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Arrêté - Arrete creation ligne jaune devant le college rue de la Mare a Jorre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete creation ligne jaune devant le college rue de la Mare a Jorre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département
de
la Manche
212/2022
Canton
d’Agon-Coutainville
Commune
d’Agon-Coutainville
Le
Maire
d’Agon-Coutainville
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L
2213-2
;
VU
le
Code
de
la
Route
;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
les arrêtés
formant
le règlement
général
de police
de
la commune
;
VU
la demande
présentée
par
la commune
d’Agon-Coutainville
;
ARRETE
ARTICLE
ler
: Le
stationnement
dans
la
rue
de
la
Mare
à
Jorre,
au
niveau
du
Collège,
sera
interdit
et sera
matérialisé
au
sol par
une
ligne jaune
continue.
ARTICLE
2
:
Le
stationnement
de
véhicule
contrevenant
au
présent
arrêté
sera
considéré
comme
gênant
au
sens
des
dispositions
du
code
de
la route.
ARTICLE
3
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur.
ARTICLE
4
: La
Secrétaire
Générale,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et
le
Garde
Municipal
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
A
Agon-Coutainville,
le
02
août
2022
Le
en
Christien
DUTERTRE
FA