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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 66 La Guinguette gourmande visa prefecture
Document publié le Jeudi 10 novembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 66 La Guinguette gourmande visa prefecture)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
Entoyé on péboure b 22002028
Rep en préeau 1e 22022028
pas a (ss ]
10: a27-2000m0142-20250000-2026 ea
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2026-66
Relative à l'attribution d'une subvention à l'association « La guinguette gourmande »
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°70/2016 du Conseil Communautaire en date du 10 novembre 2016 autorisant le soutien à
la création d'assaciations ou de sections sur le territoire de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n°119/2026 du Conseil Communautaire en date du 12 mai 2026 portant délégation de
compétences au Président et notamment lui permettant de signer toutes les conventions avec un tiers dans le
cadre des compétences de la Communauté de communes, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la publication au Journal Officiel de la création de l'association « La guinguette gourmande » au 16
avril 2026 ;
Considérant le formulaire Cerfa 12156*06 de demande de subvention de l'association « La guinguette
gourmande » en date du 8 juin 2026 ;
Considérant que le projet de l'association « La guinguette gourmande » participe à la politique de la
Communauté de communes Lyons Andelle en matière d'action sociale notamment les actions en faveur des
personnes âgées ;
DECIDE
Article 1 : d'attribuer une subvention à l'association « La guinguette gourmande » pour un montant de 500 €.
Article 2 : dit que les crédits sont inserits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 3 : En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, I! sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à
= Monsieur le receveur communautaire,
= Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 9 septembre 2026
Voies et délais de recours : la présente décision peut fair l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois,