activité
Secrétaire
de mairie
Adjoint
administratif
principal
1ère classe
C 1 TNC activité
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
territorial
C 1 TNC activité
SERVICE TECHNIQUE
EMPLOI GRADE CATEGOR
IE EFFECT
IF
TEMPS DE
TRAVAIL
Agent
polyvalent
Agent de
maitrise
C 1 TC activité
Agent
polyvalent
C 1 TC activité
Agent
polyvalent
Adjo1èreint
technique
principal
2ème classe
C 2 TC activité
Agent
d’entretien
1djoint
technique
principal
C 1 TNC activité 10
Agent
polyvalent
Adjoint
technique
C 2 TC activité
Agent
polyvalent
Adjoint
technique
C 1 TNC activité
Agent
d’entretien
Adjoint
technique
C 1 TNC activité
Agent
d’entretien
Adjoint
technique
CDI 1 TNC activité
SERVICE SOCIAL
ATSEM ATSEM
principal
1ère classe
C 1 TNC activité
Agent
social
Agent social
territorial
C 1 TNC activité
DEMANDE DE SUBVENTION - MAISON ASSISTANTE MATERNELLE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de création d'une maison des assistantes maternelles dans un bâtiment communal existant et aménagement des autres niveaux, avec des salles dédiées aux associations sur le 1er étage et des appartements au 1er étage et au 2ème étage du bâtiment.
Il soumet le descriptif et l'estimatif de l'opération à l'assemblée et propose de solliciter une subvention auprès de différents financeurs : l'Etat (au titre de la DETR 2023 et du Fonds vert), le Conseil Départemental du Tarn, le Conseil régional Occitanie dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics ERP pour une meilleure performance énergétique.
Egalement pour la partie MAM, de solliciter pour ce projet le support financier de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et de la Caisse des Allocations Familiales (CAF).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée donc de solliciter ces subventions, comme décrite ci-dessus, pour l'opération suivante :
Création d'une maison des assistantes maternelles dans un bâtiment communal existant et aménagement des autres niveaux sur la commune de FONTRIEU
Le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 739 300 € H.T.
Oui cet exposé le conseil municipal à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de création d'une maison des assistantes maternelles dans un bâtiment communal existant et l'aménagement des autres niveaux,
- SOLLICITE l'Etat (au titre de la DETR 2023 et du Fonds vert), le Conseil Départemental du Tarn, le Conseil régional Occitanie dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics ERP pour une meilleure performance énergétique et/ou logements à vocation sociale, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et de la Caisse des Allocations Familiales (CAF) pour 11
l'attribution d'une subvention pour le projet de création d'une maison des assistantes maternelles et l'aménagement des autres niveaux sur la commune de Fontrieu dont le montant s'élève à 739 300 € H.T.
Le plan de financement prévisionnel de ce programme s'établit de la façon suivante :
- Subvention Etat DETR 2023 - 30% : 221 790 € H.T
- Subvention Etat Fonds vert : 178 750 € H.T
-Subvention Conseil Départemental 15 % : 110 895 € H.T
- Subvention Conseil Régional : 40 000 € H.T
- Financement MSA : 39 405 € H.T
- Financement CAF : 6 000 € H.T
-Autofinancement 147 860 € H.T
TOTAL 739 300 € H.T
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
DEMANDE DE SUBVENTION - REABILITATION PRESBYTERE BIOT
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réhabilitation du presbytère de Biot, avec la création au rez-de-chaussée d'un cabinet paramédical, et la rénovation d'appartements au 1er étage et dans les combles du bâtiment.
Il soumet le descriptif et l'estimatif de l'opération à l'assemblée et propose de solliciter une subvention auprès de différents financeurs : l'Etat (au titre de la DETR 2023 et du Fonds vert), le Conseil Départemental du Tarn, le Conseil régional Occitanie dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics ERP pour une meilleure performance énergétique.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée donc de solliciter ces subventions, comme décrite ci-dessus, pour l'opération suivante :
Réhabilitation du presbytère de Biot (cabinet paramédical au RDC et appartements au 1er étage) sur la commune de FONTRIEU
Le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 560 972 € H.T.
Oui cet exposé le conseil municipal à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de réhabilitation du presbytère de Biot (création d'un cabinet paramédical au RDC et appartements au 1er étage et dans les combles d'un bâtiment communal existant)
- SOLLICITE l'Etat (au titre de la DETR 2023 et du Fonds vert), le Conseil Départemental du Tarn, le Conseil régional Occitanie dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics ERP pour une meilleure performance énergétique et/ou logements à vocation sociale sur la commune de Fontrieu dont le montant s'élève à 560 972 € H.T.
Le plan de financement prévisionnel de ce programme s'établit de la façon suivante : 12
- Subvention Etat DETR 2023 - 30% : 168 291.60 € H.T
- Subvention Etat Fonds vert : 156 040.20 € H.T
-Subvention Conseil Départemental 15 % : 84 145.80 € H.T
- Subvention Conseil Régional : 40 000.00 € H.T -Autofinancement 112 494.40 € H.T
TOTAL 560 972.00 € H.T
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
ONF PROPOSITIONS DE COUPES DE L ETAT D ASSIETTE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
M. le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de M. Bruno GRATIA de l'Office National des Forêt, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du régime forestier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:
- APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2023.
- DEMANDE à l'ONF de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après,
- PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées dans le tableau en annexe,
- PRECISE le mode de commercialisation, pour les coupes destinées à la vente, soit en bloc et sur pied et pour les coupes destinées à l'affouage, elles seront délivrées après façonnage - DONNE POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente,
- INDIQUE que M. le Maire ou son représentant, M. GALIBERT Jacques, responsable de la commission "GESTION DE LA FORET" assistera aux martelages des parcelles citées dans les tableaux en annexe.
- INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par ONF conformément à l'exposé.
DECLASSEMENT CESSION DOMAINE PUBLIC CAILLE Ht AVEC ENQUETE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2131-2 et L5214- 16,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,
Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 qui prévoit que le classement ou déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant que les droits d'accès seront mis en cause, 13
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande de Monsieur Thierry BODENAN de la SCI Tarnagri Bodenan propriétaire de l’ensemble de la propriété de Caillé haut. Cette demande concerne l’acquisition de la voie communale n° 75 qui dessert cette propriété.
Elle part de l’intersection de la D66 jusqu’au hameau de Caillé haut, sur 125 m.
Il fait partie du domaine public et est en zone A du PLUI.
Monsieur le Maire expose la nécessité de demander le déclassement de cette partie de voie, qui ne sera plus dans le domaine public de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- DECIDE d'ouvrir une enquête publique préalablement au déclassement de la partie du chemin destinée à l'aliénation.
- ACCEPTE le déclassement de la partie du domaine public (zone A) comme matérialisé sur le plan joint.
- FIXE le prix de vente, celui-ci sera fixé suivant le prix, en vigueur de la Chambre d’Agriculture, conformément à la délibération n°81/2021 du 26 novembre 2021. - DECIDE que les frais de géomètre, de commissaire enquêteur et les frais d'actes sont à la charge de Monsieur Thierry Bodenan.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Vote : pour 14 , contre 0, abstention 1
DECLASSEMENT CESSION DOMAINE PUBLIC CAILLE HT SANS ENQUETE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2131-2 et L5214- 16,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,
Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 qui prévoit que le classement ou déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant que les droits d’accès ne seront pas mis en cause.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande de Monsieur Thierry BODENAN de la S.C.I Tarnagri Bodenan propriétaire de l’ensemble de la propriété de Caillé haut. Cette demande concerne l’acquisition du chemin communal qui traverse cette propriété.
Son emprise commence au hameau de Caillé Haut jusqu’à l’intersection du hameau de Caillé bas.
Il dessert sa propriété et n’est plus utilisé depuis plusieurs années, en effet il est envahi par la végétation et ne permet plus le passage même à pied.
Il fait partie du domaine public et est en zone agricole du PLUI.
Monsieur le Maire expose la nécessité de demander le déclassement de cette partie de voie, 14
qui ne sera plus dans le domaine public de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- ACCEPTE le déclassement de la partie du domaine public (zone A) comme matérialisé sur le plan joint.
- FIXE le prix de vente selon le tarif des biens agricoles en vigueur au moment de la signature de l'acte,
- DECIDE que les frais de géomètre et les frais d'actes sont à la charge de de Monsieur Thierry BODENAN de la SCI Tarnagri Bodenan.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Vote : pour 14 , contre 0, abstention 1
MODIFICATION ADRESSAGE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération n°016/2020 du conseil municipal en date du 14 février 2020 portant sur la création d’adressage,
Vu la délibération n°90/2022 du conseil municipal en date du 04 novembre 2021 portant sur la modification d'adressage,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la numérotation des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code général des collectivités territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation, Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’à la suite de la création d’un projet d’adressage pour la commune en 2020, des modifications doivent être effectuées pour une harmonisation de l’adressage de la commune.
Diverses dénominations de voies et numérotations doivent être mises en place suite à des oublis. Plusieurs dénominations de voies et numérotations doivent être modifiées car elles ne correspondent pas aux terrains adressés. Enfin, certaines dénominations de voies et numérotations doivent être supprimées pour cause de doublons. Toutes ces modifications sont contenues dans l'annexe joint à la présente.
Monsieur le Maire donne lecture des modifications,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de modification d'adressage, tel que présenté en annexe de la présente délibération.
- DONNE pouvoir au Maire de certifier les voies et les numéros correspondants dans l'application Base Adresse, pour transmission et diffusion auprès des données GPS nationale.
- CHARGE Monsieur le Maire d'informer les administrés de leur nouvelle adresse et de dresser pour chacun un certificat d'adressage, permettant d’effectuer leurs changements d’adresse auprès des différents organismes.
ACQUISITION PARCELLE AB 053 BONIFASY
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a reçu en mairie des membres de la famille ANNIES de Ferrières -FONTRIEU. 15
Ils proposent de nous céder pour un euro la parcelle section AB 053 d'une superficie de 98 m2 au lieu-dit Bonifazy Ferrières FONTRIEU sur lequel est construit un hangar. Ce hangar pourrait être démoli afin de faciliter l'accès sur les voies hautes du hameau.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer pour l’achat de cette parcelle qui appartient à Monsieur ANNIES Jean-Luc.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de faire l'acquisition de la parcelle section AB 053 sise au lieu-dit Bonifazy appartenant à Monsieur ANNIES Jean-Luc domicilié à Ferrières FONTRIEU pour la somme de un euro.
- DIT que l'achat au niveau de la mairie sera conclu par acte administratif, et que les frais d'acquisition de cette parcelle seront pris en charge par la commune. - DIT que les frais de diagnostics sont à la charge du vendeur.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
RENONCIATION A ACHATS PREVUS DANS DES DELIBERATIONS ANTERIEURES Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°64/2022 du 8 juillet 2022 dans laquelle le conseil municipal accepte la vente des parcelles E 566 et E 569 sise Bois des Cuns à la société CHRISTOPHE COMMUNICATION,
Vu la délibération n°91/2022 du 4 novembre 2022 dans laquelle le conseil municipal accepte d'acheter la parcelle P 1251 sise à Sablayrolles à Mme GALIBERT Agnès,
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que pour la vente des parcelles au Bois des Cuns, il a été informé par l'avocat des propriétaires de l'usine, que l'acheteur indiqué dans la délibération disposait simplement de la location-gérance,
et pour le projet d'achat de la parcelle à Sablayrolles, la propriétaire identifiée dans la délibération et dans le relevé de propriété n'est pas la propriétaire réelle.
De ce fait, Monsieur le Maire propose de renoncer à la vente des parcelles au Bois des Cuns et à l'achat de la parcelle à Sablayrolles.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de renoncer à la vente des parcelles E 566 et E 569 sise Bois des Cuns à la société CHRISTOPHE COMMUNICATION, pour les motifs indiqués ci-dessus
- DECIDE de renoncer à l'achat de la parcelle P 1251 sise à Sablayrolles à Mme GALIBERT Agnès, pour les motifs indiqués ci-dessus
INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire donne des informations sur les travaux de Sablayrolles. Les travaux d’assainissement et d’eau se terminent. Quelques points de non-conformité sont à revoir avec les entreprises.
Les travaux des réseaux secs (électricité, téléphone, fibre) débuteront en avril pour se terminer en septembre. 16
Monsieur le Maire liste la voirie communale qui sera améliorée en 2023 : la route de la rotonde, route de Camp grand, route du Fraysse, route de Veirié, route de Lacan, route de Rieumalet, route de Capette, route du Verdier, le virage du Saut de Lègue, de la voirie dans le Pujol et dans Cugnasse et reprise de l’accès au lotissement de la Verrouillé.
Monsieur le Maire demande l’avis du conseil pour reconduire ou pas la cotisation au Conservatoire de musique du Tarn. Celui-ci est favorable pour continuer la convention.
Monsieur le Maire informe le conseil que suite à la surcharge de travail et l’absence d’un employé communal, il est nécessaire de refaire un appel à candidature pour un CDD à 35 h/semaine.
Le recensement s’est terminé le 18 février dernier, la population s’est maintenue mais la commune connaitra le chiffre exact en 2025.
Madame Elisabeth OULES et la commission ont travaillé sur la préparation du repas des ainés qui aura lieu le 21 mai prochain.
Madame Francine VIEU demande des containers jaune supplémentaires à la Bonnefon et à Sablayrolles. La demande sera faite au service des ordures ménagères de la communauté des communes.
Elle demande le passage de l’épareuse dans le secteur de Fontfrège à Griffoullous.
Le travail sera fait par Rémi MAFFRE.
Monsieur David ESCANDE signale des nids de poule sur toute la commune suite à la période hivernal.
Monsieur Francis ANTOLIN donne lecture d’un courrier de la communauté de communes concernant la décision d’interrompre le service et la gestion, à la fin de l’année, du réseau INTERNET HAUT DEBIT (actuellement compétence de cette communauté). Le responsable de l’installation doit rencontrer les maires des territoires couvert par ce service.
Il fait savoir que les habitants du hameau de Lagrange de Ferrières demandent des containers poubelles pour leur secteur. La demande sera faite au service des ordures ménagères.
Il signale des dégradations au plafond dans l’église de Ferrières et des infiltrations au temple de Baffignac.
Monsieur Jean Michel SIRE demande des nouvelles du virage du Saut de Lègue.
Monsieur le Maire lui répond que l’on attend un courrier d’un riverain.
Monsieur Gaël BENOIT demande si la municipalité et la Communauté de communes peut participer au coût de l’enlèvement des pneus de silo agricole qui s’élève à 30 € la tonne.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à minuit trente.